Interventions sur "ADP"

...eur en prenant l'exemple de l'aéroport d'Orly que je connais bien pour en être riverain. Un arrêté du 6 octobre 1994 a fixé à 250 000 le nombre maximal de créneaux aériens par an. Que l'État soit actionnaire majoritaire, minoritaire ou plus du tout actionnaire, cet arrêté ministériel n'a nullement vocation à être remis en question, comme l'ont confirmé la ministre des transports et le président d'ADP. C'est un bon cas d'école pour expliquer que régulation n'est pas actionnariat. Que l'État reste régulateur, plutôt qu'actionnaire, sert d'ailleurs Air France. Car, si vous développez l'aéroport d'Orly, ce sont plutôt les compagnies low cost qui iront s'installer sur cet aéroport, que la compagnie nationale, laquelle risque de perdre des parts de marché. Quant à savoir si cela va dans l'intérêt ...

...trat de régulation économique avec un opérateur privé, dont les intérêts seront distincts de ceux de l'État et de ceux d'Air France. En effet, si les compagnies mettent en concurrence les aéroports, les aéroports font de même avec les compagnies. Cela fait donc naître un risque pour Air France ; Quant au rendement du fonds, vous avez eu raison de souligner qu'on ne peut garantir les rendements d'ADP à l'avenir. Mais vous auriez pu « caper » ce rendement, en offrant la garantie de l'État si ce rendement devait descendre en dessous d'un seuil défini à l'avance. En réalité, nous assistons seulement à une débudgétisation, parce que le Gouvernement ne veut pas assumer le niveau nécessaire de crédits budgétaires en faveur de l'investissement. Loin de tout fétichisme de la nationalisation, j'estim...

... ministre, je ne voulais certes pas dire que le Gouvernement ne pensait qu'à lui, ce qui eût été inutilement polémique. Quand on réfléchit à des cessions d'actifs ou à des privatisations, il est cependant tentant de n'envisager l'avenir qu'à quatre ou cinq ans, plutôt que de développer une vision d'État stratège à moyen terme. en l'occurrence, qu'il s'agisse d'ENGIE, de la Française des jeux ou d'ADP, les enjeux stratégiques de l'État et de la nation française me semblent être sacrifiés à une vision de court terme. Il s'agit seulement de combler le trou du budget. En outre, de toutes les objections formulées à votre encontre, la seule à laquelle vous n'ayez pas répondu est celle qui portait sur la transition énergétique – ce qui semble donner raison à Nicolas Hulot. Quel est le rôle d'ADP et...

...e nous l'a expliqué, je songe aux pays émergents. Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple parmi d'autres, Turkish Airlines se développe énormément du fait d'une volonté très forte de l'État turc : à l'aéroport d'Istanbul, celui-ci n'hésite pas à faire des investissements considérables. Sans forcément prendre chez nous les mêmes décisions, nous ne saurions toutefois considérer que la privatisation d'ADP pourra être neutre pour notre compagnie nationale, ne serait que parce que, comme l'a dit Stéphane Peu, ses interlocuteurs changeront.

Je présenterai de manière groupée mes trois amendements. Ils portent tous sur la durée de la concession. La concession envisagée pour ADP représente plus du double de celle qui a été octroyée aux investisseurs privés dans le cadre de la privatisation des aéroports de Lyon ou de Toulouse, sans qu'aucune des spécificités d'ADP ne parvienne à justifier d'une durée aussi importante. Nous faisons remarquer que l'ordonnance du 29 janvier 2016 pose le principe d'une durée limitée, calculée en fonction de la nature et du montant des prest...

Dans ces exemples, la concession a été octroyée alors que l'ouvrage n'était pas encore construit, en particulier pour le viaduc de Millau. S'agissant d'ADP, les infrastructures sont là. Même si des investissements devront être effectués, des bases solides existent d'ores et déjà. Elles permettent d'ailleurs à cette entreprise d'être rentable. L'État a vendu les autoroutes trente-cinq ans après leur construction, si ma mémoire est bonne, au moment, précisément, où ces ouvrages devenaient rentables, ce qui n'avait pas manqué de susciter des discussio...

Nous avons passé une heure et demie à expliquer que le modèle d'ADP n'est en rien similaire au modèle d'exploitation des autoroutes. Je suis donc étonnée qu'on y revienne encore.

Pourquoi soixante-dix ans ? On nous dit de regarder les infrastructures nouvelles telles que le tunnel du Fréjus ou le viaduc de Millau mais on n'est pas du tout dans le même cas. ADP, c'est déjà près de 70 millions de voyageurs. D'ailleurs, les durées d'amortissement des pistes d'ADP ne sont absolument pas de soixante-dix ans. Je trouve donc cette durée un peu trop longue. En outre, plus vous réduirez la durée, plus l'indemnité – telle que vous envisagez de la calculer – diminuera puisqu'elle correspond à la valeur actualisée des cash flows futurs sur soixante-dix ans. Cela p...

L'article 44 prévoit en 2089 la restitution à l'État de tous les titres de capital détenus par ADP dans des entreprises, quelles que soient ces entreprises et à partir du moment où elles exercent une partie, même infime, de leur activité en Île-de-France. Cette mesure paraît disproportionnée. Il convient donc de la préciser en la limitant, d'une part, aux entreprises liées à l'activité aéroportuaire et d'autre part, qui exercent majoritairement leur activité en Île-de-France.

Le sous-amendement CS2390 a pour objet de ne conserver qu'une partie de l'amendement. Le 1° qui a pour objet de prévoir la présence d'un député et d'un sénateur dans la commission ad hoc chargée de calculer l'indemnité versée à ADP présente des difficultés. Il ne devrait pas s'agir d'une instance politique mais d'une instance purement technique. Les personnes retenues par le projet de loi pour faire partie de cette commission le sont pour leurs compétences. Il s'agit du premier président de la Cour des comptes, du président de l'Autorité des marchés financiers et du président du Conseil supérieur de l'ordre des experts comp...

...ransports ne fixe aucun engagement en matière d'emploi et de conditions de travail. Le conseil d'administration propose la convention collective qui doit être approuvée par le ministre des transports. Aucun changement n'est prévu de ce point de vue dans le cahier des charges. Enfin, il ne me paraît pas pertinent de figer pour soixante-dix ans l'évolution de l'emploi et des conditions de travail d'ADP.

Il ne faut pas travestir mes amendements ! Je n'ai pas proposé de figer pendant soixante-dix ans les conditions de travail d'ADP ! Il s'agit de permettre à l'État de reprendre en partie ou en totalité la concession en cas de manquement aux conditions de travail et d'emploi fixées dans le cahier des charges pendant la durée de la concession. Reste à les fixer dans le cahier des charges. Par parenthèse, il faudrait de temps en temps écouter les acteurs concernés par les lois que nous votons : lorsqu'ils sont tous opposés aux...

J'ai été un peu étonné par l'alinéa 17 qui prévoit de transférer des actifs à l'État, moyennant une indemnité lorsqu'il est mis fin à la mission d'ADP en cas de manquement. Mais l'indemnité de rupture prévue est fixée dans la loi au montant net comptable des biens qui ont été concédés, ce qui n'est pas possible. Il y aura indemnisation sur le fondement d'une expertise, à la suite d'un contentieux. Il n'est pas du domaine de la loi que de fixer cette indemnisation. Mon amendement précise donc que cette indemnisation sera fixée dans les condition...

Avis défavorable : la mission et le statut d'ADP sont sui generis et non de droit commun. Cela étant, dans les faits, l'objectif est de se rapprocher le plus possible du droit commun.

Cet amendement a pour objet d'exclure de manière dérogatoire et exceptionnelle la participation du commissaire du Gouvernement au conseil d'administration d'ADP pour les réunions portant sur la négociation du contrat de régulation économique, ce pour éviter tout conflit d'intérêts.

L'amendement CS279 vise à garantir le maintien du nombre actuel de représentants des salariés au sein du conseil d'administration d'ADP : les salariés craignent notamment que leur représentation soit réduite, ce qui limiterait leur voix au chapitre. L'amendement CS280 concerne les collectivités locales. Nous nous trouvons dans un système dépassé qui ne correspond pas à la réalité des impacts d'ADP sur les territoires : seule la ville de Paris et celle d'Orly siègent au conseil d'administration. Or l'impact sur les territoires a ...

J'émets un avis défavorable à l'amendement CS279 qui fixe à six le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration d'ADP. Dans le cadre de sa privatisation, ce groupe devrait se rapprocher du droit commun : le nombre des membres du conseil d'administration serait ainsi ramené à dix ou douze, et il serait disproportionné que les salariés représentent la moitié du total. Même avis en ce qui concerne l'amendement CS280 : à l'heure actuelle, il n'y a que trois censeurs auprès du conseil d'administration. Porter leur n...

Nous pourrons discuter plus longuement de ces différentes questions en séance, mais je voudrais ajouter un mot au sujet des collectivités territoriales. C'est à la loi de fixer les règles de leur association, et non à la future société ADP : ce serait un non-sens. Il faut associer au sein du conseil d'administration, qui est l'instance décisionnaire, les collectivités subissant un impact – il a ainsi été question précédemment du bruit, des infrastructures, du foncier et de l'aménagement.

Je vous propose de limiter l'assujettissement d'ADP aux obligations de publicité et de mise en concurrence aux seuls contrats de travaux : cela permettra de conserver les contrats conclus en sociétés filiales ou avec des coentreprises, notamment en matière commerciale.

L'amendement CS1203 permettra à l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) de donner un avis sur le niveau de notation proposé par ADP, afin d'éviter un niveau qui exigerait une rentabilité anormalement élevée et ferait peser des tensions inflationnistes sur les redevances aéroportuaires dues par les compagnies aériennes, et en premier lieu Air France.