Interventions sur "énergétique"

...outre, une analyse en termes de répartition géographique doit être menée. Un volume global d'économies à réaliser est attribué à chaque obligé, mais on ne se concentre pas sur le déploiement géographique de cette politique. Je le répète, je considère que les moyens de contrôle sont insuffisants. Par ailleurs, le volume d'économies d'énergie à réaliser est décidé par le ministre de la transition énergétique et solidaire, et non par le Parlement. Or le dispositif des CEE présente évidemment un enjeu financier pour les acteurs et a un impact direct sur le pouvoir d'achat des Français. Notre assemblée est dessaisie de ses pouvoirs au coeur de ses prérogatives constitutionnelles, à savoir le vote et le contrôle de la contribution publique. La présente proposition de résolution a plusieurs objets. Elle ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le rapporteur spécial, Julien Aubert, a choisi d'évaluer un outil original et essentiellement extrabudgétaire de soutien aux économies d'énergie : les certificats d'économies d'énergie. La loi de 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a créé cet outil pour inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Le mécanisme, qui a été décrit tout à l'heure, est comparable à celui des quotas d'émissions de gaz à effet de serre : l'administration fixe un volume d'économies d'énergie à réaliser sur une période donnée, qui s'impose aux fournisseurs d'énergie – les « obligés » du dispositif. Les certificats d'économies d'én...

... le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, le dispositif des contrats d'économies d'énergie – CEE – , reposant sur une obligation de réaliser des économies d'énergie visant les vendeurs d'énergie, manque de lisibilité. Mon collègue Julien Aubert l'a brillamment démontré. Le Parlement n'est pas associé à un outil pourtant important de la réorientation de la stratégie énergétique française. Comment comprendre que le principal organe démocratique de notre République ne soit pas associé à ce qui devient aujourd'hui l'une des principales préoccupations politiques, à savoir la lutte pour les économies d'énergie et contre le réchauffement climatique ? Les alertes de TRACFIN en la matière ne sauraient non plus rester lettre morte et méritent une attention singulière face au ri...

...tenir le Parlement dans la politique environnementale française. En effet, s'il est un domaine qui, plus que tout autre, doit retenir l'attention des responsables politiques du XXIe siècle, c'est bien celui de l'environnement et de la sauvegarde de notre planète, au-delà de tout clivage, géographique, idéologique ou politique. Par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, la maîtrise de notre consommation énergétique est l'un des piliers de notre politique environnementale. Les certificats d'économies d'énergie constituent l'un des dispositifs mobilisés pour y parvenir. Ce dispositif incitatif, qui a rencontré un rapide et franc succès auprès des acteurs du monde économique, connaît toutefois quelques écueils, rigoureusement rappelés par M. le rapporteur spécial...

.... Pour ce qui est de la vérification et des contrôles, nous sommes, en tant que centristes « canal historique » – et je regarde, en disant cela, mon collègue Charles de Courson – , des décentralisateurs, favorables à la subsidiarité. Monsieur le secrétaire d'État, nous disposons localement de dispositifs qui peuvent nous aider à effectuer le contrôle, comme les plateformes locales de rénovation énergétique et les agences locales de l'énergie. En effet, à l'heure actuelle, le contrôle est effectué de haut et de loin, par un pôle national. Pour ce qui est de la spéculation, c'est actuellement le Gouvernement qui a la main car, selon les volumes ou les objectifs qu'il fixe, la pression qui s'exerce sur les « obligés » est plus ou moins forte. En lui-même, comme l'ont indiqué l'ensemble des intervenan...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les députés, lorsque l'on s'intéresse de près aux certificats d'économies d'énergie, l'on constate que ce dispositif est double. Sur l'envers, nous avons un outil incitant à l'amélioration de la performance énergétique du consommateur mais ; sur le revers est gravée la facture. Celle-ci se compose d'une quote-part au titre des certificats pour tous les consommateurs, avec une logique telle que plus l'obligation nationale sera élevée, plus l'impact sur la facture sera significatif. Dans les faits, ce système repose donc non pas sur les vendeurs d'énergie mais bien sur les consommateurs et les personnes qui, bie...

...s certificats d'économies d'énergie ont été créés afin d'inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Ils sont attribués aux particuliers, entreprises et collectivités qui réalisent des travaux d'économies d'énergie et sont rachetés par les fournisseurs d'énergie, appelés les « obligés ». Ce mécanisme, qui constitue l'un des instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique, est donc un marché comparable à celui du marché carbone. L'inefficacité chronique de ce marché, liée à la spéculation, a déjà été prouvée. Les certificats d'économies d'énergie courent-ils le même risque ? La question mérite d'être posée. Nous partageons la critique selon laquelle ce dispositif échappe largement au contrôle parlementaire car à aucun moment le Parlement n'est amené à se prononce...

...te, les entreprises tertiaires, industrielles ou agricoles ont tout intérêt à s'engager dans une démarche responsable et durable de maîtrise de leur consommation. Les certificats d'économies d'énergie, créés en 2005, s'inscrivent dans ce cadre et cet esprit. Confortés à plusieurs reprises dans le cadre de différents véhicules législatifs – loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », du 13 juillet 2005 et loi portant engagement national pour l'environnement de juillet 2010 – , ils l'ont été une troisième fois, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Elle fixe la troisième période du dispositif du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Un décret du 2 mai 2017 confirme la montée en puissance du dispositif de...

La présente proposition de résolution, présentée par notre collègue Julien Aubert, aborde un sujet fondamental : l'excellence énergétique, domaine dans lequel les efforts doivent être partagés par tous les acteurs – État, collectivités, entreprises, particuliers. Chers collègues, je ne peux que le rappeler : l'énergie la plus verte, l'énergie la moins chère, c'est l'énergie que l'on ne consomme pas. C'est donc d'un enjeu majeur d'intérêt général que nous discutons ici et nous pouvons nous féliciter, malgré quelques détails que j'a...

...t-elle pas justement pour but de sécuriser ? Permettre le flou, c'est ouvrir la porte aux abus. Par ailleurs, l'extension de la durée de validité d'un CEE délivré par le Gouvernement, passant de trois à dix ans, renforce la logique spéculative dans laquelle ces derniers sont placés, ce qui ne saurait constituer le socle de cette mesure qui a quand même pour finalité de lutter contre la précarité énergétique et de favoriser les économies d'énergies. On sait qu'en 2016, selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, un peu plus de 5,1 millions de ménages, 12 millions de personnes, étaient touchés par le phénomène de précarité énergétique. Ces chiffres font peur. Quand on sait que 87 % des ménages en situation de précarité énergétique sont logés dans le parc privé, il y a lieu de s'interro...

Le présent article a pour objectif d'assortir d'échéances les objectifs d'économies d'énergie à atteindre dans les bâtiments tertiaires d'ici à 2050. Si la transition énergétique est une politique menée à long terme, de tels objectifs doivent être tendanciels afin de pouvoir être revus, le cas échéant, à la lumière des évolutions technologiques et des besoins en énergie à venir. Aussi semble-t-il inutile de graver des échéances chiffrées dans le marbre de la loi, la réalité technologique des dix, vingt ou trente prochaines années étant par définition inconnue. Il est don...

Je voudrais donner une information complémentaire. Je suis chargée du plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé par les ministres Jacques Mézard et Nicolas Hulot, et nous assurons le suivi et l'accompagnement des objectifs fixés. Ceux-ci sont ambitieux et seront compliqués à tenir ; nous en avons bien conscience, c'est pourquoi nous sommes très mobilisés et proposerons plusieurs amendements sur la question.

Le projet de loi ELAN n'a pas beaucoup de souffle écologique, puisque deux articles seulement abordent la question de la rénovation thermique, point pourtant fondamental. Quant au sujet de la précarité énergétique, il n'est pas abordé du tout. Nous souhaitons, à l'alinéa 2 de l'article 55, faire référence à l'accord de Paris et aux directives européennes en la matière. La directive 201031EU vient d'être révisée par le Parlement européen et se donne des objectifs à long terme : les émissions des bâtiments européens devront être réduites de 80 % à 95 % d'ici à 2050, par rapport à 1990. Il est donc indispensa...

Cet amendement vise à exclure du calcul de la consommation énergétique d'un bâtiment l'énergie consommée par les installations de recharge des véhicules électriques, afin d'en faciliter le développement.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé l'objectif d'une diminution de 40 % des gaz à effet de serre entre 1990 et 2030. Il ne s'agit pas d'opposer les énergies les unes aux autres, ni de considérer que les économies de carbone sont plus importantes que les économies d'énergie : l'objectif est bien de réaliser des économies pour toutes les énergies, mais il est important de prendre aussi en compte les ém...

...inale, afin de ne pas pénaliser les réseaux de chaleur et de froid que le législateur souhaite, par ailleurs, encourager. La modulation proposée consiste à permettre aux acteurs de défalquer la consommation – et non la production – d'énergies renouvelables de leur consommation d'énergie, lors du calcul de leur objectif. Cette consommation d'énergies renouvelables serait déterminée à partir du mix énergétique du réseau de chaleur.

L'objectif de l'article 55 est d'inscrire le secteur tertiaire dans la politique de transition énergétique, en baissant réellement sa consommation d'énergie. Cependant, aucune sanction n'est prévue dans le texte en cas de non-respect des objectifs fixés par la loi. Afin de s'assurer d'une garantie de résultats, cet amendement vise à ajouter une adaptation supplémentaire aux objectifs à atteindre en matière de réduction de la consommation énergétique, par la promotion des réductions réelles qui sont co...

Le dispositif de l'amendement ne semble pas correspondre à votre exposé des motifs, lequel précise que le but est de pallier l'absence de sanctions en modulant les objectifs en fonction de l'existence ou pas d'un contrat de performance énergétique. Or il ouvre en réalité la possibilité de moduler l'obligation en fonction de l'existence d'un tel contrat. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Cet amendement vise à exclure du calcul de la consommation énergétique du bâtiment l'énergie consommée par les installations de recharge de véhicules électriques. On sait que, dans les cinq prochaines années, le nombre de véhicules électriques devrait être multiplié par cinq. L'énergie consommée par les installations visées n'est pas consacrée au fonctionnement du bâtiment ni à son activité.

Cet amendement a pour but de clarifier les dépenses qui relèvent de l'embellissement et celles qui ont trait à la rénovation énergétique dans le cadre des baux commerciaux. Certains bailleurs ont en effet tendance à facturer aux commerçants la rénovation des systèmes de chauffage ou de climatisation, en les faisant passer pour de l'embellissement.