Interventions sur "AAH"

et dont la situation n'évoluera pas favorablement voire déclinera. L'occasion nous est donnée de clarifier la nature de l'AAH. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et la majorité cherchent à avancer sur le sujet de l'inclusion et de l'autonomie des personnes en situation de handicap. Mes chers collègues, vous avez là la possibilité de prendre une décision très attendue sur le terrain. Je rappelle que notre assemblée a adopté la proposition de loi en première lecture avec des voix de l'opposition, mais aussi ...

Je pense évidemment au relèvement de 60 ans à 65 ans de l'âge minimum pour bénéficier de la PCH, qui correspond pourtant à l'évolution de notre société vieillissante. Nous avons l'occasion de changer le quotidien de centaines de milliers de personnes. Ne perdons plus de temps : rétablissons le principe de l'individualisation de l'AAH et adoptons définitivement cette proposition de loi.

Chers collègues, j'ai apporté un courrier officiel, solennel même, que la Commission nationale consultative des droits de l'homme – CNCDH – a adressé hier à chacun d'entre nous et dans laquelle elle écrit ceci : « Mesdames les députées, messieurs les députés, […] il est nécessaire et urgent de déconjugaliser l'AAH. »

...icapés mènent déjà de nombreuses batailles, celle de l'accessibilité, par exemple, pour laquelle beaucoup reste à faire. Le combat de l'autonomie est fondamental, car il marque le refus de choisir entre l'amour et la fiscalité. L'autonomie financière, pour des personnes déjà souvent privées d'autonomie physique, par exemple, est une nécessité. En adoptant le principe d'une déconjugalisation de l'AAH, nous marquerions notre refus de laisser nos compatriotes enfermés dans la dépendance. Cette prestation n'est évidemment pas un minimum social, car elle vise à compenser une situation pérenne. Elle doit aussi permettre aux intéressés de ne pas demander la charité et d'atteindre un niveau de vie digne et décent. Cette injustice inacceptable fragilisera d'autant plus les femmes en situation de han...

Celle-ci, en outre, a été adoptée au Sénat ; autant dire qu'une immense majorité de la société civile et des forces politiques y sont favorables. J'ai entendu les arguments. Des mots forts ont été prononcés par Marie-George Buffet qui a rappelé, entre autres, que, par sa vocation initiale, l'AAH vise l'émancipation – un mot trop absent de nos débats – de la personne humaine. L'émancipation, c'est l'autonomie, la capacité à disposer de sa vie, de son parcours, quelle que soit sa relation de couple. Stéphane Viry a remarqué à juste titre que puisque le handicap est individuel, l'allocation aux adultes handicapés doit aussi l'être et qu'avec cette mesure, nous luttons contre une discriminat...

...3 du code de la sécurité sociale – j'insiste, du code de la sécurité sociale – que nous souhaitons modifier mentionne les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS. C'est pour cela que nous parlons de déconjugalisation. D'ailleurs, dans l'hypothèse – rappelée par Mme Sylvia Pinel et que j'ai évoquée également – où une personne en situation de handicap bénéficiaire de l'AAH vit au domicile de ses parents, les ressources de ces derniers ne sont pas prises en compte ; or il s'agit bien d'un foyer.

Je voudrais ensuite rappeler, à la suite de Mme Marie-George Buffet, que l'AAH ne s'obtient pas sans condition. Son attribution dépend d'une évaluation médicale qui sert à apprécier le taux d'incapacité attribué au demandeur de l'allocation en fonction de son handicap et de son incapacité à exercer une activité professionnelle. C'est cela, le sujet ! Ne nous y trompons pas. C'est en cela aussi que cette prestation se distingue du RSA. C'est bien le handicap ou la maladie qu...

Personnellement, j'en doute ; vingt-cinq années de travail social me le permettent. Si vous individualisez l'AAH, qui me dit que demain, un autre gouvernement n'ira pas jusqu'à individualiser le RSA ?

À partir du moment où l'on individualise les aides, toutes les politiques d'accompagnement et d'insertion sociale et professionnelle seront balayées. Qui peut m'assurer du contraire ? Je ne veux pas de cette société-là. Prenons un exemple simple : Caroline, bénéficiaire de l'AAH, perçoit 1 500 euros de salaire et son conjoint, 800 euros ; le montant de son AAH est de 346 euros. Avec la déconjugalisation, elle ne percevra plus que 190 euros. Avec notre proposition, son AAH s'élèvera à 539 euros, soit une augmentation de 193 euros.

Si elle est appliquée, 44 000 personnes seront perdantes, sans que l'on sache comment rattraper les choses. Prenons un autre exemple : Clément gagne 1 800 euros et sa conjointe 800 euros ; il perçoit 370 euros d'AAH. Avec la déconjugalisation, son AAH sera égale à zéro – zéro ! Avec notre proposition, il percevra 647 euros, soit 277 euros en plus. C'est ça, la déconjugalisation !

Le vote de l'Assemblée en première lecture, contre l'avis du Gouvernement, a suscité un espoir immense. Le vote au Sénat, contre l'avis du Gouvernement, a suscité le même espoir. Nous ne pouvons pas, vous ne pouvez pas le décevoir. Prétendre que l'AAH est une prestation sociale comme une autre est insupportable. Le chômage est un état passager, pas le handicap !

C'est précisément pour cela et pour répondre à l'interpellation de Mme la secrétaire d'État que le groupe Les Républicains défend l'individualisation de l'AAH et qu'il ne défendra jamais la déconjugalisation du RSA, contrairement à ce que nous venons d'entendre à plusieurs reprises. Opposer la solidarité nationale à la solidarité familiale n'est pas plus acceptable.

Vous considérez que l'AAH doit permettre aux personnes handicapées de toucher plus parce qu'elles seraient automatiquement condamnées à ne pas travailler. Or, comme la secrétaire d'État l'a rappelé, notre combat depuis quatre ans consiste à les accompagner, à leur permettre de travailler, à leur permettre d'aller à l'école, en formation, à l'université et à leur ouvrir les portes des activités économiques publiques et pri...

Comme 1,22 million de Françaises et de Français allocataires de l'AAH, quand j'entends une secrétaire d'État, censée défendre l'intérêt général, prétendre que la solidarité familiale doit se substituer à la solidarité nationale, j'ai honte ! D'évidence, madame, votre vision de la société n'est pas celle que nous défendons – de ce que j'en comprends, c'est « en marche » sur la tête !

...ille, qui ne pourrait être que solidaire ou violente. Souffrez les nuances ; souffrez que l'autonomie soit une revendication personnelle qu'il faille prendre en considération, car elle est le préalable à la dignité et le fondement de la justice sociale. Cessez de nous opposer des pseudo-réflexions philosophiques selon lesquelles un modèle de société serait remis en cause par l'identification de l'AAH à un minimum social et admettez qu'il s'agit d'une prestation visant à garantir un minimum de ressources. Madame la secrétaire d'État, vos collègues l'ont dit, nous l'avons bien entendu, vous cherchez à réduire les dépenses publiques sur le dos des personnes en situation de handicap.

Aujourd'hui aurait pu être un grand jour : nous aurions pu réparer une erreur qui perdure depuis des décennies en déconjugalisant l'AAH.

Malheureusement, vous avez décidé, pour vous donner bonne conscience, de vous contenter de modifier les règles de l'abattement sur les revenus du conjoint bénéficiaire. Du haut de leurs vingt-cinq ans d'expérience, Mme Hammerer et M. Mignola croient mieux savoir ce qui est bon pour les personnes bénéficiaires de l'AAH que les centaines d'associations qui les représentent et qui sont toutes favorables à la version du Sénat !

...eanine Dubié l'a très bien montré tout à l'heure. Il s'agit d'une compensation du handicap qui aide à assurer l'autonomie. Il y a eu beaucoup de perdants ; certains sont venus me voir à ma permanence et m'ont expliqué qu'ils avaient perdu 500 euros, qu'ils avaient des emprunts à rembourser, notamment pour l'achat de leur maison, emprunts qu'ils ont évidemment souscrits en fonction du montant de l'AAH. Dès lors qu'une partie leur a été enlevée, ça ne passe plus. Surtout, vous partez du principe que ceux qui ont un handicap ont autant d'énergie vitale que nous pour trouver du travail et pour exercer un emploi. Vous commettez là une erreur fondamentale. C'est le cas de certains, bien sûr, mais nombreux sont ceux qui viennent me voir dans mon bureau et qui sont cassés par le handicap – leur éner...

Vous confondez AAH et PCH (prestation de compensation du handicap) !

Rappelons une évidence : l'AAH n'est pas un minimum social, c'est l'expression de la solidarité nationale envers des personnes en situation de handicap, pour leur permettre de retrouver la dignité, qui implique l'autonomie, donc l'émancipation. Vous n'avez que le mot « inclusion » à la bouche : celle-ci ne peut consister à renvoyer les bénéficiaires à leur foyer ou à la nécessité de trouver un emploi – tâche ô combien difficil...