Interventions sur "émission"

L'article 27 prévoit que les EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ou couverts par un PPA devront prévoir un plan d'action pour atteindre, à compter de 2025 et 2030, des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques et respecter, dans les plus courts délais et au plus tard en 2025, les normes de qualité de l'air. Ce plan d'action devra comporter une étude sur la mise en place d'une ZFE, ainsi que l'étude de mesures visant à privilégier la circulation des véhicules à moteur « zéro émission » à partir de 2025. Lors de la création de ces ZFE, il est nécessaire que l'État et les co...

Partant du constat qu'il existe une discordance entre, d'un côté, le bonus-malus écologique fondé sur les émissions de dioxyde de carbone et, de l'autre, les restrictions de circulation des vignettes Crit'Air, qui se réfèrent à l'émission d'autres polluants que le dioxyde de carbone, cet amendement tend à ajouter le dioxyde de carbone à la liste des polluants pris en compte pour l'attribution des certificats de qualité de l'air. Cela permettra d'améliorer la prise en compte des émissions de polluants et, en c...

Les certificats se fondent actuellement sur la date d'immatriculation du véhicule ainsi que sur les normes Euro, critères qui ne prennent pas en compte les émissions de CO2, pourtant cause majeure de pollution. Le présent amendement vise donc à améliorer la lisibilité des dispositifs mis en place à l'encontre des véhicules les plus polluants et, au-delà, à s'inscrire dans la continuité de l'un des objectifs du projet de loi : la préservation de l'environnement.

Il s'agit de régler un problème de discordance entre, d'un côté, le bonus-malus écologique, fondé sur les émissions de CO2, et, de l'autre, les restrictions de circulation de la vignette Crit'Air, qui se réfèrent à l'émission d'autres polluants que le CO2. Ainsi, certains véhicules bien classés selon Crit'Air sont pourtant mal classés au regard de leurs émissions de CO2. Ajouter le CO2 à la liste des polluants sur laquelle repose l'attribution de la vignette Crit'Air permettrait donc d'améliorer la prise en c...

Malgré toutes les explications scientifiques de M. le rapporteur, le bonus-malus financier repose sur les émissions de CO2, alors que les restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions reposent sur les émissions d'autres molécules. Dans un souci de transparence, de clarté et d'accès à l'information, il me semble justifié que le vendeur d'un véhicule soit désormais obligé d'afficher distinctement le numéro de certificat de qualité de l'air associé au véhicule, fondé notamment sur le niveau d'ém...

Pour compléter les explications de mes collègues, je veux souligner l'incohérence entre les critères : certains véhicules bien classés selon Crit'Air sont très mal classés au regard du malus écologique ; à l'inverse, certains véhicules dont les émissions de CO2 sont plus faibles sont mal classés en ce qui concerne la vignette Crit'Air. L'objet de cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Brun, est de mieux informer le consommateur, au moment de l'achat du véhicule, sur les conséquences de son achat.

...public. À la suite de ce que notre collègue Pancher a déjà proposé, l'amendement vise à ce que le taux de concentration que les établissements recevant des publics sensibles sont tenus de respecter soit abaissé, d'ici à 2025, en deçà des seuils de pollution de l'air fixés par l'OMS. Cet amendement, on l'aura compris, vise à optimiser les bénéfices attendus de la mise en place d'une zone à faibles émissions, en exigeant des collectivités responsables qu'elles s'assurent que cette zone permet de réduire l'exposition des établissements recevant des publics sensibles à la pollution de l'air. Je ne vous ferai pas perdre votre temps en vous expliquant que l'air pollué est nocif, responsable d'un certain nombre de décès et de problèmes de santé. Il s'agit de participer à l'amélioration de la qualité de ...

...rculation automobile, afin d'éviter qu'une collectivité ne prenne une décision, sur un axe important de la circulation, qui aurait un impact pour l'ensemble des Franciliens. Je défends donc une vision plus intégratrice de toutes les mobilités en faveur de la région, notamment en ce qui concerne la circulation automobile. En l'occurrence, je propose que la compétence pour créer une zone à faibles émissions puisse être exercée par IDFM, puisqu'une telle décision concernera les habitants de la zone mais aussi ceux qui y travaillent ou qui y transitent. Il conviendra donc de privilégier l'intermodalité avec les transports publics et d'accompagner la transition du parc des Franciliens, ce qui ne peut se faire qu'en prenant en compte les impacts pour toute la population francilienne. D'où ma propositio...

Il vise à associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation préalable à la création d'une zone à faibles émissions et aux limitations de circulation qui y sont appliquées.

Cet amendement de notre collègue Pancher, qui concerne la transformation des zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d'ici à fin 2020, est identique.

L'alinéa 24 prévoit que, dans les zones à faibles émissions, on ne contrôle chaque jour pas plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant. Ce taux est trop faible pour que l'action soit réellement efficace. C'est pourquoi l'amendement de notre collègue Di Filippo vise à permettre un contrôle quotidien de 30 % des véhicules circulant dans les ZFE.

...té d'empêcher la construction d'une nouvelle surface commerciale en périphérie d'un territoire donné en fonction de plusieurs critères, parmi lesquels l'évolution du taux de vacance commerciale dans le centre-ville et le taux de chômage. L'amendement vise à permettre au préfet de fonder sa décision sur deux critères additionnels : la circulation des véhicules terrestres à moteur et le niveau des émissions de polluants atmosphériques. Le lien entre extension commerciale en périphérie et hausse des déplacements en voiture est établi. Il s'agit donc de permettre au préfet de suspendre l'examen d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale, afin de lutter contre la congestion automobile et la pollution de l'air.

Les plans de protection de l'atmosphère, que nous commençons à connaître, se limitent aux émissions polluantes terrestres. Or il se trouve que, dans les zones littorales, les sources d'émission ne sont pas toutes terrestres – je pense notamment aux navires transportant des marchandises. Je souhaite donc étendre le périmètre des PPA à 12 milles nautiques – zone qui correspond aux eaux territoriales françaises – afin de prendre en considération toutes les sources de pollution possibles.

Nous apprécions l'argument que vient de défendre M. Dominique Potier s'agissant du travail du dimanche. Madame la ministre, vous venez d'évoquer la question majeure des investissements nécessaires dans les ports, notamment la nécessité d'aménager des branchements à quai. Il faudra aussi travailler sur des modules de captation. Nous savons que les émissions de gaz par les navires ont un effet sur de larges zones ainsi que sur celles et ceux qui travaillent dans les ports. J'estime que vos propos appellent des précisions supplémentaires, relatives, d'une part, à la stratégie française pour faire avancer cette cause à l'échelle internationale, et, d'autre part, au plan d'investissement programmé à l'échelle nationale afin que nous progressions de faç...

Je suis plutôt opposé à la logique consistant à n'autoriser l'entrée dans ces zones que moyennant paiement. Je pense qu'il est préférable de mettre en place des zones à faibles émissions qui s'attaquent vraiment à la pollution de fond. C'est l'objectif des dispositions auxquelles vous faites allusion. Si nous multiplions les dispositifs, je crains que nous nous y perdions. Je demande donc le retrait de l'amendement ; sinon mon avis sera défavorable.

...ies propres à la protection des données personnelles et au respect des libertés fondamentales, est attendu avec intérêt, vous le savez, par plusieurs agglomérations susceptibles de l'expérimenter : la métropole européenne de Lille, par exemple, a déjà manifesté son intérêt. En commission, le Gouvernement a renvoyé aux autres dispositifs prévus dans le projet de loi – à savoir les zones à faibles émissions et les zones à trafic limité. Toutefois, réduire la pollution est un objectif qui relève à la fois de la protection de l'environnement et de la santé publique, ce qui suppose l'implication des collectivités locales. C'est pourquoi notre groupe pense vraiment nécessaire de leur en donner les moyens. De fait, il n'y a pas d'objection sérieuse à ce que le projet de loi mette à la disposition des ac...

...it des marchandises importées et exportées – le décret no 2011-1336 ayant assez bizarrement été modifié par un décret de 2017 qui exclut les marchandises destinées à l'exportation et à l'importation. Enfin, les flottes en propre des entreprises échappent, là encore sans raison, à l'obligation de déclaration. Ainsi les propriétaires de moyens de transport ne sont-ils pas alertés par le niveau des émissions et ne peuvent donc pas améliorer leurs pratiques. L'amendement corrige cette incohérence. Il est donc très complet et fondé sur une étude d'impact de l'ADEME. Il permettra de disposer d'une source d'informations précise, complète et fiable en matière de rejet de gaz à effet de serre lors des transports de marchandises, ce qui est conforme à l'intention exprimée par le législateur en adoptant la...

En commission, à l'occasion de l'examen d'un amendement assez proche de celui-ci, nous avions échangé sur le sujet. Il s'agit d'un amendement intéressant mais qui soulève des difficultés. En premier lieu, la quantification des émissions peut s'avérer plus difficile à évaluer qu'on ne le pense, beaucoup de paramètres entrant en ligne de compte. Un travail méthodologique doit être mené à cet égard. En second lieu, cette obligation n'aurait de sens, à mon avis, que sur un spectre assez large d'applications, c'est-à-dire au moins au niveau européen, afin d'éviter les distorsions de concurrence. Je demande donc le retrait de l'ame...

En toute logique, oui, puisque la loi prévoit que chaque transporteur déclare ses émissions : je propose un dispositif qui permet justement à la loi d'être appliquée. Je ne vois donc pas du tout où est le problème.

Cet article vise à encourager les entreprises détenant un parc de plus de cent véhicules, ainsi que les loueurs de véhicules, à acquérir des véhicules à faibles émissions – électriques, biocarburants et hybrides ou hybrides rechargeables. Les flottes de ces entreprises représentent, en effet, un canal de renouvellement important du parc automobile. Nous suivons la même logique que celle que nous avons adoptée cet après-midi avec l'hydrogène. Afin de donner la visibilité nécessaire à la programmation des investissements de ces professionnels, l'amendement propose...