Mes chers collègues, nous recevons à présent M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, notre commission d'enquête s'intéresse au rachat d'entreprises françaises, notamment Alstom et Alcatel, par des groupes étrangers, européens ou non. En tant que parlementaire, puis ministre de la défense, vous vous êtes montré particulièrement actif dans le soutien apporté aux entreprises industrielles françaises pour qu'elles mènent à bien leurs négociations internationales à l'exportation. Si c'est au ministre de l'Europe et des affaires étrangères que nous nous adressons aujourd'hui, nous n'excluons donc pas de solliciter la mémoire de celui qui fut, pendant cinq ans, ministre de la défense.

Différents volets de la diplomatie économique sont au coeur des réflexions de notre commission d'enquête.

Le premier d'entre eux concerne la place qu'occupe actuellement votre ministère dans le secteur économique. Au cours de son histoire, le Quai d'Orsay n'a pas toujours classé au rang de ses priorités les relations d'affaires des entreprises françaises avec l'étranger. Des progrès évidents ont été accomplis au cours des dernières années, notamment grâce au rattachement, à l'initiative de Laurent Fabius, des services du commerce extérieur. Ainsi constate-t-on, en parcourant l'organigramme du Quai, qu'au sein de la Direction générale de la mondialisation, créée il y a moins de dix ans, se trouve désormais une Direction des entreprises, de l'économie internationale et du tourisme, qui abrite même une Mission de soutien aux secteurs stratégiques. Sans anticiper la question sur ce sujet que ne manquera pas de vous poser notre rapporteur Guillaume Kasbarian, il serait intéressant que vous nous indiquiez ce qui, selon votre ministère, relève de ces secteurs stratégiques.

Le Quai est également copilote d'un opérateur de l'État, Business France, dont nous avons récemment entendu le directeur. Il serait également intéressant que vous nous disiez comment s'organise la coopération entre vos services et ceux de Bercy, qui ambitionnent également de jouer un rôle dans la promotion économique de nos territoires à l'étranger.

Deuxièmement, nous souhaiterions connaître – et nous faisons ici appel à votre double expérience – votre sentiment sur le contrôle des investissements étrangers en France dans les secteurs stratégiques, actuellement exercé par une sous-direction de la direction générale du Trésor. Or, j'ai parfois le sentiment que, si le ministère de la défense ne sonne pas l'alerte, il ne se passe pas grand-chose dans le cadre de cette procédure de contrôle. Le ministère des affaires étrangères y est-il associé, notamment pour identifier et connaître les entreprises qui se portent acquéreuses de nos fleurons ?

Nous souhaiterions vous entendre également sur le projet de règlement européen, en cours d'élaboration. Celui-ci est la réponse à une initiative française que le Président de la République avait appelée de ses voeux et qui a pris la forme d'une lettre des ministres de l'économie français, allemand et italien. J'ai cru comprendre, cependant, que ce projet de règlement était moins intégrateur que ne le souhaitait initialement la France, puisque les États membres resteront compétents pour juger de ce qui relève de l'ordre public et de la sécurité nationale. Pouvez-vous nous présenter la ligne défendue par la France dans le cadre de l'élaboration de ce projet de règlement ?

Troisième volet de la diplomatie économique : la défense des intérêts des entreprises françaises, ainsi que de leurs salariés, lorsque celles-ci rencontrent de graves difficultés à l'étranger. Cette question prend, depuis quelques années, une forme nouvelle, sous l'effet de la force déstabilisatrice de la législation anglo-saxonne, principalement américaine, à portée extraterritoriale. Ne sommes-nous pas désarmés, notamment au plan juridique, à cause d'une perception trop faible de ces dispositifs ? Je fais allusion non seulement aux procédures anticorruption, mais aussi au contrôle par les États-Unis du respect des embargos, qui sont pourtant parfois prononcés de manière unilatérale par ce pays. J'ai à l'esprit l'amende record de près de 9 milliards de dollars infligée à BNP Paribas en 2014 et celle de 772 millions de dollars infligée à Alstom, mais je pourrais citer également Alcatel, Technip…

Dans ces différents dossiers, nous nous sommes aperçus qu'il existait un véritable flottement dans la mise en oeuvre de ce que l'on appelle la loi dite « de blocage », qui est censée interdire à une entreprise française de communiquer, fût-ce dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, toute information sensible, notamment commerciale, à une autorité étrangère sans l'autorisation du Gouvernement. Depuis la loi « Sapin 2 », la mise en oeuvre de la loi « de blocage » est confiée à l'Agence française anticorruption (AFA), mais nous n'avons pas réussi à comprendre qui jouait ce rôle auparavant – et votre haussement de sourcils, monsieur le ministre, me conforte dans cette appréciation.

J'ai cité les dossiers « Alcatel » et « Alstom », pour le passé ; aujourd'hui, la situation d'Airbus est un sujet de préoccupation puisque la réorganisation du management et du réseau commercial mondial de l'entreprise a débuté.

Au-delà des entreprises elles-mêmes, leurs collaborateurs peuvent faire les frais de ces procédures. Dans l'affaire Alstom, le ministre de l'économie d'alors, Arnaud Montebourg, et Mme Revel, qui était à l'époque Déléguée à l'intelligence économique, nous ont dit ne pas avoir eu connaissance que le vice-président d'une filiale de cette entreprise, Frédéric Pierucci, avait été arrêté aux États-Unis dans le cadre d'une procédure anticorruption. Mme Revel nous a eu connaissance de cette information trois ans après avoir quitté ses fonctions ! La pression exercée – peut-être à bon droit, du reste – par la justice américaine sur un citoyen français, cadre dirigeant d'une entreprise qualifiée de stratégique par le Gouvernement, était pourtant un signe précurseur qu'il importait de ne pas rater pour comprendre les menaces qui pesaient sur l'entreprise Alstom. Le fait que ni le ministre de l'économie ni la Déléguée à l'intelligence économique n'aient eu accès à cette information nous interpelle. À votre connaissance, monsieur le ministre, même si vous n'occupiez pas les mêmes fonctions à l'époque, cette information est-elle remontée jusqu'à l'exécutif par le réseau consulaire et, dans l'affirmative, qu'en est-il advenu ?

Avant de vous donner la parole, je vais vous demander, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, de prêter serment.

Monsieur le président, mon exposé liminaire me permettra sans doute de répondre à une partie de vos questions ; je reviendrai ensuite sur celles auxquelles je n'aurais pas répondu. Toutefois, certaines d'entre elles ne relèvent pas de mes compétences, ni actuelles ni passées et, comme j'ai prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, je ne peux pas inventer et je dois être sûr de ma mémoire.

Comment concilier, d'une part, une politique d'attractivité qui bénéficie à nos territoires et à notre économie et, d'autre part, la préservation de notre autonomie stratégique, au plan national et au plan européen ? Cette question est au coeur des inquiétudes que peuvent susciter les investissements étrangers au sein de notre économie. Ces inquiétudes, qui sont à l'origine de votre commission d'enquête, soulèvent, au fond, la question de l'équilibre que l'État doit assurer entre ouverture et protection afin d'assurer la défense de nos intérêts économiques. La conviction du Gouvernement est que les investissements étrangers sont bons pour notre économie – d'où l'exigence d'ouverture dont je parlais à l'instant –, mais selon des conditions qu'il revient à la puissance publique de définir et d'adapter, en tenant compte des évolutions de l'économie internationale : cette exigence de protection ou, pour être plus précis, de souveraineté doit se concevoir et se pratiquer à l'échelle nationale et à l'échelle européenne.

Pour apprécier correctement l'enjeu que représentent, pour notre économie, les investissements étrangers, il faut les resituer dans la cohérence d'ensemble de notre politique commerciale, qui doit être placée sous le signe de la réciprocité. Pour ce faire, il faut tenir les deux bouts du raisonnement et prendre en compte nos intérêts défensifs et nos intérêts offensifs, autrement dit la garantie de notre souveraineté et la capacité de projection de nos entreprises : les investissements français suscitent parfois eux-mêmes des inquiétudes, y compris de la part de nos partenaires européens, et font ainsi écho à nos propres inquiétudes lorsque des investissements ont lieu chez nous. Prenez, par exemple, les investissements français en Italie, où l'on craint parfois qu'ils ne portent atteinte à certains secteurs stratégiques. Voyez l'offensive de Vivendi sur Mediaset et Telecom Italia : nous n'avons naturellement pas la même vision de la nature de cet investissement, des deux côtés des Alpes. Lorsque des mesures sont prises par des partenaires européens que nous estimons abusivement protectionnistes et qui menacent nos investisseurs nationaux, nous les critiquons. Nous le faisons parce qu'il est dans notre intérêt précisément que nos entreprises puissent investir à l'étranger, notamment en Europe, où elles trouvent des relais de croissance qui profitent à notre économie, donc à notre souveraineté.

Les chiffres sont éloquents. Le stock des investissements français était estimé, fin 2016, à près de 1 200 milliards d'euros : ils ont quasiment doublé en dix ans, Cela fait de la France le sixième investisseur dans le monde, derrière les États-Unis, la Chine, le Royaume-Uni, le Japon et l'Allemagne et juste devant le Canada. Pour être plus précis, la zone euro concentre 45 % du stock français d'investissements à l'étranger et l'Amérique du nord 20 %. Ces investissements produisent des revenus équivalents à 67 milliards d'euros annuels, constitués majoritairement, à hauteur de 58 milliards, de dividendes. Le solde entre ce montant et les revenus d'investissements étrangers rapatriés depuis la France correspond à une recette nette pour l'économie française de 42,7 milliards en 2016, qui contribue donc positivement à nos comptes extérieurs et compense ainsi une partie de notre déficit commercial.

En ce qui concerne les investissements directs étrangers (IDE) dans notre pays, la France occupe aujourd'hui le septième rang mondial, avec un stock qui s'élevait à près de 700 milliards fin 2016, ce qui nous place derrière les États-Unis, la Chine, le Royaume-Uni, Singapour, le Canada et l'Allemagne. Le flux d'IDE s'est élevé à 28 milliards d'euros en 2016, en ligne avec la moyenne depuis 2000. Au plan sectoriel, plus des deux tiers du stock d'IDE concernent le secteur des services et un quart l'industrie. Ces investissements proviennent de manière prépondérante d'autres économies avancées, même si le poids des pays émergents progresse peu à peu – ceux-ci représentaient seulement 3 % des IDE en 2016.

À cet égard, la position de la Chine fait l'objet de nombreux débats – et j'imagine que votre commission y porte un intérêt particulier. Encore très faible jusqu'à récemment, le stock d'IDE chinois augmente sensiblement en France, ce qui correspond à un effet de rattrapage au regard des dimensions de l'économie chinoise. Ce stock s'élève aujourd'hui à 8 milliards d'euros si l'on considère l'investisseur ultime, ce qui reste faible par rapport au stock. En 2016, les flux d'origine chinoise correspondaient à 2 % des flux totaux, soit 1,4 milliard. Sur ce sujet, le Président de la République a exprimé, lors de son déplacement en Chine, une position claire et parfaitement comprise de notre partenaire, en identifiant deux déséquilibres : la faiblesse de l'investissement chinois en France et l'importance du déficit commercial de notre pays à l'égard de la Chine, qui s'élève, de mémoire, à 30 milliards d'euros, soit la moitié de notre déficit global.

Les investissements étrangers en France produisent des effets bénéfiques. Les capitaux étrangers choisissent notre pays en raison de la qualité de notre main-d'oeuvre et de nos infrastructures : entre 2006 et 2016, ils ont permis de sauvegarder environ 30 000 emplois par an en moyenne et réalisent chaque année, selon une estimation de Business France, près de 150 milliards d'euros de valeur ajoutée. L'exemple de l'usine Toyota à Valenciennes en montre l'intérêt et l'effet bénéfique.

Je souhaite maintenant aborder quelques-uns des points que vous avez évoqués, monsieur le président.

Quelques mots pour commencer de la consolidation industrielle européenne, qui est à la marge de votre commission d'enquête mais qui lui est tout de même très liée. Ces dernières années et encore récemment, plusieurs opérations majeures de consolidation industrielle ont été effectuées. Certains y voyaient des actes hostiles ; tel n'était pas mon cas. Lorsque deux entreprises européennes se rapprochent pour créer un champion mondial, j'y vois un acte fort de souveraineté : comme je le dis souvent, dans le domaine industriel, singulièrement dans le cas des consolidations industrielles européennes, un plus un font plus que deux. Je pense notamment au secteur de la défense : dans le cas du rapprochement entre Nexter et KMW, par exemple, nous partions d'une situation où deux entreprises se faisaient la guerre à l'export, doublonnaient leurs efforts de R&D et mettaient en tension leur tissu de sous-traitance. Nous avons réussi à les marier à 50-50 ; grâce à ce rapprochement, les entreprises se sont nettement renforcées, leurs gammes de produits se complètent, leurs technologies s'enrichissent et leurs capacités à l'exportation se sont considérablement accrues. Ainsi, Nexter, la partie française, a vu son chiffre à l'exportation augmenter de 20 % depuis cette consolidation, qui n'est effective que depuis l'année dernière. Ces consolidations, lorsqu'elles sont bien faites, ont donc des effets très positifs.

Nous avons vu également, certes moins souvent, des entreprises extra-européennes faire l'acquisition d'entreprises nationales. Bien évidemment, ces opérations sont regardées de très près. Dans ce cadre, le dispositif IEF (Investissements étrangers en France), qui s'applique à l'investissement d'une entreprise étrangère sur notre territoire, est un levier précieux.

La France possède, dans le cadre des exceptions prévues par le droit européen, un dispositif national de contrôle des investissements étrangers dans certains secteurs. La prise de contrôle par un investissement étranger dans des sociétés françaises exerçant certaines activités est ainsi soumise à autorisation préalable des autorités françaises. Il s'agit des activités participant à l'exercice de l'autorité publique, des activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives et des activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, telles que les technologies duales, la cryptologie, etc. Le décret du 14 mai 2014, dit décret Montebourg, y a ajouté notamment l'eau, l'énergie, les communications électroniques, la protection de la santé publique et les activités d'importance vitale telles que définies par le code de la défense.

Du point de vue européen, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

En premier lieu, la politique de concurrence européenne a été avant tout conçue pour lutter contre les monopoles et les abus de position dominante. L'Union européenne doit accomplir une révolution intellectuelle afin que cette politique, tout à fait justifiée, ne soit pas un obstacle à l'émergence de champions européens.

En deuxième lieu, il ne faut pas minimiser le caractère clivant de ces questions. Notre vision de la politique industrielle nous semble parfaitement fondée, mais d'autres États membres en ont une vision tout à fait différente, notamment parce qu'ils ont une culture politique et économique plus libérale que la nôtre ; je pense aux pays nordiques ou anglo-saxons.

En dernier lieu, dans le domaine spécifique de la défense, je suis bien placé pour le savoir, tous les États membres ne partagent pas notre attachement à l'autonomie stratégique de l'Union européenne. Cela étant, même si les habitudes sont profondément ancrées, la prise de conscience de ces enjeux progresse : l'Allemagne, en particulier, a évolué sur la question en constatant les investissements de la Chine dans le secteur des machines-outils ou encore des batteries de voiture électrique, deux secteurs stratégiques pour son industrie.

J'en viens à l'évolution de la réglementation nationale. Le 16 février dernier, le Premier ministre a prononcé un discours fondateur, qui fixe les orientations du Gouvernement sur le sujet. La protection des entreprises stratégiques constituera un axe majeur du projet de loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui sera soumis au Conseil des ministres le 2 mai. Il s'agit d'être vigilant et d'avoir les moyens d'une intervention si cette dernière s'avère nécessaire. Plusieurs mesures sont à l'étude.

Premièrement, le renforcement du régime de contrôle des investissements étrangers en France par la création d'un régime de sanctions mieux proportionnées, en étendant le contrôle à de nouveaux domaines, notamment l'espace, l'intelligence artificielle, et les semi-conducteurs.

Deuxièmement, l'élargissement, dans le respect du droit européen, des possibilités de création de « golden shares » dans les entreprises stratégiques pour accroître les possibilités de contrôle de l'État actionnaire. Ce dispositif est déjà utilisé, par exemple, chez Thales.

Enfin, l'amélioration de la stabilité du capital des entreprises cotées, notamment par des mesures visant à développer l'actionnariat salarié et les fondations actionnaires ou à renforcer le rôle des comités d'entreprise dans les offres publiques d'achat (OPA) en portant d'un à deux mois le délai qui leur est accordé pour rendre un avis. Le ministre de l'économie et des finances pourra certainement vous préciser le contenu de ces orientations.

À l'échelle européenne, les choses avancent à notre initiative. C'est la preuve que l'engagement du Président de la République pour une Europe qui protège est suivi d'effets. En septembre dernier, à la suite des conclusions du Conseil européen de juin, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement européen un projet de règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers. Cette proposition vise à autoriser explicitement les États membres, sur le principe du volontariat, à établir des dispositifs de contrôle des investissements étrangers dans leur pays sur la base de l'ordre public. Elle tend également à instituer un mécanisme de partage des informations au niveau européen avec la Commission. C'est une avancée décisive, qui marque un changement d'état d'esprit.

La dynamique insufflée au sein du Conseil par la présidence bulgare nous permet d'envisager l'adoption du règlement avant les prochaines élections européennes. Ce sera un signal politique fort dans le cadre de l'agenda du Président de la République en faveur d'une Europe souveraine, car la souveraineté de l'Europe passe par la sauvegarde de ses intérêts économiques majeurs. Il est vrai qu'il n'y a pas de posture intégrée, mais il sera désormais possible aux pays membres d'adopter – c'est souhaitable – un dispositif de protection analogue au nôtre, qui sera ainsi une référence, et de bénéficier d'un échange d'informations.

Par ailleurs, l'idée que la politique industrielle est un élément de la souveraineté européenne progresse, à notre initiative, mais l'Allemagne en reconnaît peu à peu la nécessité. Ainsi a-t-on fixé l'objectif de porter la part de l'industrie dans le PIB européen à 20 % d'ici à 2020 ; le Président Juncker en a fait une priorité. Une série d'outils ont été créés, y compris dans le domaine de la défense : la création du Fonds européen de défense est un élément significatif de cette prise de conscience, ce à quoi vient s'ajouter la reconnaissance de la primauté industrielle dans l'effort de recherche : les discussions sur le prochain Cadre financier pluriannuel seront l'occasion d'intégrer cette priorité qui doit permettre de renforcer notre base industrielle.

Tels sont, monsieur le président, les éléments que je souhaitais vous communiquer dans mon introduction. Je vais maintenant m'efforcer de répondre à certaines de vos questions.

En ce qui concerne le rôle du ministère des affaires étrangères dans le contrôle des investissements, le dispositif, au sens strict du terme, de contrôle des investissements étrangers relève d'abord des compétences du ministre de l'économie et des finances, qu'il exerce en lien avec les ministères techniques concernés, notamment le ministère de la défense, et en bonne relation avec le ministère des affaires étrangères. Nous ne sommes pas partie prenante de l'instruction des IEF, mais nous contribuons à la prise de conscience des enjeux que représentent les investissements étrangers, d'abord parce que nous assurons une veille approfondie des grandes tendances économiques en matière de politique industrielle des États, ensuite parce que nous sommes directement impliqués lorsque des décisions d'investissement affectent positivement ou négativement les relations bilatérales. À cet égard, la Direction générale de la mondialisation, qui comprend une direction des entreprises, assure ce travail de veille s'agissant des investissements internationaux, en alertant, en impulsant et en suivant en particulier les grands contrats.

Vous avez évoqué, et j'en suis très heureux, la réorganisation de Business France. De fait, lorsque j'ai pris mes fonctions, j'ai fait plusieurs constats. Tout d'abord, notre déficit commercial est très significatif – en raison, en grande partie, de la désindustrialisation de notre pays depuis plusieurs années – et il augmente sensiblement, puisqu'il est passé de 45 milliards à 60 milliards, malgré – ou peut-être à cause – de la reprise économique. En tout cas, on ne peut pas laisser perdurer ce déficit ni accepter cette situation, qui est due en partie à la désindustrialisation et à l'absence d'une véritable culture de l'exportation dans notre pays, sauf dans les grands groupes – je vais y revenir. La réforme de Business France, que j'ai initiée et que le Premier ministre a rendu publique il y a peu de temps, vise à développer cette culture indispensable. Actuellement, en France, seulement 125 000 entreprises exportent, parmi lesquelles bon nombre de mono-exportateurs ou des primo-exportateurs. C'est très insuffisant ; nous nous sommes donc fixé pour objectif d'atteindre le chiffre de 200 000 entreprises exportatrices à la fin du quinquennat, ce qui ne sera pas facile.

Nous devons, à cette fin, développer, en partenariat avec les régions, qui exercent la compétence économique, l'accompagnement de Business France. Ainsi les entreprises auront un seul interlocuteur sur les territoires : les régions, qui pourront déléguer cette compétence à un seul outil, afin d'éviter la dispersion des acteurs. Le même raisonnement vaut pour les pays d'accueil. Nous avons, là aussi, clarifié les responsabilités. L'entreprise exportatrice aura également un seul interlocuteur : l'ambassadeur, coresponsable de l'ensemble de l'organisation avec la chambre de commerce internationale, Business France ou un autre outil. Il doit y avoir une unité d'action dans chaque territoire, en fonction des choix et de l'appréciation de l'ambassadeur et de Business France. Nous nous doterons ainsi d'un guichet unique à l'entrée et d'un guichet unique à la sortie. Ce dispositif a été, je crois, plutôt bien accepté par les différents acteurs. Le but est de renforcer la culture de l'exportation et de faire en sorte que, dans les territoires cibles, les entreprises bénéficient des meilleures informations, des meilleurs réseaux et des meilleurs relais, jusqu'à présent trop dispersés.

Quant aux grands contrats, j'en suis directement la mise en oeuvre en essayant d'insuffler ce que j'avais appelé, dans mes fonctions antérieures, l'esprit d'une Équipe de France de l'exportation. L'aboutissement de ces grands projets, de nature civile et militaire, qui sont actuellement au nombre d'une trentaine, nécessite que le ministre des affaires étrangères et, parfois, le Président de la République se mobilisent. Ainsi, lors de chacun de mes déplacements, non seulement je rencontre les entreprises présentes dans le territoire, mais je me préoccupe aussi de la bonne avancée des grands projets, par exemple ceux qui sont liés au nucléaire – au Japon, en Chine, en Inde, récemment – à la ville durable ou aux transports. Chacun de ces projets doit faire l'objet d'une mobilisation et d'un pacte d'entreprise : le ministère des affaires étrangères doit établir un lien les entreprises concernées, l'ambassadeur jouant un rôle très important de relais.

Voilà comment les choses fonctionnent. Il est parfois nécessaire d'effectuer plusieurs déplacements pour que ces projets aboutissent. Les engagements sont parfois pris par les responsables politiques ou économiques lors d'un déplacement du Président de la République ; mais celui-ci ne se rend pas dans les pays majeurs plusieurs fois par an. Il faut donc veiller à ce que les engagements soient pris ou inciter à ce qu'ils soient honorés. C'est une partie, assez passionnante, de la mission qui m'a été confiée. Vous avez bien voulu rappeler que j'ai une certaine expérience de ces questions ; j'essaie d'en tirer le meilleur parti. Nous devons nous doter d'un dispositif de simplification cohérent ; j'y travaille.

Vous m'avez demandé, à propos des procédures anticorruption, comment nous étions informés. Je ne peux pas répondre à une partie de votre question, car je n'occupais pas les fonctions qui sont les miennes aujourd'hui lors du lancement de la procédure visant M. Pierucci.

En tout état de cause, nous effectuons, en lien avec le ministère de l'économie et des finances, une veille active qui repose notamment sur des contacts réguliers avec les entreprises et les magistrats de liaison présents dans nos ambassades les plus importantes. Ce travail de veille doit être accompagné d'un dispositif de prévention de la corruption. La France a pris, à cet égard, des engagements importants : les normes OCDE ont été transposées en droit interne et la loi Sapin 2 a créé l'Agence française anticorruption AFA.

Il est peut-être encore trop tôt pour juger de son efficience, car elle vient de se mettre en place, mais cette agence, chargée de mieux détecter et de prévenir la corruption, est dotée de pouvoirs de sanction. Des obligations de vigilance sont applicables aux grands groupes, qui devront mettre en oeuvre des procédures de détection et de prévention des faits de corruption et de trafic d'influence. Il s'agit donc d'un outil très utile de clarification et de performance.

Je précise que nous suivons attentivement la situation de M. Pierucci – je sais que vous-même avez pris des initiatives le concernant. Il bénéficie de la protection consulaire et reçoit, à ce titre, des visites régulières de notre consulat général. M. Pierucci a déposé une demande de transfèrement vers la France, qui a été instruite très favorablement par les autorités françaises compétentes mais que les autorités américaines, souveraines en la matière, ont malheureusement refusée. Vous avez raison de souligner les difficultés que peuvent créer les actions parfois intempestives de certaines autorités, singulièrement outre-Atlantique.

S'agissant de la loi dite « de blocage », vous avez raison de souligner l'aspect néfaste des sanctions unilatérales, qui sont contraires au droit international quand elles sont imposées à des acteurs économiques pour des opérations qui ne peuvent pas être rattachées à la juridiction de l'État qui les adopte. Ces pratiques sont condamnables et doivent être poursuivies devant les instances compétentes, en particulier au regard des règles de l'OMC. Vous avez souligné qu'il existe un dispositif national et un dispositif européen – la loi « de blocage » de 1968 et le règlement européen de 1996 – qui visent à assurer nos entreprises contre l'effet extraterritorial des sanctions.

Je ne suis pas convaincu de leur performance. Je constate, dans le cadre de mes fonctions actuelles, que la tentation de l'extraterritorialité – tentation surtout américaine, et qui ne se justifie pas toujours par le rattachement de l'entreprise concernée au sol américain, ou alors indirectement – doit être contrée par un dialogue franc et ferme avec les autorités américaines, de préférence en anticipant, même si cela n'aboutit pas toujours. Je prends un exemple. Si, au mois de mai prochain, le Président Trump ne donne pas suite à la mise en oeuvre du JCPOA (Joint comprehensive plan of action), c'est-à-dire l'accord sur le nucléaire iranien, nous risquons de rencontrer ce type de problèmes qui, du reste, se posent déjà. En effet, l'accompagnement bancaire d'un certain nombre d'entreprises françaises voulant exporter en Iran est parfois difficile. Nous nous efforçons d'y remédier dès à présent, grâce à un dispositif bancaire d'accompagnement. Je n'en dis pas plus pour l'instant car, si ce dispositif est en bonne voie, il n'est pas encore tout à fait abouti ; Bruno Le Maire et moi y travaillons de manière très consensuelle. Il nous faut également alerter nos partenaires des risques ou des inconvénients majeurs que pourrait représenter une absence d'articulation des sanctions. Nous devons en effet nous efforcer de faire en sorte que celles-ci, lorsqu'elles sont prononcées – je pense au cas de l'Iran –, soient le plus possible harmonisées. Cela nécessite un travail régulier. Ainsi je rencontre non seulement mon homologue américain, mais aussi le secrétaire américain au commerce lors de chacun de mes déplacements à Washington. Notre dialogue est parfois musclé, mais il nous paraît indispensable pour aborder ces questions de la meilleure manière, tenter d'obtenir une homogénéité des mesures envisagées en cas de sanctions et éviter une « extraterritorialité intempestive ».

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses. Je ferai une remarque et je vous poserai une question sur les procédures extraterritoriales anticorruption et la mise en oeuvre de la loi de 1968.

Le problème, me semble-t-il, relève davantage de la pratique que du droit. Lorsque, avec le rapporteur et Natalia Pouzyreff, nous nous sommes récemment rendus aux États-Unis, nous avons pu observer que la procédure normale de sollicitation par les autorités américaines du bureau d'entraide internationale du ministère de la justice n'est pas toujours réalisée dans les délais qui conviendraient : elles commencent leur travail d'investigation sans que le ministère de la justice soit forcément immédiatement saisi. Seul le réseau diplomatique peut avoir l'information.

Or, en France, la coordination entre votre ministère, celui de la justice – qui n'est pas le mieux placé pour apprécier l'enjeu stratégique d'une procédure anticorruption contre une entreprise française – et Bercy n'est pas suffisante pour déceler les premiers signes avant-coureurs de l'ouverture d'une procédure de ce genre. Nous avons donc intérêt à mieux la contrôler, avec un objectif un peu paradoxal. D'un côté, il nous faut accompagner l'entreprise française dans le cadre de la procédure des autorités américaines, lorsque cette procédure est légitime : l'entreprise ne doit pas se cacher derrière la loi « de blocage », de sorte que ces autorités se sentent interdites d'intervenir ; le dossier Alstom a sans doute été compliqué par le fait que son dirigeant, M. Kron a, pendant des années, fait la sourde oreille et refusé de travailler avec les autorités américaines. De l'autre, les entreprises françaises doivent savoir pouvoir compter sur la force d'action de l'État pour les protéger de demandes éventuellement abusives, en arguant, le cas échéant, de la loi de 1968. Nous devons nous interroger sur la pratique gouvernementale face à des procédures que nous subissons au lieu de les gérer et de les accompagner convenablement.

Par ailleurs, le projet de mécanisme européen me semble fragilisé par le fait qu'il est construit sur la base du volontariat. En effet, il y aura deux types d'États membres : d'une part, ceux qui, comme la France ou l'Allemagne, se seront dotés d'un dispositif de contrôle et seront invités à faire un rapport sur sa mise en oeuvre à la Commission européenne, et, d'autre part, ceux qui auront décidé de ne rien faire. Or, notre régime de contrôle des IEF est différent selon que l'investisseur provient d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un un pays tiers. On peut donc craindre qu'un investisseur issu d'un pays tiers n'utilise un faux nez dans un États membres qui aura prudemment décidé de ne pas se doter d'un mécanisme de contrôle pour réaliser une opération en France, par exemple. N'y a-t-il pas là un trou dans la raquette ?

Il y a probablement un « trou dans la raquette », mais auparavant, il n'y avait même pas de raquette, si j'ose dire… Le dispositif n'est certes pas totalement satisfaisant, mais il marque tout de même un progrès considérable. Au demeurant, si le recours à d'un faux nez représente un risque, les pays qui ont des entreprises performantes ont tout intérêt à adopter le dispositif. On peut donc penser que le mouvement se généralisera progressivement. Nous pouvons, dans ce cadre, faire valoir nos références et nos normes en la matière. C'est, en tout cas, ce à quoi nous allons nous employer. Du reste, sans doute la présidence bulgare accélère-t-elle le processus parce que la Bulgarie y voit son intérêt. Oui, il y a des « trous dans la raquette », et il y en aura toujours. Mais, au regard de la conception extrêmement libérale qui prévalait jusqu'alors, c'est un progrès.

Monsieur le ministre, merci d'avoir développé une vision conquérante et offensive de notre industrie, et rappelé qu'il est important que nos industries exportent et qu'elles soient attractives aux yeux des investisseurs français et étrangers, à plus forte raison dans une époque où les tentations protectionnistes sont grandes, en Europe ou ailleurs.

J'interroge régulièrement les personnes que nous auditionnons sur leur définition d'une entreprise stratégique : avant de savoir comment on protège nos fleurons industriels, il est bon de savoir quels types d'entreprise on souhaite protéger. Mais existe-t-il une réponse européenne à cette question ? Les différents États européens n'ont-ils pas des divergences sur l'appréciation de ce qui est stratégique pour chacun, et peut-on dès lors s'accorder sur un socle commun d'intérêts stratégiques partagés au niveau européen ?

Je partage entièrement votre vision positive de la création de grands champions européens, comme c'est le cas avec la fusion entre Alstom et Siemens. Mais n'y a-t-il pas parfois, venant des autorités européennes de régulation de la concurrence, des blocages qui vont à l'encontre de cet intérêt commun que nous avons à créer des champions industriels ? Cette fusion Alstom-Siemens ne risque-t-elle pas de se heurter à certains de ces blocages, qui peuvent freiner, ralentir ou rendre plus cher l'accord qui a été trouvé ? Comment peut-on réussir à lever ces obstacles et à convaincre nos partenaires européens qu'il est important de se doter de tels champions ?

Ma troisième question porte sur la Chine. Les investisseurs chinois font l'objet de beaucoup de questions chez nous comme à l'étranger. Certains membres de notre commission se sont rendus aux États-Unis il y a deux semaines, et nous avons pu constater que c'était un sujet de préoccupation récurrent, à Washington comme à San Francisco, chez les institutionnels comme chez les investisseurs : beaucoup redoutent les investissements chinois qui pourraient être pilotés par l'État ou qui émaneraient d'investisseurs privés pas forcément bien intentionnés.

Je me fais l'avocat du diable, mais cette peur collective et croissante de la Chine ne risque-t-elle pas de nous entraîner dans des guerres commerciales dont nous risquons, à terme, de payer les pots cassés ? N'est-ce pas déjà ce qui se passe avec les tarifs de l'acier et cette guerre économique que se livrent Washington et Pékin ? Cette peur de la Chine est-elle rationnelle ? Vous l'avez rappelé et la Banque de France nous l'a dit tout à l'heure, les stocks d'IDE de la Chine en France sont assez faibles – vous avez parlé de 8 milliards d'euros, la Banque de France nous a parlé de 10 milliards d'euros. Le fait de pointer sans cesse ce pays du doigt ne risque-t-il pas de pénaliser nos exportations, de freiner la signature de grands contrats ou, plus globalement, de dégrader nos relations bilatérales ?

Enfin, ma dernière question porte sur l'extraterritorialité de certaines procédures juridiques, notamment dans les cas de corruption. Comment peut-on faire, non pour se défendre contre les procédures américaines, mais pour être, nous aussi, offensifs ?

On reproche souvent à la justice américaine de s'intéresser de trop près aux entreprises étrangères soupçonnées de corruption, c'est-à-dire d'actes graves ; en réalité, ne devrait-on pas plutôt nous reprocher à nous-mêmes de ne pas nous saisir nous-mêmes de ces sujets et de laisser, du coup, l'initiative aux Américains ? Faire preuve d'intransigeance envers les actes délictueux ou criminels, en particulier en matière de corruption, même quand ils sont commis par un grand groupe industriel, même quand ils sont commis par des cadres haut placés, ne serait-il pas de nature à améliorer la coopération judiciaire internationale ? En d'autres termes, ne serait-on pas mieux armé pour lutter contre les procédures américaines si nous nous montrions plus offensifs en matière de lutte contre la corruption ?

Je reviens juste un instant sur la diplomatie économique : lorsque le Président de la République va en Inde, il signe pour 13 milliards de dollars de contrats – je ne parle pas des annonces mais des signatures fermes –, dont une bonne partie sont liés aux moteurs d'avions. Cela a nécessité antérieurement plusieurs déplacements, dont deux de ma part.

Par ailleurs, nous avançons sur le nucléaire : deux réacteurs seront peut-être validés d'ici la fin de l'année, sur un ensemble prévisionnel de six réacteurs – qui deviendrait le plus important ensemble d'EPR au monde. Le voyage du Président de la République a été l'occasion de nous accorder sur les normes, et il nous reste un an pour finaliser le projet. Si je ne me rends pas en personne en Inde d'ici là pour arrêter un calendrier et pousser le projet, si nous n'agissons pas ensemble, avec tous les acteurs concernés, nous n'aboutirons pas. Et sans doute faudra-t-il que le Président de la République retourne en Inde au moment de la validation définitive du projet. C'est ainsi que se gèrent les grands projets civils ou militaires, et c'est également ainsi que cela se passe avec la Chine, ce qui m'amène à répondre à l'une de vos questions ; cette commission d'enquête étant publique, je m'exprimerai avec précaution.

Le principe de base dans les relations entre la France et la Chine doit être celui de la réciprocité, ainsi que l'a déclaré le Président de la République, en janvier dernier, à Xian, en particulier dans le bon usage de la Nouvelle route de la Soie, car la route de la Soie peut aussi bien être appréhendée dans une logique positive que considérée comme un vecteur d'hégémonie.

La logique positive, c'est lorsqu'il s'agit de favoriser les échanges entre la Chine et le reste du monde, en améliorant la connectivité ferroviaire, portuaire et maritime, et en développant les flux commerciaux. Jusque-là, ça va. À ceci près, et nous ne manquons pas de rappeler régulièrement aux Chinois, qu'une route, cela doit aller dans les deux sens. S'il doit y avoir du gagnant-gagnant, il ne faut pas, pour être clair, que ce soit toujours le même qui soit gagnant-gagnant…

À cette réserve près, qui me rend néanmoins sensible à ce que vous dites, il n'y a aucune raison d'exagérer les motifs d'avoir peur, si toutefois la réciprocité – des investissements mais également des normes – est bien réelle. Le décret sur les investissements étrangers en France doit être appliqué de manière vigilante : les Chinois ne font pas que dans le club Méditerranée, ils s'intéressent également à des domaines plus sensibles. Le Président de la République a été très ferme là-dessus.

Je vous livrerai également une autre réflexion personnelle. La Chine se fait désormais le nouveau leader du multilatéralisme, dans le domaine stratégique, aux Nations unies, dans le domaine du climat. Et dans le même temps, les États-Unis tournent le dos au multilatéralisme en se retirant de l'UNESCO et vraisemblablement de l'accord sur l'Iran, ou en contestant les normes de l'OMC. Il s'agit là d'une situation tout à fait étonnante, contre laquelle il faut mettre en garde les États-Unis eux-mêmes, sinon nous assisterons à une substitution, ce qui nous ramène à l'aspect stratégique lourd de la route de la Soie.

Pour certains théoriciens chinois, la route de la Soie est appelée à devenir le modèle économique mondial en 2049, cent ans après l'arrivée de Mao Zedong au pouvoir. Cette date est rappelée en permanence, celle qui verra une nouvelle organisation du commerce international, qui se substituera progressivement aux normes du multilatéralisme actuel. D'une certaine manière, la route de la Soie utilise le multilatéralisme pour s'imposer, et demain, la norme sera celle d'un monde organisé autour de l'Empire du Milieu…

Ce n'est pas dans l'intérêt des États-Unis ; et de notre côté, nous, Européens, devons riposter en devenant les tenants d'un multilatéralisme audacieux, quitte à développer un partenariat réciproque avec la Chine pour éviter de tomber dans une inversion totale des normes, avec une route de la Soie érigée en modèle hégémonique.

Il faut définir ce qu'est le stratégique au niveau européen, avez-vous dit. Effectivement ; pour l'instant, il n'est défini qu'au niveau de chaque État. Peut-on l'envisager demain ? Je le pense, et je parle par expérience : l'utilisation dans les textes des mots « souveraineté européenne », « stratégie européenne », « enjeu stratégique européen » est désormais admise, alors que c'était encore impossible il y a quatre ou cinq ans. Un changement qualitatif s'est donc opéré. Certes, nous n'en sommes encore qu'au stade des mots, mais les mots ont du sens dans les débats européens ; nous sommes en train de passer à une nouvelle échelle – peut-être pas aujourd'hui, en tout cas demain, que nous avons déjà en France une idée de ce que peuvent être ces enjeux stratégiques, dans lesquels il faut évidemment intégrer la dimension « cyber ».

Dans cette perspective, il est évidemment essentiel de voir émerger des champions industriels européens, tant vis-à-vis de la Chine que vis-à-vis des États-Unis. Il y a encore peu de temps, la Commission et les autorités européennes consacraient toute leur attention à éviter constitution de positions dominantes sur le marché européen. Peu importait, à la limite, en somme que telle ou telle entreprise de premier plan passe contrat avec un partenaire d'outre-Atlantique, dès lors qu'une autre entreprise européenne sur le même secteur l'empêchait d'être en position dominante. C'est en train de changer : on appuie désormais la constitution de champions européens, comme celui qui émergera de la fusion entre Alstom et Siemens.

Dans ce type d'accords, la France veille naturellement à ce que ses propres intérêts stratégiques soient préservés et sanctuarisés, dans le respect des règles fixées par l'UE. Lors du rapprochement entre General Electric et Alstom – j'étais à l'époque ministre de la défense –, nous avons ainsi veillé à identifier, puis à sanctuariser, tout ce qui avait trait à la défense. De même, lors de la fusion entre Nokia et Alcatel-Lucent, nous avons fait en sorte que des enjeux stratégiques majeurs pour la sécurité nationale n'échappent pas à notre souveraineté.

Je suis donc un farouche partisan de la constitution de champions européens. À cet égard, l'alliance avec Fincantieri est une bonne solution, dès lors qu'elle préserve nos propres intérêts y compris nos intérêts stratégiques : si nous voulons un jour construire un nouveau porte-avions, Saint-Nazaire sera le seul endroit possible ; il n'est pas imaginable de le faire à l'étranger.

Pour ce qui concerne enfin notre position par rapport à l'extraterritorialité du droit américain, nous devons certes être exemplaires face à la corruption, mais je suis preneur de toute proposition offensive.

Madame Dominique David. L'administration Trump estime à 1 400 milliards de dollars les liquidités détenues à l'étranger. La réforme fiscale qu'elle a engagée a pour objectif de faire revenir cet argent aux États-Unis, pour doper les investissements dans l'économie réelle et créer des emplois. Peut-être le désengagement Ford du site de Blanquefort, proche de ma circonscription, est-il un des premiers dommages collatéraux de cette réforme et de cette volonté de relocaliser l'industrie américaine.

Les dispositions fiscales américaines concernant les brevets sont une véritable menace pour notre industrie. Il est probable que les entreprises américaines cherchent dans les prochains mois à investir massivement dans des acquisitions en Europe, ce qui peut être mortifère pour nos savoir-faire, nos technologies et même notre souveraineté. Pour le dire autrement, nous risquons d'assister, quasiment impuissants, à une redistribution de la propriété industrielle et à une consolidation sans précédent des secteurs industriels au niveau mondial. Mme Laetitia de la Rocque, secrétaire générale de l'International Fiscal Association France (IFA), que nous avons auditionnée ce matin en commission des finances, nous a confirmé la popularité de cette réforme auprès des multinationales américaines. Cette situation ne doit-elle pas nous inciter à organiser plus rapidement encore la riposte européenne dans ce qui ressemble de plus en plus à une guerre économique ?

Monsieur le ministre, quelle serait votre réaction si, alors que vous êtes en train de négocier un grand contrat avec un de nos partenaires étrangers, l'une des entreprises de ce pays manifestait sa volonté de racheter l'un de nos actifs stratégiques au sens du décret Montebourg – je pense notamment aux fabricants de microprocesseurs ou à toute la cyber infrastructure ?

Monsieur le ministre, je vous rejoins sur ce que vous avez dit sur la nécessité de parvenir au bon équilibre entre attractivité et protection, entre ouverture et défense de notre économie mais aussi de notre souveraineté.

Ma question a trait à la filière hydroélectrique française, qu'il s'agisse de la fabrication des turbines – aujourd'hui par GE-Alstom – de la production d'électricité et des barrages hydroélectriques. Or ceux-ci jouent un rôle stratégique dans la réussite de la transition énergétique comme dans la gestion de la ressource en eau et ses différents usages. Quel regard portez-vous sur l'éventuelle ouverture à la concurrence de ce secteur ? Souhaite-t-on véritablement protéger ce fleuron stratégique ? Pose-t-on les bonnes questions avant qu'il ne soit trop tard pour préserver cette filière ?

Vous avez parlé de réciprocité, mais qu'en est-il en pratique de la réciprocité entre les pays européens ? Il ne me semble pas qu'elle existe.

Enfin, nous avons des champions industriels français : faut-il les affaiblir au prétexte qu'ils sont dans une position dominante – ce qui est d'ailleurs de moins en moins le cas ?

Vous avez parlé de réciprocité, alors que la commission des affaires économiques a précisément examiné, hier, une proposition de loi transposant une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués, qui participe également du renforcement de notre souveraineté. Considérez-vous la réciprocité comme un préalable, comme un objectif, ou peut-elle être sujette à gradation ?

Au sujet de la Chine, nous pourrions évoquer les usines de lait de Carhaix, qui prouvent que les Chinois ne font pas que des investissements de nature à nous effrayer. Et au regard de la manière dont les Américains taxent les produits étrangers, il me semble qu'il ne faut oublier personne lorsqu'on évoque la propension des uns et des autres à imaginer que le gagnant-gagnant soit toujours au bénéfice du même…

Madame Battistel, la filière hydroélectrique n'est pas réellement de ma compétence. Même si je considère que c'est évidemment un enjeu stratégique, mieux vaudrait interroger sur le sujet le ministre de l'économie, en particulier pour ce qui concerne l'ouverture à la concurrence. Il me semble d'ailleurs qu'il a répondu à vos préoccupations lors de la séance des Questions au Gouvernement, il y a quelques jours.

C'est précisément parce que je n'ai pas obtenu de réponse que je vous interroge.

Quant à la réciprocité, je n'en ai parlé qu'au sujet de la Chine ; nos relations avec les États-Unis ou nos partenaires européens ne posent pas de problème de fond en termes de réciprocité.

Madame de La Raudière, il peut effectivement arriver que nous négociions un grand contrat avec un pays partenaire tandis que, dans le même temps, une de ses entreprises locales tenterait de s'en prendre à l'un de nos actifs stratégiques. Il n'y a pas de négociation envisageable sur des investissements qui toucheraient à notre souveraineté dans un domaine stratégique, mais cela n'a rien de contradictoire avec le fait de conclure des accords commerciaux avec le même pays, y compris pour les pays avec lesquels nous sommes particulièrement amis : l'Inde, par exemple, est pour nous un partenaire majeur, mais si d'aventure une entreprise indienne voulait mettre la main sur telle ou telle entreprise française stratégique, nous ne manquerions pas, quelles que soient nos relations de confiance, de lui opposer une fin de non-recevoir.

Madame David, la réforme fiscale américaine est en effet un danger et la bataille va se jouer dans le champ des brevets. D'une manière générale, nous devons rester très attentifs à préserver le multilatéralisme, et singulièrement, même si ce n'est pas très bien vu dans l'opinion publique, les garanties apportées par l'OMC. Car c'est la seule réponse, jusqu'à ce que les Américains prennent conscience – mais ce n'est sans doute pas pour demain – que s'ils ont à gagner à court terme à se comporter comme ils le font, ce n'est pas de leur intérêt sur le long terme.

En guise de riposte, il faut davantage d'Europe dans tous les domaines. La taxe sur les opérateurs du numérique fait partie de ce dispositif, le fait que nous puissions saisir l'OMC également ; nous devons être les porte-parole et les garants de cette organisation, qui peut être le bon moyen d'éviter demain les tendances protectionnistes américaines.

Vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre, à la question de savoir si, oui ou non, lors de l'arrestation de M. Pierucci, le 13 avril 2013, les réseaux consulaires ont donné l'alerte ? Si d'aventure le vice-président d'une société américaine se faisait arrêter en France, j'imagine mal que l'ambassade des États-Unis à Paris n'en soit pas informée et ne transmette pas l'information à Washington dans les plus brefs délais. Si vous n'avez pas la réponse aujourd'hui, peut-être pourriez-vous nous la communiquer ultérieurement.

Je vais me renseigner, mais je vous rappelle que je n'étais pas au Quai d'Orsay à l'époque.

Nous le savons, mais c'est au ministre en charge des affaires étrangères que nous nous adressons aujourd'hui.

Par ailleurs, nous nous sommes rendus il y a quinze jours en Pennsylvanie, avec Natalia Pouzyreff, vice-présidente de notre commission d'enquête, pour rencontrer Frédéric Pierucci. Il ne conteste pas sa condamnation, puisqu'il a plaidé coupable. En revanche, ce qui est plus contestable, vu de l'extérieur, c'est qu'il n'ait pas été inclus par ses anciens employeurs dans l'accord de plaider-coupable qui a permis aux autres dirigeants d'Alstom de se protéger, alors qu'ils étaient sans doute plus impliqués que lui dans les faits de corruption qui lui ont été reprochés et qui sont à l'origine de l'amende de 772 millions de dollars. Il nous paraît injuste qu'il ait été le seul à payer à titre personnel.

Condamné à trente mois de prison, M. Pierucci a effectué l'essentiel de sa peine aujourd'hui. Dans le cadre d'une convention qui régit les relations carcérales entre la France et les États-Unis, il a présenté une demande de transfèrement qui, malheureusement, a été rejetée par le DoJ. Nous avons, avec Guillaume Kasbarian, rencontré l'ambassadeur Gérard Araud, qui soutient l'idée que le Président de la République française puisse écrire à son homologue le président Trump pour demander ce transfèrement.

Je me permets d'insister auprès de vous, afin que vous appuyiez cette démarche. Le président Macron doit se rendre en visite d'État aux États-Unis le 24 avril prochain ; c'est sans doute notre dernière chance de permettre à M. Pierrucci de finir de purger sa peine en France.

J'ai bien entendu le message.

Monsieur le ministre, nous vous remercions