Interventions sur "électorale"

...nt, j'ouvre la possibilité de référé devant les tribunaux territorialement compétents et non plus devant le seul TGI de Paris. Nos auditions nous ont conduits à réfléchir à la situation des candidats confrontés à la diffusion de fausses informations alors qu'ils sont en train de mener campagne. Pour leur permettre de venir à l'audience, tout en tenant compte des contraintes propres à une campagne électorale, notamment en outre-mer, je propose de leur laisser le choix de saisir le TGI de Paris, qui centraliserait par conséquent une partie de ce contentieux, ou le tribunal territorialement compétent.

La proposition de loi prévoit une peine d'emprisonnement d'un an et 75 000 euros d'amende pour des faits de diffusion de fausses informations en période électorale. Pour des faits de même nature, la loi de 1881 prévoit actuellement une amende de 45 000 euros. Je vous propose de prévoir la même peine pour des faits identiques, à savoir un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Cet amendement soulève un débat qui rappelle un peu celui que nous avons déjà eu sur la manière de garantir la transparence, même en dehors des périodes électorales.

...ces informations concernent aujourd'hui le domaine politique, et ont donc potentiellement des effets politiques, mais cet écosystème est désormais utilisé par certains à des fins exclusivement politiques. C'est précisément contre ces fausses informations que les propositions de loi entendent agir, et c'est la raison pour laquelle les mesures les plus fortes du texte se concentrent sur la période électorale, propice à la manipulation la plus éhontée. Le but du texte n'est pas de limiter l'émission de fausses informations, mais bien de limiter leur diffusion. En effet, il n'est nullement souhaitable, dans une démocratie, d'empêcher les citoyens de partager les informations qu'ils souhaitent, qu'elles soient vraies ou fausses. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) l'a très clairement indiqu...

...pelle que la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation nous a délégué, au fond, l'examen du titre Ier modifiant le code électoral – les articles 1 à 3 – et du titre IV relatif à l'outre-mer – l'article 10. La commission des Lois s'est également saisie pour avis du titre III – l'article 9. À l'article 1er, nous vous soumettrons deux mesures phares devant s'appliquer pendant la période électorale. D'une part, nous proposons de renforcer les obligations de transparence financière imposées aux opérateurs de plateformes pour qu'ils rendent publique, au-delà d'un certain seuil, l'identité des annonceurs qui les ont rémunérées en contrepartie de la promotion de contenus d'information, outre la mention du montant de ces rémunérations. D'autre part, une nouvelle voie de référé civil est créée, ...

La commission des Affaires européennes qui a déposé un rapport pour observation sur les fausses informations. Je souhaite en premier lieu saluer l'initiative de mes collègues, avec deux propositions de loi dans lesquelles je me retrouve totalement. Les exemples récents de périodes électorales déstabilisées par les fausses informations ne manquent pas, que ce soit aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Espagne, avec la Catalogne, ou bien en France. Aujourd'hui, c'est tout l'écosystème des élections qui est rendu vulnérable par les fausses informations, des candidats aux électeurs, en passant par les médias traditionnels, papier ou numériques. Les fausses informations ne datent pas d'hier ...

L'actualité électorale récente a démontré l'existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l'intermédiaire des services de communication en ligne : sites, plateformes, chaînes télévisuelles en ligne… C'est pourquoi le groupe La République en Marche a souhaité qu'une proposition de loi s'empare rapidement du sujet de la lutte contre le...

...loi met en place à la fois des dispositifs de prévention pour éclairer les utilisateurs des plateformes en ligne et des dispositifs de sanction pour endiguer la propagation de fausses nouvelles. Elle poursuit trois objectifs principaux. Le premier est d'éviter la diffusion de fausses informations sur les plateformes en ligne dans les périodes cruciales pour notre démocratie que sont les périodes électorales. Le second est de renforcer le pouvoir de contrôle du CSA sur les chaînes qui diffusent des informations susceptibles de déstabiliser nos institutions ou de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation par la diffusion de fausses nouvelles. Enfin, elle vise à impulser une responsabilisation des plateformes et des distributeurs de services pour qu'ils s'engagent dans la lutte contre les...

...usses informations restaient de l'ordre du particulier, mais nous savons bien qu'aujourd'hui internet et ses différents réseaux sont aussi devenus un lieu de pouvoir et d'influence, et qu'il convient que notre législation se dote des moyens d'y faire face et d'y répondre. C'est l'objet de vos propositions de loi. Diverses dispositions sont prévues, à commencer par celles applicables aux périodes électorales. Vous avez raison de cibler ces temps forts de notre démocratie car ils sont bien ceux qui font l'objet de la concentration la plus forte de ces fausses informations – les dernières élections nationales comme étrangères sont là pour le prouver. Nous souscrivons à votre démarche et nous soutenons ces mesures qui nous paraissent indispensables. Bien sûr, se pose la question de leur extension aux é...

...ociale et de la nécessité de réguler davantage. Cette initiative parlementaire participe à des contraintes : agir plus vite et plus efficacement. Néanmoins, nous aurons également besoin d'une réponse coordonnée au niveau européen. De manière très pratique et concrète, je voudrais vous poser quelques questions. La création d'une nouvelle procédure de référé ouverte uniquement pendant les périodes électorales précédant les scrutins d'ampleur nationale, afin d'enjoindre aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet de stopper la diffusion d'une fausse information, part d'une bonne intention, mais comment s'assurer de l'effectivité de cette procédure lorsqu'on sait qu'un contenu peut, par la magie de la viralité, être partagé par plusieurs millions de personnes en même temps en quelques heures ? D...

...nière de mettre au goût du jour de vieilles lunes, des recettes fantaisistes, de colporter des rumeurs inacceptables ou des propos haineux. Il est donc important d'endiguer l'avalanche de désinformation. Nous trouvons dommage que, face à un problème si important, la proposition de loi se cantonne à quelque chose de très précis, à savoir la diffusion de fausses informations en période de campagne électorale. Par ailleurs, comme c'est une proposition de loi, nous n'avons pas d'étude d'impact et notamment pas de bilan précis de l'application des lois existantes, loi de 1881, loi de 2004, loi de 2014… Nous aurions aimé savoir précisément ce qui manque sur le terrain avant de légiférer à nouveau. Nous avons du mal à apprécier l'intérêt de cette nouvelle procédure de référé, faute de bilan de la situatio...

...et plus facile entre ceux qui produisent de la fausse information, de l'information mal intentionnée, et ceux qui produisent de la bonne information. Tout d'abord, qu'est-ce qu'une fausse information et que fait-on de la fausse information divulguée de bonne foi, car cela peut aussi arriver ? Comment un juge peut-il qualifier une information en quarante-huit heures, a fortiori lorsqu'en période électorale sont diffusées des fausses informations du type : « Tel candidat dispose d'un compte en Suisse » ? Comment peut-on prouver quoi que ce soit en la matière dans un tel délai ? Dans le prolongement, va-t-on remettre en cause le secret des sources, qui sera dans certains cas au coeur de la question ? Vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, quand la diffusion est massive, le mal est fait. Cha...

...ine. L'éducation et le discernement restent les meilleures clés pour fermer la porte aux fake news. Cette proposition de loi ne permet pas de lutter contre les fausses informations. Elle ne sera rien d'autre qu'un outil de censure. Tout d'abord, les pouvoirs du CSA seront accrus. Il pourra suspendre ou mettre fin à la diffusion d'un service de télévision contrôlé par un État étranger en période électorale ou n'importe quand si cette interdiction répond à une nécessité d'ordre public. Il sera également en mesure de prononcer la suspension d'un média en période électorale et pré-électorale. Pour prendre de telles décisions, il ne se fondera que sur les contenus diffusés dont il fera une analyse forcément subjective. Ensuite, un seul magistrat pourra juger de la véracité des contenus, qui plus est d...

...ions centrales à nos yeux que sont la liberté de la presse, la déconcentration des médias, l'affectation équitable des aides à la presse entre le papier et le numérique, le combat fiscal face aux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. Les dispositions de ce texte comportent beaucoup de risques : multiplication des contentieux ; instrumentalisation voire judiciarisation des campagnes électorales, atteinte à la liberté d'expression, censure et auto-censure mais aussi mesures de rétorsion des États étrangers. Face à la fermeture d'une chaîne diffusée en France, ceux-ci pourraient être tentés d'opposer la même sanction aux chaînes françaises. Ce qui m'inquiète, c'est la vision autocentrée sur laquelle repose cette mesure. Prêtons aussi attention à la façon dont les États étrangers nous per...

...e la responsabilité des plateformes dans certains cas. Comment s'articuleront les nouvelles dispositions nationales relatives aux fausses informations et ces avancées européennes ? La présente proposition de loi fait référence à la promptitude des plateformes pour déréférencer des contenus. Doit-on caractériser plus précisément le délai de déréférencement ? Si oui, comment ? Durant les campagnes électorales, cette promptitude est fondamentale pour lutter contre le risque d'altération du scrutin.

...rité qui puisse s'imposer. On ne peut qu'être d'accord pour mettre les réseaux sociaux devant leurs responsabilités. De quelle manière les nouveaux instruments législatifs permettront-ils aux acteurs d'internet de déterminer rapidement si une demande de déréférencement, de suppression ou de blocage est bien fondée ? Je pense non seulement à la propagande politique illicite ou nuisible en période électorale, mais aussi aux discours radicalisés, haineux ou discriminatoires. Ne faudrait-il pas envisager la création d'un médiateur – certains parlent d'un ombudsman – chargé du respect des règles de déontologie ? Madame la ministre, vous avez évoqué une plateforme commune de l'audiovisuel public chargée de décrypter l'information et d'éduquer aux médias : l'éducation nationale sera-t-elle associée à cet...

...révolution guyanaise. Envoyez-nous des signaux forts pour éviter un retour aux barricades ; les enfants et les entreprises de la Guyane ne le supporteraient pas. La population guyanaise, dans son ensemble, a besoin d'être rassurée et de ne plus douter de la République. Elle a surtout besoin de la pleine effectivité des accords de Guyane pour retrouver son unité, sa cohésion, après cette agitation électorale perturbatrice. Cela devra passer par des simplifications administratives pour accélérer la mise en oeuvre des accords. C'est mon leitmotiv et je sais pouvoir compter sur vous et sur votre gouvernement. Aussi, monsieur le Premier ministre, que proposez-vous aux Guyanais, qui ne demandent qu'à voir ?

...e son avenir. Pour cela, il faut que chaque Calédonien admis à voter soit en mesure de le faire. Depuis plusieurs années, les forces politiques locales réunies au sein du Comité des signataires, sous l'égide du Premier ministre, s'y attachent. C'était déjà le sens de la loi organique du 5 août 2015, qui a ouvert la voie à l'inscription d'office de plusieurs catégories de non-inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation. Comme vous le savez, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie se singularise, au sein de la République française, par la coexistence de trois listes électorales dont le contenu varie, aux termes de la Constitution et de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : la liste électorale générale, dressée conformément aux règles de droit commun et...

...ante. Cela suppose une forte participation. C'est une obligation, comme pour toute élection bien sûr, mais elle est encore plus forte au regard de l'Organisation des Nations unies et des observateurs qui seront présents. L'État doit être impartial, c'est vrai. La neutralité doit prévaloir à chaque instant, à chaque étape technique de l'organisation du scrutin. Cela va de l'élaboration des listes électorales, sur laquelle nous reviendrons, à l'organisation plus générale du scrutin, en passant par la propagande électorale, au sens où on l'entend classiquement, c'est-à-dire dans les temps de parole et leur répartition. Pour autant, si l'État doit être neutre, il n'est pas désincarné. Incarné par le Président de la République, par le Premier ministre, l'État doit s'exprimer sur ce qu'il veut pour l'av...

... volonté commune de parvenir à ce résultat – d'autant que le texte qui nous est soumis nous semble apporter toutes les garanties nécessaires au bon déroulement de la consultation. Pour qu'un résultat soit accepté par tous, il faut d'abord qu'il soit représentatif. C'est le but de l'article 1er du projet de loi organique, qui crée une procédure exceptionnelle d'inscription d'office sur les listes électorales générales de la Nouvelle-Calédonie et qui concernera, on l'a dit, tous les Français âgés de dix-huit ans et plus ayant leur domicile depuis au moins six mois dans l'une des communes de la Nouvelle-Calédonie. À partir de cette liste, l'article 2 prévoit que la commission administrative spéciale procédera à l'inscription d'office sur les listes électorales spéciales à la consultation des électeur...