Interventions sur "énergétique"

...chers collègues, je souhaite tout d'abord saluer cette initiative du Printemps de l'évaluation, qui nous permet à tous d'exercer aujourd'hui davantage nos missions de contrôle et d'évaluation. À mon tour, je souhaite évoquer le dispositif des certificats d'économies énergie qui constitue, comme l'a dit le rapporteur spécial, un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Bien qu'en 2015, la Cour des comptes ait relevé que le dispositif participait activement à la réduction de la consommation d'énergie et que son efficacité s'était progressivement améliorée lors des dernières années, j'ai reçu de nombreux avis mitigés sur les C2E lors de mes auditions. En revanche, sur mon territoire, j'ai pu constater la réussite du dispositif. Certains acteurs arrivent à créer ...

... faire réparer votre fenêtre et que l'on vous dit que vous avez droit à une dépense fiscale ou un certificat d'énergie, c'est la même chose pour le consommateur. Dans la pratique, c'est un élément important de notre politique, or le Parlement ne décide pas de son volume. Et ce mécanisme se traduit par des transferts de richesse. Une personne qui vit dans une maison, qui ne fait pas de rénovation énergétique et qui roule dans une voiture à essence va payer la politique énergétique. Une autre qui roule à vélo et habite dans un logement où l'on fait des économies d'énergies sera gagnante. Or, maintenant qu'il s'agit d'une politique de 8 à 9 milliards d'euros, le Parlement doit au moins fixer le volume de cette politique, car c'est son rôle, et que tout cela ressemble étrangement à une taxe. À partir d...

Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais aller un peu plus loin sur le CITE, et vous interroger sur l'évaluation des investissements dans la transition écologique. Lors de l'exercice 2018, le CITE et le taux réduit de TVA ont atteint un niveau historique, respectivement de 1,675 milliard d'euros et de 1,2 milliard d'euros, soit la quasi-totalité des dépenses de l'État en matière de rénovation énergétique. Si les dépenses fiscales sont souvent critiquées pour leur absence d'évaluation, ce n'est pas le cas en l'espèce, car la documentation sur le sujet est importante. La Cour des comptes a fait un rapport très précis sur le sujet, et une mission de l'IGF et du CGEDD a permis d'évaluer ces dispositifs. Nous les avions auditionnés au moment de la loi de finance l'année dernière. Le rapport montre qu...

...ire d'État, je souhaiterais appeler votre attention sur le manque de visibilité quant aux financements des énergies renouvelables, singulièrement à l'égard de la lecture sur un temps long des engagements de l'État dans son soutien au projet de nouvelles installations d'électricité renouvelable. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire consacrée au compte d'affectation spéciale Transition énergétique, publiée en mai dernier, la Cour des comptes souligne que le compte ne permet d'afficher que les charges annuelles de soutien, sans appréciation de la valeur globale de l'engagement pris, déplorant qu'il n'existe dans les documents budgétaires et comptables aucune information permettant d'appréhender la dynamique d'évolution à venir de ces charges annuelles de soutien, du fait des engagements pas...

Comme Raphaël Schellenberger et Philippe Bolo, je m'interroge sur le principe d'annualité budgétaire. La note d'analyse de l'exécution budgétaire, où il est bien indiqué que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) représente déjà plus de 45 % du coût total des dépenses fiscales, précise que les audits énergétiques sont désormais éligibles au CITE et doivent être réalisés par un auditeur qualifié – ce que nous saluons évidemment – et comprendre des propositions de travaux dont au moins une visant à atteindre le fameux très haut niveau de performance énergétique. Au cours de l'examen du projet de loi ...

...amarins d'évaluer ce qui se passe chez eux. J'ajoute que, de façon permanente, nous souffrons d'un manque de données statistiques concernant nos territoires, et ce dans tous les domaines, monsieur le président. Je fais donc appel à votre vigilance pour que, je le répète, dans les prochains documents, nous disposions d'éléments suffisamment précis sur l'outre-mer. Pour ce qui est de la transition énergétique, lorsqu'on examine la progression de la part des énergies non renouvelables (ENR), on peut tout de même estimer qu'elle reste relativement faible. Au regard des efforts budgétaires annoncés, monsieur le secrétaire d'État, quel est votre diagnostic et, dans la perspective de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), quels sont vos objectifs concernant les ENR ? Et, puisque vous ...

...recommandations. Celles du groupe sur la méthanisation font largement l'impasse sur la nécessité d'organiser le plus en amont possible la concertation avec les territoires concernés par des projets d'énergie renouvelable, ce qui va à rebours de ce qui est souvent préconisé et que nous soutenons. Quid par ailleurs des efforts budgétaires concrets qui doivent être réalisés pour aboutir à une France énergétique verte ? Le même groupe de travail propose le lancement d'un appel d'offres pour les projets de méthanisation avec injection atypique – sur quelle ligne budgétaire ? –, la mise en place d'un complément de rémunération pour les petites installations, la création par arrêté d'un tarif de rachat à guichet ouvert pour les installations de taille moyenne, de 500 kilowatts à un mégawatt ; il a également...

...oncessions hydroélectriques à la concurrence. Une note a été adressée en janvier qui proposerait de mettre totalement en concurrence trois à cinq concessions dont deux dès 2018 – et parmi les plus performantes. Mme Battistel vient de remettre un rapport sur le sujet. Je saisis donc l'occasion qui m'est offerte pour rappeler que l'hydroélectricité recouvre d'enjeux multiples et majeurs : un enjeu énergétique, bien sûr, puisque l'hydroélectricité est la troisième source de production électrique en France ; un enjeu environnemental du fait de sa part dans les énergies renouvelables et donc, à ce titre, dans la transition énergétique ; un enjeu industriel également du fait de ses 25 000 emplois ; un enjeu de service public de l'eau et de sécurité au sens large enfin. Nous sommes nombreux à considérer, a...

Cet amendement est déjà satisfait par l'article 144 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. J'en souhaite donc le retrait.

...ation existante, c'est parce que la France, transposant une directive européenne, avait ajouté des contraintes : c'était encore la logique de la surtransposition. Nous en étions donc arrivés à une situation absurde où les frais d'installation du système dépassaient les économies que celui-ci pouvait engendrer. Je salue donc l'initiative du Gouvernement. Pour être acceptée par tous, la transition énergétique et environnementale ne doit pas être plus contraignante que nécessaire. Nous avons aussi renforcé cet article en étendant l'obligation de l'individualisation aux réseaux de froid. Je précise enfin que l'examen de l'article a été délégué à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

...ent au lieu de lui faire faire des économies ? Enfin, je tiens à rappeler que cet article, s'il assouplit les obligations relatives au dispositif d'individualisation des frais de chauffage, crée l'obligation d'individualisation pour les réseaux de froid, comme mon collègue Thiébaut l'a rappelé, ce qui permet de compléter la transposition de la directive du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Avis défavorable.

...nt pas prouvées. Il faudrait donc s'assurer que le rapport entre coût et bénéfice soit bon dans la durée. Des difficultés risquent de survenir, par exemple un manque de fiabilité des répartiteurs – avec un risque de contestations en chaîne – ou encore des incertitudes dans le comptage, la chaleur pouvant passer d'un bâtiment à l'autre. Nous vivons aujourd'hui une situation d'immense « précarité énergétique » ; or ce terme est totalement absent du projet de loi, ce que nous regrettons terriblement. Si vous preniez la question à bras-le-corps, vous vous rendriez pourtant compte que l'enjeu massif, premier, est de lutter contre les passoires thermiques, et donc d'aider les personnes les plus en difficulté. Pour cela, des solutions collectives et solidaires sont nécessaires. C'est seulement à ce prix q...

Je voudrais préciser que l'article 21 vise à aider les gens à réaliser des économies de chauffage. Il ne s'agit pas seulement de faire des travaux. Par ailleurs, la mission « Écologie » de la loi de finances de 2018 a doté de moyens supplémentaires l'Agence nationale de l'habitat – l'ANAH – pour accélérer la réhabilitation de logements et répondre au mieux à la précarité énergétique – qui constitue un vrai problème, mais pas celui abordé ici.

Notre amendement tend à supprimer les alinéas 13 et 14 de l'article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l'individualisation des frais de chauffage, ce qui nous ramènerait à la situation d'avant la loi de transition énergétique de 2015 qui comprenait un seuil et avait montré son inefficacité. En effet, si de telles dispositions étaient adoptées, il en découlerait une situation d'insécurité juridique pour les bailleurs, les copropriétés et les autres opérateurs qui ont entamé des travaux de mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Selon Guy Bricout, ce ne serait pas rare. Un coup de frein serait de surcroît...

À mon avis, il ne faudrait pas se fonder sur le coût excessif, notion dont la jurisprudence fera litière. Je demande à ce que les juges précisent ce concept, en droit. En revanche, monsieur le secrétaire d'État, peut-être serait-il encore temps, quitte à le renvoyer à un décret d'application, de définir ce qui pourrait être jugé inutile dans la mutation, lorsque l'on change de classe énergétique. La situation serait alors plus stable d'un point de vue juridique. Vous objectez en effet que le gain énergétique ne serait pas suffisant au regard des frais engagés, tout en refusant l'individualisation. Je comprends votre raisonnement en l'absence de gain énergétique réel. Mais si l'on retient le changement de catégorie énergétique pour faire droit et rendre légitime la décision d'engager ou ...

...que le déploiement du dispositif d'individualisation des frais de chauffage est bénéfique pour l'ensemble des locataires ou propriétaires. Ainsi, cet amendement vise à poursuivre la dynamique enclenchée en France autour du dispositif d'individualisation des frais de chauffage qui permet d'améliorer la transparence et la maîtrise de l'énergie et des coûts qui y sont liés, d'améliorer l'efficacité énergétique, et donc de réduire très fortement les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments.

Or, selon les chiffres de l'étude en cours de l'ADEME, citée par l'étude d'impact du projet de loi, pour un logement en classe énergétique A ou B, un ménage devra supporter une charge de 35 euros en investissement, 68 euros par an pour l'exploitation du système, alors que les économies d'énergie ne seront que de 39 euros par an. Avis défavorable.

...ien aux personnes publiques qu'aux personnes privées et en vertu duquel, en cas de travaux pour réaliser des économies d'énergie, la moitié est bénéficiaire au propriétaire, l'autre moitié au locataire – je le dis d'autant plus que j'en suis l'auteur. Mais la moitié bénéficiaire pour le propriétaire ne lui permet pas de rentabiliser. Nous n'avons pris cette mesure que pour favoriser la transition énergétique. Le propriétaire ne récupérera pas systématiquement son argent, mais cela lui coûte moins cher d'avoir un tel logement. Surtout, le coût énergétique est moins élevé pour la part qui revient au locataire. Je me suis battu pour que les bailleurs sociaux puissent s'engager, eux aussi, dans cette voie. Ils ne l'auraient pas fait si on ne leur avait pas permis de récupérer cela. Ce n'est pas dans cet...

Une telle dérogation, qui vise une catégorie entière d'immeubles sans être justifiée par des contraintes techniques ou un coût excessif, n'est pas permise par la directive du 25 octobre 2012, relative à l'efficacité énergétique, qui prévoit l'installation de ces dispositifs. L'adoption de cet amendement serait contraire au droit communautaire. Avis défavorable.

La conduite d'une politique de modernisation du parc de logement à la faveur d'une amélioration significative de la transition énergétique nécessite de bénéficier d'une information précise, fiable et complète sur l'état des logements en France. Il convient de trouver cette source d'information : or les diagnostics de performance énergétique et les diagnostics techniques représentent une source évidente et surtout abondante, avec des informations portant notamment sur l'électricité, l'amiante, le plomb ou les termites. Cet amendemen...