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Charles de Courson et les députés du groupe UDI, Agir et indépendants souhaitent imposer un cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs ; c'est une question de protection des épargnants. Cela existe déjà pour le PERP – plan d'épargne retraite populaire. Nous voudrions que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires des plans d'épargne retraite. Tel est l'objectif de cet amendement.
...n rappelé en commission, ce sujet est essentiel pour la protection des épargnants. C'est par « canton », en effet, que se joue la protection en cas de défaillance de l'assureur, du gestionnaire. Le point d'équilibre trouvé par le Gouvernement est de cantonner au niveau de la classe d'actifs, qui est un niveau intermédiaire entre ce que vous proposez – un cantonnement très fin au niveau du plan d'épargne retraite – et ce qui pourrait être réclamé par ailleurs, à savoir un cantonnement plus large au niveau de l'assureur. Le cantonnement au niveau de la classe d'actifs nous paraît économiquement pertinent ; c'est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement.