Interventions sur "énergétique"

Les amendements étant d'inégale importance, j'ai manqué de vigilance lors de la défense de l'amendement no 1559, visant à retirer l'énergie consommée par les installations de recharge des véhicules électriques de la consommation énergétique, qui facilitera l'atteinte de l'objectif de réduction de 40 % de la consommation en 2030 – si toutefois nous y parvenons. Or la consommation électrique, je le rappelle, ne vient pas du ciel : elle vient principalement du nucléaire. De ce point de vue, je ne vois pas en quoi, à moins de tricher sur le bilan, on peut se permettre d'ôter le rechargement des voitures électriques. Ainsi, la question...

...x catégories d'acteurs. Quant à l'amendement no 1578, il fournit une version atténuée du précédent. Il vise à demander aux entreprises chargées du démarchage téléphonique d'informer les collectivités, afin que celles-ci puissent en tenir compte et susciter des discussions si elles le souhaitent. Enfin, nous lancerons en septembre un grand plan d'information sur le service public de l'efficacité énergétique, pour lequel l'État engagera 15 millions d'euros, afin de garantir une information neutre aux personnes démarchées. L'amendement no 1582 a pour objet d'obliger tous ceux qui appellent les particuliers pour leur vendre une solution de rénovation énergétique à les informer de l'existence de cette information neutre, car proposer des services de rénovation énergétique reste un geste commercial. Il s...

Je suis désolée d'insister, mais le dispositif de l'amendement no 1582 n'est pas si contraignant pour les entreprises. J'ai moi-même discuté avec leurs représentants pour vérifier qu'ils étaient favorables à une telle obligation. Un grand nombre d'entreprises veulent faire du bon travail en matière de rénovation énergétique. Donner une telle information, c'est utiliser la force de communication des entreprises privées pour faire connaître le service public. C'est une mesure de bon sens, qui est utile.

L'amendement vise à rendre opposable le diagnostic de performance énergétique – DPE – à partir du 1er janvier 2019.

Créé en 2007, le diagnostic de performance énergétique est un outil de mesure de la classe énergétique d'un bien immobilier et du parc dans son ensemble. La France compte aujourd'hui 30 % de logements entrant dans les classes énergétiques F et G. Le présent amendement vise à responsabiliser les acteurs de la vente et de la location au regard des informations contenues dans le DPE, en supprimant l'ensemble des références juridiques ne permettant pas ...

Ces amendements ont pour but de faciliter la rénovation énergétique par les bailleurs. Il sera plus compliqué d'inciter ces derniers à entreprendre des travaux s'ils ne peuvent pas valoriser un appartement remis à neuf comme un appartement neuf. La faculté qui leur est offerte de revoir les loyers permettrait de les convaincre de l'intérêt de la rénovation énergétique.

C'est un vrai sujet. Dans la rénovation des logements, le volet énergétique n'est pas tellement pris en compte par les bailleurs. On peut éluder le débat en permanence mais, dans la lutte contre les passoires énergétiques, les bailleurs ne sont pas exemplaires. Les passoires énergétiques, ce sont des maisons individuelles mais surtout des logements sociaux qui ne sont pas aux normes – c'est une vraie catastrophe. À un moment, il faut contraindre les bailleurs. Je ne suis...

Nous partageons votre volonté d'éradiquer les passoires thermiques, mais je ne suis pas certain que le fait de coupler le montant du loyer à la performance énergétique soit le meilleur outil. Pour ce faire, le plan de rénovation des bâtiments, déjà évoqué, devrait permettre de clarifier la situation et d'identifier les outils les plus adaptés – réglementation, ou encore incitation financière. Avis défavorable.

Je tiens, s'agissant de l'amendement précédent, à rappeler que Mme Pitollat a présenté plusieurs amendements visant à ce que la loi prenne en compte la qualité de l'air intérieur, qui est destinée à devenir un vrai problème de santé publique. Je sais que le Gouvernement est sensible à cette question. L'amendement no 2782 vise à préciser les attributions du service public de la performance énergétique de l'habitat. La référence est aujourd'hui le rapport Piron-Faucheux ; c'est un bon rapport, mais ce n'est qu'un rapport. Il conviendrait que les attributions et le périmètre de ce service public soient précisées par un décret en Conseil d'État.

Je partage l'avis de M. le rapporteur. Nous nous sommes penchés plusieurs mois sur le sujet et je tiens tout particulièrement à saluer le travail de Marjolaine Meynier-Millefert, qui a permis d'aboutir à un article dont la rédaction me paraît tout à fait correcte. Nous avions affiché en commission un objectif ambitieux pour l'avenir du logement et de la transition énergétique en France. Nous voterons donc contre l'amendement de suppression.

Je tiens seulement à remercier M. le rapporteur, M. Nogal et l'ensemble des députés qui voteront contre l'amendement et pour le carnet numérique, qui sera un véritable outil au service de la rénovation énergétique des bâtiments.

Cet amendement vise à accroître l'information du consommateur en améliorant la lisibilité économique de la performance énergétique. À cette fin, il introduit un indicateur, qui croiserait le coût de l'énergie sur une période donnée et la consommation estimée par le diagnostic de performance énergétique – DPE – , qui se comparerait à d'autres indicateurs croisant quant à eux le coût de l'énergie sur la même période avec la consommation estimée pour les autres valeurs de référence du DPE.

Cet amendement vous invite à faire preuve de plus de volontarisme en matière de lutte contre la précarité énergétique, phénomène qui touche 5 millions de ménages, soit quelque 12 millions de personnes. De plus, 3,5 millions de ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement et ils sont 1,6 million si l'on considère plus particulièrement les trois premiers déciles de revenus. Ces situations sont anormales, voire scandaleuses. La mise en place de stratégies territoriales, qui est une bonne chose, ne peut pa...

Décidément, monsieur le rapporteur, votre société de confiance m'inquiète quand elle est mise en balance avec la question de la précarité énergétique. J'ai cru comprendre que vous appeliez de vos voeux une société avec beaucoup moins de normes. En réalité, moins de règles, c'est moins de protection et, pour le sujet qui nous préoccupe, moins d'assurances d'obtenir des résultats. Or nous nous devons d'avoir des résultats dans la lutte contre la précarité énergétique. Je ne comprends pas votre frilosité.

Le financement participatif a été considérablement renforcé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il doit procéder, encore une fois, d'une volonté des acteurs en présence et non de la contrainte de la puissance publique. Avis défavorable.

Mes chers collègues, nous recevons, cet après-midi, M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour examiner la mission Écologie, développement et mobilité durables ainsi que les comptes spéciaux Transition énergétique et Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. Puisque nous nous réunissons dans le cadre d'une commission d'évaluation des politiques publiques, il est inutile d'évoquer trop longuement les crédits à venir, que nous examinerons cet automne : il s'agit de se pencher sur le passé, d'évaluer, de diagnostiquer, d'analyser, en s'appuyant sur des données objectives, et d'in...

...r le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'exercice d'évaluation auquel nous nous livrons porte sur l'exécution d'un budget voté sous la précédente législature. La majorité d'alors n'affichait pas de grandes ambitions s'agissant des crédits de l'écologie, mais elle se sentait quand même plus ou moins engagée par les lois qu'elle avait adoptées : la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Elle se sentait également engagée par les accords de Paris, que le président Macron est allé défendre avec l'insuccès que l'on sait auprès de Donald Trump. Certes, la priorité était donnée, comme aujourd'hui, à la compression des dépenses et à la réduction des effectifs, certes, ...

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de commencer par une petite devinette : qu'est-ce qui pèse deux fois plus que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), qui concourt massivement à la politique d'économie d'énergie et que le Parlement ne voit jamais ?

En effet, monsieur le secrétaire d'État, ce sont les certificats d'économie d'énergie (C2E). C'est ce dispositif que j'ai choisi d'examiner dans le cadre de cette évaluation. Pour ceux qui n'en connaissent pas exactement le fonctionnement, je rappelle que les C2E ont été créés par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique afin d'inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Nous avons ainsi choisi d'instaurer un mécanisme de marché, un peu comparable à celui des quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui porte sur l'obligation de réaliser des économies d'énergie, cette obligation ayant été progressivement étendue à tous les fournisseurs. Le mécanisme est le suivant : un volume d'économie d'én...

...sieurs des objectifs de cette mission, vous l'avez tous reconnu : il s'agit du compteur Linky. L'analyse du rapport annuel de performances et la note d'évaluation budgétaire mettent en évidence différents enseignements sur l'exécution des crédits 2017. La Cour des comptes appelle une définition précise du périmètre des dépenses prises en charge au titre du compte d'affectation spécial Transition énergétique, considérant sa proximité avec les actions et les objectifs du programme 345. La cohérence budgétaire est une condition nécessaire à la lisibilité de son exécution et de son évaluation. La même juridiction note par ailleurs que certains fonds sans personnalité morale, neuf au total, devraient être rebudgétisés pour respecter le principe d'unité et d'universalité budgétaire. Ainsi, une partie du ...