Interventions sur "épargne"

Pourquoi, mes chers collègues, a-t-on mis en 1816 la Caisse des dépôts sous la protection du Parlement ? Tout simplement parce que Napoléon Ier avait pillé les caisses publiques et prélevé l'épargne des Français. Les choses ont-elles fondamentalement changé ? Non ! (Sourires.) Tous les gouvernements ont cette tentation – le vôtre, qui passera, ni plus ni moins que les autres – et nos collègues qui nous représentent à la commission de surveillance en ont souvent témoigné. D'où la nécessité de poser des limites au pouvoir du moment. Or, que signifie la proposition du Gouvernement ? Ni plus n...

Je tiens avant tout à apporter mon soutien aux propos de nos représentants à la commission de surveillance qui, bien qu'issus de formations politiques distinctes, défendent la même position. L'allusion à Napoléon a fait sourire le ministre, mais elle était parfaitement justifiée, et cela explique sans doute que, lors des débats législatifs sur la création du livret A destiné à recevoir l'épargne populaire, le Parlement ait exigé que le livret soit placé sous son contrôle. On peut en penser ce que l'on veut, mais vous comprendrez sans mal qu'en tant que rapporteur spécial des crédits du logement et de l'hébergement, je souscrive à cette idée. Par ailleurs, vous avez souligné, monsieur le ministre, que les magistrats de la Cour des comptes ou du Conseil d'État siégeant à la commission de ...

...aillé dans des entreprises publiques ? Croyez-moi, ils nous apportent énormément, beaucoup plus que telle ou telle personnalité qualifiée parce qu'elle aura travaillé dans une entreprise privée, dans un organisme financier. Car la Caisse des dépôts est là pour mener des politiques publiques, elle s'inscrit dans une logique d'investissement à long terme et elle est la garante de la protection de l'épargne des Français et de sa bonne utilisation.

...st plus à prouver. Je me demande néanmoins si le problème tient tant à l'opposition entre membres du Conseil d'État ou de la Cour des comptes, d'une part, et personnalités qualifiées, de l'autre, qu'au statut précis de ces personnalités qualifiées. J'admets tout à fait l'argument selon lequel la Caisse des dépôts n'est pas une institution publique comme les autres, qu'elle a vocation à protéger l'épargne des Français et à rester un établissement public au service de l'intérêt général. Cependant, je considère que la Caisse des dépôts du XXIe siècle doit savoir accueillir des profils différents, autres que ceux de nos hauts fonctionnaires, certes éminemment qualifiés. Elle doit s'ouvrir à des personnes ayant une expérience du privé – comme du secteur public d'ailleurs – capables d'enrichir sa visio...

...nous nous sommes fixés. Mais il ne faudrait pas que des hésitations et des oppositions – qui ne se sont pratiquement jamais manifestées au Parlement lorsque la gouvernance de cette institution a été modifiée de façon très parcimonieuse – créent une anxiété qui n'a pas lieu d'être. Rappelons que quelque 40 millions de Français ont un livret A, que 85 % du logement social est financé par le fonds d'épargne, et qu'un tiers des retraites des Français est géré par des entités de la CDC, ce qui va bientôt être le cas aussi de la formation professionnelle, sans parler des filiales qui gèrent des services publics pour le compte de collectivités territoriales. Nous devons d'autant plus rechercher cet équilibre que nos collègues du Sénat sont en phase avec les propositions de Gilles Carrez.

...t de liquidité, dans le cadre d'un modèle prudentiel. Cette dernière notion a été introduite par décret à la suite de la loi LME. Comme vient de le dire le ministre, la commission a également une compétence en termes de surveillance de l'élaboration de ce modèle prudentiel, des niveaux nécessaires de fonds propres et de liquidités qui garantissent la solidité de la CDC et donc la protection de l'épargne des Français. Dans un premier temps, nous voulions conserver ces deux compétences : élaboration du modèle prudentiel, surveillance dudit modèle. Finalement, nous nous sommes rendus aux arguments de la direction du Trésor et nous avons considéré que l'on pouvait confier la surveillance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il se pose alors une question essentielle, notammen...

...as été convaincu par la démonstration selon laquelle les nouvelles dispositions renforçaient les pouvoirs du conseil de surveillance. Cet amendement touche à un problème de même nature. La rédaction proposée par les alinéas 14 à 18 de l'article 31 restreint les attributions actuellement prévues par l'article L. 518-8 du code monétaire et financier. Il n'est plus fait mention du comité des fonds d'épargne et du comité des investissements dont devrait disposer la commission de surveillance. Nous proposons donc la suppression de ces alinéas.

Cet amendement fait suite aux travaux engagés depuis le 22 janvier dernier sur l'investissement productif avec l'ensemble des intermédiaires financiers. Actuellement, un retrait sur un plan d'épargne en actions (PEA) ou un PEA-PME avant les huit ans du plan entraîne sa fermeture automatique. Nous souhaiterions, comme cela est le cas pour l'assurance-vie, que les retraits soient possibles en cas de licenciement, de retraite anticipée ou d'invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint ; cela rendrait le PEA et le PEA-PME plus attrayants pour les ménages, qui préfèrent l'assurance-vie à ces...

Dans la même logique, nous souhaiterions réfléchir à la possibilité de transmettre, au moment du décès, un PEA ou un PEA-PME à ses héritiers sous forme de titres et non sous forme d'argent liquide. En effet, pour ceux qui ont eu le malheur de décéder en janvier 2009, leurs héritiers ont reçu une épargne, l'épargne de toute une vie, qui ne valait plus grand chose : si, en revanche, ils avaient pu leur transmettre cette épargne sous forme d'actions, elle aurait été susceptible de regagner de la valeur après le choc cyclique. C'est donc beaucoup plus intéressant et permet de conforter ces placements de long terme. Nous proposons donc que le débouclage des successions puisse se faire en titres et no...

Les Français doivent être incités à investir leur épargne dans les supports permettant le financement des fonds propres des PME et TPE. C'est le cas du PEA-PME dont la diffusion doit monter en puissance. Pour cela, il faut en finir avec le monopole de sa commercialisation par les banques et les entreprises d'investissement et l'ouvrir aux conseillers en investissements financiers et en investissements participatifs. Ces derniers en effet rencontrent les...

...udentiel et de résolution (ACPR) et par l'Autorité des marchés financiers (AMF), lesquelles leur imposent énormément d'obligations découlant des règlements européens et portant aussi bien sur la nature de leur conseil que sur les informations qu'ils doivent collecter. Nous pensons en effet que les gens dont le métier est concrètement de conseiller les particuliers sur la bonne utilisation de leur épargne doivent pouvoir proposer des PEA-PME avec, comme le préconise l'amendement CS1607, obligation d'un compte dédié. Vous faites part de votre crainte, monsieur le ministre, de ne plus contrôler un dispositif qui donne lieu à des exonérations très avantageuses, mais les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs sont très contrôlés, et leur vocation...

L'idée serait en effet de proposer un amendement qui, d'une part, maintienne le compte-titres et le compte-espèces et, d'autre part, autorise les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs à distribuer le PEA-PME. Cela permettrait aux Français, lorsqu'ils vont voir un conseiller financier, d'avoir accès à toute la panoplie de produits d'épargne qu'ils trouvent dans une banque, sachant que les banques n'ont pas dans notre pays le monopole du conseil en épargne. Je retire donc nos amendements, afin de rédiger une nouvelle proposition, à laquelle j'associerai avec beaucoup d'enthousiasme mon collègue Charles de Courson, avec lequel je constate que nous pouvons parfois être en parfait accord.

...voir le même droit d'investissement que les investisseurs institutionnels ayant habituellement accès à ces produits. Il règne en effet une grande injustice face à l'investissement : les ménages qui ont beaucoup de patrimoine ont accès à des produits à fort rendement, tandis que ceux qui ont peu de patrimoine, parce qu'ils ne sont pas considérés comme des professionnels, ont accès à des produits d'épargne à faible rendement. Thomas Piketty dit souvent que l'argent des riches prospère mais pas celui des pauvres, ce qui entretient les inégalités. Nous proposons d'ouvrir l'accès des particuliers, aux côtés d'investisseurs institutionnels, à des produits extrêmement performants, diversifiés et utiles au financement de nos PME et ETI.

... ne serait pas très opérante, car le montant à souscrire pour être considéré comme un investisseur « averti » afin de pouvoir investir dans un FCPI serait supérieur à ce plafond. En outre, nous avons adopté un amendement qui mutualise le plafond du PEA-PME et celui du PEA, soit un plafond global de 225 000 euros. On peut toutefois se demander si le PEA-PME, qui reste un instrument s'adressant à l'épargne populaire, constitue le bon véhicule pour ces fonds professionnels destinés aux investisseurs « avertis ». Pour ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement afin que nous puissions l'étudier plus avant en vue de l'examen du texte en séance publique.

Afin de rendre plus attractif l'investissement par les particuliers dans un plan d'épargne en action destiné à financer les petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, nous proposons d'en simplifier le fonctionnement et d'en limiter les contraintes. Il faudrait, premièrement, autoriser les retraits ou rachats avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA PME-ETI sans que cela entraîne, comme actuellement, la clôture du plan et la perte d...

...s bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert ». S'agissant des assurances vie en déshérence, on ne retrouvait pas les bénéficiaires parce que les assureurs ne cherchaient pas bien… La loi a donc étendu l'obligation d'identification à un certain nombre de comptes inactifs ; l'objet de ces cinq amendements est d'étendre ces dispositions à d'autres produits d'épargne dont certains sont perdus. Mon amendement CS1754 consiste à étendre les dispositions de cette loi aux comptes plans d'épargne retraite collectif (PERCO) et aux plans d'épargne retraite collectifs interentreprises (PERCOI). L'amendement CS1747 concerne les comptes courants bloqués, le CS1762 les comptes inactifs. Enfin, les amendements CS1769 et CS1773 visent à impose l'obligation de recherche ...

Ces amendements s'éloignent quelque peu du coeur du projet de loi, puisqu'ils concernent les relations entre les sociétés financières et les épargnants. Toutefois, les deux premiers s'en rapprochent puisqu'ils permettent de s'assurer que les comptes d'épargne-retraite salariale soient bien couverts par la loi Eckert. Mon avis sur l'amendement CS1747 sera favorable ; en revanche, je demanderai le retrait des autres amendements.

Je les retire tous, sauf le CS1747, en soulignant que ceux qui passent d'entreprises en entreprises tous les deux ou trois ans ont des bouts d'épargne salariale un peu partout : il arrive qu'on en oublie, alors que les montants peuvent être importants. Imposer une obligation aux acteurs concernés serait conforme au bon sens.

J'avoue une certaine incompréhension quant à l'objectif visé : cet amendement tend à créer un nouveau livret d'épargne qui ne bénéficierait pas d'avantages fiscaux ou sociaux alors qu'il serait calqué sur le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Si vous envisagez, en réalité, de donner à ce livret les mêmes avantages fiscaux qu'au LDDS, j'émettrai un avis défavorable car il n'est pas question de créer un nouveau livret défiscalisé. Par ailleurs, si l'on n'accorde pas d'avantages fiscaux et sociaux ...

... l'agrément, car la loi comporte déjà des critères, notamment d'écart de rémunérations. Cela étant, il est important de rappeler notre volonté et de donner une direction aux préfets car, sur le terrain, il semble que ces derniers aient « la rayure un peu facile » quand il s'agit de délivrer l'agrément ESUS : peu d'entreprises l'obtiennent. Quel risque prend-on à le délivrer ? Celui de l'accès à l'épargne solidaire, et à l'IR-PME. Le risque n'est donc pas énorme, d'autant plus que nous souhaitons que l'épargne solidaire trouve des débouchés. La discussion dans l'hémicycle permettra de bien clarifier l'intention du législateur et de retenir une acception un peu plus souple.