Interventions sur "ADP"

... : de ce point de vue, elle constitue l'une des frontières les plus importantes de notre pays. L'entreprise, qui représente 5 % du PIB régional, génère 8 % des emplois régionaux – en tant que député de Seine-Saint-Denis, je suis bien placé pour savoir que la plateforme de Roissy — Le Bourget constitue le premier employeur du département. Je regrette donc la décision qui a été prise de privatiser ADP qui, du point de vue de mon groupe, est contraire à toute logique économique de long terme. Par ailleurs, la privatisation d'ADP pourrait être entachée d'inconstitutionnalité, dans la mesure où le Conseil constitutionnel, dans une décision de janvier 1982, a considéré que le contrôle de la loi peut s'appuyer sur l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « tout bien, tout...

Contrairement à ce qu'a dit M. Peu, la privatisation d'ADP ne serait pas jugée contraire à la Constitution, car cette société n'est pas considérée comme constituant un monopole de fait. Par ailleurs, la privatisation sera encadrée de nombreuses garanties, que nous avons évoquées à de nombreuses reprises. Pour ce qui est de l'affectation des revenus, évoquée par M. Juanico, il convient de relativiser l'importance des dividendes que peut rapporter ADP : ...

Les collectivités territoriales n'étant pas actionnaires d'ADP aujourd'hui, elles ne peuvent pas bénéficier d'un droit de préférence. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement CS294.

... CS2001 comporte des dispositions importantes pour les collectivités territoriales franciliennes et, plus largement, pour le Grand Paris, car il permet de replacer la privatisation d'Aéroports de Paris dans une perspective plus territoriale et de créer les conditions d'un dialogue entre les collectivités et l'opérateur. Il est ainsi proposé de permettre aux collectivités de devenir actionnaires d'ADP au même titre qu'un acteur privé. Il y aurait plusieurs avantages à cela, à commencer par le fait que les collectivités ont une capacité d'investissement de 2 milliards d'euros par an. Le produit des dividendes serait réinvesti dans les infrastructures de transport – je pense notamment au projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express – et les collectivités pourraient s'adosser, comme e...

Votre amendement vise à fixer dans la loi la possibilité pour les collectivités territoriales d'acquérir des actions d'ADP. En effet, cette possibilité existe déjà, mais la participation doit faire l'objet d'une autorisation prévue par décret en Conseil d'État. Si la possibilité générale n'a pas à être inscrite dans la loi, le principe de l'autorisation, en revanche, doit être maintenu pour garantir que les collectivités territoriales qui souhaitent monter au capital d'ADP ont effectivement les moyens de le faire. ...

Cet amendement somme toute sympathique me conduit à poser une question au Gouvernement : dans le cadre de la procédure de droit commun, est-il ouvert à l'idée d'autoriser des collectivités locales à entrer au capital d'ADP ? En d'autres termes, monsieur le ministre, donneriez-vous un avis favorable à un décret le permettant de le faire ? Le cas échéant, les collectivités concernées achèteraient-elles des actions sur le marché, ou l'État leur réserverait-il des parts à un prix convenu ? J'aimerais savoir où en est votre réflexion sur ce point.

Je prends bonne note de vos remarques, monsieur le ministre et Madame la rapporteure, sur la rédaction de l'amendement déposé par mon collègue Jean-Louis Bourlanges, qui justifient effectivement une réécriture. J'entends également que vous n'êtes pas opposés au principe d'une participation des collectivités locales au capital d'ADP, et à ce que nous échangions à ce sujet avant la séance publique. Dans l'immédiat, je retire donc l'amendement CS2001 en vue de reformuler sa rédaction et dans l'espoir qu'il puisse être adopté en séance.

Vous avez sans doute remarqué que je faisais preuve d'une certaine constance, s'agissant de l'environnement, des droits des salariés et du droit des collectivités locales. L'amendement CS297 traite des droits des salariés. Aujourd'hui, le conseil d'administration d'ADP peut modifier les statuts des salariés de l'entreprise, sous réserve de l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, et celui en charge de l'économie et des finances, mais il n'en sera pas de même demain. Nous proposons donc de maintenir ce qui représente une garantie pour les salariés.

... l'amendement CS297 : cela ne relève pas du domaine de la loi. Des garanties sont prises pour les salariés, qui seront consultés dans le cadre de l'élaboration du cahier des charges. Avis également défavorable sur l'amendement CS298, qui propose que le Gouvernement remette un rapport sur les commissions consultatives de l'environnement. Nous sommes loin de l'objet du texte, même si l'on traite d'ADP. Même avis sur l'amendement CS300, qui vise à l'établissement d'un rapport sur l'opportunité de la création d'une commission nationale pour l'aménagement du territoire. Là encore, on est un peu loin de l'objet du texte.

...urrons revenir. Si jamais ce monopole tombait, s'agissant des jeux à gratter, d'autres pourraient s'en emparer. Mais, du coup, la FDJ pourrait aussi remettre en cause le monopole des concours hippiques ou celui des casinos. Il y a là un vrai risque : un risque symbolique, un risque financier pour certaines activités, notamment pour le CNDS, mais également un risque systémique. Enfin, comme pour ADP, vous restez dans une vue à court terme. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la professeure Emmanuelle Auriol qui parle d'une opération guidée par le court terme et le besoin de cash ; en conséquence de quoi, les rentes n'iront plus dans la poche du contribuable. Je partage tout à fait son point de vue. En dernier lieu, j'aimerais savoir quelles garanties vous pouvez nous donner en matière de san...

Comme vous avez pu le constater, monsieur Fasquelle, je ne vous ai pas interrompu au terme de la minute réglementaire. Je suggère que nous procédions comme nous l'avons fait sur ADP, dans le cadre d'une discussion agréable et sympathique, sur le sujet stratégique de La Française des jeux. Cela permettra à chacun d'exposer son point de vue, avant que les rapporteurs, puis le ministre, répondent.

Il me semble avoir laissé le temps au débat de se déployer, sur ADP comme sur La Française des jeux. D'autres amendements suivent sur ces sujets.

Contrairement à La Française des jeux ou à ADP, nous ne privatisons pas ENGIE : nous faisons simplement évoluer la loi pour libérer l'État d'une situation de contrainte à l'égard du capital d'ENGIE et de GRTgaz. Je suis défavorable à ces amendements de suppression – comme à l'ensemble des amendements de suppression déposés sur ce texte. Leur adoption contraindrait ENGIE à détenir intégralement – et non majoritairement – le capital de GRTgaz, ...

Nous avons bien compris, monsieur le ministre, que cette réforme n'est pas de même nature que celle qui concerne La Française des jeux et ADP. Cela étant, Mme la rapporteure a utilisé un argument intéressant qui pourrait me convaincre : elle a sous-entendu que l'objectif n'était pas forcément la cession de parts de l'État, mais qu'une augmentation du capital par d'autres entreprises pourrait se traduire par une baisse de la part de l'État sans qu'il se désengage d' ENGIE, ce qui serait très intéressant et qui permettrait d'aider ENGIE ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le groupe Aéroport de Paris – ADP – a accueilli plus de 100 millions de passagers en 2017 sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, d'Orly et du Bourget. Il a la responsabilité d'aménager, d'exploiter et de développer les aéroports franciliens et leurs terrains, qui lui ont été remis en toute propriété. C'est ce qui fait la singularité des aéroports parisiens au regard des autres aéroports français. La société ADP est donc d...

...ises publiques non stratégiques ». Or à ce stade, il semble que vous incluiez parmi ces entreprises Aéroports de Paris – sujet que vient d'aborder mon collègue Boris Vallaud – , dont la part détenue par l'État avoisine les 8 à 9 milliards d'euros, ce qui correspondrait presque « pile-poil » au montant dont vous aurez besoin pour le fonds. J'espère, monsieur le ministre, que vous ne considérez pas ADP comme une entreprise publique non stratégique, sachant qu'elle est la porte d'entrée sur Paris, la porte d'entrée sur les flux aériens, ce qui appelle à une vraie stratégie – qui est actuellement mise en oeuvre. Deuxième mauvaise nouvelle : vous avez fini par expliquer que ce qui sera investi pour l'innovation ne s'élèvera pas à 10 milliards d'euros, mais au rendement de 10 milliards d'euros, c'...

...e certaines de ses activités, votre gouvernement se prépare à brader au privé la Française des jeux dans des opérations très juteuses. Mais quelles garanties aurons-nous qu'une entreprise privée maintienne une politique de prévention à l'addiction ? Je souhaite que vous reveniez sur ce point. Par ailleurs, la cession d'une part supplémentaire du capital d'Engie, comme la privatisation du groupe ADP, posent également des questions de souveraineté nationale, puisqu'un aéroport est une frontière. Vous comptez en fait abandonner la gestion par l'État du transport aérien et du gaz. La logique du privé est nécessairement de privilégier les profits à court terme, car il obéit à des considérations contraires à l'intérêt général. Quelle logique est donc à l'oeuvre sur l'ensemble des privatisations,...

...ains arriveraient à l'heure, que la grâce nous toucherait enfin. Nos concitoyens peuvent témoigner des effets de l'ouverture à la concurrence sur leurs factures de gaz et d'électricité. Ils se souviennent de la privatisation des autoroutes, devenues de véritables machines à cash pour les concessionnaires. Leur expérience devrait vous inciter à la prudence au moment où vous envisagez de privatiser ADP, anciennement Aéroports de Paris, et de vous séparer de participations publiques. Il serait plus utile d'orienter de façon vertueuse la gestion et l'économie. Ces opérations conduisent la puissance publique à faire une mauvaise affaire financière, à perdre le contrôle d'infrastructures stratégiques, et peuvent les dépouiller d'une capacité d'intervention. Elles peuvent aussi nous entraîner à pay...

...d'apporter le soutien nécessaire aux secteurs d'avenir et aux innovations de rupture, le Gouvernement entend créer un fonds d'investissement doté de 10 milliards d'euros, conformément à une promesse de campagne du Président de la République. Ce fonds sera abondé par les recettes issues de la cession des participations de l'État dans plusieurs entreprises. Parmi les sociétés envisagées, le groupe ADP – nous l'avons remarqué ce soir – revient régulièrement dans les discussions. On peut s'interroger sur les conséquences d'une éventuelle privatisation. L'État souhaite conserver le contrôle des entreprises dites « stratégiques ». Les aéroports étant des lieux de frontière et constituant une porte d'entrée sur le territoire, on peut se demander si ces installations n'apparaissent pas comme straté...

...roissement rapide, non maîtrisé, du trafic aérien aura des conséquences en termes de santé, de nuisances, de pollution, et le contrôle aérien sera bien faible face aux grands intérêts économiques. Les couvre-feux actuels et le nombre maximum de mouvements aériens risquent d'en pâtir fortement au détriment des habitants concernés. Monsieur le ministre, si le retrait de l'État du capital du groupe ADP est peut-être séduisant sur le papier, il l'est moins au regard de la gouvernance, de la performance économique du secteur aérien et de la préservation environnementale de la région Île-de-France. Je veux m'assurer que vous en ayez conscience.