Interventions sur "élus locaux"

...rs collègues, comment s'opposer, sur le fond, à la proposition qui nous est soumise ce soir, dont l'examen a été retardé, voeux présidentiels oblige ? Elle vise à mettre fin à une erreur de la loi NOTRe, une de plus, rendant obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités d'ici le 1er janvier 2020. Mais, plus encore, elle veut répondre à une attente forte des élus locaux, que le Gouvernement et la majorité n'ont eu d'autre choix que d'entendre, pour cette fois. Ils l'ont entendue, c'est vrai, mais d'une manière un peu distraite et a minima, puisque ce texte ne fait qu'introduire une minorité de blocage, sans supprimer le transfert obligatoire, lequel est seulement repoussé à 2026. C'est toujours mieux que rien, et je voterai ce texte, en élu responsable et soucie...

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir répond aux nombreuses interrogations de nos élus locaux. Hier encore, dans ma circonscription, j'ai été interrogée sur l'article 64 de la loi NOTRe, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2020, le transfert par les communes de leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres. Inquiets de ce délai, perçu comme trop court, de nombreux élus nous ont interpellés pour demander un délai plus long, af...

...utez pas les maires qui gèrent ce service de manière optimale, et qui assurent un service de qualité avec un coût maîtrisé. Ils ne vous ont pas attendus pour s'organiser ! Vous ne respectez pas les communes qui appartiennent à des syndicats construits de manière intelligente, avec bon sens, en fonction des données topographiques et des contraintes hydrographiques. Vous ne faites pas confiance aux élus locaux pour définir ce qui est d'intérêt général. Pourtant, les maires connaissent bien leur territoire et l'échelon le plus pertinent pour assurer ce service public de proximité dans les meilleures conditions.

...ux EPCI – et ceux que vous tenez aujourd'hui. Sidération, lorsque je repense à la proposition de loi du Sénat et à la proposition de loi identique de notre collègue Fabrice Brun, qui a été rejetée dans cet hémicycle, au motif qu'elle ne présentait aucun intérêt. Sidération de voir la récupération par le groupe La République en marche, et par Mme la rapporteure, de ce sujet qui tient à coeur aux élus locaux, mais qui surtout est un enjeu essentiel pour nos territoires. Sidération, enfin, quand je vois le contenu de ce texte, qui n'est clairement ni fait, ni à faire, puisqu'en reportant le problème à 2026, on ne fait que maintenir les élus locaux dans une angoisse insupportable. J'ai trois questions à vous poser. Premièrement, j'aimerais savoir comment vous justifiez le fait d'avoir autant traîné....

...e mettre en place des seuils trop élevés. Il convient donc de prendre en compte la spécificité de chacun de nos territoires, tout en aboutissant à un consensus permettant de déterminer l'échelon administratif le plus adapté. C'est pourquoi il est essentiel que les communes qui le souhaitent puissent garder la compétence eau et assainissement. Laissons un peu de liberté et faisons confiance à nos élus locaux. Ce sont de très bons gestionnaires, pleins de bon sens.

...és organisatrices favorise surtout les communes les plus petites et les plus fragiles techniquement. Ce texte offre une formidable opportunité de clarifier l'ensemble du patrimoine et de bâtir des stratégies durables de gestion de ces infrastructures. Ainsi, l'article 1er confirme la nécessité de cette stratégie durable, tout en introduisant une souplesse nécessaire aux besoins exprimés par les élus locaux. La minorité de blocage peut être entendue comme un dysfonctionnement au niveau communautaire, ou comme une réponse au non-aboutissement de la réflexion communautaire. En ce sens, elle donne un délai supplémentaire aux communes, jusqu'en juillet 2019, voire deux ou trois ans supplémentaires, pour s'engager dans cette stratégie durable.

...n de ce texte, issu en grande partie de la proposition de loi déposée par les Républicains et défendue par Fabrice Brun, que vous avez balayée d'un revers de la main, au seul motif qu'elle ne venait pas d'un groupe majoritaire. Quel bel exemple de cette vieille politique que les Français rejettent, comme ils ont repoussé dimanche dernier votre volonté recentralisatrice, en constante défiance des élus locaux. Mes chers collègues, vous nous parlez souvent de liberté. La liberté pour les entreprises, les individus, mais pas pour les collectivités locales, comme si les élus locaux n'étaient pas assez mûrs pour choisir eux-mêmes ce qu'ils estiment le plus à même de répondre aux besoins concrets de leur population et que l'État devait absolument décider de tout à leur place. Vous nous parlez souvent de ...

...note d'ailleurs que votre texte, pas plus que la loi NOTRe, ne prévoit aucune évaluation du coût de cette mesure, ni étude d'impact. S'il offre un sursis de six ans, sous certaines conditions, au transfert de compétences, le texte n'aborde pas la question de la séparation des compétences dans le domaine de l'assainissement collectif, non-collectif et des eaux pluviales, qui préoccupe de nombreux élus locaux, notamment en milieu rural. Or, la gestion des eaux pluviales, même rattachée à la compétence assainissement, conserve une qualification juridique distincte. Elle est un service public administratif, quand les autres missions de l'assainissement relèvent d'un service public administratif et commercial. La différence induit que l'assainissement est financé par la redevance, tandis que les eaux p...

Au moment d'entamer l'examen de l'article 1er relatif aux dates de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, je voudrais relever toute l'hypocrisie de ce texte. C'est une forme de rétropédalage du Gouvernement qui, pour calmer la grogne des élus locaux de la ruralité, a souhaité différer en 2026 la possibilité de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant juillet 2019, pour au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population. Sur le terrain, de nombreux élus locaux étaient organisés sur des périmètres cohérents de bassins versants, à la grande satisfaction de leurs administrés, tant sur le plan de la qu...

Cette proposition de loi n'est qu'une calinothérapie en direction des élus locaux qui, dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, mettent un point d'honneur à rendre un service au meilleur rapport qualité-prix à leurs concitoyens.

...me la ministre, vous avez décidé de laisser un peu de temps aux élus, mais vous ne leur laissez pas le choix. C'est le sens de ce texte, et nous nous déciderons en conséquence. Rappelons à cette assemblée, qui compte beaucoup de nouveaux députés, que la loi NOTRe a été adoptée il y a trois ans. Nous la changeons déjà. Il y a trois ans, la majorité de l'époque a oublié d'écouter l'opposition, les élus locaux, ce qui se répète ce soir. Je voudrais dire à la cinquantaine de députés socialistes qui étaient là il y a trois ans qu'ils se sont trompés en adoptant cette loi, qu'ils soient toujours membres du groupe socialiste ou qu'ils soient reconvertis. Rappelons leurs noms : M. Dussopt, aujourd'hui ministre, M. Castaner, M. Ferrand. Ils ont applaudi à l'époque ce qu'ils acceptent aujourd'hui de modifie...

..., de détricotage toujours plus important des compétences des communes au profit des communautés de communes et des communautés d'agglomération n'est pas acceptable. Il faut revenir à un principe simple : la mutualisation doit reposer sur une volonté commune, et non sur une obligation discrétionnaire. Or, dans la grande majorité des cas, il n'y a pas de volonté de mutualisation. Respectez donc les élus locaux et n'alourdissez pas la facture des contribuables !

Martial Saddier et moi-même, qui étions parmi les rares députés présents, avons découvert un amendement du Gouvernement visant à instaurer une obligation de transfert de la compétence eau et assainissement. Martial Saddier et moi, qui étions à l'époque maires de communes de montagne, sommes d'abord restés interloqués. Puis, nous sommes montés au créneau. En tant qu'élus locaux, nous connaissions bien le sujet de la gestion de l'eau. Ce transfert, sans étude d'impact, sans examen en commission et sans consultation des élus locaux, nous paraissait une folie.

Pourquoi, aujourd'hui, sous la pression des élus locaux, ces mêmes députés nous présentent-ils une proposition de loi sur le même sujet ? Ce sont de vraies questions. En définitive, ce report d'examen a conduit certaines collectivités à opter, avant le 1er janvier 2018, pour l'exercice des compétences eau et assainissement. Certaines collectivités ne pouvaient faire autrement, à terme, compte tenu de l'optimisation à moindre coût de la dotation globa...

Avec cette proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, nous pourrions nous féliciter que le mécontentement et la levée de boucliers des élus locaux soient enfin pris en compte par le Gouvernement et sa majorité. Malheureusement, nous ne pouvons nous satisfaire du texte qui nous est imposé, d'abord parce que nous avons déjà perdu beaucoup de temps. Répétons-le, la proposition de loi présentée par notre collègue Fabrice Brun nous aurait permis de régler le problème dès le mois d'octobre 2017. Nous avons donc déjà perdu plus de trois mois, alor...

puisque le transfert de la compétence eau et assainissement reste obligatoire. C'est donc une logique technocratique qui prévaut et qui est toujours à l'oeuvre. Cette logique méconnaît les réalités de terrain et ne repose pas sur la confiance dans les élus locaux. Avec ce texte, nous restons malheureusement dans une logique de contrainte, qui impose de haut en bas un modèle uniforme et aseptisé dans l'administration territoriale de notre pays. De plus, cette logique risque, à terme, de générer une augmentation des tarifs de l'eau et de l'assainissement pour les contribuables. Vous comprendrez toutes les réserves que nous avons sur ce texte.

...'agit d'un amendement de repli, puisque, si les amendements précédents prévoient l'abrogation du IV de l'article 64 et du II de l'article 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, celui-ci prévoit simplement l'abrogation du IV de l'article 64. Nous restons toutefois dans la même logique, celle de faire de nouveau confiance à l'échelon communal et aux élus locaux pour gérer les compétences eau et assainissement.

Si nous revenons ce soir sur la loi NOTRe, c'est qu'elle pose problème. Laurent Furst l'a bien dit : certes, vous reportez le problème, mais vous privez les maires de tout choix. C'est pourquoi nous vous donnons l'occasion de vous rattraper par l'adoption de cet amendement, qui vise à laisser à chaque commune la possibilité de refuser le transfert. Voilà la réponse attendue par les élus locaux. Il ne reste plus qu'à le faire !

Je le répète : si nous sommes là ce soir, c'est que la loi NOTRe a créé le désordre dans le pays. Elle se fracasse contre le mur de la réalité. Depuis deux ans, dans les intercommunalités, les élus locaux sont concentrés sur des débats d'ordre institutionnel : gouvernance, compétence, fiscalité. Vous avez ressenti le besoin, madame la ministre, en liaison avec le groupe de travail et les membres du Gouvernement et de la majorité, d'accorder aux communautés de communes un délai supplémentaire correspondant à un mandat, c'est-à-dire jusqu'à 2026, afin qu'elles puissent s'organiser. Pour des questio...

...ne en 2026, il n'a jamais été question de façon explicite de sortie des communautés d'agglomération, mais peut-être s'agit-il d'un malentendu – , malgré une perte de temps et une forme d'instabilité juridique ces derniers mois pour les acteurs de terrain, malgré l'insécurité introduite par le texte sur la question des eaux pluviales et, plus globalement, malgré le manque de confiance témoigné aux élus locaux sur ces compétences eau et assainissement, parce qu'il s'agit d'un premier pas, qui mérite d'être approfondi au Sénat et que l'intérêt des territoires est en jeu, sans enthousiasme, vous l'aurez compris, nous voterons ce texte.