Interventions sur "électorale"

...ois, saisie au fond, a pour sa part désigné rapporteur notre collègue Alain Tourret. Elle se réunira pour examiner ce texte le mercredi 31 janvier prochain. Les procédures d'élection du Parlement européen sont régies à la fois par la législation européenne, qui fixe des principes communs, et par des dispositions nationales, qui varient d'un État membre à l'autre. Le découpage en circonscriptions électorales relève de cette seconde catégorie. Il appartient donc au législateur français d'en fixer les modalités, comme il l'avait déjà fait en 2003 en instaurant huit « super-régions » pour l'élection des députés européens. Le projet de loi qui a été déposé le 3 janvier sur le Bureau de l'Assemblée nationale rétablit, pour les prochaines élections européennes prévues au mois de mai 2019, une circonscrip...

...ur ce point : la démocratie a un coût et il ne me paraît pas utile de réduire le montant des budgets des campagnes, en particulier dans un cadre européen – n'oublions pas que l'outre-mer est aussi concerné. Seriez-vous, madame la ministre, opposée à une révision à la hausse de ce plafond, qui n'est qu'un maximum ? Aucune disposition, par ailleurs, ne vise à une dématérialisation de la propagande électorale, dématérialisation que, depuis plusieurs années, les gouvernements successifs essaient, sans succès, de faire voter. Pouvez-vous nous confirmer que nul amendement de dernière minute ne visera à imposer cette dématérialisation ? Quant à l'article 7 et à la possibilité de listes transnationales, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt le discours du Président de la République à la Sorbonne, qui a véritabl...

...e-présidents, rapporteurs – font exception, et ils font honneur au travail parlementaire français au Parlement européen, mais ce n'est pas la majorité. L'un des enjeux du scrutin de 2019 sera donc de changer de paradigme. Ce sera enfin une échéance fondamentale puisque ces élections se tiendront au terme des consultations citoyennes proposées par le Président de la République pendant la campagne électorale, qui sont aujourd'hui en cours de discussion au Conseil. Le Président de la République a envoyé une lettre à ses homologues européens au mois de décembre, et je crois que le sommet informel du mois prochain devrait être l'occasion d'avancer sur ces sujets. J'espère pour ma part que nous pourrons, en France, avancer rapidement. J'espère que chacun d'entre nous pourra s'emparer de ces consultations...

...conviens volontiers que la solution qui nous est proposée constitue, notamment du point de vue de la parité, un progrès par rapport au système actuel. Nous sommes tout à fait favorables également aux listes transnationales proposées par le Président de la République, qui permettront de faire élire une partie des membres du Parlement au niveau européen. En ce qui concerne le montant des dépenses électorales, je ne suis pas tout à fait de l'avis du rapporteur de la commission des Lois. Je pense en effet que l'échelle retenue par le projet de loi est justifiée, d'autant qu'il est prévu une augmentation de 2 % pour frais de transport – maritime, aérien ou fluvial – notamment en direction des outre-mer. Enfin, comme ma collègue Typhanie Degois, la seule réserve que j'émettrai rejoint celle exprimée pa...

...r l'agrégation de députés venant de différents États. Le groupe de la Gauche unitaire européenne-Gauche verte nordique (GUE-NGL), par exemple, rassemble des élus de partis aux sensibilités diverses, provenant notamment du Nord de l'Europe, sans que rien fasse obstacle à ce regroupement de partis largement minoritaires dans leurs États respectifs. D'autre part, est-il bien normal que les dépenses électorales soient remboursées à partir de 3 % des suffrages, mais qu'il faille 5 % pour obtenir des élus ? Ne conviendrait-il pas d'harmoniser ces deux seuils ? Enfin, et c'est le point le plus important, si l'on veut qu'il y ait plus d'Europe, il faut de l'ancrage, du pluralisme et une bonne représentation citoyenne, ce qui suppose qu'il ne soit plus possible d'éjecter des partis du Parlement européen so...

...ntal. En cette qualité, je n'ai guère vu les députés européens sur le terrain, sauf lorsqu'un sujet local intéressait leur propre commission au Parlement européen ! Le découpage en huit circonscriptions visait également à lutter contre l'abstention. Force est de constater que le résultat n'a pas été au rendez-vous. Je voudrais toutefois insister sur un point : la manière dont la future campagne électorale va se dérouler. J'ai été attentif, madame la ministre, à l'avis du Conseil d'État concernant la campagne officielle, qui a très peu d'impact sur les électeurs, notamment les jeunes, davantage tournés vers les réseaux sociaux. Pourquoi n'a-t-on pas réfléchi à un cadre législatif plus adapté aux évolutions de notre société ? La loi annoncée sur les fake news pourrait en être l'occasion. Quant aux ...

Comme M. Diard et Mme Le Grip, j'estime que ce choix ne favorisera pas davantage la participation aux élections européennes que dans le mode de scrutin actuel. Plutôt que de répondre à la véritable question qui se pose, à savoir celle des moyens alloués aux partis politiques et du financement des campagnes électorales, qui freinent parfois la présentation de candidats par les petites formations politiques, vous instituez une circonscription unique dont il reste à prouver qu'elle est une véritable source d'économies pour les partis qui bénéficient déjà d'une audience nationale par la propagande officielle. Les circonscriptions régionales n'ont certes pas favorisé la participation aux élections européennes, ma...

Je ne reviendrai pas sur le brillant exposé de Mme Le Grip, qui a démontré à quel point la proposition que nous fait le Gouvernement est à contre-courant de toute l'évolution de la procédure électorale dans l'Union européenne. Il est certes possible d'être éclairé au point d'avoir raison avant les autres, mais, lorsque l'on est seul à avoir raison, sans doute faut-il s'interroger sur la philosophie qui inspire ce mode de scrutin. Vous défendez la proximité et la décentralisation avec ferveur, madame la ministre, mais il faut bien comprendre que l'une et l'autre sont intimement liées au mode de ...

L'amendement vise à éviter ce que nous avons trop souvent observé pendant la campagne électorale en vue des élections législatives. Sur les panneaux électoraux occupés par La République en marche, où nous pensions voir 577 candidats différents, nous avons vu en fait 577 candidats identiques.

Je crois que cette question est très importante. Elle vaut pour les affiches électorales comme pour les professions de foi. On vient de nous rappeler les pratiques qui avaient cours sous les présidences antérieures. Mais, mesdames et messieurs les députés de la majorité présidentielle, vous avez expliqué, pendant la campagne électorale, que vous souhaitiez de nouvelles pratiques : c'est très important et c'est le moment de les mettre en oeuvre. De plus, nous venons de vivre une camp...

Je ne vois pas ce qu'il y a de choquant à ce que la photographie du candidat soit associée à celle du président ou de la présidente de son parti politique. Lorsque nous nous présentons à une élection législative, nous défendons des idées, un courant de pensée, et personne n'a à s'immiscer dans la manière dont chaque parti entend mener sa campagne électorale. Nous avons le droit de faire figurer ce que bon nous semble sur nos affiches. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

Personne ne conteste que le financement des campagnes électorales est un sujet des plus sensibles dans notre vie politique. Les insuffisances du cadre juridique empêchent de rendre ce financement transparent. Aussi, le renforcement du cadre légal du financement des campagnes électorales prévu par l'article 9, qui a bénéficié des apports du Sénat et de la commission des lois de l'Assemblée, notamment sur les obligations d'information de la Commission nationale ...

Je veux rappeler la promesse faite par Emmanuel Macron pendant la campagne électorale concernant les dons des personnes physiques. Il avait indiqué vouloir donner la liste précise de ses 20 000 donateurs par souci de transparence, mais la loi le lui interdisait. Il a récolté 9 millions d'euros de dons en un temps record auprès de Français ayant les moyens, car 600 personnes ont apporté, à elles seules, la moitié des fonds. Ce n'est pas complètement neutre de connaître la liste de...

Cet amendement porte encore sur la transparence. Il vise cette fois la somme attribuée, non pas à un parti, mais à un candidat ou à une liste lors d'une campagne électorale. Nous souhaitons que, pour un don supérieur à 3 000 euros, la liste des donateurs soit rendue publique. Le manque de transparence des financements de campagne prête à suspicion. Trouvez-vous normal que des grands groupes financiers, à travers leurs représentants, influencent une campagne en faisant des dons à certains candidats ? Nous pensons que cela ne doit pas être possible, d'où notre amende...

Je souhaite comme tout le monde que nous avancions, mais la question de la publicité du nom de donateurs d'un montant élevé durant les campagnes électorales me paraît importante. Ce débat a déjà eu lieu publiquement. À partir d'un certain montant, c'est-à-dire pour les sommes dépassant 2 500 euros, on ne peut pas simplement opposer l'argument du respect de la vie privée.

...ocratique. J'avais déposé des amendements sur cet article, qui n'ont malheureusement pas passé le filtre de l'article 40. Les difficultés auxquelles nous sommes confrontés sont multiples. Amusez-vous, par exemple, à faire assurer votre local ou votre permanence parlementaire : vous verrez que c'est extrêmement compliqué. Les banques, lorsque nous avons besoin d'un prêt pour financer une campagne électorale, nous le refusent souvent. Le prêt in fine, qui est assez commode pour nous, puisqu'il permet de rembourser la banque au moment où l'on obtient le remboursement de nos dépenses de campagne par l'État, est de plus en plus difficile à obtenir. Il était donc urgent que le Parlement s'empare de cette question, et je suis très heureux qu'un tel article ait été introduit dans ce projet de loi. En effe...

...l que soit leur parti politique, quelle que soit la nature de leur engagement, est un véritable scandale. Y remédier fera honneur à chacune et chacun d'entre nous. La solution est extrêmement simple. L'existence sur le territoire national d'une activité bancaire relève d'une autorisation administrative : il suffit donc que l'État oblige toutes les organisations bancaires à financer les campagnes électorales. Il n'est pas nécessaire de créer un énième comité Théodule, ni un nouvel organisme. L'État a les moyens d'agir, de manière extrêmement simple, et sans que cela coûte un euro au contribuable.

... et les candidats aux élections. Il s'agit là d'une entrave au bon déroulement de la vie démocratique de notre pays et d'un facteur d'inégalité entre les candidats. Notre amendement porte sur le mode de nomination de ce médiateur. Le projet de loi prévoit qu'il sera nommé pour un mandat de six ans par décret du Président de la République, après avis des commissions compétentes en matière de lois électorales, conformément à la loi organique du 23 juillet 2010, et après avis du gouverneur de la Banque de France. Cette procédure renforce encore la présidentialisation du régime. C'est la raison pour laquelle nous préconisons, pour notre part, que le médiateur soit nommé non pas par un décret simple du Président de la République, mais par un décret en Conseil d'État. Ce décret serait pris à la suite d'...

...s fragiles et tributaires des candidats et les banques refusent souvent de leur prêter alors même qu'ils sont solvables. Nous voulons clarifier ces financements et les rendre plus transparents en créant une banque de la démocratie. Il s'agit de légiférer pour que les candidats, partis et groupements politiques puissent, en cas de défaillance avérée du marché, assurer le financement des campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes, par l'obtention de prêts, avances ou garanties. Le texte initial, plus large, visait le financement des campagnes électorales et de la vie politique. L'article, rétabli en commission par le Gouvernement et le Mouvement démocrate et apparentés, nous semble adéquat, et la disposition qu'il contient représente une garant...

...marché qui a parfois conduit certains à démarcher des banques étrangères. Il nous semble donc essentiel de faire bouger les lignes sur le financement de la vie publique. Cette banque sera l'un des garants du pluralisme de notre système démocratique, car les partis politiques ne seront plus soumis à l'arbitraire des banques privées pour bénéficier d'un crédit. De l'activité du parti aux campagnes électorales, le financement sera plus transparent et des assurances pourront être proposées si les intentions de vote ne sont pas suffisantes. Ainsi, en créant cette banque par ordonnance, le Gouvernement affichera une ambition démocratique plus conforme aux attentes de l'époque – l'exemplarité, la lisibilité, l'impartialité. Notre groupe affirme donc son soutien plein et entier au rétablissement de ce dis...