Interventions sur "éthique"

...ous sommes enlisés dans un débat autour du projet parental au lieu de nous concentrer sur l'enfant. Aujourd'hui, nous parlons des droits et des libertés de la femme : je suis partisan de l'égalité entre les sexes – pour moi, la question ne se pose même pas – , mais il est dommage que nous n'en profitions pas pour aller au fond de la question, là où se mêlent les dimensions médicale, scientifique, éthique, sociologique. Monsieur le ministre, je regrette que vous n'ayez pas sollicité le Comité consultatif national d'éthique, le CCNE, au sujet du statut de l'embryon. Ce rapport à la vie est au centre de débats sociologiques qui occupent le monde entier : cela vaudrait le coup d'essayer de crever l'abcès. Il s'agit là de sujets graves, fondamentalement complexes, qui méritent d'être discutés ouverte...

Les sujets éthiques favorisent les interrogations. Au fil des débats, on s'aperçoit que les questions se font plus nombreuses, et qu'elles n'obtiennent pas toujours de réponses. Ce matin, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, a affirmé au nom du Gouvernement que le texte que nous examinons concerne 500 femmes par an. Madame la ministre déléguée, confirmez-vous ce chiffre ? Car Mme la rapporteure é...

Le Gouvernement défendait une position plus prudente, tendant à instaurer une expérimentation, ce qui aurait objectivé les données du problème. Malheureusement, comme à de nombreuses autres occasions tout au long de la journée, il a été débordé par sa majorité militante sur ces questions éthiques – c'était déjà le cas pendant l'examen de la loi de bioéthique, et le phénomène s'est confirmé aujourd'hui : le Gouvernement ne contrôle rien du tout. À défaut d'expérimentation, il est donc nécessaire qu'un rapport nous indique le nombre de sages-femmes pratiquant des IVG chirurgicales, les conditions dans lesquelles elles les exercent et les points pouvant faire l'objet d'une amélioration. On...

...ttention, même lorsque nous étions loin de l'objet du texte initial. Nos questions sont cruciales ; nous avons révélé des sujets qui méritent réflexion, comme la faillite du système de prévention que citait Émilie Bonnivard, les écarts entre les chiffres de la France et de l'Allemagne évoqués par Patrick Hetzel, ou les démarches que vous auriez entreprises auprès du Comité consultatif national d'éthique, sur lesquelles Xavier Breton vous a interrogées. Les réponses engagent la crédibilité du Gouvernement, et vous ne daignez même pas vous lever, ne serait-ce que pour répondre à des questions simples !

... demandons seulement une réponse quant à la réalité des chiffres, une réponse exprimée devant la représentation nationale, qui engage le Gouvernement, afin d'éclairer notre avis. Nous approchons tout doucement du vote. Aussi, madame la ministre déléguée, vais-je répéter ces questions qui vous déplaisent, en espérant que votre cabinet vous aide à trouver les réponses appropriées. Quand le comité d'éthique a-t-il été saisi par le Gouvernement ? L'a-t-il seulement été ? Quel avis a-t-il rendu, ou alors quand le fera-t-il ? Peut-être l'ignorez-vous. Concernant le nombre de femmes qui doivent se rendre à l'étranger, les chiffres donnés dans l'exposé des motifs sont-ils exacts, ou alors les vrais chiffres sont-ils ceux cités par M. Véran ? Que pensez-vous du système de prévention, ou plutôt de sa fail...

... a eu, depuis, aucun changement. Pour construire des arguments sur le fond, il nous faudrait donc des données fiables. Je respecte le travail des délégations, mais dans un débat comme celui-ci, nous avons besoin de l'avis des organismes compétents comme la Haute Autorité de santé, comme l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, comme le Comité consultatif national d'éthique, l'une des spécificités françaises dont nous pouvons être fiers.

Je le répète, ce sont des questions relativement simples. Avez-vous sollicité le Comité consultatif national d'éthique ? Si oui, quand ? À quelle date vous a-t-il remis ses conclusions ? Que vous a-t-il répondu ? Les chiffres qui ont été évoqués tout au long de la journée sont-ils vrais ? Sur quelles sources vous appuyez-vous ? Mes chers collègues, nous faisons tout de même reposer la crédibilité de toute une journée de débats sur des éléments dont nous sommes en mesure de mettre en doute la véracité ! Face au m...

… il faut le dire clairement et sans subterfuge. Concernant les avis du Comité consultatif national d'éthique, même lorsqu'il se prononce de manière étayée, comme ce fut le cas sur la question de l'élargissement de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes lors du projet de loi relatif à la bioéthique, cela ne vous empêche pas de critiquer, de mettre en cause ses travaux scientifiques pour, in fine, vous y opposer au moment du vote. Aussi, j'estime qu'un avis du CCNE sur une pratique établ...

Quant au Gouvernement, il peut dire tout ce qu'il veut, il est complètement débordé, sur les questions éthiques, par les militants radicaux qui siègent dans cet hémicycle, ainsi que par les associations qui se trouvent derrière eux, à l'instar du Planning familial, qui veulent éliminer tout délai pour l'interruption de grossesse.

Avis défavorable. Je me suis déjà exprimée sur un amendement qui allait dans le même sens. En bref, l'objectif de la proposition de loi est d'améliorer l'effectivité du droit à l'avortement et non d'aborder des sujets de bioéthique. Votre amendement vise à organiser un débat public comme pour les lois relatives à la bioéthique.

Madame la rapporteure, vous venez de nous expliquer que notre débat ne relève pas de la bioéthique. Franchement, alors, je n'y comprends plus rien ! Cher collègue Chiche, c'est le groupe EDS, votre groupe, qui a choisi d'inscrire ce texte à l'ordre du jour : nous n'y sommes pour rien. Vous nous dites que l'avis du Comité consultatif national d'éthique est inutile. Pourtant, il y a quelques mois, vous mettiez certains de ses avis en avant.

Mais si ! Vous prétendez que, parce que l'IVG est déjà pratiquée, il n'y aurait plus besoin de débat bioéthique.

Au contraire, la spécificité et l'honneur de notre pays, c'est que nous pouvons nous poser des questions et réfléchir ! Ce matin, le ministre Olivier Véran lui-même, un ancien de vos camarades socialistes, disait que cette extension du délai soulevait des questions de bioéthique, car il y avait des enjeux pour la santé de la femme. Ce ne sont pas mes paroles, ce sont les siennes. Il parle même de questions liées à la complexité des gestes techniques à accomplir. Voilà ce que nous dit le Gouvernement ! Pourquoi nier cette réalité ? La santé de la femme mérite la plus grande attention. Pourquoi caricaturer ce débat ? Je vois le piège que vous voulez nous tendre : parce qu...

On nous dit qu'il ne s'agit pas d'un débat éthique, et qu'il n'y a pas besoin de l'avis du Comité consultatif national d'éthique. Soit. Mais alors, pouvez-vous nous expliquer pourquoi le Gouvernement a saisi ce comité il y a quarante-huit heures ? S'agissant des lois de bioéthique, vous n'avez pas tenu compte de ses avis. Quel intérêt et quel sens cette saisine peut-elle bien avoir ? Pouvez-vous enfin répondre aux questions que nous vous posons d...

...s avions besoin d'un contrôle parlementaire local, d'autant qu'en l'espèce, il n'est pas tourné vers le passé mais vers le futur puisqu'il doit mesurer les effets de la proposition de loi dont nous débattons. Que l'on soit pour ou contre le texte, on devrait vouloir mesurer ses effets et voir s'il atteint ses objectifs louables. D'ailleurs, lorsque nous examinions le projet de loi relatif à la bioéthique, madame la présidente de la commission s'en souvient bien, vous souhaitiez systématiquement ajouter des rapports et des évaluations afin que l'on puisse mesurer les conséquences de vos choix. Madame la ministre déléguée, à vrai dire, je n'ai toujours pas bien saisi ce qu'était l'avis du Gouvernement sur cet amendement de la majorité. J'ai l'impression que le Gouvernement n'a pas vraiment d'avis,...

... moment, madame la ministre déléguée, que nous n'avions pas eu l'occasion, vous et moi, de revenir sur les sujets qui nous préoccupent. Comme c'est peut-être la dernière fois que je prends la parole, je vais vous redemander, avec tout le respect possible, de répondre à diverses questions factuelles que nous vous avons posées aujourd'hui. Qu'en est-il de la saisine du Comité consultatif national d'éthique ? À quelle date a-t-elle eu lieu, quelle réponse vous a-t-il apportée ? Connaîtrons-nous un jour sa position sur cette question que nous allons trancher ce soir sans aucun avis de sa part ? Et quelle est la fiabilité des chiffres concernant les avortements effectués chaque année à l'étranger par des ressortissantes françaises ? Sans parler de radicalisme, je dirais qu'on a décidé ce soir de faço...

C'est regrettable. Il ne faut pas renforcer les fractures de notre société sur des sujets aussi fondamentaux que ceux-là, qui touchent à la conception de la vie, à l'intime, à l'éthique. L'éthique : ce mot est au coeur du débat et des questions posées en permanence par nos collègues du groupe Les Républicains, notamment sur le CCNE, auxquelles vous n'avez apporté aucune réponse. Cet équilibre n'a pas été trouvé à cause de vos orientations idéologiques très claires.

...s de montrer que le sujet était bien trop important pour être traité dans le cadre d'une niche parlementaire. Si vous ne voulez pas l'entendre de ma bouche, alors rappelez-vous les mots prononcés par le ministre Olivier Véran, ce matin à la tribune. Il a jugé le texte prématuré sans véritable concertation avec les praticiens et en l'absence de tout avis rendu par le Comité consultatif national d'éthique – dont nous avons appris qu'il aurait été saisi il y a peu, mais sans avoir de confirmation. Si vous ne voulez pas l'entendre de ma bouche, écoutez aussi les mots de la ministre Marlène Schiappa, dont vous ne pouvez douter de l'engagement en faveur des droits des femmes.

...sortir, mais ce texte propose déjà une meilleure effectivité du droit à l'IVG. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront donc évidemment en faveur de cette proposition de loi. Je ne vais évidemment pas répondre à la place de la ministre déléguée aux députés du groupe LR qui n'ont cessé de lui demander pourquoi le Gouvernement n'a saisi le Comité consultatif national d'éthique qu'il y a deux jours. Mais j'y vois un leurre destiné à écarter la possibilité de débattre de ce texte et de le voter aujourd'hui. Alors même que nous avons été nombreux, et nombreuses, au moment du confinement, à poser la question de l'allongement du délai de l'IVG, cette saisine tardive montre bel et bien qu'il y a au Gouvernement un refus de débattre et d'avancer sur cette question.

Il ne s'agit aucunement d'éthique et je ne vois pas ce que vient faire ici le CCNE. Il ne nous aidera pas à régler ce qui est un choix politique. Une belle chose nous reste à faire, chers collègues : jouer notre rôle de parlementaires, faire un choix politique en décidant si nous voulons, oui ou non, une meilleure effectivité du droit à l'avortement. Résolument, pour nous, c'est oui.