Interventions sur "étranger"

...vis, sur le titre III du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, déposé le 21 février dernier. Alors que le titre I de ce projet de loi réunit les dispositions relatives au droit d'asile, et le titre II celles relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, ce titre III rassemble les mesures visant à améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière. Notre commission a un rôle à jouer pour éclairer le texte sur ce troisième volet, l'insertion sociale et professionnelle étant à mes yeux la clef d'une intégration réussie. Je sais, par ailleurs, que notre commission est particulièrement attentive à la protection des personnes les plus vulnérables : cela doit être l'un de nos points de vigilance lors de l'examen de ce te...

Nous allons dans quelques minutes examiner les amendements proposés sur le titre III du projet de loi, qui rassemble les dispositions améliorant les conditions d'accueil et d'intégration des personnes en situation régulière. Aujourd'hui, le seul dispositif spécifique en faveur de l'intégration des étrangers est le contrat d'intégration républicaine. Or ce texte nous donne l'occasion d'être plus efficace et, dans ce titre, les avancées vers cette intégration sont notables. Par exemple, le champ de la carte de séjour mention « passeport talent » pluriannuelle est étendu et une carte de séjour « passeport talent » portant la mention « chercheur – programme de mobilité » est créée. Afin de mettre en o...

Le titre III traite principalement des dispositifs d'accueil des étrangers en situation régulière et aborde la problématique des mineurs étrangers non accompagnés, point sur lequel je souhaite m'arrêter. L'article 24 créé un document unique en fusionnant le titre d'identité républicain et le document de circulation pour étranger mineur. Il se limite à une approche technique de clarification des conditions de délivrance des papiers, alors que la prise en charge et le s...

...jet de loi correspondent à l'équilibre annoncé : une meilleure efficacité des procédures pour un meilleur accueil des demandeurs d'asile. Si certains points peuvent poser question, et nous aurons l'occasion d'en débattre dans l'hémicycle, le titre III, sur lequel notre commission est saisie pour avis, va dans le bon sens. Il permettra l'amélioration des conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière. Il s'agit notamment de renforcer l'attractivité du territoire pour l'immigration hautement qualifiée, mais également de simplifier les procédures d'admission au séjour, tout en optimisant la lutte contre la fraude. Si notre groupe soutient les dispositions contenues dans ce titre III, nous aurons plusieurs questions sur certains articles, en particulier sur les articles ...

...ulier à l'article 33, qui aligne le régime des personnes étrangères victimes de violences familiales sur celui des personnes victimes de violence conjugale ou de mariages forcés. Notre groupe aborde d'un oeil favorable l'examen de ce projet de loi, dont nous partageons la philosophie, même si certains points restent à préciser – je pense en particulier à l'absence de dispositions sur les mineurs étrangers non accompagnés, ce que nous ferons par amendements lors de l'examen en commission des lois et en séance publique.

...ne présidentielle et lors de la campagne des législatives. Ni Emmanuel Macron ni les députés de la majorité n'ont de mandat du peuple pour voter cette loi. Ce projet est tellement déconnecté des valeurs d'humanité et des enjeux actuels concrets qu'il a déjà réussi à faire contre lui l'unanimité de tous les acteurs concernés, et pour cause : il n'y a rien dans cette loi pour l'immense majorité des étrangers qui vivent en France, régulièrement ou non, travaillent, étudient en France, ou dont les enfants sont scolarisés en France. C'est une loi de violence contre les demandeurs d'asile et de mépris pour les étrangers. J'en veux pour preuve le fait que le « délai de rétention » devient de fait « délai de détention ». Pour faire passer la pilule, le Gouvernement propose à sa majorité parlementaire de...

...uxquels nous devons faire face. Les dispositions de ce texte viennent limiter le droit d'asile. Elles rendent plus compliquée la reconnaissance de filiation. Elles offrent aux victimes de violence une protection qui nous paraît insuffisante, même si le projet de loi contient quelques éléments. Nous remarquons en outre la volonté de revenir par ordonnance sur le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). C'est une habitude fâcheuse. Nous protestons contre cette méthode, qui empêche le Parlement de faire pleinement valoir ses prérogatives. Tant en commission qu'en séance publique, nous combattrons ce texte, qui suscite une large opposition dans la société, parmi les associations et les organisations syndicales. Toutes considèrent évidemment qu'il va dans la mauvaise...

Je tiens à vous remercier, MadameWonner, pour votre aide et votre implication dans l'examen de ce texte. Nous partageons le même constat et la même ambition qui vise à mieux intégrer, et donc à enrichir ce texte s'agissant des mesures relatives à l'intégration. Madame Corneloup, la fusion du document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et du titre d'identité républicain (TIR) répond bien d'abord à une volonté de simplification. Vous êtes plusieurs à avoir évoqué l'important sujet des mineurs non accompagnés. La semaine dernière, nous avons auditionné l'Assemblée des départements de France (ADF). Certes, le nombre de mineurs non accompagnés qui frappent à la porte des départements augmente, mais ce n'est pas l'obje...

...nt le monde neuf dans ses pratiques. Ce texte fait l'unanimité contre lui. Conseil d'État, Défenseur des droits, associations : tous dénoncent ce projet de loi au mieux jugé inutile, la dernière loi datant de deux ans, au pire injustement répressif en opérant un tri entre les bons migrants relevant de l'asile et les autres. En mélangeant des dispositions relevant du droit d'asile et du droit des étrangers, ce que nous nous sommes refusé de faire lors du précédent quinquennat en faisant adopter deux lois distinctes en 2015 et 2016, vous encouragez une confusion dans l'esprit de nos concitoyens. Si ce n'est volontaire, c'est en tout cas extrêmement maladroit, alors que sur ces questions nous devons avoir une éthique de responsabilité face à la montée des populismes. Votre objectif est de réduire d...

Ce texte traite globalement des dispositifs d'accueil des étrangers en situation régulière, notamment de l'immigration professionnelle. Le problème n'est pas tellement la faiblesse de l'immigration professionnelle mais le fait qu'elle comble mal les besoins du marché du travail. C'est du moins le constat d'une étude de l'OCDE qui date de novembre dernier et que vous connaissez, madame la rapporteure. La véritable question est donc de savoir si nous disposons de...

...s heureux que l'on puisse aborder en commission des affaires sociales la refonte de la politique d'intégration dont nous avons cruellement besoin – même si je regrette que certains amendements n'aient pas été retenus du fait de l'article 40 de la Constitution. Nous avons besoin de moyens, en effet, pour faire évoluer cette politique. Il faut commencer par perdre moins de temps pour permettre aux étrangers d'apprendre le français ou de travailler, car cela a des répercussions extrêmement importantes sur leur intégration. Si nous voulons, et je crois que nous partageons tous ici cet objectif, que le regard de nos citoyens évolue collectivement et positivement sur l'accueil des étrangers en France et la place qu'ils occupent dans notre pays, nous devons nous donner les moyens de parvenir à une intég...

Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre III afin d'inscrire la nécessité d'instituer un suivi et un accompagnement à l'étranger en situation régulière et d'insérer une dimension de recherche d'efficacité dans les procédures d'accueil et d'intégration.

Cet amendement vise à éviter que la France ne s'accapare les talents de certains pays de façon durable. S'il y a des pays d'où l'on part, il ne faudrait pas que l'on crée un effet d'attraction massive revenant à dépouiller ces pays et amplifier les causes de départ. L'objectif de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » est de permettre à l'étranger d'obtenir un complément d'expérience professionnelle, d'effectuer des travaux de recherche ou de dispenser des cours le temps de la durée de validité de la carte, qui est de quatre ans. La France ne doit pas avoir pour stratégie de piller les talents des autres pays, en particulier des pays peu développés. Au contraire, elle doit les aider en formant des universitaires, des techniciens, des cadr...

Cet amendement prévoit que la possibilité offerte à un étudiant étranger d'obtenir un titre de séjour temporaire en France au terme de ses études soit a minima corrélée à la fin desdites études. Il est donc proposé de faire passer le délai de quatre à deux ans. Cela nous semble raisonnable et participe de la nécessité pour l'étudiant concerné de réfléchir, avant le terme de ses études, à son projet de vie post-étudiant.

Cet amendement vise à réduire de quatre à deux ans la possibilité pour un étudiant ou un chercheur étranger diplômé en France retourné dans son pays d'origine de solliciter un séjour temporaire pour compléter sa formation par une première expérience professionnelle ou projeter de créer une entreprise. Le texte du projet vise à faciliter la mobilité des étudiants ou des chercheurs. La compétition entre les pays est rude, et il convient de ne pas mésestimer cet aspect. Il faut donner envie aux personnes ...

Comme je l'ai souligné tout à l'heure dans mon propos liminaire, nous devons éviter les ruptures de parcours lorsque des étrangers mineurs non accompagnés atteignent l'âge de la majorité, notamment du point de vue de leur situation administrative. Je vous propose de faire évoluer le code de l'action sociale et des familles afin de mieux l'adapter à la réalité des parcours. L'amendement AS67 modifie ainsi les modalités de l'entretien organisé au nom du président du conseil départemental avec tout mineur confié à l'aide soci...

Par l'amendement AS11, nous demandons la suppression de l'article 23, qui est très restrictif. Il interdirait, en effet, à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstances nouvelles ». Le but est, par exemple, de faire obstacle à des demandes de titre de séjour liées aux conditions de santé des étrangers Sur le fond, cette mesure est parfaitement inique. Le Défenseur des droits a regretté dans son avis sur ce projet de loi que « la formulation retenue par le Gouvernement pour...

Cet article du projet de loi prévoit qu'un étranger ayant déposé une demande d'asile et souhaitant solliciter par ailleurs un titre de séjour devra effectuer cette seconde démarche en parallèle. Alors qu'il ne s'agit aujourd'hui que d'une simple possibilité offerte aux demandeurs d'asile, l'article 23 imposera de faire une double demande, ce qui incitera un grand nombre de personnes, désireuses de maximiser leur chance d'obtenir un droit de maint...

Les demandes de titres de séjour interviennent souvent après le rejet des demandes d'asile. L'article 23 n'est pas « restrictif » : il n'est pas question d'empêcher un étranger de solliciter un titre de séjour. En revanche, cette demande devra être faite concomitamment à la procédure d'asile. Grâce à un examen simultané, nous éviterons que les préfectures soient saisies de demandes successives d'une même personne. Le projet de loi prévoit notamment une information sur la délivrance des titres de séjour et sur les conséquences que pourrait entraîner l'absence de demande...

Il s'agit d'un amendement de repli. L'article 23 du projet de loi vise à interdire à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un titre de séjour « sauf circonstances nouvelles », je l'ai dit. En apparence généreuse, cette disposition est en réalité cynique : elle vise à faire obstacle à des demandes de séjour liées, notamment, aux conditions de santé de l'étranger. Par ailleurs, cet article du projet de loi circonscrit la demande de titre de séjour dans le temps, puisqu'elle ...