Interventions sur "étranger"

..., madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela a été dit par Mme Vichnievsky, nous devons répondre à un problème ponctuel et opérationnel, celui que votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, entend résoudre. Ce problème se résume en peu de mots : avant le 25 septembre 2017, la France pouvait placer en rétention administrative les ressortissants étrangers tombant sous le coup du règlement Dublin III ; depuis cette date, la Cour de cassation ne l'autorise plus, considérant que la loi ne précise pas la notion de risque non négligeable de fuite justifiant le placement en rétention. Il ne s'agit donc pas de créer de nouveaux cas de rétention administrative, mais de rétablir une pratique interdite depuis cinq mois, en raison d'un vide juridique que l...

Depuis la décision de la plus haute juridiction judiciaire, les transferts des « dublinés » sont fragilisés puisqu'il n'est plus possible de procéder à la rétention des personnes concernées le temps nécessaire à la préparation de leur éloignement. Pendant ce temps, je rappelle que, pour la seule année 2017, l'Allemagne a transféré vers la France 4 500 ressortissants étrangers au titre du règlement Dublin. Pour autant, le groupe REM a souhaité, dès la première lecture, et avec votre approbation, monsieur le rapporteur, apporter des garanties supplémentaires, pour une raison simple : la rétention administrative n'est jamais une décision anodine parce qu'elle est privative de liberté. Aussi avons-nous introduit la condition de vulnérabilité, qui vient s'ajouter à l'obl...

Le texte tend à permettre que les décisions conformes à notre droit – garant des libertés publiques – soient appliquées. Aujourd'hui, en effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes : en matière de transfert, pour les ressortissants relevant des procédures « Dublin », ou d'éloignement, pour les déboutés du droit d'asile ou, plus généralement, pour les étrangers en situation irrégulière, il est fréquent que les décisions prises par les tribunaux ne soient pas exécutées. L'amendement s'attaque à un sujet particulier : avant la loi du 29 juillet 2015, une procédure permettait de contester les arrêtés de transfert devant les tribunaux administratifs. Cette procédure pouvait faire l'objet d'un référé liberté ou d'un référé suspension, mais elle n'était pas...

...rendre conscience des risques qu'il présente. Aujourd'hui, de nombreux magistrats, ainsi que d'autres acteurs du monde judiciaire, se sont mobilisés, dessinant un arc de force très large, qui va au-delà des associations. Ils dénoncent le fait que les conditions dans lesquelles ils exercent leur métier sont problématiques, au sens où elles remettent en cause le respect des droits fondamentaux des étrangers et des migrants. Les principes et les règles de l'État de droit ne sont effectifs que si – c'est notre responsabilité, en tant que législateurs – nous donnons aux uns et aux autres, à ceux qui jugent comme à ceux qui font exécuter les décisions, les moyens de le faire dans de bonnes conditions. La réduction du délai permettant de contester les décisions administratives remet en cause le respect...

...e débat qui s'est ouvert sur l'asile et l'immigration, il a beaucoup été question des délais de recours, que le Sénat a raccourcis, ce qui pose problème. Je ne pense pas que le délai prévu réponde à la question plus générale du temps ni du parcours du migrant. Le Sénat propose de diviser par deux le délai actuel, qui est de quinze jours, mais sept jours ne nous semblent pas suffisants pour qu'un étranger placé sous procédure « Dublin » puisse utilement préparer sa défense. Il faut prendre en compte la situation particulière de ces étrangers. Tout à l'heure, Mme Ménard a parlé de la Porte de la Chapelle. Je ne suis pas sûr qu'elle y ait passé beaucoup de temps. Quoi qu'il en soit, il faut se rendre compte de la grande précarité de ces personnes, de leur détresse humaine et psychologique, de leur ...

...rticle. Toutefois, je continue à m'interroger. Nous avons bien compris que nous nous trouvions dans une situation d'urgence, qui fait suite à la décision de la Cour de cassation. Celle-ci a jugé illégal l'enfermement des personnes dublinées en l'absence de définition des critères permettant d'établir un risque non négligeable de fuite. Cela étant, l'alinéa 19 réduit le délai de recours ouvert aux étrangers contre une mesure de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne compétent pour statuer sur leur demande. Si l'on s'est focalisé sur la défense des droits de ces personnes, je souhaiterais, pour ma part, connaître la position des magistrats – il y en a d'ailleurs quelques-uns dans cet hémicycle. Comment pourront-ils s'exécuter dans un délai aussi court et prendre en compte les droi...

...nne et humain. C'est au soir du vote de la loi « asile, immigration, intégration » que nous, Gouvernement et majorité, pourrons faire le bilan de notre travail. Aurons-nous alors su renforcer le dialogue avec les associations et retrouver avec elles des espaces de dialogue et d'expérimentation sur les territoires ? Leur demande de ne pas restreindre les conditions d'accès au titre de séjour pour étranger malade a été entendue, ce qui est une première très bonne décision. Aurons-nous ouvert une réflexion nationale et européenne sur la question des migrations climatiques ? Ce serait cohérent avec notre volonté d'être exemplaires face au défi climatique. Aurons-nous pris des mesures fortes, dans la loi ou à côté de celle-ci, pour l'intégration des demandeurs d'asile, notamment pour faciliter la fo...

Le débat se cristallise autour de positions caricaturales. D'un côté, Mme Ménard introduit une présomption de dangerosité à la charge de tous les étrangers, tandis que M. Ciotti entend quasiment suspendre toute possibilité de recours.

L'article 1er définit les conditions de placement en rétention des étrangers faisant l'objet d'une procédure Dublin. De qui parle-t-on au juste, dans cet article 1er ? Qui sont ces « étrangers » ? Des femmes, des hommes et des enfants qui ont quitté leur pays, contraints, dans le seul objectif de survivre à un conflit, quel qu'il soit, ou à la famine. Surtout, combien sont-ils, ceux dont le chemin d'errance passe par la France ? À peine 100 000, une goutte d'eau en compa...

..., qu'il se montre trop souple sur cette question. Nous savons que l'explication n'est pas là et que, pour des raisons très diverses, ce chiffre ne pourra pas être amélioré de façon substantielle, quelles que soient les mesures qui seront prises. Le problème, c'est qu'au nom de ce chiffre qui ne pourra pas être amélioré, nous prenons des mesures absolument liberticides contre le droit de tous les étrangers arrivés en France.

Ce texte pose des questions beaucoup plus larges que celle du flou juridique. Comme il est extrêmement durci, on peut se demander s'il ne poussera pas les étrangers relevant du règlement Dublin à rester clandestins et à ne pas faire de demande d'asile. Un autre de ses effets pervers serait que les pays d'arrivée des étrangers ne veuillent plus prendre les empreintes digitales ni enregistrer les passages, et n'instruisent plus les demandes d'asile de peur d'en avoir trop à traiter. Chacun a évoqué le dysfonctionnement du règlement Dublin III, qui n'est plus...

L'article 3 concerne la sécurisation juridique des assignations à résidence des étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire. L'article L. 561-1 du CESEDA permet à l'administration d'assigner à résidence un étranger qui justifie être dans l'impossibilité absolue de quitter le territoire français. En pratique, il s'agit de personnes qui ne peuvent regagner leur pays d'origine en raison d'un risque avéré de mauvais traitement, de torture ou à la suite d'une co...

...scussion générale n'a pas dû beaucoup vous intéresser, car j'y ai exposé, au sujet de l'article 3, les mêmes arguments que ceux que vous venez d'avancer. Il y a donc quelques députés dans cet hémicycle qui ont lu cet article comme vous et qui en ont eu la même interprétation juridique. Je ne comprends pas les oppositions à cet article 3, qui, en réalité, apporte des garanties supplémentaires à l'étranger assigné à résidence. Au-delà d'un délai de cinq ans, le juge devra rendre une décision motivée et faisant référence à des circonstances particulières. On ne pourra donc plus, contrairement à aujourd'hui, renouveler indéfiniment cette mesure restrictive de droit. Mes chers collègues, le Sénat est donc allé dans le sens de tout ce que vous évoquez en termes de respect des droits, notamment ceux de...

Le vide juridique dépend du côté où l'on se place : si l'on veut enfermer, il y a un vide juridique, mais, si l'on veut libérer, il n'y en a pas. L'article 3 est sans lien avec l'objet initial de la proposition de loi, car il a trait aux interdictions temporaires du territoire français, les ITTF. Il concerne effectivement une petite poignée d'étrangers, qui ont été condamnés en France à une interdiction judiciaire du territoire, mais qui ne peuvent pas regagner leur pays d'origine en raison d'une condamnation à mort dans ce pays ou par crainte d'y subir un traitement inhumain et dégradant. Voulant en effet remédier rapidement à une inconstitutionnalité, le Sénat a adopté un texte hors sujet et contraire à la Convention européenne des droits d...

Depuis le début de l'examen de cette proposition de loi, nous demandons la suppression de l'article 1er, car nous considérons que le principe de proportionnalité posé par le règlement européen du 26 juin 2013 n'est pas respecté. La rédaction actuelle aboutirait à un placement en rétention préventif pour presque tous les étrangers demandeurs d'asile. C'est pourquoi nous insistons pour demander la suppression de l'article.

Nous l'avons dit lors de la discussion générale, nous nous opposons avec la plus grande fermeté à cette proposition de loi, qui marque une étape supplémentaire dans la banalisation de l'enfermement des étrangers, y compris les mineurs, et une nouvelle atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Comme le souligne le Défenseur des droits, ce texte constitue un tournant politique déplorable en matière de respect des droits et libertés fondamentaux. En créant un placement en rétention préventif, avant toute décision de transfert, on permet que la rétention ne soit pas fondée su...

...t, il n'instaure pas la rétention comme principe. Au contraire, la mise en rétention ne sera possible que si l'assignation à résidence ne peut pas être appliquée. Troisièmement, l'alinéa 4 de l'article précise bien que la mise en rétention ne peut être prononcée que si elle est proportionnée. Quatrièmement, je me dois de rectifier les contrevérités qui ont été dites : la France ne renvoie aucun étranger vers la Grèce, parce qu'elle considère que la Grèce est en défaillance systémique, car elle ne parvient pas à gérer les demandes d'asile qui lui sont adressées. Ceux qui ont voulu, je le crains, effrayer les collègues en prétendant que nous renvoyions les demandeurs vers la Grèce ont proféré une contrevérité.

...iciaire pourrait s'avérer excessif si celui-ci se voyait contraint d'accepter une réduction du prix, notamment en raison de difficultés financières importantes, ce qui emporterait une nouvelle inégalité contractuelle. Enfin, à l'initiative du Gouvernement, le Sénat a circonscrit les possibilités de paiement en devises prévues à l'article 13 aux opérations à caractère international, aux jugements étrangers, aux produits dérivés et à l'accord entre les parties, à condition qu'il s'agisse de professionnels et que l'usage de la devise soit communément admis pour l'opération concernée. C'est donc un esprit de compromis qui a présidé à l'examen de ces dispositions, sur lesquelles je vous propose de ne pas revenir, mes chers collègues. Cependant, d'autres me posent problème, ainsi qu'au Gouvernement, s...

...les politiques d'éloignement. Même si ce n'est pas l'objet de ce texte, il convient de changer de perspective – nous en débattrons longuement lors de l'examen du projet de loi sur l'immigration. Il faut replacer la rétention administrative au coeur des dispositifs d'éloignement. L'éloignement n'est pas un principe inhumain ; il relève du respect de la loi de la République. Il y a aujourd'hui des étrangers qui se trouvent en situation irrégulière ; il faut dire haut et fort qu'ils n'ont pas leur place sur le territoire national, parce que les lois de la République ont été bafouées. Il faut donc les éloigner, de façon juste et humaine, vers leur pays d'origine, en particulier lorsqu'ils ont dévoyé ce principe fondamental qu'est l'asile. La demande d'asile est aujourd'hui devenue un principe légal p...

Avis défavorable : cet amendement est très légèrement excessif… L'adopter reviendrait, mes chers collègues, à mettre tout le monde en rétention. Et l'on mettrait en rétention un étranger en lui reprochant de ne pas avoir quitté la France pour un pays qui n'est pas encore défini : voilà qui me semble difficile à défendre !