Interventions sur "éthique"

...tique : la dignité humaine et le principe de non-patrimonialité du corps humain. » Ce sont les mots du ministre Franck Riester lors de la ratification de la Convention de Compostelle sur le trafic d'organes. Après les mots, il faut des actes. L'objet de cette proposition de loi déposée en septembre 2020 et cosignée par près de soixante-dix députés est donc de garantir le respect de nos principes éthiques par nos partenaires non européens, d'obliger nos hôpitaux publics et privés et nos centres de recherche à un devoir de vigilance effectif et concret. Signer des accords internationaux, les ratifier, écrire dans nos conventions de coopération bilatérales que les pays avec lesquels nous contractons doivent être en conformité avec nos principes, c'est essentiel, mais tout le monde est bien conscien...

...t les crimes contre l'humanité perpétrés par la Chine à l'égard des Ouïghours. Mais que vaut cette condamnation si elle n'est pas suivie d'actions ? Le dispositif que nous proposons a le mérite de ne tomber ni dans l'ingérence ni dans l'accusation arbitraire. Il est un outil simple qui repose sur un principe simple : pas de coopération scientifique et médicale en cas de non-respect des principes éthiques de dignité humaine. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les exactions en cours : les soupçons d'hier sont devenus des faits avérés. Face à ces actes barbares et inhumains, rester silencieux, c'est être complaisant ; ne pas agir, c'est être complice. Avec ce texte, nous vous proposons d'agir, modestement certes, mais d'agir en responsabilité. C'est notre devoir de parlementaires de le dire ...

La transplantation d'organes est l'un des plus grands progrès qui nous ait été offert par la recherche scientifique et la médecine. Tous les jours, en France et ailleurs, les greffes sauvent des vies et allègent des quotidiens rongés par la maladie et la souffrance. Cependant, la transplantation ne peut exister que si elle repose sur quelques principes éthiques simples et intransigeants comme la gratuité de l'organe et, bien évidemment, l'absence de contrainte lors du prélèvement. Si les délais et la pénurie d'organes freinent souvent douloureusement ces miracles médicaux, nous savons qu'ils ne peuvent en aucun cas justifier le trafic, le tourisme de transplantation, ni a fortiori le recours à des prélèvements forcés. Ces règles éthiques basiqu...

...ie repose sur des piliers essentiels tels que le respect du corps de la personne vivante et décédée, la non-patrimonialité du corps humain, le consentement, l'anonymat du donneur et enfin la gratuité du don. Plus que des formules incantatoires, ces grands principes nous permettent, en tant que législateur, de trouver le bon compromis entre les progrès rendus possibles par la science et les formes éthiques que ceux-ci doivent donner à nos vies. Cette proposition de loi est également importante parce que notre débat s'inscrit dans un contexte international que nul ne peut ignorer. Disons-le d'emblée : nous sommes opposés à toute tentative d'ingérence politique, singulièrement lorsqu'un État s'évertue à vouloir appliquer aux autres ce qu'il refuse de s'appliquer à lui-même. Chaque pays est souverai...

...Dumas ne permettrait pas à notre assemblée de se substituer aux conclusions d'une mission internationale d'observateurs indépendants. Pire, en dévoyant ainsi les moyens d'action qui sont les nôtres, nous obérerions sensiblement l'efficacité d'efforts par essence collectifs. La France dispose des moyens opérationnels nécessaires afin de lutter contre les fléaux que constituent les manquements à l'éthique médicale et le trafic d'organes humains. L'article L. 6134-1 du code de la santé publique, qu'entend réformer cette proposition de loi, conditionne d'ores et déjà la conclusion de partenariats en matière sanitaire au respect des engagements internationaux souscrits par l'État français. Au premier rang de ces engagements se trouve la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la d...

La proposition de loi que nous examinons à l'initiative de notre collègue Frédérique Dumas vise à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens et à encadrer les contrats de partenariat entre établissements de santé français et non européens, afin de s'assurer du respect de l'éthique biomédicale et scientifique. Quelques chiffres d'abord, pour planter le décor : en 2021, 5 273 transplantations ont été réalisées en France, un nombre en baisse depuis 2017. Même si les chiffres observés en...

... nous examinons vise à renforcer l'encadrement des conventions de coopération scientifique pouvant être signées par des établissements de santé ou par des institutions de recherche français avec des centres établis dans des pays tiers. Les différents dispositifs prévus dans le texte posent ainsi le principe d'une condition de vérification, a priori et a posteriori, du respect des principes éthiques de consentement préalable au don d'organe et de gratuité du don dans le pays tiers concerné. Comme indiqué dans l'exposé des motifs, le texte vise particulièrement les interactions scientifiques avec la Chine, pays régulièrement accusé de pratiquer des prélèvements d'organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques ou issus de minorités religieuses comme les Ouïghours. Si nous partageon...

Nous remercions le groupe Libertés et territoires d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour de sa journée de niche parlementaire et de nous permettre ainsi de débattre d'une question éminemment éthique. Nous le savons, la France souffre d'une importante pénurie d'organes : on estime que jusqu'à 30 % des patients inscrits sur les listes d'attente meurent avant d'avoir bénéficié d'une transplantation. Pour autant, nous ne pouvons accepter que les importations d'organes en France ne respectent pas les principes de dignité de la personne humaine et de consentement éclairé des donneurs. Nous ne pou...

...oi notre groupe n'exprimera pas de position de vote : chacun se prononcera selon ses convictions, puisque ce texte ne fait pas l'unanimité au sein du groupe. Je parlerai donc en mon nom et c'est ainsi que j'exprimerai mon soutien à la proposition de loi de Frédérique Dumas, dont je suis cosignataire comme plusieurs membres de mon groupe. Cette proposition de loi s'attache à sécuriser le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens « afin de protéger l'humain et la vie », comme cela a été très justement rappelé dans l'exposé des motifs. Alors que la transplantation d'organes, qui permet chaque jour de sauver de nombreuses vies, constitue un progrès considérable de la médecine et de la technologie, elle peut aussi, comme tout progrès, être détournée à des fins malveillantes...

L'éthique et le respect des droits humains doivent être notre boussole et aucune autre considération économique, financière ou politique ne saurait les supplanter. Cette proposition de loi vise donc à soumettre les conventions de coopération à une double vérification, a priori et a posteriori, afin de s'assurer du respect des principes éthiques préalables au don d'organes dans les pays tiers concer...

Même si elle n'est pas directement visée, chacun a bien compris que c'est de la Chine dont il s'agit dans la proposition de loi que nous examinons. Ce pays ne respecte pas les principes éthiques en matière de prélèvement d'organes tels qu'ils résultent du droit international, le premier de ces principes étant le consentement libre et éclairé. La Chine organise un trafic au sein de sa propre population en prélevant les organes sur les prisonniers ou sur les minorités ethniques ou religieuses. Nous avons donc affaire ici à un État voyou, qui s'essuie les pieds sur les droits de l'homme l...

Vigilance et intransigeance doivent être la norme lorsqu'il est question d'éthique, de dignité et de vie humaine. Je ne reviendrai pas sur le cas de la Chine : mes collègues Frédérique Dumas et Jean-Michel Clément ont d'ores et déjà expliqué qu'un faisceau d'indices attestait de l'existence d'un système étatique de prélèvement forcé d'organes. J'aimerais plutôt insister sur les limites de notre arsenal juridique en matière de lutte contre le trafic d'organes et le tourisme de...

...ollègues européens et entraîner l'Union européenne derrière nous. C'est ce que permet cette proposition de loi. Certes, les longs délais d'attente pour recevoir un don d'organe sont problématiques. C'est un sujet majeur, mais on doit le traiter autrement qu'en piétinant les trois grands principes de dignité, de solidarité et de liberté qui structurent le cadre juridique français en matière de bioéthique. Aux collègues qui souhaitent s'opposer au texte, je pose les questions suivantes. Où est la dignité quand on arrache de force le cœur d'un pauvre pour l'implanter à un riche ? Où est la solidarité quand nous tournons le dos aux peuples opprimés dont nous aidons les bourreaux ? Où est la liberté quand on bafoue le consentement de la personne pour le prélèvement de ses organes ? Oui, ce texte ci...

...ut causer des infections, des hémorragies ou des dysfonctionnements cérébraux. Il faut donc mettre en balance les bénéfices et les risques. Les stimulations peuvent également provoquer des crises d'épilepsie, voire modifier les capacités de plasticité du cerveau et aller jusqu'à interférer avec les pensées, les émotions et même le libre arbitre de l'individu. Tout cela pose d'importants problèmes éthiques. C'est pourquoi j'ai souhaité mettre l'accent sur les développements les plus récents en la matière dans une partie de la note. Il existe en effet un risque de dérives dans l'utilisation des neurotechnologies. Aujourd'hui, des appareils à bas coûts destinés aux particuliers sont mis sur le marché et peuvent être de mauvaise qualité, inefficaces, ou même dangereux. Une mobilisation international...

...e mes félicitations au rapporteur pour son travail sur un thème qui est fascinant, dans le bon comme dans le mauvais sens du terme. Dans le bon sens, car on pourrait demain grâce aux neurotechnologies soigner des surdités, des paralysies et d'autres affections graves. Dans le mauvais sens, car il ne s'agit rien de moins que d'ouvrir la voie au contrôle de la pensée. Nous sommes ici à un carrefour éthique, avec la possibilité d'un monde dystopique tel que peut le mettre en scène la science-fiction. La qualité de votre travail se voit à la quarantaine d'auditions menées, mais aussi à la richesse des notes de référence, aux schémas explicatifs et à la continuité avec les précédents travaux de l'Office – je pense notamment au rapport d'Alain Claeys et Jean-Sébastien Vialatte en 2012. Il me semble q...

...antaine d'auditions que j'ai conduites ont réuni près d'une soixantaine de personnes, certaines auditions s'étant déroulées sous forme de tables rondes. Il faut savoir que les électrochocs sont encore pratiqués, ce qui peut soulever des interrogations. Je ne cherche pas à cautionner, mais j'ai constaté que c'était encore la pratique et le terme « traumatisant » est assez évocateur. La dimension éthique est très présente et c'est pourquoi j'ai intitulé la note « Défis scientifiques et éthiques ». La science fait des progrès extraordinaires. Je suis frappé de voir les évolutions médicales des dernières années, qui permettent d'améliorer sensiblement les conditions de vie de nos concitoyens, qu'ils aient été blessés par un accident de la vie ou qu'ils soient malades. Là où il y a glissement et où ...

– Je vous remercie et j'en profite pour signaler que la note de référence n° 8 donne certains détails sur les actions militaires et sur l'avis du comité d'éthique de la défense. Lorsque de nouvelles technologies apparaissent, les questions éthiques se posent différemment en fonction des applications. Certains pays n'ont pas la même vision de la protection de l'individu.

...une mobilisation transpartisane, que je tiens une nouvelle fois à saluer. Il comporte sept articles de fond et des mesures qui, en plus d'être concrètes, permettent une nette évolution des mentalités. L'article 1er vise à allonger le délai légal de l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Si vous avez à maintes reprises entendu mes arguments en sa faveur, le Comité consultatif national d'éthique, saisi sur ce sujet par le Gouvernement lors de la première lecture, a rendu son avis en décembre 2020 : « Il n'existe que peu, voire pas de différence de risque pour la femme avortant entre douze et quatorze semaines de grossesse. »

Mon éthique se veut bioconservatrice, au service du bien de l'humanité en devenir. Elle ne nie pas la spécificité de la femme, le poids et la responsabilité que sa nature lui fait ontologiquement porter. Bien au contraire, elle l'assume en pleine lumière.

J'espère, chers collègues, que nous aurons l'occasion de débattre et notamment – je vous le demande – que vous tempérerez votre ambition, sans doute motivée par des raisons médicales liées à la réalité du terrain – je le conçois – mais qui, pour éviter des dérives bioéthiques considérables déjà existantes ailleurs, que ce soit la sélection liée au sexe ou l'avortement à n'importe quel stade de grossesse, aurait pu être formulée différemment, en particulier pour ce qui est du délai accordé.