Interventions sur "épargne"

...ie d'une prime d'intéressement peut se trouver dans l'obligation de la percevoir immédiatement et de s'acquitter de l'impôt sur le revenu applicable à cette prime, sans pouvoir placer la somme correspondante. Certes, les deux dispositifs n'ont pas la même finalité, puisque la participation redistribue le bénéfice alors que l'intéressement récompense la performance. Mais, en tant que dispositifs d'épargne d'entreprise, ils doivent pouvoir être redirigés dans les mêmes conditions vers un PEE. Tel est l'objet de cet amendement.

...notamment que la référence au bénéfice fiscal n'était pas souhaitable et qu'il faudrait passer au bénéfice comptable. Nos réflexions se poursuivent et j'espère qu'elles aboutiront d'ici à l'examen du texte en séance publique. Même si ce n'était pas le cas, on pourrait rendre les choses plus simples et plus lisibles pour les salariés en instituant une aide à la décision dans les PEE et les plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO). Ce serait une mesure importante d'accompagnement des salariés au moment de choisir les produits financiers qui sont souvent très compliqués et qui contribuerait à renforcer l'éducation financière de tous les Français. Tel est l'objet de l'amendement CS1105.

L'amendement CS1469 va dans le même sans et vise le même objectif : mieux accompagner le salarié dans les décisions de placement de son épargne salariale. Nous pensons que cela pourrait avoir un impact positif sur des horizons d'éducation financière de long terme et un bénéfice en termes d'optimisation des rendements. Monsieur Taché, mon amendement prévoit la mise en oeuvre de modalités d'un conseil personnalisé aux bénéficiaires, qui incomberait aux sociétés chargées de gérer les actifs afin d'éviter que ce soit une charge supplémentai...

Cet amendement a trait à la manière dont on peut encourager la finance responsable et la finance verte. On sait que la place de Paris est en avance sur ces questions et que cela permet à l'épargne salariale de concilier des rendements élevés avec les exigences de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Mon amendement conduit les partenaires sociaux à s'interroger sur leur choix de privilégier des placements responsables ou non, et à défaut de choix privilégie les placements responsables dans les PEE et les PERCO.

Lors du début de l'examen du chapitre III, nous avions indiqué qu'il y avait déjà eu des apports majeurs dans le chapitre II en matière de financements responsables, qu'il était compliqué de les flécher un peu plus sur l'épargne salariale dans ce cadre-là, et que la profondeur de marché risquait d'être suffisante.

En complément et en contrepartie de ce que M. Taché vient d'aborder, le présent amendement vise à organiser la mise en place d'une gestion pilotée par défaut dans les PEE, c'est-à-dire d'inciter les titulaires d'un PEE à décider, en fonction de l'horizon de placement qu'ils déterminent, de s'exposer plus ou moins aux risques financiers pendant la période où leur épargne est bloquée.

Le PEE est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise. Par le biais de cet amendement, il est proposé aux entreprises qui ont recours à ce dispositif d'affecter tout ou partie de l'abondement versé aux salariés au financement de start-up.

... technique très importante, qui suppose de l'investissement en direct, un lourd travail d'identification des entreprises qui risque bien de rendre inutile cette mesure, ce qui serait dommage, car aucun règlement de PEE ne s'y risquera. Beaucoup de dispositions du projet de loi vont déjà dans le sens d'un meilleur financement et d'une meilleure capitalisation directe des petites entreprises par l'épargne des Français. Cela concerne d'ailleurs aussi les jeunes entreprises innovantes. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

...e beaucoup. Outre ses avantages déjà connus, stabilité, rentabilité, protection à long terme, qui font que j'ai présenté plusieurs amendements visant à en développer l'usage, elle fournit également un remarquable filet de sécurité au moment de l'entrée en dépendance. Les Français sont prévoyants et cet argument ne manquera pas d'en convaincre un grand nombre de choisir ce mode de sortie pour leur épargne retraite. Le présent amendement vise donc à rendre celle-ci encore plus attractive, par une incitation fiscale qui appuierait cet argument de la prévoyance. Il existe déjà une incitation fiscale, puisqu'entre cinquante et soixante-dix ans les revenus liés à la rente passent d'une imposition à 70 % à une imposition à 30 %. Je veux aller plus loin en proposant une défiscalisation complète au momen...

Nous avons discuté plusieurs de vos amendements hier. En ce qui concerne celui-ci, la fiscalité associée à l'épargne retraite sera traitée dans le cadre des ordonnances, et nous souhaitons par ailleurs renvoyer le sujet du financement de la dépendance à un autre texte. Enfin, la rente reste le mode de sortie privilégié dans le texte puisqu'un produit d'épargne retraite sera obligé d'offrir une sortie en rente. Une partie de votre intention est donc satisfaite.

Cet amendement vise à créer en 2024-2025, date d'extinction de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), un fonds national d'épargne retraite par capitalisation à partir du Fonds de réserve des retraites (FRR) existant et de l'actuelle contribution au redressement de la dette sociale (CRDS). Il s'agit d'introduire une part de financement par capitalisation dans notre système de retraite. Les revenus que les retraités tireraient du fonds seraient proportionnels aux contributions qu'ils auraient versées lors de leur vie active ...

Cet amendement vise à rendre applicables les dispositions de la loi PACTE aux produits d'épargne retraite existants, c'est-à-dire à donner la possibilité de transformer en capital plutôt qu'en rente le solde restant dû. Il s'inscrit dans la logique gouvernementale de garantir aux citoyens, et notamment aux retraités, un pouvoir d'achat plus important.

Par cet article, le Gouvernement espère attirer 3 milliards d'euros en plus vers des investissements en actions. Rappelons que l'investissement en actions déjà détenues par quelqu'un d'autre – on parle de marché secondaire – ne contribue pas au financement des entreprises. Cet article dirige l'épargne des Français vers des produits financiers plus risqués qui immobiliseront leur épargne et ne contribuent pas nécessairement au financement de l'économie réelle. Il s'agit d'un cadeau supplémentaire aux assurances ; on change la loi pour les aider à s'adapter à des taux obligataires faibles et rediriger l'épargne vers des actions. Or les obligations sont des dettes d'entreprise et d'État qui finan...

... euros, que de la garantie absolue à ses épargnants, rien ne l'empêche de le faire ; il est important que le fonds euros soit préservé, et cet amendement la mettrait potentiellement en difficulté. Ce qui nous paraît le plus efficace, c'est d'allonger la « duration », terme technique, des passifs des sociétés d'assurance et sociétés de gestion d'actifs ; c'est ce que nous faisons notamment avec l'épargne retraite. En stimulant l'épargne retraite, qui est bloquée jusqu'à la retraite, nous donnons la capacité aux sociétés d'investir largement vers les fonds propres des entreprises. Dans le cadre de l'assurance-vie, la réforme de l'euro-croissance doit aussi inciter les gens à bloquer leur épargne pendant quelques années, ce qui devrait conduire les sociétés d'assurance à investir au capital des PME...

Dans son programme relatif à l'économie sociale et solidaire, le candidat Emmanuel Macron écrivait la chose suivante : « Généraliser d'ici la fin du quinquennat l'obligation de proposer des fonds solidaires au sein des contrats d'épargne salariale à l'assurance-vie en obligeant les assureurs à proposer au sein des contrats multisupports au moins une unité de compte solidaire. » Eh bien, tel est l'objet de cet amendement. Il ne s'agit pas d'une obligation mais de l'obligation de proposer. À l'heure actuelle, sur les 1 700 milliards d'euros de l'assurance-vie, la déclinaison solidaire est d'à peine 10 milliards.

...ffet un sujet important pour beaucoup de Français, puisqu'un journal économique connu se faisait l'écho, sans jeu de mot, du fait que sept Français sur dix sont favorables à ces problématiques de transférabilité dans la mesure où il existe de nombreux blocages. Quand on veut par exemple aller vers de nouveaux acteurs comme les entreprises de la technologie financière, ou fintech, pour orienter l'épargne vers les entreprises, on fait face à des blocages. Je rappelle également qu'il existe en France une concentration exceptionnelle de l'encours de 1 700 milliards d'euros, dont 80 % sont déposés auprès de dix sociétés et dont une part importante est investie en euros. Il se pose d'importantes questions de frais de transfert – encore une spécificité française – ainsi que des problèmes de transparen...

...ue certaines idées évoquées par M. Giraud pourraient être creusées d'ici à la séance, notamment le plafonnement des frais de transfert, la transparence des rétrocommissions, qui sont des frais cachés obérant largement la performance servie aux épargnants, et peut-être même la transférabilité non pas seulement entre contrats d'assurance-vie, mais aussi entre ces contrats et les nouveaux produits d'épargne-retraite dont nous avons discuté hier.

Cet amendement devrait plaire à M. le ministre, étant donné le faible taux de détention de contrats d'assurance-vie en unités de compte, car il répond à la demande des épargnants qui souhaitent investir leur épargne en direction d'un support orienté vers le capital-investissement mais dans les conditions habituelles de liquidités de l'assurance-vie. Pour diversifier les sources de financement de l'économie, il paraît utile de promouvoir des véhicules de capital-investissement en assurance-vie sous la forme d'unités de compte. Même si le code des assurances autorise les fonds communs de placement à risque (F...

Par cet amendement, nous proposons de réserver l'avantage fiscal de l'assurance-vie aux fonds investis en France. Le Gouvernement estime le coût de ces dispositifs à 1,5 milliard d'euros pour la seule année 2018 ; pour que ce coût se justifie, il est nécessaire que ces fonds conséquents servent l'investissement dans l'économie réelle en France. L'épargne des Français doit leur être utile et servir l'intérêt général. L'investissement dans des produits financiers non productifs et inutiles pour l'activité du pays ne doit pas de surcroît représenter un coût pour la collectivité.

...tégrant naturellement deux représentants du personnel – je passe sur la question de la parité – lesquels prennent respectivement la place du représentant de la Banque de France, qui est juge et partie puisqu'il préside l'ACPR dont le rôle est croissant, et celle du membre de la Cour des comptes. La réforme que vous proposez est d'une gravité exceptionnelle. Il y va en effet de la protection de l'épargne des Français. Depuis des décennies – vous le savez, monsieur le ministre, car vous avez siégé à la commission des finances pendant dix ans – la CDC a été sollicitée par l'exécutif pour intervenir sur les marchés financiers, pour modifier l'actionnariat d'entreprises publiques ou privées et le Parlement a toujours su résister, sans toujours avoir gain de cause, certes, mais en exerçant systématiqu...