Interventions sur "AMP"

La réussite des procédures d'AMP est largement corrélée à l'âge des gamètes des patients concernés au moment de leur réalisation. Ces procédures sont actuellement prises en charge jusqu'à 43 ans quand il s'agit d'une femme et jusqu'à 59 ans quand il s'agit d'un homme. Il paraît logique de conserver ces limites hautes pour la réutilisation des gamètes prélevés. Le présent amendement vise à différencier les intervalles d'accès et...

Il concerne un sujet dont nous avons discuté tout à l'heure puisqu'il vise à autoriser, de façon dérogatoire et sur recommandation de l'ARS, des établissements privés à conduire des activités cliniques et biologiques d'AMP dans des zones où elles ne sont proposées par aucun établissement, afin de garantir l'égalité d'accès à cette pratique sur tout le territoire national. Nos collègues qui sont opposés au principe de l'AMP pour toutes n'hésitent pas à tenter d'atteindre une partie de leur objectif en voulant priver les habitants de certains territoires de l'accès à cette pratique.

Ils peuvent certes défendre leurs arguments en séance et présenter des amendements, mais nous ne pouvons pas accepter que certains départements de métropole ou d'outre-mer soient privés de tout accès à l'AMP.

...ose de réelles questions éthiques. Un projet de loi présente toujours un aspect dissuasif et un aspect incitatif. Aujourd'hui, l'autoconservation des gamètes est autorisée pour des raisons médicales, et le système fonctionne bien. Vous voulez l'autoriser sans raison médicale. Or, on voit bien que les femmes peuvent être tentées de reporter une grossesse, sachant que les chances de réussite d'une AMP sont beaucoup plus faibles qu'une procréation par les voies naturelles à un âge propice.

... concerne pas seulement la santé, il est aussi éthique, puisqu'une autorisation pourrait conduire au développement d'un marché de l'autoconservation des ovocytes ; enfin, l'ouverture au secteur privé fait courir un risque réel de marchandisation. Le rapport du Comité consultatif national d'éthique s'achève en indiquant d'autres solutions. Il faut, d'une part, mieux informer, en menant de larges campagnes de sensibilisation aux questions de fertilité et de procréation. Il faut, d'autre part, développer les politiques familiales afin d'éviter une médicalisation et une marchandisation galopantes. Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l'article 2.

En supprimant les mots « dans les conditions prévues au présent chapitre » à la fin de l'alinéa 9, cet amendement vise à permettre aux personnes d'exporter leurs gamètes à l'étranger, pour deux raisons principales. Tout d'abord, les personnes qui déménagent et qui n'ont pas l'intention de revenir en France peuvent vouloir bénéficier d'une AMP dans leur nouveau pays de résidence. Ensuite, les délais d'attente étant toujours très longs dans certains centres français, des couples risquent d'avoir recours à une AMP à l'étranger. La possibilité d'exporter leurs gamètes les allégerait d'un poids. En d'autres termes, cet amendement vise à accorder davantage de liberté à celles et ceux qui souhaitent recourir à une AMP.

Il s'agit d'une demande de rapport – quoique je sache que cela n'enthousiasme pas l'Assemblée. Nous voudrions néanmoins mieux connaître le profil des personnes qui se voient refuser une AMP ou l'autoconservation de leurs gamètes. Nous souhaiterions avoir connaissance de leur nombre, ainsi que des raisons pour lesquelles elles ont été exclues de ces dispositifs.

... mérite de la cohérence aux députés qui ont proposé plusieurs amendements visant à ouvrir ce marché aux établissements privés à but lucratif ! Un vote ayant malheureusement permis de dégager une majorité en ce sens lors des débats en commission, il me semble important de rectifier le texte. Nous devons absolument interdire toute tentative de marchandisation du corps. On le sait, l'extension de l'AMP va entraîner une pénurie de gamètes, donc la création d'un marché. On nous dira que ce marché se trouve pour l'instant hors de France ; mais l'on a déjà entendu circuler dans cet hémicycle l'argument selon lequel une pratique existant à l'étranger devait être autorisée en France. Un jour, on prétendra qu'il existe un achat éthique de gamètes. Nous devons par conséquent agir dès maintenant en int...

Cette rédaction était le garde-fou affiché par Mme la ministre des solidarités et de la santé contre les dérives marchandes. Elle a malheureusement été modifiée en commission au cours d'une nuit qui a aussi été, au figuré, celle de la bioéthique à la française. Nous entendons enrayer la possibilité de valorisation marchande de la pénurie de gamètes qu'entraînera l'extension de l'AMP avec tiers donneur – procédure qui ne concerne aujourd'hui que 4 % des enfants issus d'une AMP – , car elle ouvrirait la voie à toutes les dérives. Pour ce faire, nous proposons de confier la gestion de la pénurie à des établissements publics ou à des centres privés sans but lucratif. Il s'agit d'une défense essentielle contre une marchandisation inadmissible. Cette ligne rouge ne doit pas être f...

J'entends bien vos précisions, monsieur le secrétaire d'État, et je partage complètement votre souci de ne pas ouvrir un marché des gamètes. Néanmoins, durant les auditions menées ces derniers mois, j'ai été alerté par les acteurs du secteur public et du secteur privé à but non lucratif sur la réalité du fonctionnement actuel de l'AMP en France. Aujourd'hui, de nombreux centres sont des établissements privés à but lucratif et il n'est pas rare qu'en pratique, ces centres soient obligés de recourir à une autoconservation de gamètes dans le cadre de l'AMP. Que l'on verrouille l'autoconservation telle qu'elle est introduite dans ce projet de loi, je peux l'entendre ; mais, dans le cadre d'un processus d'AMP, il n'est pas rare qu...

Sans vouloir distribuer des bons ou des mauvais points, je voudrais reprendre notre collègue Aurore Bergé. Je me doute qu'il s'agit d'un lapsus – et un lapsus intéressant ! – , mais elle a dit que les gamètes ne sont pas des marchandises comme les autres. Soyons clairs : ce ne sont pas des marchandises du tout ! On peut être en désaccord sur l'AMP, mais considérer que le reste doit être hors secteur marchand. Il importe de le rappeler, et tel est l'objet de ces amendements. Si, sur le fond, nous sommes contre, il faut bien faire en sorte qu'une fois le texte adopté, les choses soient gérées en bonne intelligence. Si l'on veut empêcher la marchandisation des corps, vers laquelle nous semblons nous diriger inéluctablement, il faut empêcher ...

Certains de nos concitoyens, de temps en temps, se déplacent. Ils peuvent être amenés à passer quelques années dans un autre pays, et on ne peut pas pour autant les priver de toute capacité de procréation. Adopter ces amendements reviendrait pourtant à empêcher une femme qui déménagerait à l'étranger et souhaiterait y faire un enfant dans le cadre d'une procédure d'AMP d'importer ses gamètes. Si elle les a autoconservés, elle doit pouvoir les utiliser. C'est donc le bon sens qui nous amène à demander le retrait de ces amendements, qui voudraient imposer à nos concitoyens de choisir entre déplacement et procréation. À défaut d'un retrait, l'avis de la commission serait défavorable.

...26 précise que l'importation et l'exportation de gamètes ne peuvent être effectuées à titre commercial. Cet amendement vise à préciser que les ovocytes autoconservés – une opération effectuée exclusivement aux frais des personnes concernées – pourront être exportés sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine, y compris par des sociétés commerciales, dans le cadre de la poursuite d'un projet d'AMP à l'étranger.

Cet amendement de coordination vise à permettre le déplacement des gamètes autoconservés, afin qu'une personne s'installant à l'étranger puisse y poursuivre son parcours d'AMP ou, inversement, qu'elle puisse poursuivre ce parcours en France lorsqu'elle vient s'y installer. L'importation et l'exportation des gamètes font l'objet d'une décision de l'Agence de la biomédecine. L'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique précise que cette autorisation est délivrée au regard des principes éthiques mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil.

En réalité, le champ de l'alinéa 28 est plus large. Idéalement, il conviendrait de reconstruire cette partie du texte. Quoi qu'il en soit, la suppression de l'alinéa 28 aurait pour inconvénient d'exclure les prises en charge indirectes, par exemple par les mutuelles des employeurs. Ce serait dommage. Peut-être sera-t-il possible ultérieurement de réviser la formulation de ces alinéas 26 à 28 afin de la rendre plus c...

...l'ajout proposé ne simplifierait pas la démarche. Pour importer ou exporter des gamètes, les particuliers ont besoin d'une autorisation de l'Agence de la biomédecine, qui vérifie que les gamètes ont bien été recueillis dans des conditions conformes à l'éthique et au droit français. Il paraît difficilement concevable qu'un particulier puisse récupérer des gamètes à l'étranger, puis procéder à une AMP sans le déclarer à un centre d'AMP. L'idée que des particuliers puissent échapper à tout contrôle dans ce domaine me semble assez théorique. Je crains que s'il était adopté, cet amendement n'introduise au contraire une confusion. Nous souhaitons précisément en finir avec les pratiques du passé et les AMP artisanales, effectuées à domicile, dans des conditions incontrôlées et dangereuses. J'espèr...