Interventions sur "énergétique"

...nts neufs qui ne sont pas à la pointe pour l'isolation et les économies d'énergie. Vous avez décrit les mesures contraignantes pour les véhicules. Quel serait l'ensemble de mesures propres à adopter de même pour la construction et la rénovation ? Le compteur Linky, par exemple, est-il un bon outil ? Peut-on, selon vous, remplir l'objectif de 500 000 logements rénovés que fixe la loi de transition énergétique ?

Je partage tout à fait ce que vous venez de dire. En Haute-Savoie, il n'y a aucune difficulté à vendre ou revendre les appartements. Donc la rénovation, et notamment l'obtention d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) qui soit correct, n'apporte pas grand-chose. Il faudrait trouver comment valoriser ces améliorations sur le marché.

En effet, il y a pléthore de dispositifs en faveur de la rénovation ou des économies d'énergie, sans qu'ils soient toujours bien lisibles. Quels leviers, plus forts, préconiseriez-vous pour mieux favoriser la rénovation énergétique ?

...estissement ont lancé en avril dernier un fonds paneuropéen de capital-risque (Aventure EU) à destination des start-up. Ce fonds doit apporter son soutien à six fonds européens de capital risque en échange d'un engagement à investir dans des PME d'au moins quatre pays européens, actives dans des secteurs tels que le numérique, les sciences de la vie, la technologie médicale ou encore l'efficacité énergétique. L'objectif à terme est de faire émerger une dizaine de fonds européens de capital risque de plus d'un milliard d'euros afin de financer des tours de table à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros et, ainsi, rivaliser avec les fonds anglo-saxons. Cela va dans la bonne direction. La faiblesse du capital-risque dans l'Union européenne résulte notamment de la diversité des règles juridiqu...

...passé son volontarisme et sa capacité d'innovation, avec notamment Airbus, Ariane et Galileo. Vous avez souligné, au sein du deuxième pilier consacré aux problématiques mondiales de compétitivité, les thèmes du climat, de l'énergie et de la mobilité. Quelles seraient les actions ou initiatives spécifiques pour innover dans ce dernier domaine, absolument essentiel à l'accélération de la transition énergétique ? Je fais référence à différents projets autour du véhicule à hydrogène, à la batterie du futur. Par ailleurs, comment pouvons-nous protéger les innovations européennes ? Je pense bien évidemment à l'exemple du développement des panneaux photovoltaïques, technologie financée à l'origine par l'Union européenne, et dont l'industrie a totalement disparu au profit de la Chine.

Le 25 janvier 2018, un rapport d'information sur la transition énergétique au sein de l'Union européenne, assorti d'une proposition de résolution européenne, a été présenté à la commission des affaires européennes. Il avait permis de procéder à l'examen détaillé des principaux textes européens sur le climat et l'énergie en cours d'élaboration ou d'actualisation. Grâce au rythme dynamique impulsé aux négociations interinstitutionnelles par la Présidence bulgare, ces text...

...se de constater que, en matière d'objectif de réduction de gaz à effet de serre pour la période 1990-2030, l'évaluation à laquelle vous avez procédé place le Danemark à une mauvaise place et l'Allemagne en tête. La cour des comptes allemande vient pourtant de dresser un bilan négatif puisque, avec 160 milliards d'euros dépensés en cinq ans, vingt-six lois et trente-trois règlements, la transition énergétique allemande s'avère finalement inefficace.

...emande de renseignements mais je crois que, plus largement, le problème auquel on est confronté est l'absence de sources européennes accessibles. Le fait qu'il faille demander des informations à chaque pays est un problème en soi. Concernant votre remarque sur l'Allemagne, cela illustre parfaitement le fait que très peu de pays mènent une réflexion sur l'efficacité du financement de la transition énergétique. Heureusement que les Cours des comptes procèdent à des évaluations. Il faut encourager les États membres à se pencher sur cette question et pousser l'Union européenne à créer des conditions favorables à l'échange de réflexions sur ce point.

...bution des fabricants mérite d'être posée afin d'orienter les comportements vers les produits les plus écologiquement soutenables. C'est notamment l'ambition que porte la feuille de route pour l'économie circulaire, qui devrait prochainement faire l'objet de dispositions législatives. L'article 19 vise quant à lui à supprimer le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier. Cela concerne particulièrement le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Les entreprises ferroviaires et les usages agricoles ne seront pas affectés. L'objectif est de remplacer d'ici à 2021 le remboursement de TICPE sur le gazole non routier pour les agriculteurs par un tarif réduit applicable directement – et non plus sur avance – à la mise en cons...

...n imposables. Nous présenterons un certain nombre d'amendements qui auront trait à la mobilité et porteront sur le renouvellement des flottes, le suramortissement des poids lourds et des véhicules utilitaires légers, chers à notre collègue M. Damien Pichereau. L'objectif est de faciliter l'équipement des flottes professionnelles en véhicules propres. Le deuxième champ est celui de la performance énergétique, qui doit être sous-tendue par la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés afin de diminuer drastiquement les énergies fossiles de chauffage – fioul et gaz notamment. À cette occasion, nous reparlerons du crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE) et des mesures de soutien public pour les énergies renouvelables qui rendent cette transition possible. Le troisième domaine es...

Le groupe Mouvement Démocrates et apparentés a pris connaissance avec satisfaction du projet de loi de finances pour 2019, notamment de l'accentuation de son évolution écologiquement responsable. Nous sommes très sensibles à la traduction fiscale des choix pris par le Gouvernement en matière de transition énergétique depuis 2017. La fiscalité verte est un levier déterminant pour répondre aux objectifs cruciaux de réduction de la consommation d'énergie et de maîtrise des gaz à effet de serre. Dans cette optique, nous nous réjouissons du prolongement d'un an du crédit d'impôt pour la transition énergétique. L'année dernière, mon groupe s'était fortement mobilisé pour une sortie en douceur de ce dispositif. Une...

...plus important sur l'activité économique – celle des artisans en particulier. Les objectifs doivent être ambitieux car notre pays compte 7 millions de passoires thermiques et seulement 400 000 logements sont rénovés chaque année. Étant donné le retard que nous prenons, il faudrait qu'un million de logements soient rénovés tous les ans à partir de 2020 ! Deuxièmement, la transition écologique et énergétique passe par la mobilisation des territoires. On ne peut pas accepter cette pression sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) : on a vu sur le terrain comment ils permettent à des collectivités locales d'engager des actions durables de développement écologique. Il faut inventer une nouvelle génération de TEPCV : c'est une des clés de notre réussite collective. Notre t...

...uer ont déjà été posées. Je me limiterai donc à une réflexion à mes yeux fondamentale et qui dépasse le cadre de ce projet de loi de finances. J'entends que le budget de l'écologie augmente de 1 milliard, j'entends que la fiscalité que vont supporter à la fois les collectivités locales et les acteurs économiques augmente de 7 à 8 milliards, j'entends qu'il est important d'accélérer la transition énergétique. Mais comment des élus, forts de cet engagement dans la transition énergétique et écologique, peuvent-ils soutenir par exemple l'organisation d'une Coupe du monde au Qatar, dans des stades qui seront tous climatisés en plein été et qui contribueront largement à l'émission de gaz à effet de serre ? Comment peut-on soutenir certains événements internationaux qui, nous le savons, participent à l'eff...

...st la transition écologique, ce qui représente une augmentation de 3,1 % par rapport à 2018, qui s'ajoute aux 900 millions accordés l'an dernier. Au total, ce sont donc 34 milliards d'euros qui sont dédiés au ministère de la transition écologique et solidaire et ses opérateurs, avec comme priorité la lutte contre le changement climatique. De son côté, le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » augmente de 1,3 %, pour atteindre plus de 7 milliards d'euros. Nous aurons effectivement besoin d'une meilleure lisibilité : la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) nous permettra d'y voir un peu plus clair en matière d'énergies renouvelables et de faire des choix clairs et stratégiques. S'agissant de la fiscalité, le choix a été fait d'orienter les décisions d'investissement et les ...

...oriser sous forme d'énergie, notamment de chaleur. Dès lors, il n'apparaît pas pertinent de les exonérer totalement de TGAP : cela inciterait à les entreposer dans un centre de stockage, ce qui n'est pas l'objectif de la politique que nous cherchons à mettre en place. Cela dit, je défendrai dans un instant un amendement CD145 qui vise à instaurer un abattement de TGAP de 50 % sur la valorisation énergétique des résidus de centres de tri. Cela permet de mieux cibler les refus de tri qui peuvent faire l'objet d'une baisse de la TGAP, lorsqu'ils sont valorisés sous forme d'énergie. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit du mien, que nous examinerons immédiatement après.

...us figeons un système ou si nous sommes capables de trouver les impulsions, notamment fiscales, pour nous engager dans une démarche vertueuse. Nous ne pouvons évidemment figer un système qui aboutirait à enfouir une masse de produits et nous soutiendrons donc l'amendement de Mme la rapporteure pour avis. Il est clair que nous devons donner le sens de la trajectoire, notamment vers la valorisation énergétique, mais aussi, peut-être dans le prochain projet de loi de finances ou dans celui-ci, vers la valorisation matière, puisque, dans une démarche d'économie circulaire, plus que la valorisation énergétique, c'est la valorisation matière qui importe. Des innovations existent mais elles se heurtent aux contraintes fiscales et aux surcoûts ; il est nécessaire de favoriser cette activité.

Comme je l'indiquais à l'instant, l'amendement CD145 vise à prévoir un abattement de TGAP de 50 % pour la valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants. Il permet d'accompagner l'essor des centres de tri, dont les capacités de traitement vont augmenter dans les prochaines années. Cet amendement ne vise que la valorisation énergétique des refus de tri, parce que ces résidus ont un haut pouvoir calorifique et qu'il convient de respecter la hiérarchie des modes de traitement...

La directive européenne relative aux déchets précise que la valorisation ne peut pas être assimilée à de l'élimination. Ainsi, il me semble logique que les installations réalisant une valorisation énergétique élevée soient exonérées de TGAP, comme le propose mon amendement CD14. La loi de transition énergétique donne une priorité forte à la valorisation des énergies fatales et de récupération. Pour rappel, la valorisation énergétique représente un million de tonnes d'équivalent pétrole, ou une tranche nucléaire, ou deux mille éoliennes. Par ailleurs, seules ces unités arrivent à valoriser des produit...

Mon amendement CD30 va dans le même sens que celui de M. Guy Bricout. Il me paraît logique que les installations qui réalisent une valorisation énergétique élevée, qu'elles produisent du chaud ou du froid d'ailleurs, soient exonérées de TGAP, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, conformément à la directive européenne cadre sur les déchets de 2008.

Mon avis est défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, ces amendements ne permettent pas de rendre le recyclage plus attractif que la valorisation, ce qui pose un problème de hiérarchie des modes de traitement des déchets. Par ailleurs, l'article 7, dans sa rédaction actuelle, propose déjà un tarif réduit pour les installations d'incinération réalisant une valorisation énergétique élevée : 15 euros la tonne, au lieu de 25 euros la tonne pour les autres installations d'incinération. La valorisation fait ainsi déjà l'objet de mesures permettant de la rendre attractive. Exonérer totalement de TGAP les installations de valorisation énergétique irait à l'encontre de l'objectif de rendre le recyclage moins cher que le traitement thermique.