Interventions sur "élection"

...e des référés. Je note d'abord avec satisfaction que, depuis la première lecture, les critiques sur le texte ont évolué : aujourd'hui, plus personne ne songe à contester l'ampleur du phénomène des fausses informations. Tout le monde s'accorde à dire qu'il s'agit d'une préoccupation majeure, et c'est tant mieux. Je veux ensuite dire pourquoi le législateur doit intervenir. Vouloir influencer une élection ou la perturber, ce n'est pas nouveau, ce qui l'est, en revanche, c'est la puissance de certains outils, d'autant que nous savons que les sociétés du secteur des nouvelles technologies n'ont pas pris toute la mesure du problème. Aujourd'hui, déstabiliser la démocratie ne coûte pas très cher. Je reprends les chiffres cités par mon collègue Pieyre-Alexandre Anglade. Il en coûte 2 600 euros pour s'...

On en rit encore ! Dernier exemple, vous-même, madame la ministre, lorsque vous avez dit à l'instant : « Je conclus. » C'était aussi une belle fake new ! La situation deviendra problématique lorsque vous vous livrerez de plus en plus à ce genre d'agissements et que l'on approchera d'un scrutin, comme ce sera bientôt le cas avec les élections européennes. Cela donnera matière à des discussions sans fin. Le Conseil d'État l'a dit : les lois existantes punissent déjà les fausses informations, quel que soit le support de leur diffusion. Ce texte est donc inefficace – les dispositions existent déjà – …

Avis défavorable. Evidemment, la sanction d'une plateforme, donc d'une personne morale, n'emporte pas de peine d'emprisonnement. Il n'est pas utile de l'exclure expressément dans le texte. Le quantum qui est ici retenu est conforme à celui applicable, par exemple, pour l'interdiction de la publicité en faveur d'un candidat à une élection. Il n'y a donc pas de disproportion ou d'atteinte à l'échelle des peines. J'ajoute que les plafonds concernant les peines à l'encontre des personnes morales sont quintuplés, conformément aux dispositions du droit commun du code pénal.

...ne réflexion. Limiter une telle exigence démocratique donne l'impression désagréable que, lorsque des postes sont en jeu, le droit serait en quelque sorte différent de ce qu'il est hors période électorale. Nous demandons quant à nous que cette obligation de transparence des plateformes soit permanente afin de ne pas donner l'impression qu'une caste – je le dis – s'auto-protègerait le temps d'une élection, considérant que des mesures un peu plus fermes s'imposeraient alors mais pas en d'autres périodes. Je le répète : l'opinion publique se forge pendant des débats permanents – c'est en tout cas ce que nous souhaitons – et pas seulement dans le moment limité où les informations sont concentrées, jusqu'à saturation souvent. Tel est le sens de notre amendement.

Avant de donner mon avis, je poserai une question : vous avez raison, madame la ministre, quand il y a urgence, on fait appel très rapidement. Même si le délai de droit commun est de quinze jours, on devrait faire appel dans les toutes premières heures. Le problème est ailleurs : que se passe-t-il si, dans un délai de quinze jours, on décide de faire appel après les élections ? Le juge pourrait alors se transformer en outil entre les mains de celui qui voudrait nuire au candidat élu. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter pour écarter ce risque ?

...dans chaque circonscription où des candidats sentent la situation leur échapper, ils multiplient les recours. Comment pouvez-vous croire que ces affaires seront jugées en quarante-huit heures ? Qui plus est, les appels formés après les scrutins auront pour conséquence de jeter l'opprobre sur les candidats et les potentiels vainqueurs, et de multiplier à l'infini les contentieux, les annulations d'élection, simplement parce que les délais n'auront pu être respectés. Aujourd'hui, notre arsenal juridique permet déjà de punir les fausses nouvelles. Vous n'ouvrez pas la voie à des débats sereins et apaisés. Au contraire, cette mesure conduira à judiciariser encore davantage la vie quotidienne des Français, en l'espèce notre vie électorale.

Je me souviens que, en première lecture, Mme Le Pen, par une démonstration fantastique, nous avait expliqué comment la procédure en diffamation qu'elle avait introduite était arrivée bien trop tard, ce qui l'avait empêchée d'être rétablie dans ses droits au moment de l'élection. C'est pour cette raison qu'a été introduite une procédure devant le juge des référés, et la possibilité d'interjeter appel pour contester le jugement. Les explications fournies par Mme la rapporteure et Mme la ministre suffisent à démontrer que le système est sécurisé. Aussi notre groupe votera-t-il le sous-amendement et l'amendement.

... le moins de sidérant. On nous demande de voter une disposition qu'on ne connaît pas à l'avance, puisque Mme la ministre nous explique que, en cas de difficulté, elle se réservera la possibilité de modifier le dispositif par décret ! Il serait nécessaire de connaître la teneur de la disposition que nous votons ce soir. Quels seront les délais d'appel ? Des délais pourront-il ou non courir après l'élection ?

Cette procédure permettra d'apporter une réponse rapide pour ne pas remettre en cause le résultat de l'élection. Le délai classique d'une ordonnance de référé est de quinze jours. En l'espèce, on le limite à quarante-huit heures pour ne pas se heurter aux difficultés que vous avez soulevées. Les mesures que vous avez prises permettent de réagir très rapidement, aussi bien en première instance qu'en appel.

...t. Je serais plutôt favorable au sous-amendement de Mme la ministre, mais le risque pointé par Mme Faucillon d'une judiciarisation des débats est avéré, surtout dans la dernière ligne droite. Ce sera source d'une grande confusion, et les électeurs pourraient en être influencés. Ceux qui auront fait appel ne manqueront pas de critiquer librement et de laisser planer le doute sur la validité de l'élection. C'est bel et bien l'extrême complexité du système que vous nous proposez qui pourrait remettre en cause la sincérité du scrutin, alors que l'arsenal législatif dont nous disposions nous permettait de répondre aux éventuelles difficultés. Vous fabriquez un instrument qui transformera la dernière semaine des élections en une bataille juridique furieuse, menacée par la remise en cause des résultat...

Cet article s'applique aux élections sénatoriales et j'aimerais rappeler que les sénateurs se sont montrés farouchement opposés à cette proposition de loi. Ils parlent, me semble-t-il, en connaissance de cause. Il serait regrettable de ne pas écouter leur avis. De même, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à trouver un accord sur la question. Cette même commission a majoritairement retenu le terme d'« inadapté » pour q...

Cet article vient à propos puisque, selon les hasards du calendrier électoral, les élections européennes de 2019 seront les premières à tomber sous le régime de cette proposition de loi. Ce sera un test d'envergure, tout d'abord parce que ces élections sont l'accumulation de vingt-sept scrutins nationaux, qui ouvrent autant de fenêtres pour la propagation de fausses informations et autres tentatives étrangères de manipulation des électeurs. La cyberattaque déjouée la semaine passée aux ...

Les propos de notre collègue sont éloquents. Je ne souhaite pas la destruction de l'Union européenne, mais le souhaiter est un point de vue : j'espère que vous ne comptez pas légiférer pour empêcher l'expression de ce point de vue à l'occasion des élections à venir.

...l'Union européenne est un point de vue qu'il doit être possible de défendre dans le débat public. Je crois que vous ne prenez pas la mesure du dispositif que vous nous proposez et qui peut se révéler progressivement liberticide, s'il vise à empêcher l'expression d'opinions dans le débat à venir. Le fait que vous insistiez, sans aucune étude d'impact, sur la nécessité d'adopter ce texte avant les élections européennes est préoccupant. Comptez-vous vraiment légiférer pour empêcher l'expression de ceux qui sont opposés à l'Union européenne ? Franchement, c'est assez inquiétant.

J'aimerais tout d'abord connaître les fausses informations qui ont été diffusées par M. Bannon : je ne suis pas au courant. Nous l'avons déjà souligné : lorsque les résultats des référendums ne vous plaisent pas, comme sur le Brexit ou l'indépendance de la Catalogne, c'est que les élections ont été truquées. Cela dépasse toute mesure !

...tion, dont le fonctionnement régulier de ses institutions ». La question n'est donc plus, ici, de savoir si une information est vraie ou fausse, mais si elle ébranle le pouvoir en place. Un tel article dépasse donc largement le cadre de la proposition de loi qui, je vous le rappelle, a, selon vous, pour objectif de protéger la sincérité des scrutins et doit se limiter aux trois mois précédant une élection. Ainsi, le CSA pourrait censurer des informations justes mais susceptibles de mettre à mal la réputation d'un gouvernement au nom de la raison d'État, en vue de protéger le fonctionnement régulier des institutions. Je vous rappelle que, en 2014, le CSA a interdit la diffusion du clip Dear future Mom, réalisé par une association travaillant sur l'intégration des personnes touchées par la trisomi...

...ersonnel ? Le peuple kurde lutte contre la situation terrible qui lui a été imposée et contre la répression menée par le gouvernement turc. Voulons-nous mettre cette question entre les mains du CSA ? C'est permettre des attitudes liberticides de la part d'une instance qui, une fois de plus, ne doit pas disposer de tels pouvoirs ! Nous considérons pour notre part, comme nous l'avons dit lors de l'élection présidentielle, qu'il serait bon de réfléchir à un tout autre fonctionnement. Je le répète, j'espère que le conseil de déontologie de la presse réfléchira sur ce sujet. Nous serions même favorables à ce que l'ensemble des citoyens que nous sommes et qui paient la redevance audiovisuelle puissent désigner, éventuellement par une élection, ceux qui composent cette instance et déterminer les préroga...

Je veux juste faire un petit rappel. Nous représentons ici le peuple français, et il me semble que six membres du CSA sur sept sont désignés par les parlementaires à la majorité des trois cinquièmes. Je ne suis pas sûr qu'il faille vraiment organiser une élection au suffrage universel pour chaque membre du CSA. Je ne sais pas exactement quelle est votre proposition, monsieur Corbière, mais je me demande comment vous vous y prendriez. Je le répète, nous sommes les représentants du peuple français et nous nommons six membres du CSA sur sept.

...s informations et, malgré les mesures qu'elles annoncent, leur simple autorégulation ne suffit pas. Comme le révèle l'enquête Eurobaromètre publiée en mars 2018, 83 % des personnes interrogées déclaraient que les fausses informations représentaient un danger pour la démocratie. Les participants à l'enquête étaient particulièrement préoccupés par la désinformation délibérée visant à influencer les élections. Si, dans cet article 8 bis, nous laissons aux plateformes le choix des guidelines à mettre en oeuvre dans leur devoir de lutter contre les fausses informations, nous défendons un devoir de transparence quant aux moyens qu'elles consacrent à la lutte contre les fausses informations et quant au contenu de ces mesures. Dans son rapport du 12 mars 2018, le groupe d'experts de haut niveau mis en p...

...rne toujours le CSA ; je crois donc connaître d'avance la réponse de M. le rapporteur. Comment confier la lutte contre de fausses informations qui pourraient troubler l'ordre public ou porter atteinte à la sincérité des scrutins à un organisme qui est, de fait, politisé ? C'est la question centrale : avec quelle impartialité le CSA pourra-t-il agir, notamment dans les trois mois qui précèdent une élection. Ce ne sera alors pas forcément l'information vraie ou fausse qui risquera de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité des scrutins, mais bien les décisions elles-mêmes du CSA ! Confier au CSA la responsabilité de vérifier si les opérateurs de plateforme en ligne appliquent bien les dispositions de cette proposition de loi, c'est continuer d'accroître ses pouvoirs alors qu'il...