Interventions sur "épargne"

Protégeons l'épargne des Français, c'est notre devoir !

C'est une bonne mesure, qu'il était devenu urgent de prendre. En effet, la barémisation des revenus du capital, intervenue en 2012 et 2013, fut une énorme erreur, sous le prétexte artificiel de rapprocher la fiscalité du travail et celle du capital. C'était oublier que l'épargne, avant de se constituer, a été imposée. Cette mesure revenait à créer une double peine fiscale. Le Gouvernement de l'époque a dû battre en retraite quelques mois après – souvenez-vous de l'affaire des « pigeons » – et mettre en place, par des artifices d'abattement pour durée de détention, un taux sur les plus-values mobilières qui, d'ailleurs, était dans certains cas inférieur à 30 %. Il s'agit...

Souvenons-nous de la période 2008-2012 : le taux forfaitaire de l'époque, sur les dividendes, s'élevait en 2009 à 30 %, entre le fiscal et le social. En 2012, il était à 36,5 %. Chaque année, le taux ou l'assiette avait été modifié. L'instabilité fiscale est l'ennemie de l'épargne. Si l'on veut que l'épargne s'inscrive dans la durée, il faut lui donner un cadre fiscal stable.

Monsieur Le Fur, vous venez d'affirmer que les épargnants français hésitent, pour la plupart, à prendre des risques et préfèrent placer en toute sécurité l'épargne qu'ils ont accumulée en travaillant dur. Vous n'avez pas tout à fait tort, mais pour respecter la volonté de ces épargnants, il faudrait leur offrir des produits dans lesquels cela vaille la peine d'investir, qui ne soient pas d'une complexité fiscale démesurée et qui rapportent. Aujourd'hui, les produits vers lesquels on oriente les Français, par le jeu de la compétition fiscale et non celle de...

Monsieur Le Fur, vous avez tenu des propos qui ne sont pas favorables aux intérêts des épargnants. Fort heureusement, M. Carrez est là pour les rectifier. Le prélèvement unique s'applique à la quasi-totalité des produits d'épargne. Nous maintenons la défiscalisation pour le livret A, qui sert à financer le logement social, pour le livret de développement durable, qui permet de financer les travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens, et, au nom de l'intérêt général, pour le livret d'épargne populaire, qui est destiné aux plus modestes. Nous conservons également le régime particulier du plan d'épargne en action...

Je finis d'un mot. Puisque vous exonérez tous les plans d'épargne populaire, c'est que vous avez compris que votre mesure vise non pas l'argent économisé à la sueur de son front dans le travail mais celui qui vient du capital. C'est bien pourquoi, d'ailleurs, vous le sortez de l'ISF.

Nous pouvons en discuter mais pas à l'occasion de l'examen de l'article 11, qui traite du prélèvement forfaitaire unique. Certes, tout comme vous, nous voudrons nous assurer que le pari sera tenu, que l'épargne ainsi libérée financera effectivement les entreprises, l'investissement et l'emploi. De ce point de vue, monsieur le ministre, nous sommes très satisfaits des évaluations que vous avez annoncées. Gageons qu'elles montreront que les capacités de financement des entreprises de France seront renforcées et que l'accès aux produits d'épargne des classes moyennes, cher Marc Le Fur, sera facilité.

L'article 11 pose différentes questions. La première d'entre elles porte sur la base et le taux. Vous avez aujourd'hui exclu du prélèvement forfaitaire unique le PEA, l'épargne salariale et le livret A. Mais quelles garanties avons-nous que vous n'allez pas les réintégrer ?

Le PFU ne vise pas seulement les 4 % de Français les plus aisés. Tous les gens que nous rencontrons détiennent un contrat d'assurance vie. Or l'assurance vie draine aujourd'hui des milliards d'euros en actions comme en obligations, contribuant ainsi au financement de l'économie, pas à celui des start-up ou des opérations dangereuses ou risquées : c'est une épargne sécurisée pour nos concitoyens. Voilà la réalité. L'article 11 va favoriser l'épargne à court terme. Aujourd'hui, lors d'un retrait sur un contrat d'assurance vie avant l'échéance des huit ans, on paie 50,5 % de prélèvements sur les intérêts. Demain, avec votre mesure, on paiera 30 %. Vous n'allez pas encourager l'épargne à long terme. En incitant à l'épargne à court terme, vous commettez une er...

Qui plus est, les revenus de cette épargne sont taxés. Il faut rappeler cet élément fondamental. On nous rétorque qu'une partie du patrimoine provient de l'héritage. Très bien, mais ayons alors une discussion sur les droits de succession.

...rançaises ? J'insiste car, en commission des finances, plusieurs députés de la majorité ont souligné cette exigence. Nous n'avons aucune certitude. Les fonds vont être fléchés vers l'économie, mais nous ne sommes pas sûrs, à moins que M. le ministre ait des pistes, qu'ils bénéficieront aux entreprises françaises. Ensuite, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que tous les produits de l'épargne salariale seront bien exonérés ? C'est important car l'épargne salariale s'inscrit dans le cadre du dialogue social. On peut regretter que certains placements soient soumis au prélèvement. Des amendements porteront sur ce point. Les placements comme le plan épargne logement ou le compte épargne logement ne sont pas exonérés alors qu'ils sont en adéquation avec le besoin de sécurité des épargnant...

... la progressivité de l'impôt, pourtant reconnue comme un critère de justice fiscale ; car il est essentiel que la base fiscale soit large et l'impôt progressif. Mme de Montchalin a présenté le PEL comme un produit toxique. Pour ma part, je connais beaucoup de braves gens qui ne prennent pas forcément leur pied parce qu'ils réalisent d'importantes plus-values. Ils veulent seulement disposer d'une épargne de précaution, sécurisée, afin d'acheter une petite maison parce qu'ils ont beaucoup travaillé. Je m'interroge aussi sur les écarts entre la taxation du travail et du capital. Un smicard sera taxé à 14 % dans la première tranche, alors que la taxation sur le revenu financier ne dépassera pas 12,8 %. Le plus important est que les articles 11 et 12 sont des préalables. La création du PFU et la su...

...lacement étranger. On pourra choisir General Electric ou Siemens plutôt qu'Alstom – ou ce que l'on voudra, sans qu'aucune condition ne soit imposée pour bénéficier du taux de la flat tax. La mesure aura un effet. Ceux qui vivent des revenus du capital verront leur imposition divisée par deux. En revanche, l'épargnant qui cherche à acheter son appartement ou sa maison, et qui a souscrit un plan d'épargne logement, verra son imposition augmenter de 100 %. Voilà la réalité. Ce système vous permettra de taxer le petit épargnant et de baisser la contribution de tous les autres. Telle sera la conséquence de l'article 11. C'est pourquoi, chers amis, …

... aurons sur l'article 12. Je remercie la majorité, grâce à qui je sais pourquoi je suis de gauche et de gauche. À gauche, nous essayons de lutter contre la reproduction des inégalités. Or, avec la flat tax, que faites-vous sinon donner aux plus riches encore plus d'argent et pénaliser les petits contribuables qui, avec le produit de leur travail, essaient d'acheter un bien en souscrivant un plan épargne logement ? Oui, à partir du 1er janvier, nos compatriotes verront leur plan épargne logement imposé.

C'est pour tout le monde ? Alors là, c'est fabuleux ! Aujourd'hui, un Français qui possède un plan épargne logement de 15 000 euros, qui produit 2,5 % d'intérêts, soit 375 euros, n'est pas imposé sur cette somme pendant les douze premières années. Il paie seulement les prélèvements sociaux. Demain, si vous votez l'article, combien lui prendra-t-on ? Combien ?

...je vous reposerai pendant tout le quinquennat : combien de Français vont voir leur impôt baisser ? À combien d'entre eux profitera la baisse annoncée de 1,3 milliard ? Cette somme, c'est X moins Y : X pour les gagnants, Y pour les perdants. Dites-nous d'abord le montant du chèque que recevront les bénéficiaires de la mesure, puis le nombre d'épargnants qui se verront prélever 50 euros sur le plan épargne logement pour un encours de 15 000 euros.

Malgré certaines interrogations, qui ont été soulevées à juste titre, par exemple concernant le plan épargne logement, je soutiens cet article relatif à la flat tax sur les revenus du capital.

...urtout l'amorce d'un nouvel environnement fiscal et d'un changement de culture d'investissement. Nous voulons créer une culture d'investissement à la française, en transformant la compétition fiscale entre les produits existants en une compétition de performance entre produits d'investissement. Cela n'a jamais existé en France et permettra enfin aux épargnants de retrouver une certaine liberté d'épargne et d'investissement. Mais surtout, ainsi, notre tissu économique, notamment les PME et les ETI, renforcera ses fonds propres.

...omique mondiale actuelle. Je livre un second chiffre à votre sagacité : le rapport entre la part des dividendes versés, qui représentent 2 % du chiffre d'affaires, et la part du chiffre d'affaires réinvestie dans l'entreprise – 6 % –, est stable dans les entreprises françaises depuis 2009. Pour finir, vous évoquez les « contreparties ». C'est l'éternel refrain : il n'y aura pas de fléchage de l'épargne des Français vers l'entreprise car il n'y a pas de contreparties... À force de raisonner en termes de contreparties, le financement de notre économie est uniquement fondé sur des dispositifs fiscaux. Il suffit d'aller dans son agence bancaire pour s'en rendre compte : les Français n'investissent plus en cherchant le bon rapport entre la rentabilité et le risque – ce devrait être la logique nature...

...ur le revenu est de 14 %. Un salarié qui gagne 1 400 euros par mois va donc payer 14 % d'impôt sur le revenu tandis qu'un investisseur qui disposera de 10 millions d'euros de revenus du capital ne paiera que 12,8 % ! C'est ce que vous proposez dans cet article. Vous pouvez les tourner comme vous le souhaitez, mais les chiffres sont là ! Par ailleurs, en Europe, la France fait partie des pays qui épargnent le plus : 15 % de notre revenu disponible en moyenne, contre 10 % en Europe et 5 % au Royaume-Uni. Pourtant, nos entreprises manquent de financements. N'est-ce donc pas plutôt un problème de fléchage de l'épargne ? Peut-être aurait-il fallu transférer ou, a minima, orienter un peu plus vers ceux qui prennent des risques, l'avantage fiscal aujourd'hui réservé à l'assurance vie. C'est la proposit...