Interventions sur "électorale"

Monsieur le ministre, vous comprenez certainement l'incompréhension voire la colère de nombreux candidats, électeurs et citoyens qui ont subi un préjudice démocratique lors des élections régionales et départementales, en ne recevant pas la propagande électorale du fait d'un accident industriel. Reçue par courrier, la propagande électorale est un pilier de notre processus électoral. Pour les électeurs, elle est parfois la seule source d'information sur les candidats et leur programme, voire sur la tenue prochaine d'un scrutin. On peut penser qu'une partie d'entre eux, peu ou mal informés, ne se sont pas déplacés pour ces raisons, même si elles sont loin ...

...s concernant la distribution, du premier et du second tour, par région et par département. Il importe de les rassembler pour dresser un bilan, nécessaire avant toute réflexion et conclusion pour améliorer le système. Nous n'avons pas eu de retour sur la traçabilité des courriers. La Poste indique que les courriers qui ne sont pas adressables sont remis aux maires, qui peuvent vérifier les listes électorales. La société Adrexo n'a pas précisé ce qu'elle avait fait de ces courriers, en dehors des plis qui peuvent être retrouvés. Il semble y avoir une véritable disparité, qui m'incite à remettre en question les 8 % de courriers non distribués avancés par Adrexo. J'ai le sentiment que l'entreprise s'est calée sur le pourcentage de La Poste. Tant que nous n'aurons pas les chiffres, nous ne pourrons pas ...

...nctions de service public. Il serait trop simple de mettre toute la responsabilité sur le dos d'Adrexo, puisque le Gouvernement est donneur d'ordres. Lors de son audition, la société a parlé de plis non reçus. Le problème venait donc de l'amont. Qu'en pensez-vous ? Pour éviter de nouveaux dysfonctionnements, vous recommandez de réinternaliser la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale pour la présidentielle. Vous avez dit que vous demanderez au Premier ministre de saisir le Parlement pour modifier la loi. Tout cela nous semble aller dans le bon sens. Pouvez-vous préciser quand cela sera fait ? Avons-nous des chances que tout cela avance d'ici à l'élection présidentielle ?

Cela n'est, en effet, pas la première fois qu'il y a des difficultés de distribution des documents de propagande électorale. Lors des élections législatives de 2017, alors que vous n'étiez pas aux responsabilités, un certain nombre de ces documents avaient été adressés en dehors de mon département, si bien que j'ai obtenu un nombre non négligeable de voix en Haute-Savoie. Plaisanterie mise à part, ce n'est donc pas un phénomène nouveau. Cela a également toujours été le cas pour les acheminements entre les deux tours, ...

...i a été un véritable motif de tristesse, et parfois de révolte, pour tous ceux qui aiment l'État et la démocratie. S'agissant des solutions, monsieur le ministre, vous envisagez de réinternaliser ces missions tout en nous faisant part de vos doutes sur la conventionalité d'une telle solution. Disons-le directement, on doit assumer l'idée de confier de nouveau le soin de distribuer la propagande électorale à La Poste, entreprise publique, au titre de ses missions de service public et d'intérêt général. C'est peut-être contraire à des stipulations du droit européen. Eh bien, tant pis ! Si la Commission européenne décide d'engager un recours en manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qu'elle le fasse ! On doit assumer un contentieux et l'idée qu'au cœur de la souveraineté ...

C'est navrant, mais il faut rappeler que ce n'est pas la première fois que l'on entend nos concitoyens se plaindre de ne pas avoir reçu la propagande électorale. À cette échelle, c'est cependant peut-être une première. Vous avez souligné à juste titre, monsieur le ministre, que deux élections locales étaient organisées en même temps, dans tout le territoire. Il faut donc prendre la mesure de la complexité du sujet. Comment peut-on rebondir et engager une modernisation ? Les services fiscaux ont un temps proposé aux contribuables de choisir entre un env...

Selon vous, quels contrôles devaient être exercés par l'administration, c'est-à-dire en l'espèce les préfectures, sur l'externalisation de ce service, sachant son importance pour l'exercice de la démocratie ? Les auditions ont mis en lumière la désorganisation des flux de la propagande électorale. Adrexo, en particulier, a dénoncé le fait que 40 % des plis qu'elle devait distribuer n'avaient pas été mis à sa disposition le jeudi. Quelle a été l'alerte à ce moment-là ? Comment est-ce possible ? Pourquoi centraliser la mise sous pli en Normandie, région très éloignée dans certains cas ? Je retire de tout cela un sentiment de désorganisation et de manque de contrôle vis-à-vis de sociétés, e...

Le déroulement de ce scrutin a beaucoup frappé nos concitoyens, dans une période où la défiance vis-à-vis de la vie politique est déjà grande. D'une certaine manière, nous avons assisté à un déni démocratique, notamment au premier tour – comme l'a rappelé Rémy Rebeyrotte, le second tour est souvent source de confusion et de difficultés pour la distribution de la propagande électorale. Je ne suis pas convaincu par l'idée d'acheminer la propagande électorale par d'autres voies que celles, classiques, fixées par la loi. Dématérialiser totalement pourrait présenter un problème d'égalité de traitement de nos concitoyens. Il faut aussi conserver le caractère particulier de ce moment qu'est l'envoi sous forme papier, où s'effectue la rencontre entre les candidats et les électeurs. ...

...e Larrivé pour le retour à davantage de souveraineté dans l'exercice de cette mission de service public. Le contrat d'entreprise qui lie l'État et La Poste définit les missions de service public que l'État confie à cette entreprise, parmi lesquelles figure, par exemple, l'acheminement de la presse, qui est subventionné par l'État. On pourrait défendre un raisonnement similaire pour la propagande électorale. Je vous interroge aussi solennellement au sujet de l'attachement à la diffusion de la propagande électorale sous forme papier. J'ai été rapporteur pour avis des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État et je n'oublie pas qu'au début de ce quinquennat, le ministère de l'Intérieur a proposé de supprimer cette propagande papier à deux reprises au moins. Chacun...

Je suis favorable à la suppression de l'article 2 ter, tel qu'issu des travaux du Sénat. Sa rédaction pose un problème et il serait rejeté au terme du contrôle de constitutionnalité. L'article est largement attentatoire à la liberté de candidature et la liberté d'expression. Pour autant, il soulève la nécessité de préciser le droit de la propagande électorale. Il serait opportun de réintroduire en séance un article 2 ter, réécrit, qui reprendrait par exemple les deux amendements que le groupe socialiste du Sénat avait introduits. Ils tendaient à proscrire les signes distinctifs à caractère confessionnel et les emblèmes nationaux sur les bulletins de vote, les affiches et les professions de foi des candidats. Il y va de la sincérité du scrutin e...

...st de nature à peser sur les débats et la façon dont nous, législateur français, pouvons envisager d'écrire ou de réécrire la loi. Dans le même temps, tant Mme Vichnievsky que Mme Rossi ont émis des considérations quant à la nécessité de prendre en compte certains mécanismes, garanties ou renforcements des valeurs de la République, par exemple à travers des dispositions relatives à la propagande électorale. Malgré les défauts juridiques que certains ont pointés, nos collègues sénateurs avaient, une nouvelle fois, mis le doigt sur un problème. Il nous appartient de trouver la solution, car on ne peut pas toujours balayer d'un revers de main les sujets difficiles.

...ession et d'opinion ainsi qu'au principe de pluralisme de la vie politique. Quant à son application, elle s'avérerait complexe compte tenu de l'absence de définition ou de liste des emblèmes confessionnels. S'agissant des emblèmes nationaux, le drapeau ne peut pas figurer sur les bulletins de vote. L'assemblage des couleurs est strictement apprécié par le président de la commission de propagande électorale. C'est pourquoi, même si j'entends les arguments de mes collègues. il semble fondé et raisonnable de supprimer ces dispositions.

L'article 2 quinquies est cohérent avec l'article 40 du projet de loi, qui tend à interdire l'affichage, la distribution et la diffusion de la propagande électorale dans les lieux de culte. En effet, il vise à interdire de faire figurer des emblèmes religieux sur les documents de propagande électorale, c'est-à-dire les affiches et les circulaires électorales. Ce texte porte sur la laïcité et prévoit notamment la désignation de référents laïcité, et nous accepterions que les affiches électorales comportent des emblèmes religieux ? Pour ma part, je ne suis pa...

...du parti politique auquel j'appartiens, une candidate portait un symbole qui pouvait être considéré comme religieux. Or je n'ai pas demandé pour autant que l'on modifie la loi ; j'ai déclaré que cette affiche n'était pas conforme aux valeurs que je défendais et que je comprenais la clarification demandée par mon parti. Si l'utilisation des trois couleurs nationales est interdite sur les affiches électorales, c'est parce qu'il n'est pas question qu'un parti s'approprie la nation ou revendique de la représenter intrinsèquement ou essentiellement. La nation est un bien en partage ; nous y participons tous. Toutefois, cela n'a rien à voir avec ce dont nous discutons en l'espèce. Madame la présidente, vous avez le droit de penser ce que vous voulez, mais j'aimerais que vous ne commentiez pas mon propos...

À l'instar de Mme Florennes, je pense que ce débat se poursuivra en séance et que, sans doute, davantage de nos collègues y participeront alors. Je ne voterai pas les amendements qui tendent à supprimer l'article 2 quater, relatif aux bulletins de vote, ni ceux qui visent à supprimer l'article 2 quinquies qui suit, relatif aux documents de propagande électorale. Je serais disposé à me rallier à la position sage exprimée par M. de Courson et d'autres collègues. Toutefois, j'appelle l'attention de tous les membres de la commission sur le fait qu'une formation politique en particulier a obtenu gain de cause en faisant figurer sur les bulletins de vote et les affiches son propre emblème, qui est, comme par hasard, une sorte de flamme bleu, blanc, rouge. Au...

...e l'absence de politique publique. Au sein de l'Assemblée nationale, se sont toujours exprimées des opinions politiques, ce qui est naturel, mais aussi des opinions religieuses : c'était la soutane de l'abbé Pierre ; c'est désormais le voile de certaines collègues. Et c'est tout à fait souhaitable. Dès lors, cela ne me choque pas que des candidats portent de tels signes religieux sur une affiche électorale ou sur un bulletin de vote, lorsqu'il est autorisé d'y faire figurer une photographie, ni qu'ils indiquent leur appartenance religieuse, ni qu'ils précisent leur qualité de président d'une association cultuelle ou d'une fondation. C'est pourquoi je soutiens fermement ces amendements de suppression.

...ien que la majorité se parle à elle-même en permanence. Je suggère qu'elle le fasse à d'autres occasions, par exemple lors des réunions de groupe. Sur le fond, gardons-nous de faire certaines confusions. Madame Untermaier, vous avez établi un parallèle entre les dispositions que nous voulons supprimer, à savoir l'interdiction des emblèmes nationaux et des emblèmes confessionnels sur les affiches électorales et sur les bulletins de vote, et l'interdiction des réunions politiques et de la propagande électorale dans les lieux de culte. Or il n'y a aucun lien ni aucun rapprochement possible entre les deux ! Du reste, la volonté d'empêcher la propagande électorale dans les lieux de culte remonte à la loi de 1905. Vous avez établi, monsieur Chouat, un autre parallèle : dès lors que nous allons désormais...

...vec beaucoup d'intérêt les différents arguments, notamment ceux selon lesquels l'adoption des dispositions en question conduirait à refonder la laïcité à la française – un peu, beaucoup, passionnément ou pas du tout. Ces réflexions de fond sont intellectuellement séduisantes. Toutefois, l'interdiction des emblèmes à caractère confessionnel, autrement dit religieux, sur les documents de propagande électorale officiellement mis à la disposition des électeurs, notamment sur les bulletins de vote, ne nous ferait pas changer de paradigme ; elle contribuerait au contraire à renforcer le respect des principes républicains.

L'amendement CS628 vise à supprimer l'article 2 quinquies, dernière disposition adoptée par le Sénat en cette matière, qui concerne cette fois non pas les bulletins de vote, mais les documents de propagande électorale. Mon argumentation est exactement la même que précédemment et peut tenir en une phrase : cette disposition porterait atteinte à la liberté d'expression et au pluralisme politique, qui sont protégés par la Constitution.

Il vise à préciser le périmètre du rapport de situation prévu par l'article 2, afin qu'il contienne des propositions d'adaptations aux contraintes sanitaires qu'il aura identifiées, tant pour la tenue du scrutin lui-même que pour la campagne électorale.