Interventions sur "énergétique"

Comme le rappelle la directive européenne sur l'efficacité énergétique, « l'énergie la moins chère est celle que l'on ne consomme pas ». Les objectifs fixés par cet article visent à réduire les consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires. Il y a urgence en la matière. Certes, l'objectif de 40 % fixé à l'horizon 2030 est ambitieux et volontaire, mais il paraît quelque peu éloigné pour permettre d'enclencher la mise en oeuvre des actions permettant de rédui...

Avis défavorable. Depuis la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, la France a pris des engagements plus ambitieux. Adopter cet amendement conduirait à réduire les ambitions d'économies d'énergie visées par l'article 55.

Je retire l'amendement tout en appelant votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le fait qu'il est indispensable de consacrer des moyens supplémentaires de façon à atteindre nos objectifs de réduction de nos consommations énergétiques. Sans cela, nous ne parviendrons vraiment jamais à remplir ceux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il faut tout de même avoir conscience de la nécessité d'engager une vraie révolution en matière de logement. Je vous remercie d'ouvrir ce débat.

Cet amendement a pour objectif de préciser que les modulations des objectifs de réduction des consommations énergétiques peuvent se faire à la hausse ou à la baisse en fonction des contraintes des bâtiments.

Cet amendement vise à ajouter les contraintes environnementales aux conditions pouvant permettre de moduler les objectifs de réduction des consommations énergétiques. Certains bâtiments peuvent être soumis à des contraintes environnementales, dont l'objectif est de réduire leur empreinte carbone. Je pense aux murs végétalisés, aux murs de culture, à l'utilisation de la paille comme élément de structure, voire à la mise en place de ruches.

Cet amendement vise à moduler les obligations de performance énergétique en fonction de la performance initiale du bâtiment. En effet, il faut prendre en compte la performance énergétique de très haut niveau déjà atteinte par certains bâtiments – bâtiments dits « passifs » ou basse consommation (BBC) – dès leur construction. Il est exagéré de leur demander la même réduction de leurs consommations énergétiques que des bâtiments plus énergivores.

Un retour sur investissement s'analyse toujours sur une période définie. Cet amendement propose de fixer une période de référence qui permettrait de déterminer si les coûts des actions de réduction de la consommation énergétique sont, ou non, disproportionnés par rapport aux avantages attendus.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs climatiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre ambitieux : moins 40 % entre 1990 et 2030. Les économies d'énergie sont importantes, mais il serait intéressant de les prioriser en les orientant sur les énergies les plus carbonées – mieux vaut économiser du fioul que des énergies vertes. Cet amendement vise à rendre possible la modulation ...

Je profite de la discussion sur cet amendement pour évoquer un de nos amendements, déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, alors qu'il ne s'agissait que de créer une avance, et non une subvention… Il concernait la rénovation des logements. Durant la campagne électorale, nous avons pris l'engagement de mettre fin à la location des logements de classe énergétique F et G à partir de 2025. Les travaux de rénovation permettant d'atteindre cet objectif auraient été financés pour les propriétaires non occupants à bas revenus par un fonds – l'État avançant le montant des travaux et récupérant la somme lors de la mutation du bien. Nous le redéposerons pour la séance.

L'objectif de cet article est de réduire nos consommations énergétiques ; son périmètre est relativement large. Mais il me semble que l'on pourrait malgré tout le retravailler, notamment concernant la qualité de l'air. Je l'ai évoqué lors de la discussion générale, il ne faut plus faire de différence entre gaz à effet de serre et polluants atmosphériques. Depuis quinze à vingt ans, nous avons ce débat pour les véhicules : les changements de moteur permettent d'agir ...

...es mesures à prendre pour atteindre ses objectifs à l'échéance. Il faut que les acteurs se mettent en mouvement : en février 2018, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a publié un rapport soulignant que la majorité des grandes entreprises employant plus de 250 salariés ou dégageant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, soumises à l'obligation d'un audit énergétique, l'avaient bien réalisé mais sans en tirer parti pour améliorer leur consommation d'énergie. Les audits sont inutiles s'ils ne se doublent pas d'un plan d'action.

En tant que rapporteure pour avis du budget de la transition écologique, j'ai mené différentes auditions sur la rénovation énergétique des bâtiments. De nombreux interlocuteurs ont mis en avant la nécessité de réaliser un audit préalablement à toute rénovation énergétique. Je suis favorable à cet amendement.

...informations qui remontent du terrain confirment que le meilleur côtoie le pire. J'ai eu la chance d'être l'un des co-rapporteur de la loi « Grenelle II » ; les entreprises avaient alors plaidé pour une grande liberté, peu de contraintes et d'exigences afin que la profession devienne autonome et se professionnalise. Au bout de dix ans, des contrôles sont désormais nécessaires, afin que ces audits énergétiques soient réalisés par de réels professionnels.

En la matière, l'État a été le plus vertueux. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'ensemble de ses bâtiments devait faire l'objet d'un audit énergétique. M. Bertrand Pancher a raison, il serait intéressant d'analyser la pertinence des audits, mais également l'indépendance des cabinets d'audit énergétique par rapport à ceux qui font ensuite les préconisations. Cela dit, je rejoins M. le ministre : nous devons laisser les acteurs libres du choix des moyens pour atteindre l'objectif. Enfin, il me semble important de renforcer les moyens de l'ADEME...

J'ai cosigné cet amendement avec Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Le projet de loi souhaite inciter aux économies d'énergie, en fixant des objectifs, sans contraindre les différents acteurs sur les moyens – changements de comportement ou travaux. Notre amendement vise à accompagner les changements de comportement. Depuis dix ans, les évolutions en matière de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires ne sont pas flagrantes. Or des changements de comportements vertueux peuvent engendrer de véritables économies d'énergie. Nous souhaitons que les propriétaires de bâtiments à usage tertiaire élaborent un guide de bonnes pratiques et le proposent aux occupants de ces bâtiments.

Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que l'amendement CD125 que vous avez présenté et retiré, madame la présidente. Celui que nous proposons est d'ailleurs plus modéré ; je vous invite donc à le soutenir. Il s'agit de mieux connaître l'état du parc pour trouver des solutions et réaliser des économies. Nous proposons la réalisation d'évaluations de la performance énergétique des bâtiments tertiaires qui n'en ont pas fait l'objet depuis plus de deux ans. Par ailleurs, nous souscrivons aux remarques de certains collègues sur la réalité et l'efficacité des diagnostics de performance énergétique (DPE). En effet, entre deux diagnostics, les différences atteignent parfois 30 % ! M. Jean-Charles Colas-Roy a eu raison de le souligner, l'ADEME a un rôle central à jouer en m...

Les contrats de performance énergétique (CPE) sont des outils permettant d'engager les prestataires sur ses résultats. Ils sont déjà mentionnés dans la loi « Grenelle II ». Notre amendement vise à ce que le décret d'application de l'article 55 prévoie un mécanisme valorisant ces contrats de performance énergétique pour soutenir leur diffusion. Bien que particulièrement adaptés aux bâtiments tertiaires, ces contrats sont finalement peu ...

Je comprends l'objectif de cet amendement mais un propriétaire qui ne se plie pas à ses obligations et ne fait pas de travaux de rénovation énergétique se sanctionne lui-même puisque son bâtiment ne sera pas revalorisé sur le plan patrimonial. Il n'y a donc pas de raison de rajouter une sanction dans la loi. Je rappelle que les obligations des propriétaires seront publiées sur la plateforme numérique et donc fournies au public. Cela étant, il faudrait peut-être réfléchir à l'instauration d'un dispositif complémentaire d'accompagnement.

Comme nous arrivons au terme de l'examen de l'article 55, je voudrais dire que si je soutiens complètement cette logique d'incitation, je reste vigilante car alors que beaucoup d'intentions ont été exprimées en matière de rénovation énergétique depuis la loi de 2009, la dynamique ne s'est pas enclenchée. Je ne crois pas qu'en l'absence de sanctions, les gens feront les choses d'eux-mêmes. M. Bertrand Pancher parle des professionnels mais ce sont justement eux qui n'ont pas lancé cette rénovation énergétique ! La France a pris des engagements forts en matière climatique. Avec un article comme celui-ci, nous passons un peu à côté de l'opp...

Notre amendement vise à garantir que l'individualisation des frais de chauffage ne fera pas passer à la trappe la rénovation globale des bâtiments. Cette individualisation des frais de chauffage encourage en effet les attitudes individualistes et ne suffira pas, en l'absence de politiques publiques ambitieuses. Alors que de nombreuses personnes vivent dans des « passoires énergétiques », il est important d'affirmer dans la loi que la rénovation globale des bâtiments est la solution prioritaire.