Interventions sur "éloignement"

L'an dernier, vous avez contribué à l'expulsion des déboutés du droit d'asile et des migrants économiques illégaux vers leur pays d'origine, à hauteur d'environ 10 % des expulsions. Dans le cadre de cette mission, vous avez indiqué en août 2018 que les États devaient prendre davantage de décisions effectives d'éloignement et mieux les mettre en oeuvre. En effet, si l'on continue ainsi – c'est vous qui le dites – un message implicite est envoyé aux migrants potentiels tentés de passer à tout prix en Europe, car même s'ils sont pris, ils ont toutes les chances d'y rester. Qu'en est-il depuis votre déclaration de 2018 ? Sentez-vous une prise de conscience des États et une évolution de leurs actions pour mieux recondu...

Je vais vous présenter, avec Jean-Noël Barrot, les conclusions de notre rapport spécial portant, d'une part, sur l'exécution des crédits de la mission Immigration, asile et intégration en 2018 et, d'autre part, sur l'évaluation des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Sur le premier point, nos commentaires seront succincts, et je vais m'appuyer sur les graphiques qui vont être projetés. En 2018, dans un contexte migratoire sous tension, cette mission a fait l'objet d'une surexécution de 3 % en crédits de paiement. Concrètement, les dépenses ont été supérieures de 48 millions d'euros aux crédits votés en loi de finances...

Comme l'a rappelé Alexandre Holroyd, nous avons souhaité consacrer notre rapport à une évaluation quantitative précise du coût et des effets de la politique d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Le coût pour les finances publiques de cette politique des retours est peu ou pas connu, parce qu'elle mobilise de très nombreux acteurs et administrations. Pour estimer le coût pour les finances publiques, nous avons dû décomposer le processus d'éloignement en trente lignes financières, impliquant huit programmes et cinq missions budgétaires. Le résultat ...

Notre politique d'éloignement des étrangers en situation irrégulière a des marges de progression importantes et persistantes. Le faible taux d'exécution des mesures prononcées l'atteste : il était de 17,9 % en 2016 et de 17,4 % en 2017, année où la progression du nombre de mesures prononcées n'a pas été suivie d'une progression équivalente de l'effectivité des éloignements. Je suis revenu dans mon rapport pour avis sur les n...

Je fais écho à Alain David. La presse – notre seule source d'information – nous dit que cette opération d'éloignement d'une famille de Mirecourt, composée de deux parents et deux enfants, a coûté 100 000 euros… Nous confirmez-vous que c'est bien le prix ?

Monsieur le directeur général, je suis député du Nord. Dans certains stades de football, des supporters ont douté des facultés de compréhension des populations de notre région. Pour ma part, j'essaye de m'adapter au langage énarchique. Ce n'est pas facile. Dites-moi si je me trompe : « aéronef » veut bien dire avion, « vecteur », moyen de transport et « vol d'éloignement » voyage de retour ? Il semble que jusque-là je ne me trompe pas. Dans le Nord, on sait aussi un peu compter. Je me dis que si, puisque le marché vous donne l'avion nu, en plus des accompagnants, les pilotes aussi sont payés, cela doit faire encore monter le coût. Vous savez que cette question des migrants a des effets terribles sur l'opinion, avec tous les fantasmes qu'elle suscite et tous les ...

...contre l'immigration irrégulière seraient affectés à l'augmentation du nombre de places en centre de rétention administrative. Pouvez-vous évaluer quelle part correspond à l'augmentation de la durée de détention ? Ensuite, à la page 12 du document budgétaire concernant votre mission, vous mentionnez, parmi les moyens de lutter contre l'immigration irrégulière, « la dynamisation de la politique d'éloignement ». Qu'est-ce que cela signifie exactement ? Pour avoir une appréciation juste de la situation, il manque, dans le budget du ministère de l'intérieur, la mention des moyens consacrés par les préfectures à l'éloignement. Sans doute faudrait-il aussi, dans le budget du ministère de la justice cette fois, mesurer le coût du travail de la justice administrative. Si seulement 18 % des OQTF sont exécuté...

...mier concerne l'allongement de la durée de rétention : celle-ci était de dix jours en 1998, le président Sarkozy l'a portée à quarante-cinq jours en 2008, et vous nous proposez quatre-vingt-dix jours en 2018, soit une multiplication par neuf en vingt ans. Et tout cela, pour rien ! En effet, tous les professionnels, à commencer par la police de l'air et des frontières, disent que si les mesures d'éloignement ne sont pas prises dans les douze premiers jours, il n'y en aura pas par la suite, que la durée de rétention soit de quarante-cinq ou de quatre-vingt-dix jours. Cette disposition ne facilitera donc pas l'application des mesures d'éloignement : c'est une mesure de sanction. Quel est le but de la prolongation constante de la durée de rétention, si ce n'est de conférer à cette mesure une vertu commu...

Avec l'assignation à résidence, qui est la mesure privilégiée, la mise en rétention est un moyen pour faire exécuter les mesures d'éloignement. Si nous pouvons tous être d'accord pour faire respecter l'État de droit, nous devons trouver des solutions concrètes pour mettre fin aux dysfonctionnements car, on le sait, les taux d'exécution des OQTF – obligations de quitter le territoire français – , sont de 15 % en général et de 43 % lorsqu'il s'agit d'OQTF avec mise en rétention. Nous devons à présent nous demander si nous devons, ou non, ...

Monsieur le président, je suis content de voir que Mme la ministre nous a rejoints et qu'elle est très satisfaite de son texte. Cependant, que l'on supprime cet article ou non ne changera rien car, aujourd'hui, c'est l'effectivité de l'éloignement des gens déboutés du droit d'asile qui est en jeu. Comme l'a très bien rappelé Guillaume Larrivé tout à l'heure, du fait du nombre de places aujourd'hui disponibles, vous ne pouvez pas placer les personnes qu'il faut reconduire en centre de rétention administrative. Et vous n'avez pas les moyens de les éloigner de manière effective. C'est cela, la vraie question que nous vous posons, madame la mi...

Madame la rapporteure, dans l'avis que vous avez formulé sur précédent amendement, vous avez apporté préalablement et j'espère, en cohérence, votre avis favorable à l'amendement que je vais soutenir. Cet amendement pose par principe que la rétention administrative doit redevenir la règle pour toute mesure d'éloignement. Depuis la loi du 20 mars 2016, portée par la majorité socialiste précédente, dans laquelle beaucoup d'entre vous siégeaient alors, la rétention administrative est en effet devenue l'exception tandis que l'assignation à résidence devenait la règle. C'est pourquoi les chiffres des mesures d'éloignement, que M. le ministre d'État et vous-même avez rappelés, sont si mauvais. Un peu moins de 15 000 ...

...à ce qui se passe dans les rangs de votre majorité, nous construisons notre raisonnement à la fois sur une vision cohérente de notre politique d'asile et d'immigration et en fonction de l'évolution des débats dans l'hémicycle, sans en être déconnectés. Nous ne nous reposons pas sur des fiches rédigées avant la discussion. Dernière question, madame la ministre : comment comptez-vous pratiquer les éloignements alors que vous avez baissé les moyens qui y sont consacrés dans le projet de loi de finances ?

... à supprimer les alinéas 12 et 13 de l'article 6 afin de préserver l'office du juge administratif. En effet, selon l'exposé des motifs de cet article scélérat, l'extension de la motivation spéciale à laquelle doit répondre le juge pour décider de faire passer un étranger en rétention à une assignation à résidence est désormais élargie aux cas où l'étranger a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. L'idée est donc bien d'imposer le régime de la rétention comme régime de base, malgré les dénégations de Mme la rapporteure. Préférer faire de l'extraction brutale de la société et de l'enfermement le régime de base plutôt que prévoir des mesures plus respectueuses des droits, voilà donc la manière de faire du nouveau monde de la Macronie. Vous voulez en plus réduire l'office des juges pour les...

...erdiction de la torture. Doit-on continuer dans cette voie ? Ne doit-on pas, au contraire, profiter du projet de loi en discussion pour garantir pleinement les droits des personnes qui ont déposé un recours ? C'est ce que nous pensons. Nous proposons donc que le recours devant le juge des libertés et de la détention soit suspensif et, par ailleurs, que tout agent public ayant pris une décision d'éloignement du territoire avant que le juge n'ait statué soit passible de poursuites sur le fondement de l'article 432-4 du code pénal, qui concerne les atteintes à la liberté individuelle commises par des personnes exerçant une fonction publique.

Avec cet amendement, nous proposons de suivre la recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qui propose de ramener la durée de rétention administrative à trente-deux jours. L'argument du Gouvernement qui consiste à dire que le taux d'éloignement augmente avec la durée de rétention est non seulement ridicule, mais il est en outre contredit par sa propre étude d'impact. On y apprend en effet que, dans 90 % des cas où la personne retenue a effectivement été éloignée, sa rétention avait duré moins de trente jours. C'est la raison pour laquelle nous proposons de transcrire dans la loi la recommandation de la Contrôleure générale des lieux de ...

Ce n'est pas exactement ce que l'on peut appeler respecter la loi française. Vous prétendez par ailleurs que ce projet de loi a vocation à éloigner davantage. Je vous rappellerai simplement que, dans le budget pour 2018, les crédits destinés à financer l'éloignement ont été réduits de 7 %, ce qui signifie que vous souhaitez éloigner moins.

Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à quarante-cinq jours. L'éloignement des personnes en situation irrégulière doit être renforcé, en usant de tous les outils efficaces, non seulement parce que les étrangers à qui a été notifiée l'obligation de quitter le territoire ne peuvent pas rester dans le doute mais aussi parce que l'immigration irrégulière et la clandestinité qui en découle nourrissent l'angoisse de nos concitoyens à l'égard des étrangers en France, angoisse ...

...ec l'aile gauche de la majorité. Je veux pourtant redire à cette occasion toute l'utilité des procédures de rétention, afin qu'elles redeviennent le principe, et surtout, car là est l'essentiel, la nécessité de procéder à la création de centres et de places de rétention. Vous nous avez indiqué que notre pays comptait seulement 1 500 places opérationnelles dans les 26 CRA et que 92 000 mesures d'éloignement avaient été prises, alors que, sur le territoire national, il y a au moins 400 000 étrangers en situation irrégulière. Devant ces 400 000 situations qu'il convient de traiter, la seule procédure efficace, c'est la rétention. Monsieur le ministre d'État, nous vous demandons quels sont le plan et la programmation budgétaire pour, enfin, régler le problème de la rétention. Le drame de la gare Sain...

...ui prévoit un passage à quarante-huit heures, à trente jours, à soixante jours, puis à quatre-vingt-dix jours, nous souhaiterions maintenir le passage à quarante-cinq jours. Pourquoi ? Parce qu'à ce moment-là le juge pourra apprécier s'il est pertinent ou non de maintenir la personne en rétention, une rétention qui suppose – vous le savez tous, mes chers collègues – une perspective raisonnable d'éloignement. Si cette perspective n'existe pas au bout de quarante-cinq jours, il doit être possible au juge de lever la mesure de rétention. Je le répète, il s'agit d'un amendement de bon sens, que je vous appelle tous à voter.

Dans les cas de terrorisme, nous proposons d'imposer l'obligation de prolonger la durée de rétention d'un mois, renouvelable jusqu'à concurrence de six mois en cas d'attente d'exécution de la mesure d'éloignement et si aucune décision d'assignation à résidence ne permet un contrôle suffisant de l'étranger concerné. À cette fin, nous proposons d'introduire dans le texte un alinéa modifiant le quatrième alinéa de l'article L. 552-7 du CESEDA, lequel constitue une dérogation au dispositif du troisième alinéa du même article.