Interventions sur "énergétique"

Cet amendement vise à intégrer au diagnostic de performance énergétique la notion de renouvellement d'air pour deux raisons, dont la première est l'efficacité énergétique des bâtiments. Cette recherche de performance conduisant à une nette amélioration thermique des bâtiments, ainsi que de leur étanchéité à l'air, elle rend indispensable le bon fonctionnement des systèmes de ventilation pour, à la fois, garantir une bonne qualité de l'air à l'intérieur, préserver le ...

Cet amendement, qui a été proposé par l'Union Habitat et repris par plusieurs de nos collègues, vise à favoriser le développement de l'autoconsommation d'électricité collective, qui est devenu une priorité et doit être facilité afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique. Dans un pays où la facture d'énergie ne cesse de grimper et où la précarité énergétique devient un phénomène préoccupant, les plus fragiles doivent parfois mobiliser une grande partie de leurs revenus pour satisfaire leurs besoins en énergie. Dans ce contexte, le développement de l'autoconsommation d'électricité collective permet de maîtriser, voir...

Il est défavorable. Votre amendement ne concerne pas que les parties communes des immeubles HLM, mais le logement lui-même, ce qui pose question : quand le préfet contrôle-t-il le respect des normes d'habitabilité et de performance énergétique du logement vendu ? Les ventes de logements HLM sont en effet soumises à autorisation préfectorale préalable. Cet amendement risque également de faire reposer le coût des travaux sur l'acquéreur, qui est souvent un ménage modeste.

Cet amendement a été déposé par mon collègue Marc Le Fur. Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment attendent de plus en plus une offre globale de travaux avec un seul interlocuteur. Les travaux concernés peuvent être, par exemple, l'extension d'un bâtiment, l'amélioration de la performance énergétique d'une maison individuelle, la rénovation de logements en petit collectif ou celle d'une cuisine ou de sanitaires. Dans tous ces exemples, plusieurs corps de métiers sont nécessaires. Afin de répondre à cette attente, les professionnels du bâtiment doivent s'organiser et se grouper au moyen d'une cotraitance, pour faire face aux évolutions de la demande de la clientèle mais aussi aux enjeux de la...

...remière procédure d'infraction contre la France à ce sujet en 2006. En 2010, le Gouvernement s'est engagé à lancer, avant 2015, des appels d'offres pour dix barrages représentant 20 % de la puissance hydroélectrique française. Eu égard aux enjeux liés à cette mise en concurrence, aucun de ces appels d'offres n'est intervenu sous le précédent mandat. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, dans son article 118, a fixé de nouveaux dispositifs de renouvellement des concessions, qui répondent aux exigences européennes, tout en donnant des moyens juridiques de conserver le caractère public des concessions. La Commission européenne a pourtant exprimé ses réserves sur certaines dispositions de cette loi. Elle a adressé à la France une mise en demeure, le 22 oct...

La procédure d'octroi des concessions a été précisée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Elle prévoit que l'État doit choisir la meilleure offre pour chaque concession. Aujourd'hui, l'insécurité juridique qui prévaut est source d'incertitudes pour les entreprises, les salariés et les collectivités territoriales. Elle paralyse la filière et les opérateurs, qui doivent pourtant réaliser d'importants investissements, nécessaires pour la sûreté du parc et de l'approvisionnement, et cont...

Ce sujet est transpartisan et je partage vos conclusions. Nous pouvons nous retrouver au-delà de nos appartenances politiques pour défendre nos concessions hydroélectriques. Nous entendons l'inquiétude des populations quant à l'avenir et à l'entretien des barrages, même s'il me semble que nous pourrons les renseigner et les rassurer sur ces points. La question de l'indépendance énergétique de notre pays est également cruciale. Il s'agit d'un enjeu stratégique. Nous avons sollicité le Gouvernement à ce sujet, sans obtenir de réponse, et il nous semble que son attitude n'est pas très claire. Il faut continuer à exercer une pression pour connaitre ses intentions. De plus, s'il existe des moyens pour éviter une mise en concurrence générale, il faut les utiliser, dans la mesure où cette...

...uvre des regroupements barycentriques. Cet ensemble de mesures a pour objet la mise en concurrence rapide et libérée des concessions, sans en mesurer les dommages collatéraux. Comment peut-on décider de brader la production d'électricité hydraulique quand, dans le même temps, tout le monde s'accorde à dire que les moyens de production pilotables sont essentiels pour assurer l'équilibre du bouquet énergétique ? Pourriez-vous nous dire s'il y a des créations de barrage prévues en métropole ainsi que dans les territoires d'outre-mer ? En particulier, qu'en est-il du projet qui devait voir le jour en Guyane ?

Monsieur Sommer, cette question est stratégique dans un contexte où nous nous engageons dans la transition énergétique et allons essayer d'atteindre les objectifs de réduction de la part du nucléaire. Nous avons besoin de l'outil de stockage performant que constituent les barrages. Il est essentiel, en cette période, de pouvoir maintenir une maîtrise publique de cet outil. En ce qui concerne les cahiers des charges, je fais une totale confiance à ceux qui vont les écrire. Néanmoins, quand nous avons mis en place...

La production électrique est un sujet phare des prochaines années et, contrairement aux hypothèses prévues dans la loi relative à la transition énergétique, qui sont assez réalistes en termes d'objectifs, je pense que la consommation d'électricité ne baissera pas, pour des raisons démographiques et d'évolution technologique. L'objectif initial réside donc dans le développement de filières d'énergies renouvelables, et notamment celle de l'hydroélectricité, y compris au travers de petits producteurs. Ma question est la suivante : pouvez-vous me dire e...

... marges financières », mais également un élément de souveraineté nationale. Aussi, il y a un intérêt stratégique à les conserver sous le contrôle des pouvoirs publics. Je rappelle qu'EDF, le premier exploitant de ces concessions, est en grande difficulté financière. Dès lors, l'ouverture à la concurrence aurait pour effet d'ôter à EDF ses marges financières. Cette question touche à l'indépendance énergétique. Si nous mettons en concurrence, mettons en concurrence les nouveaux projets uniquement.

Je ne connaissais pas l'engagement de Mme Battistel sur ce sujet, maintenant je le comprends. Cette communication permet de remettre à l'ordre du jour cette question. Les barrages représentent un enjeu environnemental, énergétique et touristique. Ils sont également l'un des seuls outils de stockage de l'électricité. Je suis, pour ma part, favorable à ce que l'on garde notre patrimoine énergétique, mais je suis également très sensible à ce que vous avez dit concernant le service public de l'eau. L'eau est l'or de demain, et nous devons la préserver. La concurrence va nécessairement entraîner un droit de péage, pour chacun d...

... outils de stockage indispensables, particulièrement au moment où l'on se sépare des énergies fossiles pour faire place à des énergies intermittentes. Il faut garantir que nous pourrons répondre de manière satisfaisante au besoin du citoyen. Cette mise en concurrence va entraîner automatiquement une augmentation des prix. Or, à l'heure actuelle, le fait que nous ayons la maîtrise de la production énergétique nous permet de proposer des prix de l'électricité inférieurs de 30 % à ceux de l'Allemagne. Demain, nous ne pourrons plus garantir à la population de bénéficier d'une électricité à moindre coût. De plus, il me semble que nous arrivons au point culminant en termes de développement de l'hydroélectricité. Il faut garder notre souveraineté nationale et ne pas accepter les directives européennes qui r...

Merci pour le travail que vous avez fourni. Il y a un consensus sur le fait que les barrages hydroélectriques font partie de la politique énergétique nationale et de la trajectoire bas-carbone de notre énergie. Mais le constat du vieillissement de nos installations est également partagé, d'où l'importance des investissements sur ces ouvrages. Le barrage de la CNR est dans ma circonscription. On peut remarquer que les opérateurs investissent encore – j'ai moi-même inauguré, il y a quelques semaines, une passe à poissons pour les poissons migrat...

... droit de regard du Parlement sur les investissements étrangers. Il doit y avoir un débat parlementaire avant de s'engager vis-à-vis d'autres États. La décision d'ouverture à la concurrence m'a surprise parce qu'elle a été rendue publique quelques semaines avant l'ouverture du débat sur la PPE, alors que c'en était un sujet central. C'est, en effet, la PPE qui va définir la stratégie politique et énergétique pour les dix prochaines années, d'où ma surprise et mon agacement. Je souhaite donc un débat parlementaire autour de ce sujet et d'autres enjeux stratégiques. M. Évrard, vous considérez, comme moi, que la concurrence ne fera pas baisser les prix. La Commission européenne estime qu'ouverture à la concurrence et baisse des prix vont automatiquement de pair, mais elle ne nous prouve pas comment le ...

L'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), intitulé « Comment accélérer la transition énergétique ? », indique que les objectifs de la loi relative à la transition énergétique en matière d'hydroélectricité ne sont pas faciles à atteindre car le taux d'équipement est déjà important. Il indique alors qu'une modernisation des équipements hydroélectriques français est nécessaire. L'ouverture à la concurrence des concessions ne peut-il pas participer à cette modernisation ?

...eurs moins sollicités. Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est donc le résultat d'une réflexion et d'un travail menés par les parlementaires et l'ensemble des acteurs du logement. Il s'inscrit dans la « stratégie logement » du Gouvernement, déclinée en mesures législatives et réglementaires mais aussi en plans d'action, notamment le plan de rénovation énergétique et les plans « Action coeur de ville » ou « Le logement d'abord ». Ce projet de loi vise une série d'objectifs ambitieux. Il ne remet pas en cause les orientations générales des précédentes lois sur le logement : la construction de logements, les économies d'énergie mais aussi l'utilité sociale des HLM. Il réaffirme au contraire ces objectifs, les précise et surtout vise à apporter un nouveau so...

... non en surface mais en profondeur. Il permettra ainsi de libérer la construction de logements, de mieux répondre aux besoins des citoyens, notamment grâce au « bail mobilité », et de faire évoluer le logement social, qui a besoin d'être restructuré. Notre commission est saisie de cinq articles. Nous sommes saisis au fond des articles 21 et 55, qui traitent tous deux la question de l'efficacité énergétique et concernent donc au premier chef le développement durable, dont notre commission a la charge. L'article 21 porte sur l'individualisation des frais de chauffage, opération vertueuse en ce qu'elle permet aux occupants d'un immeuble collectif de prendre conscience de leur consommation individuelle réelle et les incite à la réduire, mais elle devient contre-productive lorsque la mise en place d'équ...

...e loi de finances, nous avons voté la fin de la hausse continue de la dépense budgétaire en soutenant une libération de l'offre. Cette baisse de la dépense publique, qui ne constitue pas une fin en soi, doit désormais s'accompagner d'une réforme en profondeur de notre politique de logement. Quant aux articles dont notre commission est saisie, les enjeux en sont importants en termes de rénovation énergétique et d'aménagement du territoire. Nous comprenons tout l'intérêt de l'article 54 qui crée ce nouveau dispositif des opérations de revitalisation de territoire. Il constituera le support du plan « Action coeur de ville » du Gouvernement, qui fait bénéficier 222 villes moyennes de nouveaux moyens pour accompagner des projets de redynamisation de centres-villes. Si nous soutenons cet accompagnement de...

...mbolique. Afin d'insister sur le fait que ce projet de loi s'inscrit dans les engagements de la France, en particulier ceux de l'Accord de Paris, l'amendement vise à mentionner dans le texte les objectifs français et européens de réduction de la consommation d'énergie. Cela nous semble d'autant plus utile que nous avons par exemple remarqué, si nous ne nous trompons pas, que les mots « précarité énergétique » n'apparaissaient pas dans le projet de loi.