Interventions sur "étranger"

...er radicalement le système et veiller ainsi à ce que les ressortissants placés en procédure « Dublin » puissent être éloignés effectivement. Ce serait une garantie pour assurer la pérennité d'un système d'asile trop souvent dévoyé dans notre pays. Le Sénat a enrichi la proposition de loi, notamment grâce à une meilleure définition du risque de fuite qui permet de le caractériser dans le cas où l'étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes ou dans celui où il dissimule son parcours migratoire. J'espère que nous maintiendrons ces avancées importantes, de même que celles issues de l'article 3, qui fait suite à la décision rendue le 30 novembre dernier par le Conseil constitutionnel. Au-delà de ces dispositions, nous appelons de nos voeux une évolution beaucoup plus forte, notamment ...

... pas bon, mais on s'attache à faire du raccommodage ou à poser un sparadrap sur une jambe de bois. Il faut arrêter. Il y a aussi un problème lié à la proportionnalité, qui est un principe général du droit et un principe européen : à mon avis, son respect n'est pas garanti par cette proposition de loi. Ce sera la parole de l'un contre celle de l'autre, car il n'y aura pas de pièce au dossier de l'étranger sous procédure « Dublin ». Une approche beaucoup plus prudente nous paraît nécessaire, et c'est pourquoi notre amendement tend à supprimer l'article 1er. Nous ne souhaitons pas laisser penser que nous ne voulons rien faire : il faut instruire les dossiers des personnes concernées, mais pas de manière stigmatisante et à la va-vite. Une telle question peut bien attendre le texte dont nous allons pr...

Je redis ce que j'ai déjà indiqué en première lecture, lorsque nous avons examiné le même amendement. La proposition de loi n'a aucunement pour effet de placer systématiquement en rétention les étrangers sous procédure « Dublin ». C'est même le contraire. Par ailleurs, nous avons fait référence au principe de proportionnalité à l'alinéa 4 : le placement en rétention n'est possible que si cette mesure est proportionnée et qu'une assignation à résidence ne peut être appliquée. Enfin, nous sommes pleinement fidèles au règlement européen. Je donne donc un avis défavorable.

... et à l'immigration sera examiné en conseil des ministres le 21 février prochain, puis examiné à l'Assemblée au début du mois d'avril : il ne sera donc pas adopté avant l'été. Plusieurs mois s'écouleront avant la discussion longue que nous aurons. Dans la situation antérieure à la proposition de loi, les critères de rétention des demandeurs d'asile sont par ailleurs calés sur le droit commun des étrangers. Ce texte établit au contraire des critères spécifiques pour la situation très particulière – et que nous souhaitons protéger – des demandeurs d'asile.

Notre porte-parole, M. Éric Ciotti, a cité des chiffres qui illustrent la faillite du système « Dublin III ». Le Sénat a sécurisé le placement en rétention des « dublinés », en permettant notamment qu'il s'applique aux étrangers qui refusent de se soumettre au relevé de leurs empreintes digitales ou qui altèrent volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement, mais c'est encore insuffisant. Conformément à la directive « Retour », l'assignation à résidence constitue traditionnellement une solution alternative à la rétention lorsque l'autorité administrative ou le juge estiment que l'étranger présente des g...

Avis défavorable. Il me semble difficile de placer systématiquement un étranger dans un centre de rétention en lui reprochant de ne pas avoir quitté la France sans avoir déterminé dans quel pays il doit retourner.

Permettez-moi tout d'abord de donner un bref aperçu du contexte. En vertu de l'article 28 du Règlement européen 6042013 dit « Dublin III », les États membres peuvent placer des personnes en rétention administrative lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite à l'étranger, à condition que le placement en rétention soit proportionnel et que d'autres mesures moins coercitives ne puissent pas être effectivement appliquées. Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété le règlement en considérant qu'il « impose aux États membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels so...

L'équilibre du texte demeure inchangé. En premier lieu, deux critères cumulatifs sont imposés : d'une part, l'étranger doit présenter un risque non négligeable de fuite examiné sur la base d'une évaluation individuelle qui prend en compte sa vulnérabilité et, d'autre part, le placement en détention doit être proportionné et la mesure d'assignation à résidence ne peut être appliquée. S'y ajoute obligatoirement l'un des douze critères supplémentaires. L'équilibre est donc préservé. Le Sénat a ajouté un critère : so...

L'amendement CL17 vise à supprimer une modification du Sénat consistant à diminuer le délai de recours dont dispose un étranger à l'encontre d'une mesure de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne compétent pour statuer sur sa demande. Il serait ramené à sept jours au lieu des quinze jours prévus dans la rédaction initiale. Cette durée ne permet pas de garantir aux étrangers concernés de disposer d'un délai raisonnable pour exercer leurs droits. Or ce délai raisonnable est l'un des éléments fondamentaux...

L'amendement CL11 vise à appliquer la directive du 26 juin 2013 sur l'accueil. Je me permets de rappeler que cette directive a été transposée dans le droit français par une majorité à laquelle vous apparteniez par les lois du 29 juillet 2015 et du 7 mars 2016. La vulnérabilité, notamment celle des mineurs et des familles, est traité dans l'article L.551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ce dispositif, prévu dans la loi du 7 mars 2016, n'a pas été modifié. Votre amendement me semble donc satisfait par le droit actuel. S'il était maintenu, j'émettrais un avis défavorable. Mon argumentaire et mon avis valent pour l'amendement suivant.

.... Je vous incite à aller assister à des audiences, à faire tout ce qui pourra enrichir votre connaissance très concrète des réalités de terrain et donc nos débats. Le 14 février, nous aurons un échange de vues sur ces visites, dans le cadre d'une séquence durant laquelle Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé présenteront leur rapport d'évaluation sur la loi de mars 2016, relative au droit des étrangers en France. Nous aurons également un échange sur la politique migratoire européenne avec Marietta Karamanli et Coralie Dubost. Ces déplacements et ces échanges de vues constitueront un bon éclairage en vue de l'examen du futur projet de loi relatif au droit d'asile et à l'immigration.

...inancières importantes, d'accepter une réduction du prix abusive. Aussi, je vous propose, sous réserve de l'adoption d'un amendement rédactionnel que je vais soumettre à votre approbation, de suivre le Sénat sur ce point. Enfin, le Sénat a, à l'initiative du Gouvernement, circonscrit les possibilités de paiements en devises, à l'article 13, aux opérations à caractère international, aux jugements étrangers, aux produits dérivés et lorsque les parties en conviennent à condition qu'il s'agisse de professionnels et que l'usage de la devise soit communément admis pour l'opération concernée. La rédaction de cet article avait fait l'objet de discussions entre nous en première lecture et la rédaction trouvée est, à mon sens, susceptible de convenir à chacun. Dès lors, je vous propose de ne pas revenir su...

...'agit d'abord de garantir la sécurité juridique qui requiert une lisibilité et une accessibilité accrues des règles du droit français. Mais il s'agit aussi de renforcer l'attractivité de ce dernier, point sur lequel nous sommes extrêmement vigilants. Cette attractivité dépendra de la sécurité juridique que nous allons apporter, en ayant en tête que nous travaillons sous le regard des observateurs étrangers. Il me semble que la réforme va dans le bon sens. Monsieur le rapporteur, certaines dispositions, qui soulevaient d'importantes difficultés dans la pratique des affaires, trouvent-elles bien une solution dans le texte qui nous est soumis ? Je m'en remets à votre expertise. Le groupe Nouvelle Gauche, en cohérence avec le travail qu'il a pu antérieurement mener, votera en faveur du texte.

... direction générale remonte à une époque où l'industrie relevait du ministère, dont e titulaire était M. Arnaud Montebourg, que notre commission a déjà auditionné et qu'elle réentendra prochainement. Avant même votre nomination, du reste, M. Montebourg vous avait chargé de lui remettre un rapport sur l'avenir de la sidérurgie, alors que nous étions en pleine crise avec le groupe Mittal, repreneur étranger d'Arcelor, dans l'affaire dite des « hauts-fourneaux de Florange ». Comme nous l'avons fait hier pour celle des responsables de la direction générale du Trésor, nous avons décidé de scinder cette audition en deux parties. La première, monsieur Faure, sera consacrée à l'exposé d'une dizaine de minutes que vous voudrez bien nous faire sur les compétences de la DGE dans les dossiers d'investissemen...

Je voudrais revenir un instant sur la façon dont vous exercez la veille. Fin 2014 ou début 2015, j'ai eu l'occasion d'interroger le ministre de l'économie de l'époque, M. Emmanuel Macron, après la prise du décret Montebourg sur les investissements étrangers en France (IEF). Des secteurs avaient été identifiés comme stratégiques. A-t-on fait le repérage des entreprises ? lui avais-je alors demandé. Il m'avait répondu que ce travail restait à faire. Vos propos me conduisent à penser que ce travail est désormais fait, même si vous avez l'humilité de reconnaître qu'il est à recommencer tous les jours. Confirmez-vous que cette approche est récente ? Ava...

Vous avez évoqué des vérifications sur site, notamment pour contrôler le respect des conditions imposées aux investisseurs étrangers en France. Ces vérifications sont-elles effectuées, le cas échéant, avec les services compétents des autres ministères ? Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ces procédures de contrôle ?

J'aurais une dernière question d'ordre général. Vous avez évoqué le contrôle d'investissements étrangers dans des entreprises et des technologies stratégiques. Il semble que certains pays tiers, hors Union européenne, ne cherchent pas à acquérir des entreprises et préfèrent acheter des contrats de licence. À ma connaissance, de telles opérations passent un peu sous nos radars. Or les technologies visées peuvent être extrêmement précieuses. Que vous inspire cette remarque ?

..., accompagnés de Mme Muriel Lacoue-Labarthe, sous-directrice chargée de la politique commerciale et des investissements à la Direction générale du Trésor (DGT). Cette audition inaugure un cycle d'auditions techniques visant à mieux appréhender le rôle des différentes administrations de l'État en matière de politique industrielle et, plus spécifiquement, en matière de contrôle des investissements étrangers. Nous avons décidé de la scinder en deux parties distinctes. La première partie, ouverte au public, doit permettre à notre commission d'enquête de comprendre la mise en oeuvre effective par l'administration d'une compétence définie par le législateur. Ces explications ne sauraient évidemment être données à huis clos, car elles relèvent du devoir d'information, non seulement de la représentation...

C'est aussi sur la crédibilité du dispositif que je m'interroge. Le rachat de l'activité énergie d'une entreprise comme Alstom, qui correspond au fonctionnement des turbines de cinquante-huit réacteurs nucléaires, relevait-il du contrôle des investissements étrangers, avant même le décret Montebourg ?

Si je veux vendre une entreprise qui se trouve être le fournisseur de toutes les centrales nucléaires en France, l'opération envisagée relève-t-elle, a priori, de la législation sur le contrôle des investissements étrangers, avant même le décret Montebourg de 2014 ? Il me semble que ma question est claire.