Interventions sur "éthique"

L'article 1er prévoit également le financement de la PMA sans père par l'assurance maladie alors qu'aucune maladie n'est en cause… Est-ce par conséquent une priorité alors que notre système de santé est à bout de souffle, que ses ressources sont limitées ? Le Comité consultatif national d'éthique – le CCNE – lui-même, face au risque que le sentiment d'injustice sociale ne s'en trouve augmenté, pose la question. L'article prévoit en outre la suppression de l'interdiction du double don de gamètes. N'allez-vous pas par là complexifier la quête des origines en la doublant de la recherche d'un second parent ? Vous faites abstraction des alertes des psychiatres concernant les femmes seules. Vo...

L'esprit de responsabilité nous anime tous ici et aucun d'entre nous ne peut être guidé par un autre motif que l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous n'en tirons certes pas les mêmes conclusions, mais personne ne peut être pris en défaut sur ce point. Et, au-delà du fait que la législation en matière bioéthique est révisée tous les sept ans, voilà deux ans que nous avons engagé le présent processus avec les états généraux de la bioéthique, l'avis de la CCNE et le lancement d'une mission d'information au sein de l'Assemblée. Pour ce qui est des études, je ne reviendrai pas sur celle que vient de mentionner Mme Genevard – et je peux entendre, d'ailleurs, vos considération sur l'éventualité d'un biais. Re...

... de la majorité et selon lequel, puisque des couples de femmes ont recours à la PMA à l'étranger, il faut répondre à la demande sociale de reconnaissance d'une forme d'égalité entre les différents types de familles, me paraît tout de même ténu. En effet, cela revient à considérer que nous devons légaliser des techniques utilisées à l'étranger mais prohibées en France : qu'en est-il de la barrière éthique que vous voulez défendre dès lors que des Français recourent à la GPA à l'étranger ? Des GPA sont même pratiquées en France… Mais je n'entends pas traiter ici de cette question. Comment allez-vous rendre effectif le droit que vous entendez créer. S'il existe des tensions et une forme de pénurie de dons, même temporaire, ne serons-nous pas obligés de recourir à des achats de gamètes à l'étranger ...

Cet amendement vise à revenir à l'état initial des conditions autorisant la PMA. Vous nous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État : le texte que vous proposez n'est pas une loi médicale, puisque la technique médicale de la PMA est parfaitement maîtrisée. Ce n'est pas non plus une loi pour l'égalité des droits, d'après la garde des sceaux. Et selon la ministre de la santé, ce n'est pas une loi éthique, car elle ne pose pas de questions d'éthique. Vous l'avez donc définie négativement en énumérant ce qu'elle n'était pas. Cela nous amène à nous demander ce qu'est ce projet de loi. Revenons donc à la politique : après tout, nous sommes ici pour en faire.

Depuis François Hollande, dont vous êtes, à cet égard, les dignes héritiers, vous avez cédé à la tentation, tout à fait fâcheuse pour l'avenir, de politiser la bioéthique. Jusqu'alors, les débats de bioéthique n'étaient pas des débats politiques : ils arbitraient des sujets difficiles en vue de trouver des points de convergence. C'est une des raisons pour lesquelles les lois de bioéthique ont souvent été adoptées ou révisées à la quasi-unanimité. Tel n'est pas votre but. En effet, l'objet de votre projet de loi est aussi politique – je n'irai pas jusqu'à dire qu'...

...ences, plus d'économies de gauche ou de droite [… ] » – ce qui reste à discuter, mais l'essentiel n'est pas là. « Le seul clivage qui vaille est sociétal ». Voilà qui montre que ce texte recèle une importante fonction politique. Du reste, le Président de la République et son entourage n'ont pas caché leur joie à la perspective de voir les oppositions se diviser sur le sujet. Or, en matière de bioéthique, il n'y a pas de divisions, mais des appréciations différentes. Utiliser les sujets de bioéthique de manière politicienne n'est pas une bonne façon de les traiter.

...ite en France. Mais si nous autorisons la légalisation de toutes les formes de GPA existant à l'étranger, nous n'aurons que des digues de sable, qui ne tiendront pas. Et nous entendrons de nouveau le discours qui est tenu aujourd'hui : puisque c'est possible à l'étranger, pour éviter les trafics et les difficultés, nous le ferons aussi en France. Certains promeuvent déjà une GPA qui pourrait être éthique ! Pour nous, la GPA ne peut absolument pas l'être.

On en arrive, comme souvent, à une forme de dumping éthique. Je m'étonne d'ailleurs de voir les pourfendeurs du dumping économique promouvoir une éthique à géométrie variable et piocher là où cela les arrange. En bon français, on appelle ça forum shopping. Pour notre part, nous ne voulons pas promouvoir une telle société. Notre opposition n'a rien à voir avec l'orientation sexuelle. Elle est due au fait que ce projet de loi, en incluant toutes les femmes...

...e d'accomplir ce que la biologie ne permet pas et de satisfaire ainsi des désirs strictement individuels ? S'il n'y a plus de critères objectifs, si la médecine ne procède qu'à une évaluation subjective de la souffrance des femmes désireuses d'accueillir un enfant sans pour autant souffrir d'une pathologie qui les en empêche, ne risque-t-on pas de générer de l'injustice ? Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d'encadrer la technique pour éviter des dérives graves. Le but thérapeutique de l'AMP est une limite nécessaire car fiable, objective et légitime.

Le constat de l'infertilité est indispensable à l'assistance médicale à la procréation : il justifie l'intervention médicale. En le supprimant, le projet de loi provoque des conséquences non maîtrisées sur l'équilibre général de l'AMP et sur l'ensemble du droit de la filiation. Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d'encadrer les techniques pour éviter les dérives graves. Le but thérapeutique est la limite nécessaire – car à la fois fiable, objective et légitime – pour l'accès à une assistance médicale à la procréation.

...que celles prévues par la loi actuelle et, surtout, nombre d'entre vous avez omis de signaler que la PMA pouvait actuellement être sollicitée pour prévenir la transmission de maladies d'une particulière gravité. Quoi qu'il en soit, nous ne reviendrons pas en arrière : le projet de loi propose l'extension de la PMA, et non pas sa réduction. Madame Genevard, vous souhaitez une loi relative à la bioéthique qui serait votée à l'unanimité – nous ne sommes évidemment pas contre – , et aimeriez l'absence de division dans les groupes politiques. Eh bien, rejoignez-nous ! Et votons tous ensemble cette belle loi !

Mais si ! Votons ce projet de loi ensemble, et nous aurons ainsi une loi de bioéthique telle que vous la rêvez. Qu'est-ce qui vous en empêche, madame Genevard ? Est-ce parce que les études ne vous ont pas paru convaincantes ?

Ma collègue Annie Genevard a dit tout à l'heure qu'il y avait une politisation du débat. Peut-être y a-t-il eu, à certaines périodes, une utilisation politique des projets de loi relatifs à la bioéthique, mais toujours est-il que les choix que nous faisons sont éminemment politiques, et ne relèvent pas uniquement du champ d'une éthique quelque peu évanescente ; ils correspondent à des valeurs, à des principes, et il est normal de pouvoir mettre en avant des propositions et des valeurs politiques dans cette enceinte. D'ailleurs, je ne crois pas qu'en 1994, les débats sur les premières lois de bio...

Nous considérons que la médecine peut le faire et que, éthiquement, nous pouvons l'autoriser – en tout cas, c'est ce qu'ont pensé les législateurs en 1994. C'est bien face à une même demande sociale que nous voulons apporter une même réponse sociale, et que nous proposons une extension de la PMA.

...onneur. Rappelons également que, dans le cadre de ce projet de loi, nous maintenons le principe du don gratuit et altruiste, ainsi que l'interdiction d'importation de gamètes en provenance de pays étrangers et l'interdiction de toute forme de commercialisation des produits du corps humain, qu'il s'agisse de gamètes, d'organes, de sang ou de tout autre produit. Voilà en quoi consiste une loi de bioéthique : ouvrir des droits et maintenir des interdictions. Y-a-t-il aujourd'hui, en France, pénurie de gamètes ? Les stocks actuels ont été constitués grâce aux anciens donneurs : risque-t-il demain d'y avoir pénurie ? Dans les pays qui ont ouvert la PMA à toutes les femmes, une baisse transitoire du nombre de donneurs a été observée mais, grâce à des campagnes d'information, elle a été rapidement com...

...l faut être franc avec eux : en cas de pénurie, il y a un risque que les délais s'allongent, au moins dans un premier temps. Ils pourront le comprendre le jour où la loi sera adoptée. La finalité thérapeutique de l'AMP n'est pas anodine, y compris pour les couples hétérosexuels. Il faudrait s'assurer que la suppression du critère pathologique n'entraîne pas des dérives contraires à nos principes éthiques. Quel est le lien ? En l'état, rien n'est prévu pour empêcher des couples hétérosexuels, qui n'ont pas de problème de fertilité, de passer par l'AMP pour profiter, par exemple, d'un diagnostic préimplantatoire que certains souhaiteraient étendre. Il y a des amendements de certains membres de la majorité en ce sens et nous avons évité de peu leur adoption en commission. Vu la difficulté d'un pa...