Interventions sur "épargne"

...ce et de la vie sont profondément liées. Je ne vois pas comment une entreprise pourra, désormais, prétendre agir dans le domaine social ou agir en faveur de la solidarité sans s'inscrire dans un récit de transition écologique. Il n'y aura pas de transition écologique sans justice sociale. Les écarts de revenus sont à cet égard un des points fondamentaux : je ne voudrais pas que nous orientions l'épargne vers des gens qui creusent les écarts de salaires ou qui jouent la spéculation de préférence au temps long. Mais nous sommes très heureux de savoir que nous pourrons reprendre la discussion à un niveau supérieur, en séance publique.

Cet amendement vise à rendre éligibles au dispositif d'épargne salariale solidaire les entreprises solidaires de développement présentes à l'étranger, dans les pays qui bénéficient de l'aide au développement française. Cela suppose de créer un label « entreprises solidaires de développement » qui devra être agréé par une autorité compétente, par exemple par l'ambassade de France. Ces entreprises devront répondre à des critères exigeants d'impact social, défi...

Cet amendement rejoint l'amendement CS1685 présenté à l'article 29 par M. Hubert Julien-Laferrière : il vise à élargir le champ des entreprises éligibles à un financement par des fonds communs d'épargne d'entreprise solidaire à une nouvelle catégorie, les « entreprises solidaires de développement », localisées dans les pays bénéficiaires de l'aide publique au développement, répondant à des critères exigeants d'impact social et de lucrativité limitée, et agréées suivant une procédure spécifique.

Cet amendement a pour objectif de poursuivre la logique impulsée par le Gouvernement, en étendant le dispositif de fongibilité de l'épargne retraite aux régimes de retraite complémentaire institués au profit des fonctionnaires et agents de l'État. Effectivement, dans le texte du Gouvernement, seuls les salariés du privé sont concernés. Or il existe des fonds, tels que la Caisse nationale de prévoyance des fonctionnaires (Préfon), le complément de retraite mutualiste (Corem) et le complément de retraite des hospitaliers (CRH), pour l...

Cet amendement vise à permettre le transfert de fonds provenant de fonds provenant de compte d'épargne-retraite placée à l'étranger vers des comptes d'épargne-retraite en France. La question de l'attractivité de la France, notamment en Europe, est souvent évoquée. Il serait bon que la France soit aussi attractive pour ses propres ressortissants, lorsqu'ils souhaitent rentrer en France.

Le titulaire d'un plan d'épargne-retraite (PER) peut effectuer des versements volontaires. S'il solde un PER étranger, il pourra récupérer son capital et le placer dans son PER français. Rien ne l'en empêche. En revanche, si vous proposiez de garantir que le PER étranger pourra être transféré verse un PER français sans friction fiscale, cela dépasse le champ d'application de la loi française. D'où ma demande de retrait.

Actuellement, le financement des entreprises solidaires est exclu du champ de l'épargne-retraite, laquelle est en effet limitée à des titres financiers définis de manière limitative. Or beaucoup d'entreprises sociales et solidaires ne relèvent pas de cet article et ne sont pas négociables par nature sur les marchés réglementés. Il s'agit de leur ouvrir désormais cette possibilité.

L'urgence absolue de notre temps, c'est le changement climatique. Il ne faut pas que la démission de M. Nicolas Hulot soit vaine. C'est pourquoi le présent amendement propose donc de flécher l'épargne retraite sur des titres finançant des projets relevant de la finance verte.

Il y aura des propositions en ce sens, qui seront un peu plus équilibrées. Votre proposition consisterait, en effet, à flécher l'intégralité de l'épargne-retraite vers les titres de sociétés favorisant la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique. Ce serait peut-être excessif.

La rédaction actuelle de l'alinéa 18 exclut les produits d'épargne-retraite individuels existants, notamment les produits en points, tels que les plans d'épargne retraite populaires (PERP), les contrats Madelin en points, Préfon, CRH, Corem, etc. Mon amendement vise à les réintroduire dans l'article 20. J'ai reçu des observations sur la rédaction qui fait état des produits dits en points. Je suis d'accord pour que le sous-amendement proposé améliore cette rédact...

L'alinéa 19 de l'article comporte une faiblesse que trop d'institutions financières ne manqueraient pas d'exploiter. En effet, si le texte prévoit que l'allocation de l'épargne réduise progressivement les risques financiers à l'approche de la retraite de l'épargnant, il permet aussi à ce dernier de faire un autre choix. Le même alinéa prévoit qu'il faut lui proposer au moins une autre allocation d'actifs avec un profil d'investissement différent. Le risque est que l'épargnant se voie proposer un profil d'investissement conservateur garantissant progressivement son capi...

L'amendement CS1843 vise à promouvoir le développement des financements solidaires en permettant aux titulaires d'un plan d'épargne retraite d'entreprise de se voir systématiquement proposer une allocation d'actifs investie en partie dans des fonds solidaires. L'harmonisation entre les produits d'épargne retraite souhaitée par le Gouvernement doit se faire « par le haut ». Dans le cadre des plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO), le règlement du plan devait déjà prévoir qu'une partie des sommes recueillies puiss...

Très sensible à l'argumentation de Mme Peyrol, je préfère pourtant l'amendement CS1843, d'une mise en oeuvre plus facile, avec un profil solidaire qui n'exclut pas la possibilité d'investissements dans des entreprises impliquées dans la transition écologique. J'invite donc au retrait de l'amendement CS2086 qui impose davantage d'obligations aux prestataires de produits d'épargne.

Par l'amendement CS1705, nous visons simplement à intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée des PERCO, à ouvrir une option solidaire dans le cadre de l'épargne retraite assurantielle et enfin à généraliser, à l'horizon 2024, un profil de gestion solidaire dans toute l'épargne retraite. Cet amendement étant ambitieux, j'ai prévu un amendement de repli.

L'amendement CS1135 a pour objectif d'intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée des PERCO ainsi que d'ouvrir une option solidaire à l'épargne retraite assurantielle. En 2003 puis en 2010, les pouvoirs publics ont imposé aux entreprises l'obligation de proposer au moins un fonds solidaire dans l'offre de placement de l'épargne salariale, et nous avons assisté à la montée en puissance des investissements solidaires, leur encours étant passé de 100 à 506 millions d'euros. Puisque le projet du Gouvernement vise à harmoniser les produits d...

Le projet de loi organise la portabilité, pour les particuliers, des contrats d'épargne retraite. Dans le même esprit, je propose d'organiser une portabilité des contrats pour les entreprises : la gestion des contrats pourrait être transférée d'une entreprise d'assurance à une autre.

Cet amendement vise à limiter les frais, notamment les frais cachés, qui s'appliquent aux contrats d'épargne retraite par le biais des rétrocessions de commission. Je vous propose donc d'insérer l'alinéa suivant : « Les règles d'affectation aux plans d'épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire ». L'idée est que les rétrocessions soient versées au plan, autrement dit au profit des épargnants, plutôt qu'à la société de ...

Par l'amendement CS1844, je propose tout simplement de supprimer l'alinéa 28 de l'article. Les produits d'épargne retraite ont pour objet non de financer l'achat d'une résidence principale, mais d'anticiper la baisse des revenus qui survient au moment de la retraite.

L'amendement CS2326 va dans le même sens, en restreignant à la primo-accession la possibilité de débloquer son épargne retraite pour un achat immobilier.

Il s'agit d'éviter un effet d'aubaine. Les plans d'épargne retraite populaires (PERP), contrats dits « Madelin » et contrats dits « article 83 » offrent la possibilité d'une déduction fiscale qui récompense l'effort d'épargne. L'amendement de repli CS1845 imposerait au titulaire de rembourser le montant de la déduction fiscale s'il choisit la sortie en capital pour acheter sa résidence principale.