Interventions sur "énergétique"

...n tout cas pour les collectivités et entreprises les plus performantes et les plus exemplaires dans ce domaine, sous la forme d'une TVA réduite à 5,5 %, au lieu de 10 % sur certaines opérations de recyclage. Je demande le retrait des amendements CD66 et CD73 dans la mesure où l'amendement CD145 que nous avons adopté crée déjà un abattement de 50 % pour les installations réalisant une valorisation énergétique élevée. Il n'y a donc pas lieu de mettre en place deux mesures distinctes pour les refus de tri.

... à pratiquer des réfactions aussi nombreuses et représentant des montants aussi élevés – c'est une particularité française. Nous avons collectivement considéré que le maintien des deux réfactions existantes, sur la valorisation du biogaz, dont il est présentement question, et d'autre part sur le fonctionnement en mode bioréacteur, ne serait pas conforme à un autre objectif de la loi de transition énergétique : le développement de la valorisation des biodéchets et la généralisation très rapide du tri à la source. C'est ce qui explique l'extinction des réfactions, qui sera très progressive.

... Par ailleurs, il faut lire cet article avec l'article 7, relatif à la mise en place de la TEOM incitative, et l'article 59, qui ramène à 5,5 % le taux de TVA pour certaines opérations de recyclage : les collectivités s'engageant dans une démarche de réduction des déchets bénéficieront de cet ensemble de mesures. Par ailleurs, les réductions de déchets prévues par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par la feuille de route pour l'économie circulaire devraient se traduire par une réduction globale de leur volume, ce qui compensera la hausse des tarifs. Enfin, comme tout à l'heure, je relève que ces amendements suppriment les colonnes 5 à 9 du tableau et, de ce fait, la TGAP sur le stockage et l'incinération de déchets non dangereux au-delà de 2020, car ils ne prév...

Mon amendement CD16 vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations réalisant une valorisation énergétique performante.

...t déroger au principe de hiérarchisation des modes de traitement des déchets que nous préconisons : il faut que le recyclage coûte moins cher que l'incinération, qui doit elle-même coûter moins cher que le stockage. Vos amendements proposent de revenir sur le tarif de la TGAP, déjà réduit, qui est prévu par le projet de loi pour les installations de traitement thermique réalisant une valorisation énergétique élevée : il serait ramené de 15 à 10 euros la tonne, ce qui rendrait la valorisation énergétique moins coûteuse que le recyclage. J'émets donc un avis défavorable.

La collecte et la valorisation des huiles alimentaires usagées (HAU) permettent de répondre à un triple objectif : assurer une meilleure gestion des déchets, réaliser la transition énergétique et garantir la qualité de l'eau. Les HAU, lorsqu'elles ne finissent pas dans les réseaux d'assainissement des collectivités, où elles ont des effets très perturbateurs, sont transformées en biodiesel, ce qui nécessite de l'énergie et des produits chimiques en grande quantité. Des structures de l'économie sociale et solidaire proposent depuis plusieurs années d'utiliser les HAU dans des chaudières...

...Mède, qui importera au bas mot 300 000 tonnes d'huile de palme par an, soit 10 % de la consommation totale d'huile de palme en Europe pour les biocarburants en 2016. Face à l'urgence écologique, il nous semble que la réduction des émissions de gaz à effet de serre est impérative. Il a été proposé que l'huile de palme ne soit plus prise en compte qu'en proportion, de l'ordre de 50 %, de sa valeur énergétique dans le calcul des exonérations de TGAP. Nous proposons, quant à nous, que les huiles de palme et de soja soient entièrement exclues de la liste des biocarburants ouvrant droit à l'exonération de TGAP.

L'article 19 du projet de loi de finances pour 2019 supprime le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Je souscris à cette idée, mais cette suppression brutale, décidée sans concertation préalable avec les acteurs concernés, leur est fortement préjudiciable. Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) estime que l'impact direct, pour lui seul, serait de 500 millions d'euros, ce qui représente environ 60 % de la marge des entreprises concernées. L...

Le kérosène destiné à l'aviation commerciale bénéficie d'une exonération de la TICPE. Au regard du poids toxique que représentent les émissions de ce mode de transport, notre amendement propose de supprimer ce remboursement. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l'aviation commerciale représentaient en 2015 un manque à gagner de 2,8 milliards d'euros selon le ministère de l'environnement, et de plus de 3 milliards en 2018. L'avion est le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d'ici à 2050. Par ailleurs, la France occupe l'avant-dernière place en termes de recettes issu...

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les deux précédents. Le poids de la transition énergétique doit peser en priorité sur les industries les plus émettrices de gaz à effet de serre et non majoritairement sur les particuliers. Nous proposons donc de supprimer les niches fiscales réservées aux industries les plus consommatrices d'énergies fossiles.

J'ai bon espoir que nous pourrons nous accorder sur cet amendement très simple. Nous proposons que, lors des années au cours desquelles le prix du pétrole est élevé, l'État renforce les mesures propres à accompagner les citoyens dans la transition énergétique. Cela pourrait prendre la forme de soutiens supplémentaires pour les ménages actifs des territoires ruraux, particulièrement exposés à la hausse du prix du pétrole. Mais des dispositifs favorisant l'achat de véhicules électriques ou propres pourraient aussi être adoptés ainsi que d'autres actions liées à la transition énergétique, dont le sous-amendement de la rapporteure pour avis élargit utilem...

...récisions qu'il conviendra de corriger pour satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel : beaucoup d'éléments sont renvoyés au domaine réglementaire, particulièrement pour ce qui touche aux modalités de remboursement d'une partie des taxes acquittées. Mon sous-amendement CD146 vise à étendre ce dispositif, centré sur les seuls achats de véhicules propres, à d'autres actions de transition énergétique visant à réduire les consommations d'énergie, y compris dans les logements. L'idée est de favoriser les investissements réalisés en faveur des économies d'énergie.

...n ce qu'elle permettrait aux collectivités de mettre en oeuvre les objectifs décrits dans leur plan en augmentant la part de TICPE affectée à celles qui auront adopté un PCAET. Toutefois, plusieurs éléments doivent être pris en considération. Premièrement, ce prélèvement au profit des collectivités est de nature à diminuer les fonds qui alimenteront les autres actions en faveur de la transition énergétique. Il doit donc être calculé au plus juste. Deuxièmement, ce transfert ne doit pas constituer un effet d'aubaine pour les collectivités et doit donc être orienté vers la mise en oeuvre du plan climat-air-énergie. Troisièmement, les conditions d'octroi prévues sont tout à la fois trop souples et trop strictes. Trop souples, car dans l'amendement CD122, l'écriture d'un PCAET suffit, ce qui est peu ...

...és sur le territoire national. Toutefois, cet amendement présente plusieurs difficultés : il présente tout d'abord un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe d'égalité devant l'impôt, car il distingue la situation de production sur place de celle de production par un tiers ; par ailleurs, les entreprises grandes consommatrices d'énergie bénéficient déjà d'aides importantes en matière énergétique, dont le montant total s'élève à 1,8 milliard d'euros. Je demande donc son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

...s et études sur la question de la fiscalité écologique ; des représentants du collectif d'associations qui a publié, en avril 2018, une contribution « Pour un PLF 2019 écologique et solidaire » : il s'agit de Mme Lorelei Limousin, pour le Réseau Action Climat, de M. Kévin Puisieux, pour la Fondation pour la nature et l'homme (FNH), et de M. Romain Riollet, pour le CLER – Réseau pour la transition énergétique. Mesdames, messieurs, nous vous souhaitons la bienvenue. En préalable, je souhaiterais expliquer pourquoi nous avons voulu organiser cette table ronde. Il me semble que nous devons aujourd'hui nous interroger sur la place accordée à la fiscalité écologique dans notre modèle fiscal. Cette fiscalité a été construite au coup par coup, en agrégeant divers dispositifs sectoriels, mais sans réellemen...

...nion, qui tombe à point nommé, puisque nous nous apprêtons à examiner la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Plusieurs articles de cette première partie portent sur la fiscalité environnementale, avec des dispositions sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et les comptes d'affectation spéciale Transition énergétique et Aides à l'acquisition de véhicules propres, notamment la modification du barème du « malus » automobile. En outre, les articles non rattachés, que nous n'examinerons que début novembre, incluent des dispositions relatives au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), au crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro » (« ...

... du PLF. Voilà autant d'instruments divers, sur lesquels il est difficile d'avoir une bonne lisibilité. C'est pourquoi, dans le rapport, nous préconisons, pour nos travaux parlementaires, mais aussi pour le grand public, qu'un « jaune » budgétaire offre désormais une vision synthétique et globale de cette fiscalité environnementale. Un « jaune » budgétaire est aujourd'hui consacré à la fiscalité énergétique, mais il ne couvre donc qu'un pan de la fiscalité environnementale. Nous avons tenté d'obtenir pour 2019 ce nouveau « jaune » budgétaire, sans savoir trop si notre volonté sera satisfaite. Nous demandons en tout cas à en disposer au moins pour 2020...

Madame Peyrol, monsieur Bureau, je vous remercie pour ce rapport, qui sera un outil très précieux pour tous ceux qui s'intéressent à l'environnement. Du reste, je peux vous dire que l'ensemble des membres de la mission d'information relative aux freins à la transition énergétique, dont je suis le rapporteur, souhaiteraient poursuivre la discussion avec vous dans le cadre de cette mission. Je vous poserai trois questions au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés. Tout d'abord, il convient de saluer l'effort de globalisation de la fiscalité environnementale, qui permet de remédier à sa fragmentation mais, maintenant que cette globalisation est réalisée, il me p...

Lorsque les auteurs du rapport affirment que le cadre de la fiscalité environnementale n'est ni cohérent ni lisible, c'est vrai. Prenez la fiscalité énergétique, par exemple : pourquoi le gaz échappe-t-il à la taxation ? Parce qu'il est naturel. Mais le pétrole ne l'est-il pas également ? Le problème est le même pour l'électricité : la cohérence intellectuelle voudrait qu'on s'abstienne de taxer les énergies renouvelables. Or, elles le sont, tantôt de façon différenciée, tantôt non. Il n'y a aucune cohérence ! Vos propositions, madame Peyrol, monsieur B...

...eure partie de l'impôt sur le dos des ménages, la question se pose aujourd'hui, d'autant que nous sommes dans une phase où le consentement à une fiscalité verte est au centre d'un débat de plus en plus pressant. Dans ces conditions, tous objectifs confondus, il faudrait aller chercher le double de financements pour conduire les différentes missions d'intérêt public dans le cadre de la transition énergétique : habitat, transports, agriculture et j'en passe. Et sans doute plus encore, car la transition écologique, comme c'est souvent souligné, exigera d'abord un puissant effort de solidarité nationale qui devra concilier la nécessaire sobriété énergétique et la réduction de la précarité énergétique. Or je pense que nous n'avons pas encore mesuré cet effort de solidarité nationale. Un puissant effort d...