Interventions sur "étranger"

L'article 23 impose à un étranger qui a déposé une demande d'asile et souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif d'effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d'asile. Une telle possibilité existe déjà, mais elle est peu utilisée en pratique. Cet article du projet de loi fixe des modalités tantôt trop restrictives tantôt imprécises : le délai de dépôt de la demande serait ainsi déterminé par u...

À titre de repli, je propose de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de l'article 23 : lorsqu'un étranger « présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative l'invite à déposer sa demande concomitamment à sa procédure d'asile. La sollicitation de ...

Je voudrais présenter ensemble mes amendements AS26 et AS32 car ils vont dans le même sens. L'article 23 prévoit qu'un étranger ayant déposé une demande d'asile et voulant solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à la première, ce qui pose un certain nombre de problèmes. Tout d'abord, cette mesure porte atteinte aux droits de certaines catégories de demandeurs d'asile : les personnes « dublinées » n'auraient pas à être informées de leur droit de dé...

... législatif les conditions dans lesquelles la formation au français est organisée dans le cadre du contrat d'intégration républicaine – ces dispositions figurent aujourd'hui dans la partie réglementaire du CESEDA, en son article R. 311-24. Par ailleurs, la durée de la formation pourra être modulée selon l'état d'apprentissage du français par l'intéressé, sans dépasser une durée maximale, tous les étrangers ne se trouvant pas au même niveau d'apprentissage, il peut être utile de prévoir deux volumes d'heures de cours distincts. La poursuite de la formation serait ainsi axée sur les personnes pour lesquelles un besoin existe réellement. Des échanges sont en cours pour parvenir à une rédaction de compromis en retirant certains éléments qui relèveraient trop strictement du domaine réglementaire, mais ...

L'article 24 du projet de loi vise à simplifier le régime de délivrance des documents de voyage pour étrangers mineurs en fusionnant le titre d'identité républicain (TIR) et le document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Néanmoins, cette réforme ne permet pas de clarifier certaines situations compliquées qui découlent du droit actuel. Nous proposons que le DCEM soit délivré aux mineurs malades soignés en France et accompagnés d'un parent titulaire d'un titre de séjour délivré dans ce cadre. En ...

L'OFII souffre d'un réel manque de médecins, ce qui ne permet pas d'accueillir les étrangers dans de bonnes conditions, alors qu'il s'agit d'une des missions de cet organisme. Le nombre de médecins contractuels chargés de faire passer les visites étant très insuffisant, la situation devient très difficile pour les étrangers concernés et pour les praticiens eux-mêmes. Une tentative de modification des dispositions en vigueur a eu lieu lors de l'examen du projet de loi de financement de ...

Cet amendement vise à insérer la phrase suivante au premier alinéa de l'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, la personne qui bénéficie des dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisée à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande ». Il s'agit d'accorder, de droit, à l'étranger autorisé à séjourner en ...

...t ne font plus confiance au Gouvernement. Le recours aux ordonnances, prévu par l'article 38 de la Constitution, doit rester exceptionnel. Rien ne justifie son usage inconsidéré et répété ! Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons que les sujets traités par ordonnance fassent l'objet d'un projet de loi et de discussions spécifiques : la réforme partielle du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ne doit pas se faire entre conseillers, au sein d'obscurs cabinets interministériels. Le Parlement doit examiner ce type de texte de manière sereine et exhaustive car c'est à lui de faire la loi. Nous avons tous été élus. Nous avons un rôle : ce n'est pas celui d'une caisse enregistreuse ! Nous devons choisir, faire et voter la loi. Les citoyens nous ont accordé leur confian...

...iat a un avis différent de celui de son collègue Quatennens sur la fonction de député… Sur ces amendements, mon avis sera défavorable. Je ne partage pas votre point de vue sur le caractère flou des habilitations. Je vous renvoie à l'étude d'impact. La première ordonnance est une codification à droit constant du CESEDA. Les modifications législatives successives depuis la codification du droit des étrangers dans le CESEDA en 2004 nécessitent aujourd'hui une nouvelle codification à droit constant, afin de rendre ces dispositions législatives plus intelligibles et lisibles. L'avis du Conseil d'État, annexé au projet de loi, prévoit également qu'à sa demande, les dispositions seront clarifiées. La deuxième ordonnance est relative à la fusion des cartes « salarié » et « travailleur temporaire » : l'ét...

En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire « visiteur » est délivrée au ressortissant étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. L'article 28 du projet de loi vient préciser que les ressources exigées doivent atteindre un montant au moins égal au SMIC net annuel, indépendamment des prestations familiales, du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou...

Sous couvert de lutter « contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation », l'article 30 introduit une des dispositions les plus cyniques de ce projet de loi : il conditionne la délivrance du titre de séjour à l'étranger se prévalant de sa qualité de parent d'enfant français à la justification de sa contribution effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Cela revient à punir l'enfant, privé de la possibilité d'être rejoint par un de ses parents, lorsque ce dernier ne peut prouver sa contribution effective à l'éducation de son enfant… Ici encore, le projet de loi introduit une différence de traitement li...

Cet article est contraire aux droits de l'enfant et à la préservation de son intérêt supérieur en toutes circonstances. En effet, si, dans une famille, un des parents de l'enfant vit à l'étranger et que son autre parent ne pourvoit pas à son entretien et à son éducation, l'enfant est doublement puni : on refusera désormais à son parent étranger de venir le voir en France. Le parent étranger pourra honorer ces retrouvailles uniquement si l'autre parent pourvoit effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant et est en mesure d'en fournir la preuve. Cette condition supplémentair...

Avis défavorable. Une carte de séjour temporaire est délivrée à l'étranger lorsqu'il peut établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation d'un enfant français. La délivrance de ce titre est très vulnérable à la fraude et ce phénomène serait d'une ampleur très significative. Il est par ailleurs en plein développement, si l'on se réfère à l'étude d'impact. Pour l'année 2015, vous avez raison, sur 2 234 tentatives d'obtention frauduleuse de titres de ...

Cet amendement vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale » au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil. Il s'agit là d'une préconisation du Défenseur des droits.

Cet amendement pose un problème d'articulation avec le 6° qui permet déjà la reconnaissance d'un enfant français par un parent étranger. Il y aurait donc concurrence de deux dispositifs l'un, accordant la carte à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'autre, l'accordant jusqu'à ce que le juge civil statue. Comment ces dispositions concurrentes s'articulent-elles ? Pour cette raison, cet amendement ne peut, à mon sens, être adopté sans entraîner de confusion. Avis défavorab...

Cet amendement propose de mettre fin au statut de « ni-ni » – ni régularisable ni expulsable – qui est inepte à tout point de vue. En effet, il apparaît que notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers qui sont par ailleurs non expulsables en application des conventions internationales, et singulièrement de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Seraient ici concernés au titre du droit de mener une vie familiale normale les parents d'enfants scolarisés, les conjoints d'étrangers en situation régulière ou les mineurs devenus majeurs.

Vous proposez d'ouvrir le bénéfice du titre de séjour « Vie privée et familiale » aux étrangers qui, au regard du droit de mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la CEDH, ne peuvent faire l'objet d'une expulsion du territoire français. Cette possibilité est déjà ouverte par le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui ouvre le bénéfice du titre de séjour « Vie privée et familiale » aux étrangers qui n'entre...

Cet amendement propose de mettre fin au statut de « ni-ni » – ni régularisable ni expulsable – qui est inepte à tous points de vue. En effet, il apparaît que notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers qui sont par ailleurs non expulsables en application des conventions internationales et singulièrement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Seraient ici concernés, au titre de l'article 3 de la CEDH, les étrangers menacés dans leur pays d'origine de subir des traitements inhumains ou dégradants.

Cet amendement s'inspire de la circulaire du 28 novembre 2012 qui rendait possible une régularisation par le préfet des étrangers victimes de la traite des êtres humains. Plutôt que de laisser à l'autorité administrative un pouvoir discrétionnaire en la matière, il apparaît préférable que la loi consacre ce droit de manière explicite.

L'article L. 316-1 du CESEDA prévoit déjà la délivrance d'une carte de séjour « Vie privée et familiale » à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse de traite d'êtres humains. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle et est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. Il ...