Interventions sur "épargne"

... la DPI et la DPA, je rappelle que, lorsque nous avons décidé de créer la DPA, c'était la DPI qui était utilisée. Les agriculteurs empruntaient pour acheter des machines agricoles et profiter d'une défiscalisation, mais à la fin, quand il fallait rembourser les emprunts, ils rencontraient de vrais problèmes. Nous sommes passés à la DPA pour éviter cette accumulation d'emprunts et permettre qu'une épargne se constitue.

...nd on débat de ce genre de sujet, il faudrait montrer une certaine objectivité ou avancer au moins un raisonnement. Vous ne pouvez à la fois dire que le revenu moyen par exploitation est de 350 euros et déplorer que le système de la DPA ne marche pas, puisque c'est l'évidence en l'absence de tout revenu ! Ayez un minimum d'honnêteté ! Vous reconnaissez vous-mêmes que nous traversons une crise. L'épargne, c'est la part qui reste sur le revenu qu'on a dégagé. Dans une année comme 2016, marquée par les inondations et la chute des cours des céréales, comment aurait-on pu constituer la moindre épargne ?

L'article 11 rétablit les prélèvements forfaitaires libératoires sur les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values mobilières, supprimés sous la présidence de M. Hollande. Cette réforme me semble favorable à l'épargne des ménages, donc au financement de l'économie. En revanche, le taux d'impôt sur le revenu de 12,8 %, augmenté de prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, est faible en regard du barème progressif allant jusqu'à 45 % applicable aux autres revenus tels que les salaires, les pensions, les bénéfices professionnels et les revenus fonciers. En vue d'assurer une équité accrue entre les foyers, quelle q...

M. Le Foll a été pendant cinq ans ministre de l'agriculture. On sait comment cela s'est terminé pour nos agriculteurs… Il faut que les choses soient claires. L'amendement proposé par l'excellent président de la commission ne porte, monsieur Le Foll, que sur la sortie de la DPA. Il s'agit non pas d'y mettre des sous, mais d'en sortir ! Il n'est par conséquent pas question d'épargne. Par ailleurs, quand nous légiférons, nous le faisons pour les années à venir. Si la DPA avait fonctionné pendant les cinq années précédentes, c'est non pas pendant les périodes de crise que les agriculteurs auraient épargné, mais pendant les bons moments, qui se sont présentés parfois.

En réponse à nos collègues Moreau et Le Foll, je veux dire que l'amendement d'Éric Woerth, adopté par la commission des finances, ce n'est pas de faire de l'épargne : on ne souhaite pas, en effet, toucher à cette partie de la législation sur la DPA. Ce que l'on propose, c'est d'agir sur l'utilisation des sommes épargnées dans le cadre de la DPA en permettant leur réinjection. Et cela, on peut avoir besoin dès 2017. Monsieur le ministre de l'économie, nous souscrivons pleinement à vos propositions consistant à réformer beaucoup plus en profondeur la fiscalité...

...ipale et d'un appartement qu'elle loue. Elle se trouve pénalisée, car elle n'est pas concernée par l'article sur le PFU. Elle possède également une assurance vie et se trouve, là encore, pénalisée si cette assurance vie excède 150 000 euros. Elle sera pénalisée demain si elle souscrit un PEL. Vous me direz que le stock n'est pas concerné. Mais nous légiférons aussi pour les familles qui voudront épargner demain et qui seront découragées d'investir dans les PEL, puisque ceux-ci seront soumis au PFU et verront ainsi leur fiscalité augmenter sensiblement. Ce sont 17 millions d'épargnants qui seront, de fait, pénalisés. Ce n'est pas cet article qui pose problème, monsieur le ministre, mais le fait qu'il ne concerne pas l'ensemble des patrimoines. Les revenus immobiliers ne sont pas du tout pris en ...

... Je rappelle qu'une partie du financement du déficit de l'État en dépend puisqu'un tiers des contrats d'assurance vie – 450 à 500 milliards – sont de la dette publique de l'État, laquelle s'établit à 1 700 milliards. Je pense que l'on peut modifier la fiscalité des nouveaux contrats, mais il est nécessaire que le régime fiscal ne varie pas dans le temps, afin de ne pas déstabiliser la principale épargne financière des ménages. Cet amendement a donc pour objet de maintenir le régime fiscal actuel.

...FU s'appliquerait avant et après huit ans pour tous les versements supérieurs à 150 000 euros par personne, réalisés après le 27 septembre 2017. Avant la réforme, le total des prélèvements sociaux au moment d'un retrait sur un contrat entre quatre et huit ans était de 30,5 %. Dorénavant, le forfait unique à 30 % s'appliquera. L'épargnant qui souhaite profiter de l'assurance vie pour réaliser une épargne de court terme inférieure à huit ans est donc gagnant, uniquement s'il possède plus de 150 000 euros. Cela rompt le respect des capacités contributives puisque les épargnants aux capacités contributives supérieures paieront moins d'impôt que les épargnants aux capacités contributives inférieures. Cela est contraire aux principes fondamentaux de la fiscalité. De plus, cela modifie l'usage du cont...

L'ensemble de ces amendements a fait l'objet de discussions assez longues en commission. Je serai donc bref. Le PEL n'est plus aujourd'hui qu'un livret d'épargne comme les autres, il ne sert plus vraiment à financer l'acquisition d'un logement. Il me semble important de réorienter cette épargne vers une économie plus productive. La fiscalité de l'assurance vie est un autre sujet. Il s'agit davantage d'une mesure de justice fiscale, qui permet de financer les avantages fiscaux considérables qui y sont liés, pour les plus gros patrimoines. Avis défavorable...

… oui, des perdreaux de l'année. Monsieur le ministre, vous avez soutenu que 94 % des contrats d'assurance vie ne seront pas concernés. C'est que vous prenez pour base un contrat d'assurance vie par personne alors que chaque Français qui épargne a plusieurs contrats d'assurance vie. Un contrat unique ne sera effectivement pas concerné par la barre des 150 000 euros. En revanche, si la même personne a trois contrats de 50 000 euros, elle sera concernée par votre mesure.

..., même si c'est le placement préféré des Français. En revanche, inciter les Français à investir dans l'économie réelle me semble une tentative importante que vous devriez soutenir. Vous essayez maintenant d'annuler les effets du PFU par une augmentation de l'abattement annuel. Au bout d'un moment, on tourne en rond ! Pourtant, le PFU sera bien mis en place, car nous avons besoin d'orienter cette épargne vers l'économie réelle, madame Dalloz.

Madame la présidente, nous sommes tous raisonnables. Vous remarquerez qu'à l'article 11, nous avons déposé trois amendements : un premier amendement de suppression pour expliquer pourquoi nous étions contre la flat tax, un deuxième amendement qui épargne les PEL, si je puis dire, et un troisième amendement visant à porter le taux forfaitaire d'impôt sur le revenu payé par ceux qui vivent de leurs dividendes au taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Ce sont les trois seuls amendements que nous avons déposés. Mme Rabault a demandé la parole il y a deux minutes ; vous ne la lui avez pas accordée, contrairement à ce qui a été acté tou...

... favoriser la prise de risque, il faut – et c'était la proposition qui figurait dans le rapport Berger-Lefebvre – , à enveloppe d'avantage fiscal donnée et constante, adopter une répartition différente et faire bénéficier de cet avantage les Français qui investissent le plus dans la prise de risques au sein des contrats d'assurance vie. Vous pouvez peut-être procéder ainsi à partir d'un niveau d'épargne plus élevé – on sait, en effet, que le premier argent épargné sert avant tout à acheter sa maison, à construire ou acheter son logement. Mais pour les contrats les plus élevés – de plus de 600 000 euros – , trouvez-vous normal, monsieur le ministre, de donner un avantage fiscal équivalent à ceux qui investissent dans des obligations d'État sans risque ou dans la prise de risque ? C'est une répons...

J'ai cosigné cet amendement de Marc Le Fur et je le défends avec enthousiasme. Je vous épargnerai l'évocation des exemples dont mon collègue a agrémenté son exposé sommaire – je vous invite à les consulter. Je dirai simplement que cet amendement vise à adapter l'IS aux exploitations agricoles, en permettant une évaluation en stocks des immobilisations vivantes.

Le présent amendement vise à exonérer de prélèvement forfaitaire unique les plans et les comptes épargne logement, en préservant la fiscalité actuellement qui leur est applicable. L'aggraver pénaliserait encore plus des millions de Français. Cet amendement permet donc d'éviter toute nouvelle taxation aux épargnants les plus modestes.

Cet amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux comptes épargne logement, CEL, et aux plans d'épargne logement, PEL : exonération d'impôt sur le revenu pendant les douze premières années pour les premiers, exonération totale d'IR pour les seconds, ce qui permet, là aussi, de préserver la prime de l'État. Il convient de rappeler que les PEL et les CEL concernent principalement des épargnants modestes. Il ne semble pas de bonne politique, là encore, de vouloir...

Une nouvelle fois, vous vous attaquez ici à l'épargne populaire, ce qui risque de réorienter l'épargne des Français vers des placements plus risqués. J'ai entendu s'exprimer à plusieurs reprises une sorte de mépris à l'égard des petits épargnants qui cherchent à mettre leur épargne en sécurité – et c'est le cas – sans prendre de risque en bourse. Ils ont en effet appris à se méfier, je crois, de la finance et des placements réellement toxiques vers...

Cet amendement propose que le PEL conserve l'ensemble des exonérations dont il bénéficie aujourd'hui, c'est-à-dire qu'il ne faut pas lui appliquer le PFU. Il s'agit de faire en sorte que cette épargne populaire puisse continuer à ne pas être taxée au titre de l'IR. En effet, si vous ouvrez un PEL le 1er janvier 2018, les intérêts seront taxés au titre de l'IR alors qu'à ce jour ils ne le sont pas. Mes chers collègues, le choix est simple. Par cet amendement, nous vous proposons que les intérêts du PEL ne soit pas taxés, comme c'est le cas aujourd'hui, pendant les douze ans de sa détention. Je...

Nous allons donc refaire le débat ! Cela a été dit en commission des finances et c'est faire un mauvais procès à un produit d'épargne sûr, qui permet à des jeunes, à de jeunes couples, de préparer leur avenir, notamment sur un plan immobilier. Je pense que c'est un excellent produit, qu'il ne faut surtout pas toucher à l'épargne logement et que la politique du logement souffre suffisamment de ce projet de loi de finances. Préservons au moins ce qui peut l'être : la fiscalité actuelle du CEL et du PEL !

Au risque de répéter ce que vient de dire le ministre, je rappelle de simples faits. Il est évident qu'il faut encourager l'épargne populaire mais le PEL est aujourd'hui très éloigné de ses objectifs initiaux : 5 % seulement des PEL débouchent sur une acquisition financée par un prêt PEL. Comme le ministre l'a rappelé, la prime d'État qui les abonde pour encourager l'acquisition d'un logement coûte 500 millions, auxquels s'ajoutent les autres coûts cités par le ministre. Cette somme correspond plus ou moins au budget de la mi...