Interventions sur "électrique"

L'amendement CD2946 rectifié vise à renforcer l'obligation d'équipement des parkings neufs en bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Je propose qu'au-delà de deux cents places, au moins deux places soient équipées, dont l'une sera réservée aux personnes à mobilité réduite.

L'obligation d'installer des points de recharge pour les véhicules électriques ne doit pas se limiter aux bâtiments du secteur privé. Les bâtiments de service public doivent également remplir cet objectif. Ce dispositif est notamment très attendu par les conducteurs de véhicules électriques en milieu rural, qui doivent souvent parcourir de nombreux kilomètres pour se rendre dans des bâtiments de service public. Tel est l'objet de l'amendement CD2851, qui porte sur l'alinéa...

Cet amendement avance de trois années l'obligation d'équiper les parkings annexes aux bâtiments non résidentiels existants d'au moins un point de recharge électrique. Ce renforcement est cohérent avec l'ambition d'un développement rapide de la mobilité électrique et avec l'objectif d'un million de véhicules électriques en 2022. Cette obligation renforcée ne semble pas excessive, dans la mesure où elle ne concerne pas les parcs de stationnement des PME.

...tout en laissant, à d'autres occasions, la possibilité aux véhicules compatibles uniquement avec la charge « standard » ou « normale » d'utiliser le même point de charge. J'ajoute que, par définition, les bâtiments non résidentiels sont des bâtiments qui ne sont pas destinés à des fins d'habitation, c'est pourquoi une charge « normale », qui nécessite six à huit heures pour recharger un véhicule électrique, semble inadaptée à ce type de bâtiments.

Notre société est en train d'opérer une transition vers des mobilités plus propres, notamment grâce au développement des véhicules électriques. Or, en l'état actuel de la législation, les personnes dont l'emplacement de stationnement est situé dans une copropriété peuvent rencontrer de nombreuses difficultés pour installer une borne de recharge, le droit à la prise étant difficile d'exercice. Si le présent projet de loi apporte certaines améliorations en la matière, le droit à la prise lui-même est insuffisant, en ce qu'il induit plus...

...l me semble que, sur l'article 24, nous devons absolument effectuer des avancées. Pour ce qui est de l'amendement CD3030, je conviens qu'il prévoit des contraintes assez fortes et je consens donc à le retirer, tout en insistant sur le fait que nous devons trouver le moyen d'encourager le développement d'une mobilité plus propre. Je me permets de rappeler qu'à l'heure actuelle, 90 % des recharges électriques de véhicules personnels se font à domicile, et qu'il y a donc là un véritable sujet.

L'alinéa 36 de l'article 23 vise à renvoyer aux programmations pluriannuelles de l'énergie la détermination, pour les outre-mer, des zones et des catégories de bâtiments qui seront exemptées des obligations de droit commun en matière d'installations de bornes de recharges pour véhicules électriques. L'amendement CD2953 introduit une disposition transitoire dans l'attente de la modification des décrets relatifs aux programmations pluriannuelles de l'énergie, afin de garantir que les territoires d'outre-mer ne se trouvent pas soumis aux obligations de droit commun dans cet intervalle de temps. Il est proposé de procéder à ces modifications en ayant recours à la procédure de révision simplifi...

L'amendement CD1041 vise à instaurer un nouvel objectif, consistant à assurer la présence de deux points de recharge électrique par station-service sur autoroute à l'horizon de 2022. Cet objectif permettra de renforcer les engagements de la France en matière de développement de la mobilité électrique. Il s'agit également d'apporter des réponses concrètes aux potentiels acquéreurs ou utilisateurs de véhicules électriques qui craindraient de ne pouvoir utiliser pleinement les capacités de leur véhicule en raison de l'insuff...

Cet amendement ne me paraît pas nécessaire. En effet, les candidats ne manquent pas aujourd'hui pour l'installation de telles bornes, qu'il s'agisse des opérateurs de stations-service, des concessionnaires, ou même des spécialistes de la recharge électrique. Par ailleurs, comme vient de le dire Mme la ministre, l'obstacle réglementaire relatif à l'amortissement des frais en cas de changement de concessionnaire est en cours de résolution et il en résultera un équipement facilité en bornes de recharge des stations-service. Enfin, si on adoptait cet amendement, le fait d'imposer des contraintes nouvelles aux concessionnaires imposerait sans doute de ...

...ntre des promoteurs immobiliers qui ne respecteraient pas ces obligations. J'estime que cette anomalie doit être corrigée car, en l'absence de sanctions, une obligation légale n'est que théorique. Au cours des auditions que j'ai conduites, de nombreux cas m'ont été rapportés de bâtiments récemment construits qui ne comportent pas, par exemple, les conduits obligatoires pour le passage des câbles électriques. Je propose donc d'inclure les obligations de pré-équipement dans le champ d'application du contrôle du respect des règles de construction, au même titre que d'autres obligations telles que l'accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap. Pour votre information, je signale que le contrôle du respect des règles de construction est mené actuellement sur 8 % à 10 % des constru...

Cet amendement soulève un réel problème, connu des gestionnaires de parkings : les différentes réglementations applicables en matière de construction et de sécurité incendie des parkings rendent plus difficile et plus coûteuse l'installation de bornes de recharge électrique. Mme la ministre l'a indiqué, ces difficultés sont en cours de traitement : l'amendement est donc en voie d'être satisfait. En outre, une lecture attentive donne l'impression qu'il s'apparente à une injonction au Gouvernement : il ne pourrait donc être adopté en l'état. Je vous demande de bien vouloir le retirer.

Pour développer l'usage du véhicule électrique, il faut mailler de façon cohérente le territoire en infrastructures de recharge. Les gestionnaires du réseau de distribution n'ont pas vocation à se substituer aux acteurs de marché pour déployer et exploiter ces bornes. Mais, dans le cas où ces derniers n'apportent pas de réponse, le droit européen autorise de façon temporaire les collectivités territoriales à faire appel aux gestionnaires de r...

...ntant les bornes de recharge, en précisant que les opérateurs devront s'assurer de l'information complète du public sur la puissance réelle maximum d'une borne et garantir l'itinérance de services de recharge. Il est également proposé que les bornes permettent le pilotage de la recharge. En effet, le déploiement massif des infrastructures risque à terme d'avoir un impact sur l'ensemble du réseau électrique si les recharges de l'ensemble des véhicules ne sont pas pilotées. Enfin, l'amendement vise à permettre au Gouvernement de définir à l'avenir, et par décret, les conditions dans lesquelles les véhicules électriques neufs faciliteront la bidirectionnalité des flux lors de la recharge. Même si la technologie vehicle to grid n'en est encore qu'au stade de l'expérimentation, un besoin de normalisati...

...n service dans les meilleurs délais. Le rythme d'installation des bornes est vraiment stratégique. Le projet de loi y répond, sauf pour les immeubles collectifs ou les infrastructures autoroutières. Mais on ne saurait laisser de côté la question de l'entretien des bornes existantes. Les constructeurs automobiles sont tétanisés à l'idée de s'engager dans des efforts énormes en matière de mobilité électrique, s'ils ne sont pas accompagnés d'un réseau suffisamment opérationnel : ce qui suppose d'installer des bornes neuves, mais également d'entretenir les bornes existantes. Que va-t-il se passer demain si un automobiliste se rend à une borne pour recharger sa voiture et qu'elle est inopérante ? C'est pourquoi nous proposons que les collectivités locales aient une véritable obligation de signaler l'ind...

L'amendement CD1967 vise à alléger la réglementation française, en évitant de surtransposer certaines normes européennes, afin que les équipements de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rattachés au point de livraison électrique d'un bâtiment puissent utiliser toutes les technologies disponibles, dans la mesure où ces dernières garantissent un haut niveau de sécurité. La norme française actuelle contraint la commercialisation des bornes de recharge. Cet amendement permettra d'ouvrir le marché et le consommateur français aura plus de choix.

L'amendement CD1412 vise à permettre le déploiement d'infrastructures privées de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Il faut lever les freins à la mise en oeuvre du droit à la prise pour permettre aux utilisateurs de véhicules électriques l'accès à la recharge dans le domaine privé. C'est une condition sine qua non de la massification de la mobilité électrique. Pour les immeubles disposant de plus de dix emplacements de stationnement, l'amendement propose un renforcement de la mise ...

...ionnement avec des bornes de recharge, des règles de majorité différentes sont susceptibles de s'appliquer lors de l'assemblée générale : la première, pour l'équipement des places de stationnement, est celle dite de l'article 24 de la loi de 1965 – majorité simple des copropriétaires présents ou représentés en assemblée générale ; la seconde, pour l'installation, la modification des installations électriques permettant l'alimentation de ces mêmes places de stationnement, et celle de l'article 25, qui exige la majorité absolue de tous les copropriétaires. Ce double système de majorité, le plus souvent mal compris, conduit à l'application de la règle de la majorité absolue, bien plus difficile à atteindre. Je vous propose de le simplifier en l'alignant sur la majorité simple de l'article 24.

...tation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Il précise que la métropole est compétente en matière de création et d'entretien de points de ravitaillement en gaz naturel pour véhicules (GNV) ou en hydrogène. Cette extension est cohérente avec les compétences que la métropole exerce déjà pour l'aménagement de points de recharge pour véhicules électriques.

Le Sénat a introduit à l'article 25 bis A la prise en compte par les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) d'un cadre d'action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d'avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. Or ce cadre d'action n'existe pas et ses éléments constitutifs ne sont pas définis. Il est donc proposé de supprimer cet article et de reporter la responsabilité de planifier le déploiement des dispositifs et stations de recharge et d'avitaillement vers les contrats opérationnels de mobi...

L'amendement CD233 de notre collègue Belhamiti vise à créer une obligation à la charge des gestionnaires de stations-service : ils devraient se doter de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables adaptées à tous les véhicules du marché afin de pallier le manque d'infrastructures de recharge qui freine l'achat de véhicules rechargeables.