Interventions sur "électorale"

...nous offrirons à la Nouvelle-Calédonie la possibilité de se déterminer, selon le principe de l'autodétermination que nous venons d'évoquer. Ce projet de loi organique, pour qu'il soit efficient et permette au territoire calédonien de s'exprimer réellement le 4 novembre, doit conduire à un scrutin indiscutable, équitable et sincère. Ce caractère indiscutable du scrutin pose la question des listes électorales, laquelle n'est, quand on connaît les différents acteurs des problématiques calédoniennes, pas simple. Elle n'est pas la même en Nouvelle-Calédonie que partout ailleurs sur le territoire national. En 1972, Pierre Messmer, s'adressant à son secrétaire d'État aux DOM-TOM, écrivait ainsi : « À long terme, la revendication nationaliste autochtone ne sera évitée que si les communautés non originaires...

...istes et non indépendantistes le 2 novembre 2017 à Matignon, avec le souhait d'assurer la pleine légalité et légitimité du futur scrutin, afin qu'il soit accepté par tous. Nous sommes d'accord avec la volonté de réduire le plus possible l'abstention lors de ce scrutin – c'est crucial du point de vue démocratique – en inscrivant d'office tous les électeurs qui ne le sont pas encore sur les listes électorales générale et spéciale pour le référendum. Cette première disposition permet d'adjoindre à ce processus démocratique 11 000 personnes de plus : 7 000 Kanaks et 4 000 « Caldoches ». Nous approuvons également l'élargissement du corps électoral avec l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale pour la consultation de catégories de population légitimement concernées par le référendum : les ...

...um qui se tiendra à l'automne prochain. Ce texte est la traduction fidèle de l'accord politique conclu à l'occasion du XVIe Comité des signataires de l'Accord de Nouméa le 2 novembre dernier. Il ne modifie pas les contours du corps électoral tel qu'ils ont été décidés en 1998, mais propose une procédure exceptionnelle d'inscription d'office sur les listes. D'abord, seront inscrits sur les listes électorales générales « tous les électeurs qui, n'étant pas déjà inscrits sur une liste électorale, ont leur domicile réel dans une commune de la Nouvelle-Calédonie ou qui y habitent depuis six mois au moins ». Ensuite, seront inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation les « électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux dès lors qu...

... vu des leaders indépendantistes et loyalistes quitter leurs chaussures pour escalader un canapé, établir une carte sommaire sur un papier à peine accroché et y dessiner les contours du futur, les prémices d'une prospérité qui demeure encore à garantir. Cette confiance s'est traduite par les premiers accords, ceux de Matignon en juin 1988, prescrivant un référendum, posant la question des listes électorales et inscrivant la nécessité du partage des richesses, au premier rang desquelles l'exploitation du nickel mais également l'administration de la Nouvelle-Calédonie et la présence des Kanaks en son sein – des points de négociation difficiles sur lesquels le Premier ministre doit parfois convaincre le Président et obtenir des arbitrages de sa part. Dix ans plus tard, une autre étape était franchie ...

L'objet de cet article a été longuement examiné en commission ainsi que dans l'ensemble des travaux parlementaires préparatoires, ainsi que par le Comité des signataires et les groupes de travail qui l'ont précédé. La solution juridique qui, au bout du compte, a été retenue est l'inscription d'office sur la liste électorale générale de toutes celles et tous ceux qui ont six mois de résidence en Nouvelle-Calédonie. Cela permettra de démarrer l'opération de rattrapage qui fera que celles et ceux qui sont nés en Nouvelle-Calédonie, d'origine kanake ou non, mais qui n'auraient pas pris les dispositions nécessaires seront inscrits sur la liste référendaire. Je souhaite à ce titre rappeler deux choses. Tout d'abord, sel...

...d'État et qui a marqué l'histoire de la France, notamment – mais pas seulement – par cet accord politique. Si la finalité de ce premier article est bien de n'exclure aucun électeur autorisé à prendre part à la consultation qui en serait empêché pour des raisons purement juridiques, notamment ceux qui relèvent du statut civil coutumier, nous le soutenons. En tendant vers l'exhaustivité des listes électorales générales prévues ici, préalable indispensable à l'inscription sur la liste électorale référendaire spéciale de plusieurs Kanaks notamment, je veux bien croire que le point d'accord a été a priori trouvé. Nous espérons que l'esprit qui a guidé le Premier ministre et le rapporteur durant leurs déplacements a consisté à créer les conditions les plus favorables à ce que toutes les populations légit...

Je rappelle que l'article 1er tend à faciliter au maximum l'inscription sur les listes générales, préalable nécessaire à l'inscription sur la liste électorale spéciale. Je rappelle aussi que ce dispositif est prévu à titre exceptionnel, uniquement à ce stade, l'année de la consultation.

...omès, avec des mots très justes, et d'autres parlementaires, l'histoire de la Nouvelle-Calédonie – tant l'histoire du peuple kanak, évoquée par Alexis Corbière, que la réalité de l'histoire de la France et de son lien avec la Nouvelle-Calédonie, quel que soit le choix qui sera fait. Je souhaite, pour être clair, préciser certaines choses. Premièrement, ce sont les électeurs inscrits sur la liste électorale, et eux seuls, qui choisiront le destin de la Nouvelle-Calédonie, probablement le 4 novembre. Deuxièmement, le droit à l'autodétermination du peuple premier, le peuple kanak, est inscrit – personne ne peut le contester – dans un processus de décolonisation ; c'est le fruit des accords de Matignon et de Nouméa. Troisièmement, l'État doit évidemment faire preuve de neutralité pour bien organiser ...

...: lorsqu'il est venu en Nouvelle-Calédonie, il a tenu un grand meeting à Païta, ne manquant pas l'occasion de saluer la « belle devise » de l'union calédonienne : « Deux couleurs, un seul peuple ». Si l'on remonte dans le temps, l'on constate donc que cette notion de peuple a été largement partagée. Le droit à l'autodétermination qui a été reconnu n'est pas celui du peuple premier : sur la liste électorale référendaire de 169 000 électeurs – une fois intégrés les 11 000 sur lesquels nous travaillons aujourd'hui au travers de ce projet de loi organique – 92 000 sont des Calédoniens d'origine non kanake et 77 000 des Calédoniens d'origine kanake. Il s'agit donc bien d'un peuple différent : le peuple calédonien assimile et rassemble à la fois le peuple premier – le peuple kanak, autochtone du pays – e...

L'article 4, bien que moins évoqué dans nos interventions, est néanmoins important. Il prévoit trois périodes de révision complémentaire des trois listes électorales qui font notre spécificité en la matière, notamment la liste électorale provinciale, dont nous avons peu parlé. Ces périodes de révision complémentaire auront probablement lieu entre les mois de juin et d'août. Elles sont importantes car sans elles, tout le dispositif que nous évoquons n'a pas de sens. Les listes électorales, revues et arrêtées au 31 décembre de chaque année, sont en cours d'él...

Je ne reviendrai pas sur les dispositions de l'article 5, qui sont très précises. Apportant un certain nombre de corrections juridiques au code électoral, il prévoit les transmissions d'informations nécessaires pour que les commissions administratives électorales statuent. Je remercie le Premier ministre d'avoir rappelé, lors de son intervention à la tribune, que ce dispositif instaure une présomption réfragable, simple. Cela laisse une latitude aux commissions administratives électorales pour statuer en fonction des dossiers qui leur seront envoyés et pour décider si, oui ou non, en fonction des situations, des éléments complémentaires doivent être dem...

L'article 5 ter instaure un dispositif classique et normal en matière électorale mais un peu moins en matière référendaire. Il faut en effet remonter à 2005 pour trouver l'instauration de mesures encadrant les frais de campagne. Tel est l'objet de cet article. Il est nécessaire. S'il a fait l'objet de discussions parfois un peu houleuses, il est très important – tout autant que d'autres mesures évoquées précédemment – pour garantir la légitimité, la sincérité et l'objectivit...

... scrutin. Le présent texte transcrit cette orientation politique dans la loi organique. Le projet de loi comporte, dans sa version adoptée par le Sénat, une dizaine d'articles. Je veux tout d'abord rappeler – car c'est important pour bien comprendre l'enjeu de la consultation et de ses suites – que la Nouvelle-Calédonie se singularise, au sein de la République, par la coexistence de trois listes électorales dont la composition varie suivant les prescriptions de la Constitution et de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : la liste électorale générale, dressée conformément aux règles du droit commun et qui est utilisée pour les référendums et les élections de type national – présidentielle, municipales, législatives, européennes ; la liste électorale spéciale à l'élection...

...uvrir, quel que soit le résultat du scrutin, sur une vraie perspective, celle du jour d'après, ou des jours d'après, où se présenteront de nombreux défis, au premier rang desquels le défi social. Si la consultation n'était pas bien préparée, nous savons qu'elle pourrait créer des tensions ethniques et politiques, dont évidemment personne ne veut. Nous devons donc contribuer, en validant la liste électorale référendaire, à rendre le résultat du référendum incontestable ; c'est pourquoi le groupe La République en Marche votera conforme le texte tel qu'il nous provient du Sénat. Je rappelle que ce projet de loi organique emporte l'adhésion des forces politiques calédoniennes, ainsi que s'en est assurée la mission parlementaire au travers des auditions qu'elle a effectuées. Il est aussi la traduction ...

...n contenu, sa portée, sa légitimité, cet après-accord sera impossible à construire. Pour la seconde fois en trois ans, le législateur est appelé à répondre à la question fondamentale du corps électoral et à s'interroger sur les conditions d'organisation de la consultation référendaire. La loi organique du 5 août 2015 a prévu l'inscription d'office de plusieurs catégories d'électeurs sur la liste électorale référendaire : les électeurs ayant été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ; les électeurs nés en Nouvelle-Calédonie, présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux, et à ce titre inscrits sur les listes provinciales ; les électeurs ayant le statut civil coutumier. Sur les 158 000 électeurs inscrits sur la liste électorale référendaire, 153 000 ont bénéfici...

...: il en va ainsi de la notion de citoyenneté calédonienne au sein de notre République. Le texte vise à garantir la légitimité et la sincérité du scrutin, dont la date sera sans doute fixée par l'État, en vertu du titre V de l'accord de Nouméa, suite à l'impossibilité pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie de s'accorder sur ce point. Il sera ainsi procédé à l'inscription d'office sur les listes électorales générale et référendaire de tous les natifs, qu'ils soient kanak ou non. Comportant initialement six articles, le texte a été complété par le Sénat. Parmi les articles revêtant une haute importance, l'article 2 prévoit l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et m...

..., notamment dans une zone où les influences asiatiques et australienne se renforcent. La régression de l'influence de la France était déjà en germe dans l'accord de Nouméa. L'avis du Conseil d'État montre la complexité de l'organisation du scrutin, tant au niveau des listes spéciales que de la composition même du collège électoral. Les efforts allant jusqu'à l'inscription d'office sur les listes électorales marquent bien le hiatus qui existe entre l'architecture juridique des discussions et la nature du sentiment d'appartenance et de loyauté des diverses familles kanak – l'étude d'impact montre la très faible participation, hors de Grande Terre, aux élections présidentielle et législatives. Aussi ne faut-il pas se tromper d'interface entre quelques centrales très idéologiques et la majorité de ce b...

...le importance. Celle-ci est liée à l'histoire d'hier, mais aussi à l'histoire plus récente, ainsi qu'à sa place importante dans la région où il se trouve. Je tiens aussi à remercier M. Philippe Dunoyer qui, mieux que quiconque et en tout cas mieux que moi, a rappelé les enjeux de chacun des articles de ce projet de loi, ainsi que la symbolique de ces 10 900 personnes non inscrites sur les listes électorales. Il a rappelé quelle était la place des procurations, pratiquement sans équivalent ailleurs – si tel était le cas en métropole, les élus que nous sommes serions légitimement inquiets. Il a résumé les défis de la Nouvelle-Calédonie comme le nombre d'habitants de Lifou qui vivent à Nouméa ou dans le grand Nouméa, plus nombreux que sur l'île elle-même. Cela montre que les signataires, avec le Prem...

...ulier, comme l'a rappelé M. Valls : elle n'est qu'un des outils permettant d'identifier les électeurs dans le cas précis des natifs. Pourquoi et comment devons-nous présumer la détention du CIMM, une des conditions fixées par la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ? Auparavant, d'autres natifs étaient présumés détenir ce CIMM parce qu'ils étaient inscrits sur les listes électorales provinciales. Or nous envisageons ici l'hypothèse de personnes qui ne se trouvent sur aucune des listes électorales ; c'est pourquoi les élus sont convenus qu'il fallait trouver un autre raisonnement permettant cette identification, singulièrement, encore une fois, parce qu'il s'agit de natifs et que très vraisemblablement 95 % d'entre eux se trouvent depuis bien plus de trois ans en Nouvelle-Ca...

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : http://www.nosdeputes.fr/15/seance/737.