Interventions sur "étranger"

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 1804 – la transition est toute faite – , l'oeuvre de Napoléon et de ses rédacteurs, Bigot de Préameneu, Tronchet, Maleville et Portalis, s'est répandue sur tous les continents. De nos jours encore, le code civil rayonne puissamment à l'étranger parce qu'il allie deux principes : il est porteur de valeurs sociales et morales dans lesquelles des continents entiers se reconnaissent ; les solutions y sont dégagées selon la méthode cartésienne, garante de la prévisibilité de la règle et donc facteur de sécurité juridique. Nous sommes aujourd'hui en concurrence avec la common law. Or de quelle common law s'agit-il ? Il s'agit de ces contrats...

...a loi. Il existe un département dans lequel la loi n'est absolument pas respectée : les Alpes-Maritimes. Aucune demande d'asile ne peut en effet y être déposée. Dans ce département, des mineurs – puisque, je le rappelle, ce sont les départements qui en ont la charge – sont réexpédiés tous les jours, en violation de toutes les dispositions du droit international, dans des trains vers l'Italie. Des étrangers sont envoyés dans des centres de rétention officieux, à la gare de Menton ou aux frontières de cette ville, au vu et au su de tous, et y demeurent au-delà de la durée autorisée. Enfin, les gens qui soutiennent ces migrants sont criminalisés à l'extrême, notamment dans la vallée de la Roya – et je ne parle pas seulement de Cédric Herrou. Sur la question des migrants, il y a donc bel et bien, dan...

...gements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. « Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif. » J'attire votre attention sur ce second alinéa, mes chers collègues. Il y a un droit ; il n'y a aucune automaticité. C'est donc l'amendement de M. Coquerel qui est contraire à la Constitution : je vous demande de le rejeter.

L'alinéa 4 considère qu'un étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte la vulnérabilité de l'intéressé. Soit. Plaçons-nous du côté de l'étranger et considérons sa vulnérabilité, si vous le voulez, mais, dans cette affaire, il ne faudrait pas oublier les Français. Pour eux, il nous faut aussi nous placer du côté de ceux qu...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 que les sénateurs ont ajouté au texte. Celui-ci prévoit de permettre à la préfecture de placer en rétention un étranger soumis au règlement de Dublin, qui refuserait de se soumettre au relevé de ses empreintes ou qui altérerait volontairement ces dernières. Pour justifier cet ajout, les sénateurs ont estimé que la peine d'un an d'emprisonnement, qui n'était pas appliquée suffisamment souvent, était inefficace. Une circulaire pénale ne pourrait-elle pas suffire à appliquer cette disposition ? Si le texte que nous ...

Parmi les personnes qui demandent le droit d'asile à la France, il existe un risque que certaines disparaissent dans la nature, dès qu'elles savent que la réponse va être négative. Ni vu ni connu, elles deviennent alors des étrangers en situation irrégulière. Le règlement de Dublin donne deux moyens aux États : le premier, c'est d'assigner les personnes à résidence, afin que l'administration sache où elles habitent si elle doit leur notifier une décision ; le second, c'est de les placer en rétention. Ce moyen vise les personnes qui, au regard de leur comportement passé, présentent un risque non négligeable de fuite et de di...

...Ni l'ambassade de France, ni le Quai d'Orsay, ni la DGSE ne semblent avoir fait remonter la moindre information, ce que le ministre de l'Économie de l'époque a dit publiquement. En outre, comment avez-vous été associé, au cours des six mois où vous étiez Délégué interministériel puis dans votre fonction de Commissaire à l'information stratégique, à la procédure d'autorisation des investissements étrangers en France gérée par le bureau Multicom 2, dans une sous-direction de la direction générale du Trésor ? Cette procédure a d'ailleurs, nous a-t-on dit, une dimension interministérielle, au stade de l'instruction, mais surtout au stade du contrôle du respect par les entreprises de leurs engagements relatifs aux intérêts nationaux. Qu'en est-il exactement ? Ce sujet est au coeur de notre commission...

Pourriez-vous préciser votre association au contrôle des investissements étrangers en France, au stade tant de l'instruction, au moment de l'acquisition, que du contrôle au long cours des conditions posées par l'État ? Vous ne m'avez pas non plus répondu sur la loi dite « de blocage ».

...publique (HATVP). Dans le cadre de son enseignement et de ses publications, le professeur Audit s'est spécialisé sur certains thèmes clés du droit international des affaires qui retiennent particulièrement l'attention de notre commission d'enquête. On citera de nombreux articles portant, en particulier, sur l'arbitrage, sur la coexistence des procédures contentieuses en matière d'investissements étrangers, sur les différentes questions relatives aux effets d'exterritorialité des droits américain ou britannique anticorruption, ou encore sur les sanctions infligées à des entreprises accusées par les États-Unis de transgresser les règles d'embargo à l'égard de certains pays comme l'Iran ou Cuba. M. Dupeyrat apporte notamment son aide aux entreprises étrangères qui souhaitent prendre une participati...

... Nous en avons déjà débattu au cours de certaines de nos auditions. Pour vous, la participation minoritaire sans minorité de blocage a-t-elle un sens ? Considérez-vous que cela revienne à faire du saupoudrage, sans avoir vraiment de pouvoir de décision ? Je terminerai sur la valeur juridique des engagements à créer des emplois. Quelle que soit l'époque et le gouvernement, quand des investisseurs étrangers rachètent une entreprise en France, les politiques leur demandent souvent de s'engager à créer des emplois – au risque de devoir payer des pénalités de milliers d'euros par emploi non créé. Quelle est la solidité juridique de ces engagements ?

Vous avez dit qu'il fallait rassurer les investisseurs étrangers, évoqué les délais d'instruction et les procédures, cité des dossiers, insisté sur la lisibilité des textes applicables. Vous avez aussi observé que le travail réglementaire intervenait souvent a posteriori, et qu'il fallait remettre à jour les textes en permanence. Pour ma part, je pense que la stabilité réglementaire est aussi à prendre en compte. Qu'en pensez-vous ?

...joindra très rapidement. Nous recevons Mme Claude Revel, ancienne Déléguée interministérielle à l'intelligence économique (D2IE) du 30 mai 2013 au 25 juin 2015. Vous avez créé dès 2003, madame, votre propre cabinet, « IrisAction », spécialisé dans l'intelligence économique internationale pour les entreprises. Vous avez également effectué de nombreuses missions d'enseignement, en France comme à l'étranger, et deux de vos livres servent de référence en la matière : Nous et le reste du monde – Les vrais atouts de la France dans la mondialisation, publié en 2007, et un autre essai, paru en 2012 : La France, un pays sous influences ? Vous êtes le premier acteur de ce secteur que nous auditionnons. Nous recevrons, notamment, au cours des prochaines semaines, les responsables du renseignement économiqu...

...lors qu'il aura en réalité assez peu de moyens de peser, en tout cas pas uniquement grâce à sa présence capitalistique ? Deuxième thème : la protection des entreprises que l'on peut qualifier de stratégiques. Nous cherchons à mieux comprendre le rôle des grandes administrations de l'État et aussi d'autres institutions, notamment dans le cadre de la procédure des autorisations des investissements étrangers en France. Bpifrance est-elle amenée à travailler avec la Direction générale des entreprises (DGE) et avec le Trésor ? Si oui, cette collaboration a-t-elle évolué, notamment depuis le décret Montebourg ? Nous sentons une vigilance accrue au sein de la DGE et de la direction générale du Trésor. J'ai relevé que Bpifrance avait signé le 2 mai dernier avec la Direction générale de l'armement (DGA)...

... le temps dans lesquels elle est appréhendée. Néanmoins estimez-vous qu'ajouter au décret Montebourg les technologies numériques liées aux data et l'intelligence artificielle a du sens ? Pensez-vous plus globalement qu'il faille étendre le champ de ce décret et, le cas échéant, à quels secteurs ? Je suis également d'accord avec votre idée selon laquelle il ne faut pas bloquer les investissements étrangers dans notre start-up. Je reviens du Canada où ils sont sur la même longueur d'onde : ils ont choisi de ne pas protéger outre mesure leurs start-up intervenant dans le domaine de l'intelligence artificielle, car ils ont besoin, comme nous, d'investisseurs étrangers, y compris dans des secteurs qui peuvent leur paraître stratégique comme l'aéronautique : ils ont accepté qu'Airbus rachète le program...

Les capacités capitalistiques directes ou indirectes de l'État étant limitées aujourd'hui, la Cour des comptes appelle régulièrement à utiliser d'autres outils, juridiques, pour envoyer ce message : c'est ce que font très bien les Américains avec le CFIUS, le Comité pour l'investissement étranger aux États-Unis, C'était d'ailleurs l'une des raisons de la vente de Morpho : les achats de Morpho aux États-Unis étaient tellement contraints par les Américains qu'ils en perdaient leur pertinence. Vous ne croyez pas en cette capacité d'envoyer ce message par d'autres moyens juridiques ?

Vous avez dit que les start-up françaises n'avaient pas encore réussi à avoir suffisamment de cash-flows pour qu'elles puissent elles-mêmes racheter des entreprises à l'étranger et se développer. Peut-être connaissez-vous cette belle start-up française qu'est LaFourchette, créée par deux Français, qui s'est développé dans un premier temps en France et en Espagne, qui a réussi à « manger » des entreprises similaires un peu partout dans le monde et à être présente dans douze pays, avant finalement d'être rachetée par un gros acteur américain, TripAdvisor. Ce rachat avait d...

...n négligeable de fuite, examiné sur la base d'une évaluation individuelle de la situation qui devra prendre en compte la vulnérabilité de la personne concernée ; d'autre part, la proportionnalité de la mesure de rétention et l'impossibilité d'appliquer une assignation à résidence. La proposition de loi permet aussi, comme le prévoit l'article 28 du règlement « Dublin », de placer en rétention un étranger dès le début de la procédure de détermination de l'État européen responsable de l'examen de la demande d'asile. Ainsi que le Conseil d'État l'a souligné dans un avis du mois de juillet dernier, cette possibilité n'a pas encore été introduite dans notre droit. Par ailleurs, l'article 1er comporte une disposition adoptée en première lecture à l'initiative de notre collègue Coralie Dubost et du gro...

Cette proposition de loi concerne la rétention, qui constitue une privation de liberté. Comme le groupe Nouvelle Gauche l'a souligné dès la première lecture, aucune étude d'impact n'a été réalisée alors que nous traitons des garanties données aux étrangers demandant l'asile. L'enfermement deviendrait en quelque sorte préventif : les préfectures pourraient le décider pour des personnes ne faisant pas l'objet d'une mesure d'éloignement, le temps d'examiner leur situation, ce qui va à l'encontre de nos convictions en matière d'asile. Les amendements que nous avons redéposés visent à nous replacer dans la perspective du projet de loi sur l'immigratio...

...fications apportées par le Sénat n'altèrent pas l'économie générale du texte proposé par Jean-Luc Warsmann, qui est nécessaire pour l'application effective du règlement « Dublin III » par la France. Sur certains points, ces modifications améliorent le texte, dans sa forme ou son contenu. Je pense en particulier au principal apport du Sénat, qui concerne le régime de l'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire : l'assignation à résidence sans limitation de temps ne pourra pas être prolongée sans motivation. Deux amendements ont été déposés par notre collègue Erwan Balanant. Le groupe MODEM soutient le premier d'entre eux, qui concerne le délai, réduit par le Sénat à sept jours, pendant lequel les demandeurs d'asile peuvent déposer un recours. No...

...l va nous permettre de combler un vide juridique. Un arrêt de la Cour de cassation, datant de septembre 2017 et faisant suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, demande en effet que la notion de risque non négligeable de fuite soit précisée dans notre droit positif. C'est l'objet de ce texte, qui prévoit en droit interne la possibilité de placer en rétention administrative un étranger pendant la procédure de détermination de l'État membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile en cas de risque non négligeable de fuite. Des avancées et des améliorations ont été apportées en première lecture par le groupe majoritaire, à la suite d'un travail de fond mené par la présidente de la commission et par notre collègue Coralie Dubost – absente aujourd'hui, elle m'a demandé d...