Interventions sur "élus locaux"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est pour tenir l'engagement que nous avons pris en octobre dernier auprès des élus locaux, mais également de l'ensemble des groupes représentés dans cet hémicycle, que nous présentons ce jour notre proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Il s'agit d'assouplir les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, relatives au transfert obligatoire de ...

...ue par la loi NOTRe et non de remettre en cause l'objectif d'harmonisation de l'organisation territoriale, que nous soutenons pleinement. Les compétences eau et assainissement concernent des domaines qui suscitent de grandes attentes chez nos concitoyens en termes de qualité de service. Si nous maintenons une date de transfert obligatoire, ce n'est pas parce que nous ne faisons pas confiance aux élus locaux – qui, j'y insiste, ont été les artisans d'une politique de l'eau et de l'assainissement de qualité au cours des dernières décennies – , mais parce que nous savons tous, dans cet hémicycle et au-dehors, quelle que soit notre couleur politique, qu'il faudra consentir d'immenses efforts en matière d'expertise et de financement pour assurer le maintien de nos réseaux, que les phénomènes climatiques ...

...tement des services en mutualisant les moyens, notamment ceux des petites communes, pour réaliser des économies d'échelle, augmenter les capacités d'investissement et ainsi harmoniser les prix. Si ces avantages ne sont pas négligeables sur le papier, ils n'ont pas suffi à rassurer les acteurs concernés. Le débat autour de ces compétences ne laisse en effet personne indifférent : non seulement les élus locaux, puisque l'eau et l'assainissement font partie des responsabilités qui leur incombent, mais également nos concitoyens, car ces compétences affectent leur qualité de vie, leur santé, leur environnement et leur pouvoir d'achat. Le débat s'est cristallisé, je dirais même crispé, sur l'aspect contraint du transfert de compétences qui a été très mal perçu. Nous touchons là en effet à l'essence même d...

...une mesure de la loi NOTRe, introduite, je le rappelle, par le biais d'amendements gouvernementaux adoptés à la va-vite, en catimini, en pleine nuit, sans étude d'impact ni examen en commission au préalable. Il est d'ailleurs regrettable que le gouvernement précédent n'ait pas pris la peine de travailler cette question, préférant inciter les intercommunalités à franchir le pas en mettant certains élus locaux devant le risque de perdre une bonification de la dotation globale de fonctionnement, la DGF.

Nous avons trouvé un compromis réfléchi qui permet de prendre en compte certaines réserves exprimées par les élus locaux tout en maintenant le transfert obligatoire, au plus tard à l'horizon 2026. En somme, ce texte propose un assouplissement dans la continuité.

...ert de compétences est en effet complexe pour nombre de communes en raison de leurs spécificités, souvent de leur topographie, parfois de leur histoire, notamment pour celles qui ont construit au fil du temps des politiques de la ressource en eau sur des bassins versants qui ne correspondent pas aux périmètres des EPCI nouvellement créés. Il nous semble donc capital d'entendre les inquiétudes des élus locaux et d'y répondre. Mais il nous semble aussi essentiel de ne pas y répondre par l'ambiguïté ou par l'hésitation. La souplesse est envisageable quand elle ne se fait pas aux dépens de la clarté. À cet égard, tant sur le fond que sur la forme, le groupe Nouvelle Gauche considère que ce que vous nous soumettez est une avancée pour certains, une contrainte nouvelle pour d'autres et au final, un sujet ...

Est-ce que c'est obligatoire ? Oui, mais en même temps, c'est aussi optionnel. Dit autrement, c'est de l'obligatoire différé ou bien de l'optionnel à durée déterminée. Avouez que ce n'est pas ainsi que l'on produit de la clarté. Or les élus locaux ont besoin de cette clarté : soit, au nom de la liberté de choix, que revendiquent notamment un grand nombre de communes rurales, il est nécessaire de maintenir le transfert de compétences optionnel – et dans ce cas, on l'assume sans borne de temps – , soit nous sommes dans une logique de prise de compétence obligatoire, et il faut alors avoir le courage d'aller jusqu'au bout. Par ailleurs, les ...

C'est ne pas respecter non plus les élus locaux et les collectivités territoriales, que l'on a fait attendre pour rien. Et c'est considérer que l'opinion publique a tellement peu de mémoire qu'on peut lui faire prendre des vessies pour des lanternes et s'approprier la paternité d'un texte qui avait été préparé par d'autres.

... par mètre cube, est inférieur au prix moyen facturé par les établissements publics de coopération intercommunale, à savoir 4,07 euros par mètre cube. La délégation, parce qu'elle intègre des acteurs avant tout intéressés par le profit, loin de faire baisser les coûts, à tendance à les augmenter. Les prix pratiqués en régie sont en moyenne 10 % inférieurs à ceux pratiqués en délégation. Nombre d'élus locaux ont conscience de cet état de fait. Si les communautés de communes favorisent plus souvent la délégation de service public, les communes préfèrent, elles, exercer cette compétence en régie. Un travail collectif, transpartisan, a été mené ces dernières années et dans le cadre du groupe de travail qui a déjà été mentionné. Une proposition de loi du groupe Les Républicains a par ailleurs été présen...

...résident de la République devant le Congrès des maires. Grâce à la très forte mobilisation sur le terrain des élus, en particulier des élus ruraux, le front très large contre le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement a réussi à faire bouger le Gouvernement et la majorité : je m'en félicite. Est-ce à dire, comme la communication gouvernementale veut le faire accroire, que les élus locaux ont été respectés et les engagements tenus ? Non, il s'agit plutôt d'un os que l'on laisse à ronger aux frondeurs ! En effet, nous sommes encore et toujours confrontés au mur de l'intransigeance. Notre demande est pourtant simple et légitime : il s'agit de laisser la liberté aux communes de décider ou non de ce transfert.

Vous considérez que les élus locaux ne sont pas suffisamment compétents, intelligents ou conscients des enjeux pour comprendre l'intérêt du transfert de compétence.

En janvier 2017, la majorité sénatoriale, saisie par de nombreuses associations d'élus locaux, a déposé une proposition de loi visant à revenir sur ce caractère obligatoire. Je rappelle que ce texte, rapporté par mon collègue de l'Ardèche Mathieu Darnaud, a été adopté au Sénat à la quasi-unanimité le 23 février 2017. Le 8 août 2017, au tout début de la XVe législature, j'ai moi-même déposé un texte identique avec le soutien de vingt députés qui témoignaient déjà, à leur tour, des problème...

...e ne dépend pas de la carte administrative, mais d'une carte physique bien réelle. C'est le terrain, et lui seul, qui impose la gouvernance la plus pertinente. Nous ne défendions qu'une chose par cette proposition de loi : ni plus ni moins que la liberté de transférer ou non ladite compétence. Adopter notre proposition de loi, quitte à l'amender, aurait constitué un signal de confiance envers les élus locaux, notamment des zones de montagne, des zones rurales et périurbaines, auxquels cette réforme pose le plus de difficultés.

...ù la situation locale ayant évolué après l'activation de la minorité de blocage, la communauté pourrait délibérer afin de se prononcer sur l'exercice des compétences entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ; les communes membres conserveraient alors leur possibilité de s'opposer au transfert dans les mêmes conditions qu'évoquées précédemment. Évidemment, nous avons toute confiance en les élus locaux, comme beaucoup des orateurs qui m'ont précédé, et nous n'envisageons le recours à cette option que dans le cas où le contexte local aurait évolué et afin d'entériner le transfert avant le 1er janvier 2026 s'ils le souhaitent. Je défendrai, avec des collègues de mon groupe, un amendement à l'article 1er visant à assurer que les conditions d'information des communes seront satisfaisantes – c'est ...

... par le groupe Les Républicains visant à maintenir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités par les communes et les communautés d'agglomération. Des voix s'étaient alors élevées, dans notre hémicycle, au-delà des sensibilités politiques, pour réclamer que l'on écoute les attentes des territoires, que l'on comprenne la réalité quotidienne des élus locaux, que l'on tienne compte des réalités et des enjeux multiples exprimés sur le terrain concernant l'eau et l'assainissement. Si la majorité avait rejeté unanimement la proposition d'un revers de main, pour des raisons sans doute très éloignées de basses considérations partisanes, …

… vous avez accepté, madame la ministre, de travailler à nouveau sur le sujet. C'est à la fois le signe de votre écoute, mais également de la force de la contestation des élus locaux et de la pertinence de l'objectif que nous nous étions fixé.

...icacité de l'action politique, en laissant de côté les petits arrangements et les petites récupérations, devrait être notre ligne de conduite à toutes et tous. J'ai toutefois une réelle source de satisfaction pour nos élus et nos territoires : c'est que la PPL initiale nous a obligés à remettre l'ouvrage sur le métier, à retrouver un peu d'objectivité, et surtout à redonner un peu de souffle aux élus locaux, qui ne voyaient pas comment, dans les faits, appliquer ce transfert de compétences. Je voterai donc ce texte par responsabilité,

...ans certains cas de réels leviers de choix pour nos communes. En bref, rendre le transfert obligatoire à l'horizon 2026 ne rendra pas ces assertions moins vraies qu'elles ne le sont aujourd'hui. Je regrette donc que nous n'ayons pas pu maintenir l'optionnalité de la mesure et consacrer pour une fois – je rejoins mon collègue Chassaigne – la confiance, la liberté et la responsabilité de choix des élus locaux.

La présente proposition de loi apporte une solution pragmatique et consensuelle à une question qui, depuis l'adoption de la loi NOTRe en 2015, a suscité de nombreux débats dans l'enceinte du Parlement et parmi les élus locaux. Ce texte revêt ainsi une grande importance politique pour nos territoires, notamment ruraux et montagnards. J'en ai pleinement conscience, étant moi-même élue dans l'Aude, une circonscription composée de nombreuses communes rurales et faiblement peuplées. Avec cette première proposition de loi, nous nous adressons donc en particulier aux élus des territoires isolés. Je souhaite ici saluer la mé...

...nsfert annoncé de ces mêmes compétences. Ce n'est certainement pas là un cadre serein d'investissements pour nos collectivités et nos systèmes d'eau et d'assainissement. Au fond, vous ne proposez donc pas de remise en cause du caractère obligatoire de ce transfert. Vous proposez un système complexe, prolongement de la loi NOTRe, en contradiction complète avec le besoin de liberté exprimé par les élus locaux.