Interventions sur "AAH"

...ue Jeanine Dubié, cette proposition de loi. La déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, prestation d'autonomie, est en effet une urgence. Je rappelle que même à taux plein, elle se situe en dessous du seuil de pauvreté. Son montant est calculé en tenant compte des revenus du bénéficiaire et de son conjoint. Par conséquent, si les revenus du couple dépassent un certain plafond, l'AAH est amputée proportionnellement, voire n'est plus perçue par le bénéficiaire. Les personnes handicapées sont dès lors soumises à un choix sinistre : renoncer à leur indépendance financière ou à vivre en couple ; c'est ce qu'ils appellent le prix de l'amour, un prix inacceptable. Non, il n'est pas acceptable de maintenir en vigueur des règles de calcul contraires à l'autonomie et à la dignité de...

... aux ressources du foyer. Dans le cas des femmes en situation de handicap victimes de violences, cette dépendance financière peut s'avérer encore plus dramatique. En effet, la dépendance financière nourrit la dépendance psychologique et il est d'autant plus difficile de s'extraire de situations d'abus et de violence sans ressources propres, en devant attendre plusieurs semaines pour récupérer une AAH à taux plein. Oui, ces règles de calcul sont contraires à la plus élémentaire humanité et aux engagements de la France en matière de protection des droits humains. La Défenseure des droits a été claire à ce sujet, tout comme la Commission nationale consultative des droits de l'homme – CNCDH : elles ont rappelé que le mode de calcul actuel va à l'encontre des principes de la convention relative a...

L'individualisation de l'AAH est attendue et bien au-delà des associations de personnes handicapées. Il faut ainsi rappeler que la pétition pour la désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l'AAH, publiée sur le site du Sénat, est la première à avoir atteint le seuil de plus de 100 000 signatures ; la pétition pour la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé et l'adoption du projet de loi n° 3970...

et nous le mènerons devant la représentation nationale autant de fois qu'il le faudra, jusqu'à ce que nous obtenions enfin justice et revenions sur l'absurdité que constituent la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH et son plafonnement. Oui, ce mode de calcul est absurde. Nombreux sont les témoignages de personnes en situation de handicap qui se cachent, renoncent à être en couple ou à vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre leur allocation. Il peut être également dangereux : la dépendance financière envers son conjoint est en effet particulièrement problématique pour les femmes victimes de violences con...

...st prévue dans le code de la sécurité sociale et non dans celui de l'action sociale et des familles ; son contentieux est du ressort des juridictions de la sécurité sociale ; elle relève de la solidarité nationale et non familiale, contrairement à ce que vous affirmez, tout simplement parce que la solidarité familiale ne s'applique qu'aux dispositifs d'aide sociale. D'autre part, par sa nature, l'AAH ne peut être considérée comme un minimum social. En effet, l'AAH est un revenu de substitution accordé par décision médicale à des personnes qui ne peuvent exercer une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel du fait de leur handicap. C'est pour ces raisons que j'ai déposé l'année dernière la proposition de loi que nous examinons. Je le rappelle, elle a été adoptée en première l...

Les députés du groupe GDR ont la volonté, une fois encore, de porter la parole des personnes en situation de handicap : ils, elles veulent être autonomes. Or cette aspiration à l'autonomie se heurte au refus du Gouvernement qui s'obstine à ne pas voir dans la déconjugalisation un progrès majeur pour les bénéficiaires de l'AAH. L'ensemble des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap proposent et soutiennent cette mesure de justice. Plusieurs collectifs se sont montés, de multiples groupes sur les réseaux sociaux se sont constitués, rassemblant des milliers de personnes. Une pétition au Sénat a atteint plus de 100 000 signatures. Cette exigence, liée à la dignité des personnes handicapé...

... toucher son allocation, que répondez-vous ? Lorsqu'on vous parle du prix de l'amour, de vivre caché pour ne pas perdre ces quelques centaines d'euros, que répondez-vous ? Que répondre à ces dizaines de milliers de personnes qui vivent avec cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de leur tête ? Pour notre part, nous répondons en proposant l'autonomie financière grâce à l'individualisation de l'AAH, car c'est une réponse pragmatique, réaliste, construite avec les principales personnes concernées. Nous ne le faisons pas, comme vous avez osé le dire, madame la secrétaire d'État, dans la perspective des élections ; quel piètre argument !

... Nous avons entendu tous les arguments opposés aux personnes en situation de handicap pour leur refuser cette mesure de justice. Nous y avons répondu point par point, sur le plan politique comme sur me plan technique. Contrairement à ce que vous dites, madame la secrétaire d'État, depuis la réécriture du texte par le Sénat, il n'y a plus de perdants de cette réforme. Nous avons démontré en quoi l'AAH n'était pas un minimum social comme un autre et en quoi la déconjugalisation n'ouvrirait aucune brèche mettant en péril notre système de solidarité. Surtout, les dizaines de témoignages de personnes bénéficiaires de l'AAH ont montré les conséquences destructrices du mode de calcul en vigueur. Ce texte reflète un choix de société. Soutenir ce texte, ce n'est pas dire que cette mesure résoudra tou...

...es juridiques, sociaux, économiques et autres, avec la participation active des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. » Cet appel correspond parfaitement à notre exigence car il lève un obstacle juridique majeur à l'autonomie des personnes en situation de handicap. Le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU a lui aussi dénoncé le mode de calcul actuel de l'AAH et a demandé à la France d'y mettre fin. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme réclament cette mesure. Soyons, collectivement, à la hauteur de ces attentes. Je me souviens des débats qui se sont tenus ici lors de la deuxième lecture du texte : vote bloqué, suspensions de séance à répétition, Mme la secrétaire d'État nous expliquant que le système ...

Nous sommes de nouveau réunis pour la troisième lecture de la proposition de loi déposée par Mme Dubié. Ce texte, nous l'avons étudié, travaillé, débattu. Nous le voterons car il comporte de réelles avancées, notamment le passage du bénéfice de la PCH de 60 ans à 65 ans, ou encore la non prise en compte des primes versées aux sportifs des Jeux paralympiques dans le calcul de l'attribution de l'AAH. Toutefois, la commission s'est à nouveau opposée à l'article 3 visant à déconjugaliser l'AAH et, dans un souci de cohérence, a rejeté l'article 3 bis prévoyant la création d'un régime transitoire visant à compenser les perdants de l'individualisation de cette prestation. Le groupe La République en marche n'adoptera pas non plus les amendements de rétablissement de ces articles. Nous sommes tous...

Nous pensons que l'individualisation de l'AAH remettrait en cause l'ensemble de notre système socio-fiscal fondé, j'y insiste, sur la solidarité familiale, conjugale et nationale.

L'AAH a été créée en 1975 afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. L'AAH repose donc sur des principes d'équité…

La mesure que vous proposez aggraverait la situation de l'ensemble des personnes bénéficiaires de l'AAH, alors que nous leur devons un accompagnement juste et adapté, comme l'implique le principe de solidarité nationale et familiale. L'individualisation de ce minimum social constitue un risque sociétal, qui impliquerait une profonde transformation de notre régime de protection sociale. Sous la présidence de François Hollande, lorsque le rapport Sirugue de 2016, intitulé « Repenser les minima sociau...

Nous ne lâcherons pas. Non, nous ne lâcherons pas. Il y a quelques semaines, dans cet hémicycle, nous avions fait la promesse de ne rien abandonner de notre combat pour la dignité et l'autonomie des femmes et des hommes en situation de handicap. Nous ne lâcherons pas cette bataille pour l'individualisation de l'AAH. Nous ne lâcherons pas ces centaines de milliers de femmes et d'hommes qui attendent beaucoup de nous et que vous avez profondément blessés sans vergogne depuis des mois. Nous ne lâcherons pas les associations, qui, unanimement, appellent au vote de cette loi. Nous ne lâcherons pas un combat qui dépasse les clivages politiques. Avant-hier, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, autour...

Non, la dignité est une affaire de principe, parfois même de principe républicain. Pour comprendre ce qu'est la dignité, il faut écouter les personnes en situation de handicap elles-mêmes. Il faut écouter les femmes et les hommes en situation de handicap. Ils nous disent que la conjugalisation de l'AAH est une attaque à leur autonomie, que conditionner leur ressource de survie aux revenus de leur conjoint est une injustice violente, mais aussi qu'ils doivent choisir entre vivre un amour, une vie de couple, et conserver leur ressource de subsistance. Ils nous disent qu'ils paient un prix à l'amour que nous n'acceptons pour aucun autre de nos concitoyens, qu'ils ne font pas l'aumône, qu'ils ne d...

Ils nous disent qu'ils ne comprennent pas l'entêtement borné du Gouvernement à dire non, à refuser, à bloquer, à empêcher une loi qui, pourtant, est voulue par tous. Il est temps de remettre en cause le statut – inique – de minimum social de l'AAH, et de considérer cette allocation avant tout comme un revenu individuel d'existence pour les personnes en situation de handicap. Vous tentez piètrement, madame la secrétaire d'État, ainsi que la majorité, de vous justifier au moyen de deux arguties : le coût de la mesure et la notion de foyer familial. Je ne reviens pas sur la question du coût, car cet argument est indécent, alors même que vous...

y ajouter un devoir de dépendance financière est absolument honteux. Quant aux prétendus perdants de la réforme, vous savez pertinemment qu'il ne s'agit que d'une question de réglage, que le régime transitoire contenu dans la proposition de loi permettra. La seule réponse, c'est la déconjugalisation. La volonté de faire de l'AAH une prestation déconjugalisée a été exprimée par 100 000 citoyens, par voie de pétition et par les deux chambres du Parlement. Faire obstacle à une telle expression de volontés, pourvues de la plus souveraine légitimité, témoigne d'une indécente obstination et d'une déconnexion abyssale. Comprenez que cette injustice est insupportable. Écoutez le pays, les citoyens, les associations, les parleme...

...cérité de vos engagements s'agissant du handicap et c'est tout à l'honneur du groupe GDR que de vous permettre, madame Dubié, de continuer à défendre votre proposition de loi. Mais, à notre sens, votre approche, parce qu'elle soutient l'individualisation de l'allocation aux adultes handicapés, n'est pas la bonne. D'abord, et je l'ai dit ici-même il y a quelques semaines, l'individualisation de l'AAH peut de facto conduire à individualiser de nombreuses autres allocations sociales ; les conséquences se chiffreraient en dizaines de milliards d'euros. C'est un choix que vous avez le droit de défendre, d'autant que nous approchons de l'élection présidentielle, mais ce n'est pas le nôtre. Ensuite, et surtout, votre approche est pour nous synonyme de renoncement à l'action publique. Ne nou...

…en augmentant le budget qui y est consacré de plus de 17 % sur la durée du quinquennat. Des dispositions ont d'ailleurs été votées pour rendre l'attribution de l'AAH plus juste, au bénéfice des plus modestes, avec l'application d'un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint non bénéficiaire. Mais l'individualisation de l'allocation aux adultes handicapés mobiliserait énormément d'argent public et nous savons que, par le jeu des vases communicants, l'adoption de la mesure reviendrait à réduire d'autant les moyens consacrés par exemple ...

comment vous pouviez, avec tant de certitude et d'entêtement, contester les évidences qui émaillent pourtant ce débat ? Rappelons-le : l'AAH n'est pas un cadeau de l'État. Elle constitue un minimum social versé sous conditions et de manière différentielle, et ce sont les revenus totaux d'un foyer qui président au calcul de son montant. Concrètement, au regard des conditions d'attribution et de calcul de cette allocation, la solidarité nationale intervient actuellement après la solidarité familiale. C'est une prestation dont l'objectif...