Interventions sur "égalité"

...taques répétées et incessantes », « d'importuner, de tourmenter par des exigences ou des demandes répétées ». Sur le plan juridique, la définition actuelle du délit de harcèlement sexuel résulte d'une loi de 2012, adoptée après que le Conseil constitutionnel a censuré la précédente définition qui ne caractérisait pas suffisamment l'infraction et méconnaissait donc le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Il avait été alors relevé que le harcèlement moral, à la différence du harcèlement sexuel, supposait de caractériser des agissements répétés. Je vous rappelle aussi que l'article 222-33 du code pénal assimile déjà au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, q...

Cet amendement a été proposé par le Haut Conseil à l'égalité. Il concerne l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Il propose de prolonger d'un à trois ans le délai de prescription des délits de presse. L'idée est qu'avec l'arrivée des nouveaux outils numériques, le harcèlement sur ces médias peut provoquer des dégâts à long terme et être dévoilé au fur et à mesure.

...ont évidemment un rôle central à jouer si l'on veut parvenir à ce que les garçons et les filles aient d'autres relations que des rapports de domination dans lesquels entre de la violence sexiste et sexuelle. Nous proposons donc par cet amendement d'inscrire dans le code de l'éducation que le socle de connaissances doit « inciter à la déconstruction des stéréotypes de genre et à la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons ». Nous avons beaucoup regretté que le précédent gouvernement renonce aux ABCD de l'égalité, et il nous semble qu'aujourd'hui le moment est venu de porter l'offensive sur le terrain éducatif pour faire en sorte que chaque fille et chaque garçon reçoive un enseignement qui lui permette de déconstruire les stéréotypes et d'apprendre ce que pourrait recouvrir l'égali...

Je partage votre objectif, mais l'une des visées fondamentales du socle commun de connaissances dont doit disposer chaque élève est de le préparer à l'exercice de la citoyenneté, qui est indissociable de l'adhésion au principe d'égalité entre les femmes et les hommes et à ses corollaires. Si nous commençons à préciser les illustrations des objectifs de ce socle, pourquoi n'y faire figurer que les éléments que vous proposez ? Par ailleurs, le code de l'éducation impose, en son article L. 316-12-17, de dispenser aux élèves, à tous les stades de la scolarité, une « information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, ...

Cet amendement va dans le sens de la recommandation n° 10 de la Délégation aux droits des femmes, pour un renforcement des politiques d'éducation à la sexualité. L'éducation à l'égalité est pour le moment insuffisante et inégale selon les écoles, les collèges et les lycées. Nous devons mener une réflexion approfondie sur cette question. Si les ABCD de l'égalité ont fait débat, cette initiative constituait à mon sens une piste intéressante.

Cet amendement vise à consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales, eu égard aux protections que l'État doit leur accorder. Si nous voulons défendre toutes les femmes contre les violences sexuelles et sexistes, il convient aussi de prendre en compte la situation des personnes titulaires d'un droit de séjour temporaire. Aujourd'hui, le titre de séjour temporaire ou son renouvellement n'est délivré automatiquem...

Lutter contre les violences sexuelles et sexistes, c'est aussi lutter contre les voies modernes qu'elles peuvent emprunter. Les logiciels de géolocalisation, comme MSpy, peuvent facilement être installés sur le téléphone portable du conjoint. Le Haut Conseil à l'égalité a communiqué des chiffres qui font froid dans le dos. En Grande-Bretagne, 85 % des femmes accueillies par l'association Women's Aid ont subi des violences dans la vie réelle et dans la vie numérique, et parmi elles, 29 % l'ont été via des logiciels de géolocalisation ; pour 48 % d'entre elles, les violences en ligne se sont développées après la séparation. Une enquête menée aux États-Unis auprès ...

... de mobilisation et sont finalement retirées, les messages sexistes demeurent. Nous proposons qu'ils contiennent désormais une information à caractère sanitaire et social, à l'image des messages faisant la promotion de boissons sucrées. Cela inciterait les publicitaires à faire preuve d'imagination pour nous sortir de ces stéréotypes dégradants, et certainement pas de nature à faire progresser l'égalité entre les hommes et les femmes.

Je vous prie de bien vouloir excuser notre collègue Isabelle Rauch, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; je relaierai les éléments qu'elle souhaitait porter à votre connaissance et sur lesquels elle ne manquera de revenir en séance publique. Comme l'indique son rapport, la parité est un combat ancien et encore difficile. Consacré en 1999 dans la Constitution, le principe paritaire met du temps à se traduire dans les faits. Aujourd'hui encore, il est diff...

Cet amendement est issu de la recommandation n° 1 de la délégation aux droits des femmes. Encore une fois, il est indispensable d'affirmer que le Parlement participe effectivement à l'égalité entre les femmes et les hommes, et ce dans tous les domaines. La proposition de loi va dans le bon sens, mais le principe paritaire doit être généralisé. La délégation propose donc de consacrer solennellement cet engagement dans un article liminaire affirmant notre volonté de favoriser l'égal accès réel des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, professionnelles et sociales. Nous a...

Mes chers collègues, nous avons le plaisir de recevoir Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes. Lors de la journée internationale contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre dernier, le Président de la République a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. Dès le mois de janvier, vous avez annoncé un projet de loi pour renforcer le dispositif de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, autour de quat...

Je suis ces questions depuis longtemps et ce qui me tracasse vraiment, c'est la correctionnalisation du viol, seuls 3 % des viols étant jugés en cour d'assises. De plus, cette correctionnalisation ne suit aucune règle écrite. Vous savez que le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, autorité administrative indépendante, a plaidé en 2016 pour une juste condamnation du viol, recommandant de demander, « par voie de circulaire pénale aux parquets, à ce que la qualification criminelle du viol soit retenue et poursuivie en cour d'assises ». Ce qui me tracasse aussi, ce sont les 57 % de viols commis sur des mineurs. Je souhaite savoir si nous disposo...

... intentions en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. J'en profite pour saluer votre action et votre implication sur ces sujets. Sans votre volonté de mettre fin à ces actes de violence, nous n'aurions peut-être pas ce débat aujourd'hui. Vous avez évoqué dans votre présentation la manifestation des lycéens contre le cyber-harcèlement à l'occasion lors du tour de France de l'égalité. Des lycéennes se sont manifestées par d'autres actes, de manière plus directe, en dénonçant publiquement des actes de harcèlement et d'humiliation dans des lycées, plus particulièrement dans des lycées militaires. Je veux parler des actes qui se sont déroulés au lycée de Saint-Cyr-l'École. Lors des questions au Gouvernement, j'ai interpellé Mme Florence Parly, ministre des Armées, à propos des ...

...agricultrice est aux avant-postes, notamment dans les négociations entre les organisations agricoles, les fournisseurs et les prestataires – j'y participe moi-même en tant qu'agricultrice dans le Morbihan. Devenus tabous, la misogynie et le harcèlement persistent néanmoins dans ce milieu, ce qui reste très discriminant pour les femmes. Quelle action comptez-vous mener pour assurer une plus grande égalité hommes-femmes dans l'agriculture ?

Merci beaucoup pour ces échanges passionnants et d'une grande transparence, et plus généralement pour votre engagement sans faille en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, en particulier contre les violences faites aux femmes.

...ccueillir aujourd'hui Mme Françoise Nyssen, ministre de la Culture. Madame la ministre, la Délégation vous remercie très chaleureusement d'avoir accepté son invitation et d'être présente pour échanger avec elle sur la place et la représentation de la femme dans l'environnement culturel et, plus largement, communicationnel. Cette audition sera l'occasion de revenir sur les actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes que le ministère de la Culture a engagées depuis votre prise de fonctions : feuille de route « Égalité 2022 » annoncée le 7 février dernier ; obtention du label « Égalité » en octobre 2017 ou encore création du réseau de femmes « Cultur'elles » cet automne. Toutes ces annonces démontrent un réel attachement à faire progresser l'égalité, que nous ne pouvons que salue...

Merci, madame la ministre, pour ce que vous nous avez apporté en nous montrant que la culture est au coeur du dispositif de l'égalité hommes-femmes. Vous allez mettre en place le « Pass Culture », pour que tous les jeunes puissent accéder à la culture. Le dispositif est assis sur la liberté de choisir son contenu parce que, finalement, c'est à chacun de choisir sa culture. Mais sera-t-il possible, dans ce cadre, de promouvoir l'égalité hommes-femmes ? On pourrait, par exemple, donner des informations ou mettre des signes disti...

...mmes artistes, de leur vie familiale et professionnelle. Vous avez dit que vous souhaitiez leur faciliter les gardes d'enfants. Je travaille actuellement sur une mission sur le congé maternité, et j'ai reçu, entre autre, les « matermittentes ». Pourriez-vous nous en parler ? Enfin, dernièrement, Muriel Pénicaud et Marlène Schiappa ont lancé un plan très volontariste en matière de réduction des inégalités de salaire dans les entreprises. Où en est-on, aujourd'hui, de la rémunération des artistes et des autrices ? Comptez-vous exiger des productions cinématographiques qu'elles fassent en sorte que les rémunérations des artistes femmes et hommes tendent, au moins, vers l'égalité ? Pour le moment, il y a une forte inégalité.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, 129e sur 144 : voilà la triste place occupée par la France, berceau de l'égalité et patrie d'Olympe de Gouges, en matière d'égalité salariale. Cette situation consternante se traduit par une rémunération des femmes inférieure en moyenne de 25,7 % à celle des hommes. Trois grandes séries de facteurs sont avancées pour expliquer un tel écart. Tout d'abord, ceux liés aux choix des filières de formation et aux métiers, ainsi qu'aux clichés qui s'y associent. Bien qu'elles soient...

...dame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, la journée internationale des droits des femmes, qui se déroule aujourd'hui, n'a de sens que si elle permet de mettre en lumière le combat quotidien de millions de femmes à travers le monde pour faire respecter leurs droits et faire cesser les violences et toutes les discriminations qu'elles subissent. Cette lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes se trouve depuis quelques mois au coeur du débat public, ce qui est un événement d'une grande portée. Les paroles se libèrent, les femmes osent dénoncer leurs agresseurs, les harceleurs n'agissent plus impunément. Mais le chemin est encore long tant les obstacles pour les femmes victimes de violences sexistes sont nombreux : sentiment de honte, pressions sociales et...