Interventions sur "éloignement"

Par cet amendement de suppression de l'article 18, nous souhaitons garantir le droit au recours et les libertés et droits fondamentaux des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d'asile. En effet, cet article prévoit notamment que celles-ci peuvent être assignées à résidence ou placées en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de leur demande d'asile. Nous nous interrogeons sur les motivations profondes de cet article qui vise à prolonger cette dégradation des ...

Le Conseil d'État, que vous évoquez vous-même, monsieur Peu, a déjà jugé que des motifs d'ordre public pouvaient justifier une assignation à résidence. Or le dispositif de l'article 18 ne concerne que les étrangers dangereux, c'est-à-dire ceux dont l'éloignement est ordonné pour des raisons d'ordre public. Avis défavorable.

L'article 11 précise les motifs permettant de refuser le bénéfice du délai de départ volontaire à l'étranger qui présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Les amendements CL127, CL128 et CL129 élargissent les motifs de refus de ce délai à tous les étrangers en situation régulière en France qui ont été condamnés pénalement ou ont été inclus dans une fiche « S » par nos services de renseignement. Si nous pouvons refuser le délai d'OQTF pour celles et ceux qui ont usé de contrefaçons pour des papiers d'identité, c'est bien le minimum de le prévoir é...

...ement quand ils vont partir et ne comprennent pas toujours ce qui leur arrive. Cette aide, ce n'est pas un simple pécule qu'on leur donne ! L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) construit une véritable proposition avec l'étranger et lui permet de se projeter et d'envisager positivement son retour. Par ailleurs, cela limite les manoeuvres dilatoires contre les procédures d'éloignement – comme les refus d'embarquer. Je rappelle qu'un retour volontaire coûte deux fois moins cher qu'un retour forcé puisqu'il n'y a pas d'escorte à payer. Bref, tant pour la personne détenue que pour l'État français, la proposition d'aide au retour volontaire pendant la rétention est une mesure positive.

Nous souhaitons supprimer cet article car il laisse à croire que l'étranger a forcément l'intention de se soustraire à la mesure d'éloignement dont il est l'objet. L'article 14 s'inscrit dans une tendance de méfiance généralisée envers les étrangers. Certaines personnes peuvent être de mauvaise volonté mais les généralisations ne sont pas propices à la cohésion sociale.

Le taux d'éloignement des déboutés du droit d'asile est extrêmement faible. Afin de mieux faire respecter l'État de droit et les mesures d'éloignement, nous devons trouver des solutions concrètes et efficaces. Privilégier l'assignation à résidence est tout à fait adapté à la situation. La décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2017 à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) valide l...

...viduelles, qui parachève votre défiance à l'égard des magistrats et votre mépris pour les droits fondamentaux. Vous souhaitez inscrire dans la loi le caractère punitif de la rétention des étrangers en doublant, voire en triplant le temps de rétention, et en contraignant les magistrats par une habile rédaction. Sur 45 000 personnes étrangères en rétention en 2016, le taux d'exécution des mesures d'éloignement était inférieur à 46 % : ce seul chiffre montre que le système considère la rétention comme une sanction plutôt que comme une préparation au renvoi – et vous allez renforcer ce système. Par ailleurs, le temps moyen de rétention s'élevait à 12,7 jours en 2016 : on est bien loin des 45, 90 ou 135 jours prévus dans le projet de loi. Ce n'est pas pour rien que la Contrôleure générale des lieux de pr...

... nous restons très attachés. Les associations, mais aussi la police aux frontières et les personnes travaillant dans les centres considèrent que tout le monde n'a pas vocation à y être placé. C'est une mesure d'enfermement, de privation de liberté, accessoirement coûteuse pour les finances publiques. Si la rétention peut être nécessaire, dans des conditions que nous modifions afin d'améliorer les éloignements, nous continuons à penser important de renforcer l'assignation à résidence. Les articles 17 et 18 du projet de loi ont pour objet d'augmenter son efficacité et de réduire l'attrait de la rétention. L'objectif est une meilleure efficience, si possible via l'assignation à résidence. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.

J'ai une question pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Afin d'éclairer nos débats, quel est le taux d'exécution des mesures d'éloignement des étrangers faisant l'objet d'un placement en rétention administrative – je crois qu'on le connaît – et de ceux faisant l'objet d'une assignation à résidence ? Ce que soutiennent ceux qui veulent donner la priorité à la rétention, par amendement, est qu'elle est plus efficace pour l'éloignement, mais la rapporteure dit qu'il n'en est rien. Une statistique constituerait un bon juge de paix. Je n...

L'amendement CL861 interdit le placement en rétention de mineurs. J'ai entendu votre explication, monsieur le ministre : à mes yeux l'idée n'est certainement pas de séparer les enfants de leurs parents juste avant l'éloignement, mais de revenir à la situation qui prévalait avant la promulgation de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, lorsque le placement en rétention des enfants était interdit. Cette loi a prévu la rétention à titre dérogatoire mais son usage est devenu trop fréquent dans certaines préfectures. C'est pourquoi il faut l'interdire à nouveau et trouver un dispositif d'hébergemen...

...candidat à l'élection présidentielle, avait pris l'engagement d'abroger la rétention pour les mineurs. Il y a un paradoxe dans la loi du 7 mars 2016 car elle inscrit pour la première fois la rétention des mineurs dans le marbre, tout en en limitant l'application de la procédure puisqu'elle énumère des critères et qu'elle précise que la rétention ne peut avoir lieu que quarante-huit heures avant l'éloignement. Quelle est la réalité de la situation de la rétention des enfants, au-delà du fait qu'ils sont forcément placés avec leurs familles dans des locaux spécialement dédiés ? Dans les faits, il y a une dichotomie totale entre la situation en métropole et outre-mer. En métropole, sur 26 000 retenus, on compte 275 enfants et 134 familles. C'est dire que les services de l'État ont une approche très re...

...M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, et François Hollande. Ce dernier avait écrit à la Cimade un courrier annonçant qu'il abrogerait la rétention des familles dès mai 2012. Bien sûr, une fois élu, il n'a pas tenu son engagement car le réalisme s'est imposé. Le terme juridique « rétention administrative » est relativement inadapté car ces lieux sont aussi des centres de préparation à l'éloignement. Des acteurs associatifs et les délégations de l'OFII sont présents dans des lieux fermés qui offrent des conditions d'accueil quasi hôtelières en réalité – qu'il convient d'améliorer, bien sûr, avec des espaces pour les familles. Ce ne sont pas des centres de détention. Il faut que nous insistions sur le fait qu'il s'agit de lieux de préparation à l'éloignement. Nous devons, concrètement, nous d...

... CEDH a condamné la France pour avoir expulsé un homme soumis à un risque de torture en Algérie sans qu'il ait pu exercer son droit au recours, et avoir ainsi violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'interdiction de la torture. Pour prévenir de telles atteintes, cet amendement prévoit un recours devant le JLD suspensif. Tout agent public ayant pris une décision d'éloignement dans ces conditions est passible de poursuites sur le fondement de l'article 432-4 du code pénal.

Il convient de rappeler les offices des deux juges saisis. La décision du JLD – le juge judiciaire – porte sur la légalité de la rétention ; elle interviendra au quatrième jour si le projet de loi est adopté en l'état. Elle est sans effet sur la légalité de la mesure d'éloignement, question sur laquelle c'est le juge administratif qui statue au sixième jour, toujours suivant le projet de loi. Le cas que vous avez rapporté ne pourrait donc plus se produire aujourd'hui. Ce calendrier rend impossible le fait d'expulser avant la décision du juge administratif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Par cet amendement, nous proposons de préserver l'office du juge administratif. En effet, l'alinéa 8 étend l'obligation de motivation spéciale à laquelle doit répondre le juge pour assigner à résidence un étranger en rétention lorsque la personne a fait précédemment l'objet d'une mesure d'éloignement. L'idée est bien d'imposer la rétention comme régime de base. Cela constitue une tentative de restreindre l'office du juge pour le contraindre à prononcer la rétention. Celle-ci est alors considérée comme une peine. La rétention administrative ne doit pas être érigée en solution de principe et l'office du juge administratif, en tant que défenseur des libertés, doit être préservé.

Cet alinéa précise que le JLD doit motiver spécialement sa décision lorsqu'il lève la rétention d'un étranger qui a déjà fait obstacle à une précédente mesure d'éloignement. À nouveau, je ne vois pas ce qu'il y a d'excessif ou de disproportionné dans cette mesure, qui me paraît au contraire tout à fait adaptée à la situation. Avis défavorable.

...e ; il est vécu comme une peine, la plus élevée dans l'échelle des peines de notre pays. Sur le plan juridique, le séjour irrégulier n'est plus un délit depuis 2012. Il n'y a par conséquent aucune raison de maintenir à disposition un étranger, ne serait-ce qu'une heure après que sa remise en liberté a été prononcée. Sur le plan matériel, compte tenu de l'ambition de ce projet de loi en matière d'éloignement, la libération immédiate des personnes retenues est légitime. Sur le plan financier enfin, le coût du maintien en rétention dans l'attente d'une décision du procureur de la République est non négligeable. J'ai fait le calcul, monsieur le ministre : 8 000 personnes ont été libérées par le JLD. Au regard du coût d'une journée en rétention, cette mesure, qui consiste à garder des personnes pourtant ...

Cette disposition vise à une meilleure efficacité des dispositifs d'éloignement. Avis défavorable.

L'allongement de la rétention, rendu possible par les alinéas 13 à 17, est censé permettre d'augmenter le nombre d'éloignements – ce que l'étude d'impact, faute de données chiffrées, ne parvient pas à démontrer. En 2013, un rapport de M. Matthias Fekl au Premier ministre a montré qu'au-delà de trente jours, la prolongation de la rétention pouvait s'apparenter à une privation inutile de liberté, la grande majorité des éloignements ayant lieu entre le sixième et le trente-deuxième jour. Sa conclusion est que la prolongati...

L'amendement CL715 vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. Nous partageons tous le souhait de renforcer notre capacité d'éloignement des personnes en situation irrégulière, mais je suis convaincue que cela ne peut se faire en allongeant la durée de rétention administrative. J'ai entendu plusieurs arguments, légitimes, en faveur de l'allongement de la durée de rétention. S'agissant de la nécessité d'une harmonisation européenne, prenons garde à ce qu'elle ne conduise pas à une uniformisation qui diluerait les cultures politiqu...