Interventions sur "AAH"

Madame Hammerer, les prestations relevant de la solidarité familiale sont régies par le code de l'action sociale et des familles – dans ce domaine-là, vous avez raison, la solidarité familiale intervient en vertu du principe de subsidiarité. Or l'AAH relève du code de la sécurité sociale, donc de la solidarité nationale et des principes d'universalité et d'uniformité énoncés dans l'ordonnance de 1945. Quant à la PCH, elle est destinée à compenser la dépendance dans laquelle se trouve la personne en situation de handicap qui ne peut accomplir seule les actes de la vie quotidienne, en lui octroyant une aide humaine ou une aide financière desti...

Non‑discrimination et autonomie – je reprends vos mots : tel est bien notre objectif lorsque nous faisons en sorte de permettre au plus grand nombre de nos compatriotes handicapés de travailler et d'avoir un logement. Quant aux associations, bien entendu qu'elles sont favorables à une augmentation de l'AAH. Mais elles seraient tout aussi favorables au développement des moyens susceptibles d'accroître l'autonomie et de réduire les inégalités ! Encore une fois, nous préférons une réponse collective. Des changements sont en cours, mais ils se construisent sur le temps long. Il est certain que la proposition d'augmenter l'AAH a davantage d'écho médiatique, mais ce n'est pas ainsi que l'on construit de...

La question n'est pas celle de l'augmentation de l'AAH : il y va de la conception de cette allocation. C'est sur ce point que nous divergeons. J'en appelle à ceux des membres de la majorité qui ont une formation de travailleur social : la différence entre l'aide sociale et la sécurité sociale, on l'apprend à l'école de service social !

..., qui bénéficient respectivement de 19 millions et 28 millions d'euros supplémentaires en 2022. Le programme 157 Handicap et dépendance met, comme en 2021, l'accent sur l'accès et sur le retour durable dans l'emploi des personnes en situation de handicap, en consacrant un investissement important aux aides aux postes et à l'emploi accompagné. Il traduit également une réforme majeure de l'AAH pour les bénéficiaires en couple : l'article 43 du PLF prévoit ainsi de remplacer l'abattement proportionnel applicable sur les revenus du conjoint par un abattement de 5 000 euros, auquel s'ajoute un abattement supplémentaire de 1 100 euros par enfant. Cette réforme permettra aux bénéficiaires en couple et ne travaillant pas de percevoir une allocation à taux plein lorsque leur conjoint perçoit ...

Cette mission importante mobilise 27 milliards d'euros en 2022. Depuis 2018, ses crédits ont connu une très forte hausse – 40 % – sous l'impulsion de la majorité présidentielle, fidèle à la promesse de 2017 de libérer les énergies et protéger les plus fragiles. J'en veux pour preuve la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité et celle de l'AAH. Cet effort se poursuit en 2022, avec des crédits en hausse de plus de 3 % pour l'ensemble des programmes de la mission. Davantage de solidarité, c'est soutenir ceux qui ont une activité mais ne parviennent pas à en vivre suffisamment bien. Tel est l'enjeu du soutien aux bas salaires, prévu dans le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes, dont la mesure phare, à savoir...

...non accompagné coûte 65 000 euros par an au département. Quelles compensations ou quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour permettre aux départements d'accueillir ces jeunes de façon décente et de faire face aux charges importantes que cela suppose ? S'agissant du handicap, les réponses proposées sont globalement mitigées. Si l'on ne peut que saluer la revalorisation de l'AAH, de nombreux chantiers restent en suspens, à commencer par la déconjugalisation de l'allocation, qu'il est primordial d'instaurer. Il en va de même de l'ouverture de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes ayant des troubles neurologiques et psychologiques. Le chantier du grand âge et de l'autonomie est, pour sa part, toujours à l'arrêt, avec l'abandon du projet de loi que ...

...ans la disparité des employeurs. Où en sont les discussions avec ces personnels et que peuvent-ils espérer ? Ils ne doivent pas être les oubliés des revalorisations en cours. Par ailleurs, pourrions‑nous disposer d'un bilan de la prime exceptionnelle de 2020, distribuée conjointement par l'État et les départements ? Nous avons eu cette année de nombreuses occasions de nous exprimer à propos de l'AAH, qui a été fortement revalorisée au cours de la législature. La position de la majorité est arrêtée ; il n'y a pas lieu d'y revenir. Le travail parlementaire sur la politique du handicap n'est pas aisé, car celle-ci est partagée entre le PLF et le PLFSS. La conjugalisation de l'AAH étant actée, il convient de permettre de travailler aux personnes handicapées qui le peuvent. Quelles sont les actio...

...t autant de politiques publiques dont vous allez donc réduire les crédits. De plus, le projet de loi relatif à la protection des enfants contient quelques avancées qui vont accroître les exigences des départements en la matière. Dès lors, comment expliquer cet écart entre vos ambitions et la réalité budgétaire dont nous sommes les témoins ? Mon troisième exemple porte sur les crédits alloués à l'AAH. Certes, ils augmentent de 4 %, mais cela couvre seulement la hausse du nombre des bénéficiaires. Qui plus est, avec un montant moyen de 759 euros, l'allocation restera largement en dessous du seuil de pauvreté. Outre cette stabilisation des crédits qui ne dit pas son nom, vous n'accédez toujours pas à la principale demande des allocataires de l'AAH et des associations qui les représentent, qui a...

Cette mission, dotée de 27,6 milliards d'euros, voit son budget augmenter de 5,2 % par rapport à la précédente loi de finances. L'écrasante majorité de ses crédits – plus de 80 % – est dévolue au financement de l'AAH et à la prime d'activité. Le texte prévoit un abattement fixe sur les revenus du conjoint du bénéficiaire de l'AAH, ce qui permettra à 120 000 foyers de voir leur allocation augmenter de 110 euros par mois en moyenne. Il convient de saluer cette avancée. Si le groupe Agir ensemble reconnaît l'effort énorme consenti par le Gouvernement pour revaloriser cette aide, il regrette que la déconjugalisa...

...tant les produits du quotidien : je pense au coût de l'énergie, mais aussi à celui des matières premières et de la farine, qui fera mécaniquement augmenter le prix de la baguette de pain de 5 à 10 centimes. Les familles les plus modestes ne seront pas épargnées. La solidarité nationale s'exprime aussi à travers les mesures prises en faveur de l'autonomie des personnes en situation de handicap. L'AAH est versée à 1 200 000 bénéficiaires, dont 270 000 vivent en couple, et son coût s'élève à 11 milliards d'euros. Des dispositions importantes ont été prises, dont la revalorisation de son montant, le 1er avril 2020, qui atteint désormais 900 euros par mois, et l'abattement fiscal intégré dans la première partie du PLF. Notre groupe reconnaît et soutient ces efforts budgétaires. Néanmoins, le Gou...

..., en cours d'examen au Parlement, qui tend à renforcer le contrôle de ces mineurs sans prévoir une amélioration de leur accompagnement. Enfin, notre groupe rejette l'article 43, rattaché à la présente mission. Il reprend la mesure que vous nous avez opposée, dans des conditions peu honorables, pour refuser notre proposition de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. L'abattement forfaire de 5 000 euros – mesure purement budgétaire – sur les revenus du conjoint ne répond en rien à la demande des personnes handicapées, qui veulent que leur droit à l'autonomie soit reconnu et que leur dépendance financière à leur conjoint soit limitée. C'est là une demande de longue date des associations et des personnes en situation de handicap. Notre proposition de loi a d'a...

...puisque l'État supplée les entreprises dans le financement des bas salaires, sur lesquels, par ailleurs, les cotisations patronales ont quasiment disparu. Plutôt que de maintenir un tel dispositif, qui n'est pas durable, il conviendrait de réfléchir à des mesures permettant d'améliorer le pouvoir d'achat. Or, le Gouvernement s'y refuse depuis le début de la législature. Les crédits consacrés à l'AAH s'élèvent quant à eux à 15 milliards d'euros. Des efforts ont été accomplis pour augmenter son montant, mais cette dynamique devrait être maintenue et amplifiée, en particulier en raison de l'inflation et parce que l'AAH reste en deçà du seuil de pauvreté. Cette allocation, en outre, doit être déconjugalisée. C'est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a en effet décidé de met...

...e de manœuvre financière de 147 millions d'euros sur cinq ans afin de renforcer les moyens alloués à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Quelles mesures seront-elles prises par ce département et quels indicateurs envisagez-vous de proposer pour suivre l'exécution de la convention qui sera conclue ? Le budget pour 2022 permettra par ailleurs de revaloriser significativement le montant de l'AAH perçu par les 120 000 bénéficiaires vivant en couple. Je le répète : la mesure prévue à l'article 43 du PLF ne fera pas de perdants et constitue une avancée certaine, applicable dès le 1er janvier 2022. Enfin, si un revenu d'engagement pour les jeunes devrait voir le jour à l'occasion de l'examen en séance publique de la mission Travail et emploi, nous attendons également le résultat des ...

...gnent à domicile ou en établissement et dont le travail est admirable. Ces oubliés du Ségur de la santé en 2020 et 2021 ne sont pas reconnus à la hauteur de leurs compétences et de leurs engagements. Des associations nous interpellent car ils quittent le secteur du handicap. Je demande donc au nom des familles et des établissements une réelle reconnaissance de ces métiers. La revalorisation de l'AAH est bienvenue, tout comme certaines mesures de simplification, même si les attentes restent nombreuses. La représentation nationale a le devoir de débattre de la déconjugalisation de cette allocation, car l'attente des publics concernés est légitime.

Nous proposons par cet amendement que le montant moyen servi aux bénéficiaires de l'AAH atteigne le seuil de pauvreté. Selon la DREES, le montant moyen versé aux allocataires de l'AAH serait de 759 euros, sur une base de 1 280 000 bénéficiaires. Le seuil de pauvreté s'établissant à 1 060 euros, nous proposons une augmentation à due concurrence. J'ai compris, au cours de la discussion, que le Gouvernement avait l'intention de travailler sur le sujet. Je propose que nous prenions ce...

En indiquant que, selon la DREES, le montant servi aux allocataires de l'AAH atteint 759 euros, vous omettez un élément important : le calcul du montant de l'allocation prend en compte les revenus du bénéficiaire ainsi que ceux de son conjoint, lesquels ne doivent pas dépasser un certain plafond. L'attribution de l'AAH est soumise à condition de ressources. Elle constitue une prestation différentielle : le droit à l'AAH n'est ouvert que lorsque la personne ne peut préten...

On doit impérativement améliorer la qualité des éléments dont on dispose pour apprécier le pilotage de la politique publique concernant l'AAH. On doit faire plus pour les personnes en situation de handicap, ce qui nécessite davantage de transparence et d'objectivation. Cela permettrait au Parlement d'approfondir sa mission de contrôle et de s'assurer de l'efficacité et de l'efficience de notre dépense publique. Depuis le début du quinquennat, nous avons œuvré au refinancement de la solidarité – qui était attendu depuis des années – en...

Votre amendement a pour objet la publication des données nécessaires à l'appréciation précise de l'application des critères de conjugalité de l'AAH afin de compléter l'information sur les bénéficiaires et d'étudier plus précisément le pilotage de l'allocation. Les difficultés relatives à la collecte d'informations précises sur l'attribution de l'AAH alimentent en effet une incertitude quant aux critères retenus par les MDPH et induisent un risque de disparités entre bénéficiaires. Les témoignages mettent en évidence une incompréhension par l...

Anthony a 30 ans ; il vit en couple avec Andréa, qui a 24 ans. Tous deux sont autistes Asperger, et tous deux perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Anthony commencera prochainement un travail en tant que vacataire dans la fonction publique. Sa compagne perdra alors son allocation aux adultes handicapés, bien qu'elle soit en recherche d'emploi. Sylvie est salariée ; elle est mariée à une personne en situation de handicap psychique. En fournissant le même travail que ses collègues dans un établissement spécialisé, et en travaillant trente-c...

...t aggravé par la maladie d'Alzheimer – 250 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Enfermer la PCH dans une conception périmée du handicap est une faute morale grave, je le dis malgré notre désaccord. Nous devons la faire évoluer immédiatement et financer cette évolution au bénéfice des départements, la prestation relevant de leur compétence. Deuxièmement, nous voulons déconjugaliser l'AAH, pour que le couple ne soit plus une source de dépendance et de précarité.