Interventions sur "égalité"

...ronnement favorable. Or, ce n'est objectivement pas le cas pour tous les enfants et toutes les familles. Voilà pourquoi nous sommes opposés à cette proposition de loi : parce qu'elle va à l'encontre des faits et des réalités pour la très grande majorité des choix consensuels des parents ou des décisions de justice qui privilégient cet intérêt supérieur de l'enfant. En outre, loin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, elle risque d'aggraver les inégalités entre parents – notamment économiques – voire d'entraîner plus de souffrances, plus de complications et plus de violences émotionnelles et physiques. Cette proposition de loi est mauvaise pour de nombreuses raisons. La première, c'est bien celle que j'ai évoquée précédemment : la remise en cause de l'intérêt supérieur de l'en...

...oits des femmes. Une tribune de onze associations féministes datée d'hier le signale : une femme sur dix est victime de violences conjugales et ces violences constituent aussi des violences à l'encontre des enfants. Les juges doivent avoir la possibilité de décliner la demande de la garde alternée, et non voir leur office réduit. Il existe bien d'autres moyens d'améliorer la coparentalité et l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous vous les proposerons par voie d'amendements lors de l'examen de cette proposition de loi, si toutefois je ne vous ai pas convaincus de voter cette motion de rejet préalable. L'un de nos amendements vise par exemple à renforcer la protection des mères et de leurs enfants contre les impayés de pensions alimentaires. Un autre prévoit que les prestations sociales ...

...ge de personnaliser sa décision en fonction de l'âge et des liens de l'enfant avec chacun des parents. L'intérêt de l'enfant devrait être déterminé au cas par cas. Or, on voit bien que ce texte le fait passer après les besoins des adultes, puisqu'il sera subordonné au principe de résidence partagée. Ce n'est donc plus l'intérêt de l'enfant qui prime. L'article 1er vise avant tout à instaurer une égalité entre les adultes. Vous revendiquez d'ailleurs cet égalitarisme. Or, il n'y a pas de liens automatiques entre l'égalité instaurée au profit des adultes et l'intérêt de l'enfant, qui repose sur d'autres fondements. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 1er.

...ement 8 % des cas. Face à ces situations, le père s'estime souvent lésé au détriment de la mère sur la question du lieu de résidence. Rappelons quand même qu'à la suite d'un divorce, un enfant sur cinq ne voit plus son père après quelques années. Bien sûr, il y a la réalité des chiffres, mais nous ne devons pas nous précipiter. Cette proposition de loi cherche à instaurer ce que vous appelez une égalité réelle entre les pères et les mères, mais le juge doit rester au coeur du dispositif. Nous le savons tous, il existe des situations où l'entente entre les parents n'est pas possible, car s'il faut être deux pour se disputer, il faut aussi être deux pour s'entendre, comme le disait Françoise Dolto. Il est bon de le rappeler dans cet hémicycle. C'est particulièrement le cas après des violences psy...

...de l'autre parent. Vous dites que le texte n'est que symbolique, mais certaines affirmations inscrites dans la loi orientent quelque peu la société, placent les deux parents face à leurs responsabilités et permettraient à l'avenir aux pères en particulier d'être plus responsables et plus présents auprès de leur enfant. Vous avez également évoqué la coparentalité, qui n'implique pas forcément une égalité. C'est vrai, ce n'est pas l'égalité du temps passé avec l'enfant qui fait la richesse de l'apport d'un père ou d'une mère. Il faut donc, comme beaucoup d'orateurs l'ont dit, faire du cas par cas. C'est pourquoi notre texte ne fige ni n'impose rien. Madame Boyer, vous avez évoqué l'âge de l'entrée en sixième : 10 ou 11 ans. À ma connaissance, ce n'est pas une position répandue.

Je souscris bien évidemment aux propos de Xavier Breton. La proposition de loi pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. Le texte vise donc l'égalité des parents : or, c'est l'intérêt des enfants qui nous préoccupe. Le juge doit non pas être exclu du dispositif, mais en être le principe. Il doit, par exemple, pouvoir ordonner une résidence alternée. Les droits de l'enfant doivent primer sur ceux des parents. La résidence alternée doit être exclue explicitement lorsque l'un des parents de l'enfant a été condamné c...

...oser par défaut le partage par moitié aux couples mariés qui divorcent, affirmant que cette loi nouvelle mettra davantage l'accent sur les droits des enfants, plutôt que sur ceux des parents : on voit bien qu'ils en sont revenus. Au Québec, les juges – encore eux ! – déterminent les éléments qui constituent le meilleur intérêt de l'enfant : la figure parentale « principale » – il ne s'agit pas d'égalité – , l'absence de conflit, l'implication personnelle des parents, la disponibilité, l'existence d'une bonne communication entre les parents et, enfin, la préférence exprimée par l'enfant. En Belgique, pays que vous citiez tout à l'heure, monsieur le rapporteur, c'est le juge qui homologue les accords parentaux. Il en va de même pour l'Italie. Dans de nombreux pays, donc, il existe des garde-fous ...

Il faut mettre les deux à égalité.

...locale de l'agence. État, départements, régions : voilà le trio qui sera le catalyseur du nouveau dispositif et permettra que les résultats soient à la hauteur des enjeux. Pour les questions de logement, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) devra être mobilisée – la compétence logement ne saurait être séparée des autres –, pour d'autres sujets, ce sera le commissariat général à l'égalité des territoires, avec ses missions d'accompagnement et sa technicité. Avant l'absorption, pensons à la mutualisation. Sur le plan financier, il faudra mobiliser des moyens. La puissance publique devra faire preuve de créativité et d'innovation pour trouver des ressources nouvelles comme elle a su le faire pour l'ANRU en trouvant des moyens importants auprès de la Caisse des dépôts, ainsi que pou...

...âtie sur ses territoires et chacun de ces territoires a apporté à notre pays. Il est évident que l'opposition ne tient plus entre la ruralité – laquelle, d'ailleurs, n'y en a-t-il pas plusieurs ? – et les grandes villes et métropoles, voire Paris, qui est en soi une ville-monde. Ce qui compte, c'est de faire fonctionner les uns et les autres, dans l'intérêt général. Il n'en reste pas moins que l'égalité des territoires n'est pas l'égalité de traitement entre les territoires, elle doit compenser les handicaps pour que chaque territoire contribue au développement de notre pays et de ses habitants. Aussi le constat établi par Philippe Vigier est-il partagé par le groupe Les Républicains. Dans notre pays, les territoires ruraux sont à l'abandon, sacrifiés depuis un certain nombre d'années. Ainsi, a...

... la contractualisation entre l'État et les collectivités, enfin, ce qui nous intéresse aujourd'hui, la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Le Président de la République a appelé de ses voeux une agence dont la vocation sera de travailler en lien direct avec les régions. Il a souligné vouloir veiller à l'articulation entre la future Agence et le Commissariat général à l'égalité des territoires. Il en a par ailleurs dessiné les traits lors du congrès des maires. Des ateliers ont été ouverts pour réfléchir à sa création et à ses modalités de fonctionnement. Nous partageons donc, avec les Constructifs, le souhait de voir cette agence créée rapidement, car les collectivités nécessitent un organisme efficient. Mais il convient d'attendre les résultats de la conférence des t...

...vées par un rebond démographique que personne ne peut contester. Pour terminer, j'indiquerai que les amendements que nous avions déposés en ce sens et qui n'ont pas été retenus seront retravaillés. Il y a un besoin d'ingénierie publique dans les territoires. Nous avons donc besoin de créer une agence qui soit dotée de moyens, non de créer un dispositif supplémentaire. Le Commissariat général à l'égalité des territoires, qui a sous sa tutelle l'ANRU, devrait avoir sous sa tutelle une agence de cohésion des territoires.

...e brèche, en nous proposant une vision assez prolixe de la cohésion des territoires. Ce qui est étonnant, c'est qu'après un long propos, M. Vigier nous propose un texte assez léger, presque une coquille vide, qui laisse la place à beaucoup d'interprétations. Un seul de nos amendements n'a pas été déclaré irrecevable : celui qui vise à renommer cette agence nationale en « Agence nationale pour l'égalité et la transition écologique des territoires ». Les six autres, qui n'ont pas été retenus, avaient pour objectif de donner de vrais contours à cette agence. Permettez-moi donc de vous en présenter notre vision. Pour nous, l'urgence écologique implique de créer une agence dont le sens premier serait de traduire concrètement les ambitions gouvernementales en matière de transition écologique. Nous c...

...lendrier de remise des conclusions de la conférence des territoires, qu'aux orientations de la conférence, auxquelles nous sommes opposés sur plusieurs points. La proposition de loi porte sur le cadre. En matière de politique de la ville, la majorité a plusieurs fois proposé au cours des dernières semaines d'en revenir au droit commun, c'est-à-dire aux politiques publiques qui visent à assurer l'égalité des territoires et l'égalité de traitement des citoyens. En l'espèce, il nous est proposé un nouveau dispositif dérogatoire : pourquoi pas, mais à quel prix ? C'est sous cet angle qu'il nous faut nous interroger sur ce nouvel outil. Pourquoi ne pas créer une agence apportant un plus aux territoires concernés, en effet ? Encore faut-il en définir l'objet. Comme l'a indiqué M. Saulignac, le diagnos...

Or, la cohésion n'appartient ni aux uns ni aux autres ; elle est une exigence collective. Là encore, il est urgent d'aller vite. Pour venir d'une famille très active dans votre département des Pyrénées-Atlantiques, vous savez à quel point tout cela prend du temps. Interrogez les élus plus anciens : ils vous diront qu'il faut aller vite. Vous avez rappelé le rôle du commissariat général à l'égalité des territoires : j'ai en effet insisté sur le fait que chacun devait participer à la mutualisation des moyens. Mon territoire fait l'objet d'un contrat de restructuration des sites de défense – les élus d'un territoire où est implantée une base aérienne savent ce que cela signifie. Il faut deux ans pour élaborer un tel contrat, période pendant laquelle mille emplois sont perdus. Il faut de nouve...

...t au coeur de ma réflexion, afin qu'ils ne soient pas oubliés. M. Millienne a insisté sur le rôle des intercommunalités : je reconnais le praticien qui sait bien que, si l'intercommunalité n'est pas au coeur du dispositif, celui-ci ne fonctionnera pas. Il ne s'agit pas d'une nouvelle agence, monsieur Maquet, mais de la mutualisation de moyens – en lien avec l'ANRU et le Commissariat général à l'égalité des territoires. Je suis contre les agences – je vous dirais la même chose des agences régionales de santé ou de l'ADEME. Créer une agence revient à cantonner la décision, ce qui est un facteur de lenteur et de retard. M. Haury a évoqué les PETR et les pays. Je viens d'un territoire où il existe des pays qui ont contractualisé avec l'État, avec la région, avec le département, et qui ont conclu d...

...branche : les primes comme le treizième mois ou les primes de prévoyance seraient désormais négociées au sein même de l'entreprise. Pourtant, si l'on estime, conformément à sa définition juridique, que la négociation collective implique un certain degré de liberté pour les deux parties, force est de constater que la négociation en entreprise réduit considérablement la liberté des salariés et leur égalité face à l'employeur. Ils peuvent être soumis à du chantage, des pressions, des récompenses, et ne peuvent plus compter sur le droit public ou conventionnel. Telle est la réalité de l'entreprise, ceux qui ont été salariés le savent bien. Dorénavant les salariés se retrouveront seuls face à la bonne volonté de leur employeur au moment d'accorder certains avantages salariaux. Vous niez la réalité des...

...iance ? Il faut sortir de ce faux débat ! Le droit du travail, les prérogatives des conseils prud'homaux, le montant des indemnités fixées en cas de licenciement sont justement là pour faire face aux problèmes qui se posent lorsque la santé économique et le dialogue social n'ont pas été au rendez-vous. C'est la raison pour laquelle nous pensons que la loi, qui protège le plus faible et garantit l'égalité républicaine, doit être au service des victimes d'un dialogue interrompu ou d'une situation économique dégradée. Je veux prendre l'exemple de l'accord de branche signé par les routiers. Ils ont eu raison de se mobiliser et ils ont obtenu, par accord de branche, des garanties légitimes compte tenu de la difficulté de leur travail. Mais il se trouve que les statistiques sur l'augmentation du nombr...

...is sont précaires, s'agissant aussi bien de la rémunération que de la durée. L'ordonnance prévoit le renforcement de la négociation collective. Cependant il convient de rappeler que les accords de groupe et d'entreprise sont censés apporter des améliorations au statut des travailleurs, non pas fragiliser leurs droits. Or les dérogations autorisées au moyen de ces accords risquent d'induire une inégalité entre les droits des travailleurs et de les niveler vers le bas. Ainsi certains accords fixeront-ils une protection plus ou moins grande des employés et des chercheurs d'emplois, à leurs dépens, car ils sont en position de faiblesse face aux employeurs, étant donné le taux de chômage élevé dans notre pays. Cet amendement propose donc la suppression de l'article 1er du projet de loi de ratificati...

...s de négociation des salariés, puisque vous renforcez la position de force de la partie patronale. Jusqu'à présent, la loi assurait des garanties aux salariés, tandis que les conventions collectives résultaient du dialogue entre les deux parties. Par cette ordonnance, vous isolez les salariés au sein de l'entreprise ; vous les empêchez de s'organiser efficacement et donc de négocier sur un pied d'égalité. Il y a là une rupture totale de l'égalité entre les salariés. Par exemple, les routiers ou les dockers, capables d'établir un rapport de forces, sauront défendre leurs conditions de rémunération, tandis que les employés de la restauration et de l'hôtellerie ou les coursiers seront sans doute poussés, eux, au moins-disant social. Par les dispositions contenues dans ces ordonnances, en particuli...