Interventions sur "étranger"

Par cet amendement d'appel, vous vous inquiétez de l'indépendance des médecins de l'OFII dans le cadre de la procédure de délivrance des titres « Étrangers malades ». Comme vous le rappelez, cette procédure a été transférée des ARS à l'OFII par la loi du 7 mars 2016. Pour mémoire, l'OFII était déjà, avant 2016, investi par ses statuts et son histoire d'une large compétence de santé publique pour procéder aux visites médicales de tous les étrangers ayant vocation à être admis au séjour en France. Il s'est organisé territorialement à cette fin, avec...

...mandation du Défenseur des droits qui propose de compléter le dispositif prévu par le CESEDA en intégrant parmi les bénéficiaires des protections les personnes ayant bénéficié par le passé d'une ordonnance de protection. Si l'on peut se féliciter de la sécurisation du droit au séjour des personnes victimes de violence conjugale en prévoyant qu'une carte de résident sera remise de plein droit à l'étranger auquel une carte de séjour temporaire a été délivrée par un juge au titre d'une ordonnance de protection provisoire, cet amendement propose d'aller plus loin en étendant cette disposition aux personnes qui ont bénéficié dans le passé d'une telle ordonnance. Il semblerait en effet que cette garantie soit nécessaire à la reconstruction des personnes concernées.

Cet amendement vise à renforcer la protection des étrangers, en particulier des femmes, ayant subi des violences conjugales ou familiales. Il propose de modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour mieux l'adapter à la réalité et à la longueur des parcours juridiques. L'idée serait de ne plus conditionner la délivrance de la carte de résident uniquement à la condamnation de la personne mise en cause pour violences conj...

L'amendement propose de remplacer le mot « étranger » par le mot « personne ». Or cela nuirait à la compréhension du texte et à sa précision. Le CESEDA regroupe le droit applicable aux étrangers et notamment les conditions de délivrance des titres de séjour. Il apparaît donc nécessaire de maintenir le terme « étranger », l'édifice juridique ayant été construit autour de cette notion. Par ailleurs, la portée de l'amendement me semble beaucoup plus ...

...inistère de l'intérieur, en fonction du nouveau schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Cet amendement me semble étroitement lié à l'article 9 du projet de loi qui définit les conditions du schéma national d'accueil. Il établit un lien entre la répartition issue du schéma national d'accueil et la mise en place de classes adaptées aux élèves en difficultés, susceptibles d'accueillir des étrangers. À mon sens, votre amendement est hors du champ du titre III. C'est la raison pour laquelle je vous invite à le retirer. Par ailleurs, il ne m'apparaît pas relever du niveau législatif. Il s'agit de définir les conditions d'organisation de l'administration de l'éducation nationale qui relèvent de la compétence du pouvoir exécutif.

Cet amendement vise à réserver la possibilité de bénéficier d'une réduction tarifaire dans les transports aux étrangers en situation régulière.

Cet amendement ne me semble pas relever directement du champ du titre III, il n'entretient d'ailleurs qu'un lien très indirect avec le projet de loi. Celui-ci a pour objet de procéder à diverses modifications relatives au droit des étrangers et des demandeurs d'asile qui relèvent du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il améliore, modifie ou simplifie les procédures d'octroi des titres de séjour ou de protection internationale. Il organise l'accueil et l'orientation des étrangers arrivant en France. L'objet de l'amendement est différent puisqu'il vise à subordonner l'attribution d'un dispositif d'un tra...

Mes chers collègues, nous recevons à présent M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le ministre, notre commission d'enquête s'intéresse au rachat d'entreprises françaises, notamment Alstom et Alcatel, par des groupes étrangers, européens ou non. En tant que parlementaire, puis ministre de la défense, vous vous êtes montré particulièrement actif dans le soutien apporté aux entreprises industrielles françaises pour qu'elles mènent à bien leurs négociations internationales à l'exportation. Si c'est au ministre de l'Europe et des affaires étrangères que nous nous adressons aujourd'hui, nous n'excluons donc pas de sollicit...

Monsieur le ministre, merci d'avoir développé une vision conquérante et offensive de notre industrie, et rappelé qu'il est important que nos industries exportent et qu'elles soient attractives aux yeux des investisseurs français et étrangers, à plus forte raison dans une époque où les tentations protectionnistes sont grandes, en Europe ou ailleurs. J'interroge régulièrement les personnes que nous auditionnons sur leur définition d'une entreprise stratégique : avant de savoir comment on protège nos fleurons industriels, il est bon de savoir quels types d'entreprise on souhaite protéger. Mais existe-t-il une réponse européenne à cett...

Monsieur le ministre, quelle serait votre réaction si, alors que vous êtes en train de négocier un grand contrat avec un de nos partenaires étrangers, l'une des entreprises de ce pays manifestait sa volonté de racheter l'un de nos actifs stratégiques au sens du décret Montebourg – je pense notamment aux fabricants de microprocesseurs ou à toute la cyber infrastructure ?

...cipe également du renforcement de notre souveraineté. Considérez-vous la réciprocité comme un préalable, comme un objectif, ou peut-elle être sujette à gradation ? Au sujet de la Chine, nous pourrions évoquer les usines de lait de Carhaix, qui prouvent que les Chinois ne font pas que des investissements de nature à nous effrayer. Et au regard de la manière dont les Américains taxent les produits étrangers, il me semble qu'il ne faut oublier personne lorsqu'on évoque la propension des uns et des autres à imaginer que le gagnant-gagnant soit toujours au bénéfice du même…

Chers collègues, nous recevons aujourd'hui Christophe Lecourtier, directeur général de Business-France depuis le mois de septembre dernier, accompagné de MM. Antoine Gambard, directeur adjoint des investissements, et François Raffray, directeur des relations institutionnelles. Votre expérience administrative dans le domaine des relations comme...

Revenons sur la définition même de l'investissement direct étranger (IDE). Vous avez indiqué, monsieur le directeur général, que Business France ne s'occupait pas de fusions-acquisitions, mais celles-ci entrent pourtant dans le champ des IDE qui incluent bien la création d'une activité en France, le développement d'une activité en France et la prise de contrôle d'une entité économique française. Du coup, les IDE peuvent être vus plus ou moins favorablement selon ...

...aine dernière aux États-Unis. À Washington, nous avons étudié certains aspects réglementaires, à San Francisco, nous avons rencontré des investisseurs français présents aux États-Unis et aussi des investisseurs américains qui souhaitent venir en France. Ma première question porte sur l'attractivité de la France. Vous l'avez dit : les choses changent un peu depuis quelques mois. Les investisseurs étrangers nous disent que la France renvoie une image d'attractivité pour les investisseurs étrangers, notamment avec des initiatives comme le Sommet « Choose France », qui visent à montrer que notre pays accueille les investisseurs étrangers et que nous en avons besoin. Votre travail pour booster l'attractivité de notre pays le montre bien : il y a là un réel enjeu. Cependant, les questions que nous nous...

Monsieur le directeur général, merci pour votre présentation. Il me semble effectivement que le rôle de Business France est d'accompagner les PME et les ETI dans cette mission d'internationalisation, et de les aider à capter des investissements étrangers. Vous nous avez expliqué au début de votre intervention que, sur la question du bien-fondé d'un rapprochement d'Alstom et Siemens, la réponse ne se situait pas à votre niveau, mais au niveau politique. Il n'empêche que la filière ferroviaire, que je connais bien, est composée des trois « locomotives » que sont Alstom, Bombardier et Siemens, présents en force sur notre territoire national, et, t...

Ma question sera complémentaire de celle de M. le rapporteur, à ceci près qu'il a parlé de la partie offensive, alors que je m'intéresse à la partie défensive de la politique industrielle, à savoir les industries stratégiques et ce que l'on entend par là. La création une agence, française ou européenne, qui serait l'équivalent du Comité pour l'investissement étranger qui existe aux États-Unis, pour protéger les industries stratégiques, vous paraît-elle souhaitable envisageable ? Compte tenu des dernières annonces du Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, pensez-vous que cela irait dans le sens de la réflexion menée autour de la mise en place d'un cadre européen sur le contrôle des investissements étrangers ? Quel signal cela donnerait-...

...r 2018 au Consumer Electronic Show de Las Vegas. J'y ai rencontré des entreprises labellisées French Tech, aux côtés du ministre Mounir Mahjoubi. Certaines m'ont fait part, à Barcelone comme à Las Vegas, de leurs difficultés d'accès à la commande publique, par exemple lors des appels d'offres. Et il semblerait que nos pépites industrielles et tech parviennent plus facilement à contractualiser à l'étranger qu'en France… Comment faire, dans le cadre de la politique industrielle française, pour faciliter l'essor de nos entreprises ? Nous faut-il un Small Business Act à la française ? Dans ma circonscription, un champion de l'intelligence artificielle, qui conçoit des bateaux dépollueurs, a été mis en liquidation judiciaire fin janvier, et son sort sera jugé le 22 mars prochain. Que penser de l'inter...

Cet amendement vise à supprimer l'un des nouveaux critères ajoutés par le Sénat pour définir le risque non négligeable de fuite d'un demandeur d'asile, et donc permettre son placement en rétention. À mon sens, cet ajout pose deux problèmes. Juridiquement d'abord, la dissimulation par un étranger d'éléments « de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » est un critère flou. Il ne permet pas de déterminer précisément les informations qui doivent être révélées par cet étranger. Par exemple, comment délimiter le périmètre des informations relatives au parcours migratoire ou à la situation familiale ? Ces critères seraient trop imprécis pour r...

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Il ne s'agit pas de caractériser la situation d'un étranger qui a omis de déclarer des éléments, mais celle de celui qui les a dissimulés volontairement. Qui plus est, le fait qu'il dissimule des éléments sur son identité, son parcours ou sa situation familiale ne change rien quant à la décision définitive d'obtention de l'asile. Cela signifie seulement qu'à partir du moment où un étranger a dissimulé ces éléments, le préfet, parce qu'il est en mesure de ...

Par ailleurs, nous courrons le risque de voir certains praticiens étrangers moins bien formés venir exercer sur notre territoire, au détriment de la qualité des soins dispensés aux patients.