Interventions sur "épargne"

Sans notre disposition, l'incitation fiscale à placer les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement sur un plan d'épargne salariale disparaîtrait : un grand nombre de ses bénéficiaires opteraient alors certainement pour un versement immédiat des sommes en 2017, ce qui constituerait un effet d'aubaine en sa faveur, au détriment des plans d'épargne salariale. Il convient donc de conserver cette disposition. Le fait d'exonérer ces revenus, même jusqu'à ce plafond, pourrait de plus conduire à encourager le versement de...

La participation qu'a créée le général De Gaulle visait avant tout à garantir une épargne salariale à des ouvriers dépourvus des moyens d'épargner par eux-mêmes. C'est donc une façon de faire participer les employés, les cadres, les ouvriers d'une entreprise aux fruits de leur travail, tout en leur fournissant une solution d'épargne. Nicolas Sarkozy a fait une énorme bêtise en ouvrant la boîte de Pandore et en commençant à multiplier les possibilités de versement direct de cet argent...

Il est donc faux de dire, comme vous le faites, monsieur Le Fur, que l'épargne salariale sera forcément imposée. Beaucoup de personnes – employés, ouvriers – qui ne paient pas d'impôt, versent volontairement de l'argent, intéressement ou participation, sur ces plans d'épargne.

Voilà ce que je voulais dire sur l'épargne salariale, qui ne sera donc pas fiscalisée.

Dans le droit-fil de ce qu'ont dit le rapporteur général, le ministre et Cendra Motin, il est essentiel de ne pas créer de la confusion là où les choses sont simples. L'épargne permise par l'intéressement et la participation restera totalement exemptée d'impôt si les ménages qui perçoivent ces primes les placent sur leur plan d'épargne entreprise, PEE, et les gardent comme une épargne de long terme. S'ils choisissent d'en retirer des liquidités, celles-ci constitueront des revenus exceptionnels, …

Nous parlons d'un système qui existe : soit les ménages retirent des liquidités, et ce revenu exceptionnel de 2018 est assujetti à l'impôt sur le revenu en 2019 ; soit ils conservent ces sommes sur leurs produits d'épargne de long terme, ce que nous encourageons tous de nos voeux, et sont exonérés.

Nous encourageons les Français, et nous continuerons à le faire avec beaucoup plus de vigueur dans les mois qui viennent, notamment avec le projet de loi Entreprises, à être associés au succès de leurs entreprises et à épargner pour leurs jours futurs. Nous nous engageons très fortement pour que l'épargne des Français finance notre économie, nos PME et que s'installent des comportements d'épargne récurrents et de long terme.

… quant à l'injustice de cette mesure. Et Mme de Montchalin en rajoute en insistant sur le fait que si un salarié retire les fonds liés à l'intéressement ou à la participation, il sera imposé. Mais si certaines personnes retirent de l'argent de leur plan d'épargne, c'est qu'elles en ont besoin !

Monsieur de Courson, je crois qu'intellectuellement et techniquement, on ne peut faire aucun parallèle entre l'intéressement qui, par définition, est versé par l'employeur sur un plan d'épargne de long terme, et des versements d'épargne retraite que le citoyen effectue volontairement, et pour lesquels nous cherchons une stabilité. Ce n'est pas du tout du même ordre. Dans un cas, on a affaire à un système avantageux de non-fiscalisation destiné à stabiliser l'épargne ; dans l'autre, à une décision individuelle.

Il est vraiment important de rappeler que l'intéressement et la participation ont été créés pour être des vecteurs d'épargne longue, et que tous les avantages fiscaux liés à leur placement dans des mécanismes d'épargne longue sont conservés en 2017, en 2018 et en 2019. Je vois, cher collègue, que je ne vous ai pas convaincu, mais je crois pleinement à ce que je viens de dire.

Durant l'année blanche, en 2018, les revenus ordinaires ne seront pas imposés, même s'ils sont très importants – comme ceux des cadres dirigeants. En revanche, les sommes liées à la liquidation d'un compte épargne-temps le seront au titre des revenus exceptionnels. Cela est d'autant plus scandaleux que, bien souvent, les droits accumulés sur le compte épargne-temps l'ont été pendant plusieurs années. Nous considérons que le produit de celui-ci ne doit pas être considéré comme un revenu exceptionnel, mais comme un revenu ordinaire, non imposable au titre des versements pouvant intervenir en 2018.

...s stations de sports d'hiver françaises si elle ne participe pas à la restructuration de l'économie montagnarde ? La solvabilité de ces secteurs est, certes, restreinte, mais je regrette qu'on ne les tire pas vers le haut pour que le petit équilibre devienne le grand équilibre en incluant les investissements. Une telle action pourrait être salutaire pour nos territoires. Par ailleurs, le fonds d'épargne assure la liquidité et la sécurité de l'épargne réglementée, collectée par les réseaux bancaires et centralisée par la Caisse, et la transforme en prêts de long terme dans le cadre d'investissements d'intérêt général. Actuellement, les banques doivent centraliser à la Caisse au moins 59,5 % de l'épargne collectée et peuvent conserver le reste. La Caisse leur verse alors une rémunération qui corre...

...mais le segment des TPE décroche toujours, en particulier dans les territoires ruraux. Estimez-vous que la Caisse des dépôts a un rôle à jouer dans ce domaine ? Comment entendez-vous articuler son action avec celle de Bpifrance et élaborer une véritable stratégie concernant les TPE, notamment dans les territoires ruraux ? Enfin, en 2013, la décision a été prise d'affecter 20 milliards du fonds d'épargne au financement du très haut débit. Or, pour l'instant, ces crédits n'irriguent que difficilement les territoires : dans ma région, les travaux vont seulement être lancés ! Et encore, une fois que nous avons l'argent, nous ne savons pas si nous avons les ressources humaines nécessaires pour les réaliser. Comment la Caisse des dépôts peut-elle aider les décideurs publics à structurer leur action de...

...le que l'on ne puisse pas le savoir, et pas davantage si l'argent provient d'un prêt ou de crédits de l'État ! Sur toutes ces questions, nous manquons de visibilité pour appréhender l'action de la Caisse des dépôts dans les territoires, voire au niveau national. En conclusion, monsieur Lombard, que pensez-vous – mais ne vous sentez pas obligé de répondre – du prélèvement de l'État sur le fonds d'épargne avant que cela ne passe par le compte de résultat ? C'est un débat que nous avons eu très souvent au sein de la commission, et pour l'instant, nous n'avons pas de réponse.

Si la Caisse des dépôts est une institution républicaine représentant une force incontournable pour notre pays, de lourds enjeux pèsent sur l'avenir du groupe. Je pense tout d'abord au livret A, qui va être gelé pendant deux ans au taux de 0,75 %, c'est-à-dire en dessous du taux de l'inflation, ce qui risque d'assécher l'une des principales ressources des fonds d'épargne. Il s'y ajoute la baisse des APL et son impact sur l'équilibre des opérations de logement social, qui vont se traduire par une sollicitation encore plus forte des fonds d'épargne à destination des organismes de logement social. Ne craignez-vous pas une baisse des encours des fonds d'épargne, et quelle sera pour vous l'offre bancaire – peut-être différente – à destination des organismes de logemen...

Il est important de bien comprendre qu'il s'agit de rendre universelle la flat tax, comme on appelle parfois le prélèvement forfaitaire unique. En effet, elle serait accessible à la fois à ceux qui investissent à travers un produit d'épargne et à ceux qui investissent dans leur propre outil de travail. On taxerait ainsi de manière égale le risque pris par voie intermédiée et celui pris directement dans sa propre entreprise. C'est pour nous très important parce qu'il n'est pas normal qu'agriculteurs, artisans, indépendants ou commerçants soient plus taxés s'ils font des plus-values eux-mêmes que ceux qui les obtiennent par des moyens ...

...lème se pose en France avec la retraite par répartition, comme l'a très bien dit le Président de la République au cours de sa campagne électorale – il s'était d'ailleurs engagé à mettre en place un régime de retraite à points. La réalité est qu'aujourd'hui le régime de répartition constitue notre patrimoine commun. S'il est certes possible, au cours d'une vie professionnelle, de s'organiser pour épargner et constituer un capital en vue de la retraite, au moment où il doit être employé, il a déjà subi tous les prélèvements fiscaux et sociaux ! L'amendement vise donc à ce que le type de contrat d'assurance-vie concerné soit exonéré d'impôt sur le revenu après huit années de détention, c'est-à-dire que l'on reste dans le même cas de figure qu'aujourd'hui lorsque l'on prépare une reconversion finan...

Comme vient de le dire Marie-Christine Dalloz, cet amendement vise à privilégier le mécanisme de l'assurance-vie avec une prime à l'épargne longue, notamment dans le cadre de la préparation de la retraite. En effet, si nous partageons en partie, monsieur le ministre, votre volonté de privilégier l'orientation de l'épargne vers nos entreprises, il nous semble également nécessaire d'accompagner l'épargne en vue de la retraite, compte tenu des conditions actuelles et à venir d'un grand nombre de retraités. Une telle évolution inciterai...

...ui serait, au sein des contrats d'assurance-vie de plus de huit ans, totalement exonérée d'impôt sur le revenu. Il est en outre écrit en toutes lettres que les contrats concernés sont ceux « dont les primes versées ne sont pas affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte ». Cela signifie que le dispositif proposé serait complètement inefficace en matière de réorientation de l'épargne vers l'économie productive. L'avis de la commission est donc défavorable.

...e richesse : dix millions de Français – dont 13 % d'ouvriers, 17 % d'employés, 13 % de familles modestes et 20 % de cadres – en possèdent. Cet or, ils l'ont acquis très souvent de la main à la main, par héritage familial, et ils le détiennent en majorité depuis plus de dix ans. Deux tiers de ce patrimoine hérité sont composés de pièces, et un tiers seulement de lingots. L'or est donc une forme d'épargne populaire…