Interventions sur "épargne"

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, le texte que vous nous proposez va globalement dans la bonne direction. Quelques questions se posent cependant. Sur l'épargne salariale, d'abord. Tout le monde reconnaît que la création, puis l'amplification du forfait social par l'ancienne opposition a été une catastrophe. Vous prévoyez de le supprimer pour les petites entreprises. Ne pourrait-on pas aller plus loin ? Sur l'épargne retraite, pourriez-vous nous indiquer si vous seriez favorable à l'extension des dispositions de l'article 20 aux systèmes de retraite com...

...ollaborateur et de consommateur. Nous ferons des propositions en ce sens. Le pacte salarial, enfin, n'est pas directement remis en cause par vos propositions, mais pourrait l'être par incidence. Nous avons aujourd'hui un bloc autour du salaire. Vous proposez de développer la partie de la participation – assez peu, toutefois, je le note –, celle de l'intéressement, davantage, ainsi que celle de l'épargne par laquelle le salarié pourrait devenir copropriétaire de l'entreprise. Quelle proportion cette dernière partie doit-elle prendre, dans votre esprit ? 10 % de la masse de la rémunération des salariés ? 15 % ? À partir de quel moment la prise de risque devient-elle trop importante pour que le pacte soit durable ?

...é d'action, si l'on considère le local syndical. Il faut sans doute simplifier le système existant. Nous vous proposons donc de résoudre ce problème en créant un seuil unique, à dix salariés par exemple. C'est en abaissant les seuils que l'Allemagne a résolu ce problème. Cela permettra de réduire les différences de droits entre les salariés des petites entreprises et ceux des grandes. Quant à l'épargne salariale, c'est un mode de rémunération alternatif au salaire. Ces rémunérations ne sont pas soumises aux cotisations et provoquent un important manque à gagner pour la sécurité sociale : 440 millions de recettes en moins dans l'immédiat, davantage à l'avenir, puisque les entreprises seront incitées à y recourir davantage, le forfait social instauré en 2009 pour taxer ce dispositif et compenser ...

J'associe à mon intervention Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, qui n'a pu se joindre à nous. Ma première question porte sur l'épargne des ménages, qui constitue la principale source de financement de l'économie. Il faut donc veiller à ce que s'installe la confiance des investisseurs, mais aussi celle des épargnants. Comment allons-nous pouvoir, à travers ce projet de loi, amener ceux qui participent au financement de l'économie à investir à long terme ? Comment leur donner cette confiance et cette connaissance des marchés finan...

...ifférents. Le premier concerne la fiscalité de production, dont je sais qu'elle a donné lieu à un certain nombre de débats. Il semble que le sujet soit reporté à 2020, ou après 2020. Pouvez-vous nous en dire quelques mots ? C'est un sujet important pour la compétitivité de nos entreprises et pour leurs marges, au regard notamment de la concurrence internationale. Ma seconde question porte sur l'épargne salariale. Il est vrai, et vous l'avez dit, que le forfait social est aujourd'hui un véritable frein. Vous proposez de le supprimer sur l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, et sur l'intéressement, la participation et l'abondement par l'employeur d'un plan d'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés. Je voudrais revenir sur la participation. La suppr...

...rs sont des instruments qui pourraient répondre au défaut d'information et d'accompagnement des Français. Or ils ne disposent pas d'un cadre juridique spécifique et ne sont soumis qu'à leurs obligations de statut. La mise en place d'un cadre juridique spécifique aux robo-advisors permettrait-il de généraliser une meilleure information et un meilleur accompagnement des Français, afin de stimuler l'épargne-retraite ?

Madame la ministre du travail, les discriminations sur le marché de l'emploi n'épargnent pas les personnes en situation de handicap. Cinq cent mille demandeurs d'emploi, un taux de chômage qui évolue deux fois plus vite que pour le reste de la population et une durée d'inactivité en moyenne supérieure de 200 jours par rapport à une personne valide : tel est le triste sort des personnes en situation de handicap sur le marché de l'emploi. Les entreprises adaptées jouent un rôle très...

... régime Préfon, Madelin ou autre. On constatera de ce fait un désamorçage. Il y a, par conséquent, deux solutions, monsieur le ministre. Soit vous reportez toutes les déductions sur 2019, où l'on pourra déduire la totalité des dépenses engagées en 2018 et 2019. Mais, si l'on adopte cette solution, on se heurtera au problème des plafonds. La déduction des cotisations versées à certains régimes d'épargne retraite est plafonnée à 10 % des revenus professionnels. Une autre déduction s'applique aux dépenses engagées pour travaux. Il faudra par conséquent doubler ces plafonds, faute de quoi la mesure n'aurait guère de portée, sauf pour des dépenses réduites.

Nous abordons ici un des problèmes les plus compliqués posés par l'année de transition fiscale, celui de l'épargne retraite. L'enjeu est très important, car il y a des millions de cotisants. Je pense au dispositif Madelin, au PERCO – plan d'épargne pour la retraite collectif – , au PERP – plan d'épargne retraite populaire – ou encore à Préfon. Les souscripteurs déduisent leurs cotisations de leur revenu imposable, puis paient les impôts y afférent au moment de la retraite, quand ils bénéficient des fruits de ...

Nous sommes tous d'accord, je pense, sur l'intérêt de promouvoir les dispositifs incitant les Français à constituer une épargne en vue de préparer leur retraite. En l'occurrence, le système de l'épargne retraite, assorti d'une déduction fiscale, fonctionne bien. Mais il va connaître une rupture en 2018, puisque les contribuables qui effectueront un versement au cours de cette année blanche ne pourront pas le déduire de leur revenu imposable. Il faut donc apporter une réponse à ce problème, qui risque d'affecter le capita...

Il s'agit d'un amendement de repli, destiné à résoudre le problème considérable qui se pose s'agissant de l'épargne retraite, et auquel je ne vois toujours pas le Gouvernement apporter de réponse. La solution idéale, qui figurait dans les amendements précédents, consiste, en quelque sorte, à cumuler les deux avantages en 2019. À défaut, l'amendement no 2 propose de déduire de ses revenus de 2019 les cotisations versées en 2018, c'est-à-dire d'étaler l'avantage d'une année sur l'autre, de façon à éviter d'inter...

Comme je l'avais dit en commission ainsi que lors des débats qui ont eu lieu cet automne sur ce sujet, l'épargne retraite est une véritable problématique qu'il convient effectivement de traiter. En ce domaine, j'aurais aimé parvenir à un dispositif co-construit, mais les intérêts parfois divergents des différentes parties prenantes ont rendu difficile l'élaboration d'une position commune. Cela étant, un amendement d'Amélie de Montchalin à l'article 9, le no 467, qui sera examiné plus tard, permet à mon sen...

Les cotisations au titre de l'épargne retraite sont effectivement déductibles du revenu imposable afin que ces sommes ne soient pas taxées deux fois au cours de la vie du cotisant. Dès lors qu'elles font l'objet d'un prélèvement au moment de la retraite, lors du versement de la rente, elles ne doivent pas être taxées l'année au cours de laquelle elles sont mises de côté et versées sur un compte d'épargne retraite.

Pendant l'année blanche, en 2018, aucun revenu perçu ne sera imposé, sauf exception. C'est donc également le cas des revenus versés cette année-là sur un compte d'épargne retraite. L'exigence d'éviter toute double taxation est donc respectée. Il n'empêche que certains contribuables, frustrés de ne pas pouvoir déduire de leur revenu imposable le montant de leurs cotisations d'épargne retraite, pourraient, si rien n'était fait, être tentés de suspendre leurs versements en 2018. Tel est bien l'objet de cette discussion, qui a d'ailleurs déjà eu lieu en commission de...

... a été adopté pour les revenus fonciers. Or il me semble en effet qu'en l'espèce, le remède est pire que le mal. En effet, en 2018, les Français ne pourront rien déduire de leur revenu imposable. En 2019, ils pourront déduire la moitié – puisqu'on prend comme base la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et en 2019 – des cotisations qu'ils auront versées cette année-là au titre de l'épargne retraite. C'est dire qu'ils ont tout intérêt à attendre 2020 : on se retrouve donc dans la même situation que pour les revenus fonciers. Alors que tous les acteurs du secteur s'efforcent de promouvoir les dispositifs destinés à inciter les Français à constituer une épargne pour leur retraite, nous donnons ainsi à ces derniers un très mauvais signal.

Madame la vice-présidente, vous raisonnez comme si l'épargnant n'avait comme seule possibilité que l'épargne retraite. Or il existe bien d'autres formes d'épargne : il peut investir dans un contrat d'assurance-vie, voire construire une maison afin de la louer et de compléter ainsi ses revenus. Les épargnants vont être amenés à faire de tels arbitrages. Entre parenthèses, le système Préfon-retraite n'avait à l'origine d'autre but que d'éviter à l'État de créer un régime de retraite complémentaire pour l...

Pour peu qu'il n'ait pas atteint le plafond de 10 %, le contribuable aura tout intérêt à ne pas épargner un sou en 2018 et à reporter ses versements à plus tard. Imaginons que ce plafond corresponde à 5 000 euros ; plutôt de verser 1 000 euros par an, il préférera en verser 2 000 en 2019. Les gens tiennent compte de tels paramètres.

La déduction d'impôt sur les sommes versées dans le cadre d'une épargne en vue de la retraite est légitime, dans la mesure où ces sommes, lorsqu'elles seront restituées, donneront lieu à prélèvement d'impôt. Il faut donc que la déduction ait lieu ; c'est un droit, c'est logique, c'est cohérent, c'est le système qui veut cela. Or ce ne sera pas possible en 2018. La solution que vous imaginez polluera non seulement les versements de 2018, mais aussi ceux de 2019. On do...

...nus que l'on en perçoit doivent-ils ou non être considérés comme exceptionnels ? C'est là une vraie question, puisque l'on peut très bien ne pas les avoir perçus l'année précédente dans la mesure où ils dépendent, non du salarié, mais des résultats de l'entreprise, du contrat afférent et de leur mode de calcul. Entre 2010 et 2015, faut-il le rappeler, la proportion des Français ayant opté pour l'épargne salariale a diminué ; or, en caractérisant l'intéressement et la participation comme des revenus exceptionnels, on dissuaderait encore nos concitoyens de se tourner vers elle. Aussi proposons-nous, à travers cet amendement, de considérer comme non exceptionnels les revenus issus de l'intéressement et de la participation inférieurs à 2 500 euros – ce chiffre, sur lequel on pourrait s'interroger, m...

En désignant l'ensemble des revenus considérés comme exceptionnels, on pénaliserait non seulement les Français qui se tournent vers l'épargne salariale, mais aussi les entreprises qui proposent ces contrats.