Interventions sur "épargne"

L'idée, chers collègues, est de conserver suffisamment de flexibilité. Il ne faudrait pas que la crainte de ne pouvoir utiliser le capital pour l'achat d'une résidence principale décourage les jeunes d'épargner en vue de la retraite. L'amendement CS1844, qui supprime tout simplement cette possibilité de sortie, me paraît excessif. C'est pourquoi j'ai proposé l'amendement CS2326, au profit duquel j'invite Mme Hai à retirer ses amendements CS1844 et CS1845.

Mon amendement CS56 propose de limiter les transferts individuels de l'épargne accumulée dans un régime collectif aux cas de départ de l'entreprise.

Ces amendements visent à faciliter le transfert des droits individuels relatifs au plan d'épargne retraite d'entreprises à un autre plan, pour suivre l'évolution de la carrière. Je propose, afin de préserver la valorisation de l'épargne constituée, de ramener de 3 % à 1 % des droits acquis le montant maximal des frais de transmission.

Cet amendement prévoit que le transfert vers un plan d'épargne retraite individuel ne peut avoir lieu qu'après le départ de l'entreprise.

La réforme de l'épargne retraite a notamment pour objectif de stimuler la concurrence sur le segment de la retraite supplémentaire. Dans ce contexte, le présent amendement impose des obligations de transparence quant aux conditions de changement de prestataire financier, lorsque les plans d'épargne retraite sont mis en place, au bénéfice, parfois, de plusieurs milliers d'épargnants et salariés, par des associations ou d...

Nous proposons de laisser la possibilité à l'entreprise qui serait confrontée à un problème de liquidité un délai de dix-huit mois avant le transfert du contrat du plan d'épargne retraite collectif.

Si nous voulons favoriser l'épargne longue via l'épargne retraite, souvent sur des supports soumis à la volatilité des marchés, il faut que l'épargnant dispose d'une information régulière, claire et accessible. En effet, l'un des freins à l'investissement sur de tels supports est souvent leur faible lisibilité.

L'exposé sommaire de l'amendement rappelle la situation du Royaume-Uni où 90 % des bénéficiaires choisissent la sortie en capital, ce qui est un dévoiement de la nature même de l'épargne retraite, censée compenser la perte de revenus au moment de la cessation de l'activité professionnelle. Une explication paraît par conséquent nécessaire pour protéger l'épargnant lui-même. Certes, nous nous rejoignons sur l'objectif à poursuivre et vous m'assurez que la question sera réglée plus tard par je ne sais quel moyen législatif, mais j'aurais préféré que nous traitions le sujet maintenan...

La réforme de l'épargne retraite introduit un taux de forfait social réduit de 16 % – au lieu de 20 % – sur les versements employeurs dans les produits collectifs assurantiels afin de les rendre attractifs. Cet abaissement se traduira par une perte de ressources pour la sécurité sociale et notamment pour la branche Vieillesse. Nous regrettons que la réforme de l'épargne retraite se fasse au détriment du financement sol...

L'idée est d'instaurer un abattement fiscal progressif en fonction de la durée de l'épargne. Il est vrai qu'il est quelque peu choquant que le taux de 10 % soit indépendant de la durée. L'objet de l'amendement CS2109 est d'inciter à une épargne longue en portant, en fonction de sa durée, de 10 % à 20 % le taux maximum d'abattement – avec un plafond de 7 504 euros – le Gouvernement devant fixer les modalités de cette mesure.

...Je veux bien, moi aussi, retirer mon amendement puisque le ministre fait preuve d'ouverture, mais il faut bien comprendre que le danger est bien réel que nos concitoyens choisissent massivement la sortie en capital, au risque de se mettre ensuite en difficulté. Vous évoquez le coût de la mesure que nous proposons, mais si c'est la société qui doit venir au secours de ceux qui auront gaspillé leur épargne retraite en capital plutôt que de la conserver en rente, ladite société n'y aura pas beaucoup gagné ni ceux qui se seront ainsi mis en difficulté… Que vous souhaitiez laisser davantage de liberté en permettant la sortie en capital, pourquoi pas, mais il faut clairement indiquer que nous privilégions la sortie en rente. L'épargne retraite a en effet vocation à combler la perte de niveau de vie con...

Il s'agit ici d'un amendement de transition : le texte fixe un taux de forfait social réduit à 16 % pour les plans d'épargne retraite dont l'encours est investi par défaut en gestion pilotée, avec au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME, au lieu de 7 %. Le passage de 7 % à 10 % nécessite de prévoir des dispositions transitoires afin que les entreprises qui avaient négocié ou renégocié le règlement d'un PERCO avec un seuil d'investissement à 7 % en titres de PEA-PME continuent à bénéficier du forfait social réduit ...

Le présent amendement vise à favoriser, en fin de phase d'épargne, les choix de sortie et prévoit à cette fin, à l'alinéa 50, un devoir de conseil tout au long de la vie du produit, à savoir non seulement pendant la phase d'épargne mais aussi pendant la phase de restitution de cette épargne.

L'amendement CS2106 concerne la gouvernance de l'épargne retraite. Actuellement, tous les produits individuels d'épargne retraite, en France, doivent être souscrits et gouvernés par des associations indépendantes ; s'agissant de produits d'épargne relativement complexes, leur souscription et leur supervision par des associations indépendantes d'épargnants permettent de mieux protéger les intérêts des épargnants pour la retraite vis-à-vis de leur presta...

Cet amendement est très important. Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s'assurer que les bénéfices techniques et financiers seront équitablement affectés aux titulaires de plans d'épargne retraite. Pour cela, il faut opérer un cantonnement par plan, comme c'est déjà le cas pour les PERP. Chaque canton ne devrait ainsi inclure, au minimum, que des plans ayant les mêmes tarifications techniques et les mêmes règles de rémunérations.

...rès difficilement accès à des produits d'index à bas coût, que ce soit dans l'assurance-vie ou ailleurs. Est-ce une exception européenne, ou en est-il de même ailleurs ? Si c'est différent ailleurs, que vous semblerait-il intéressant de modifier dans le cadre législatif ou parlementaire pour faciliter l'accès des épargnants à ces solutions à faible coût ? Par ailleurs, vous avez évoqué le plan d'épargne-retraite paneuropéen. Vous semble-t-il qu'à ce stade, le projet de loi permettra la convergence du système d'épargne supplémentaire de la France vers ce système européen qui s'annonce ?

...é de la nécessité de mieux protéger le consommateur et d'un besoin d'initiatives nationales à défaut d'initiatives européennes. Pouvez-vous revenir sur ce point et préciser votre pensée ? Quelles initiatives pourrait-on prendre, au plan national, pour mieux protéger le consommateur ? Vous avez également insisté tous les deux sur la nécessité de faire en sorte que les Français comprennent mieux l'épargne. Vous avez dit souhaiter favoriser la culture de l'investissement en actions et mieux informer les épargnants afin qu'ils puissent mieux orienter leur épargne vers le financement de l'économie. Au-delà de cette pétition de principe, pouvez-vous émettre des propositions concrètes ? Comment le législateur pourrait-il faire en sorte que, demain, les Français soient plus sensibles au financement de l...

Quand on vous entend, on a le sentiment que la règlementation tue l'épargne, l'envie d'investir et la notion de capital-risque. Pensez-vous que le projet de loi aille assez loin ? La recherche de protection de l'investisseur, en l'orientant vers des produits sécurisés et en mettant des barrières, ne se retourne-t-elle pas contre lui ? Par ailleurs, vous évoquez la loi bancaire – qui est un frein à de nombreuses actions. Que pensez-vous de la suppression du monopole ? Je...

Je poserai deux questions à M. Prache et une à M. Véron. Monsieur Prache, que pensez-vous de l'idée d'imposer dans les contrats d'assurance-vie en euro une part croissante d'investissements dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) ? Actuellement, nous sommes à 1,7 % ; on nous avait promis 2 % il y a dix ou quinze ans. Augmenter d'un point en cinq ans représenterait 2,5 milliards d'euros sur 1 300 milliards. Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, avez-vous une réponse à la question de l'intégration des quatre fonds de pension des fonctionnaires et assimilés dans le proj...

Monsieur le ministre, je vais vous faire de la peine. C'est une loi fourre-tout, que vous le vouliez ou non : ses objets vont des périodes de soldes aux procédures collectives, en passant par l'épargne retraite et la gouvernance de la caisse des dépôts et consignations… J'en passe, et des meilleures. Il est vrai que vous avez fait beaucoup d'efforts pour trouver un fil directeur, mais ce n'est pas chose facile. S'il y en a un, finalement, c'est qu'il s'agit d'une loi de simplification. Mais ce n'est ni la première, ni la dernière, et elle ne mérite pas toutes les louanges que mon collègue Taqu...