Interventions sur "AMP"

Une information claire sur l'adoption est fournie aux demandeurs d'une AMP dans le guide qui leur est remis à l'occasion des entretiens particuliers. Ils disposent donc de toutes les informations sur l'adoption. Avis défavorable sur l'ensemble.

...Président de la République ? Vous balayez toutes les dispositions provenant du Sénat ! L'introduction d'une dimension psychologique ou sociale dans l'évaluation doit être regardée avec bienveillance et non comme une stigmatisation. D'ailleurs, cette possibilité est également ouverte aux couples hétérosexuels. Il convient de ne pas limiter l'évaluation au seul domaine médical et de l'étendre au champ psychologique et social. L'amendement propose de reprendre la rédaction du Sénat, afin d'accompagner au mieux les demandeurs, dans le souci de l'intérêt de l'enfant.

La commission spéciale n'est pas favorable à une évaluation sociale. Si l'équipe clinicobiologique décèle, lors de son dialogue avec les demandeurs, le besoin d'une évaluation sociale, elle demande l'avis de spécialistes. En revanche, il serait très malsain et mal interprété de soumettre la totalité des couples demandant une AMP à une évaluation sociale.

Plusieurs arguments peuvent être mis en avant pour rejeter ces amendements. J'en reprendrai quatre, que le Conseil d'État a développés dans son avis de 2018 sur un projet de loi relatif à la bioéthique. Tout d'abord, l'autorisation d'une AMP post mortem pourrait entraîner la naissance d'un enfant dont le père est décédé avant même sa conception dans le cas de l'utilisation des gamètes, ou avant le début de sa gestation pour les embryons. L'enfant ne sera élevé que par un seul parent, ce qui est une source de vulnérabilité que l'on créerait ipso facto. Ensuite, le Conseil d'État affirme que naître dans un contexte de deuil est une si...

… soient aussi ceux qui défendent la PMA post mortem, tandis que ceux qui y sont plus sensibles la refusent. C'est dire l'ampleur de mes interrogations. Je retiendrai que chacun a souligné la dignité de l'embryon,

Il tend à modifier la fin de l'alinéa 48. Il convient d'informer les candidats à l'AMP sur l'importance d'anticiper et de créer des conditions favorables à l'information de leur enfant, pas de les y inciter. D'abord, il serait difficile pour l'équipe de parvenir à inciter par l'intermédiaire d'un dossier guide. Ensuite, l'objectif est louable, mais il n'appartient pas à l'équipe d'inciter à un comportement donné, mais bien d'informer les demandeurs, sans les infantiliser, quant à l...

mais il a bien indiqué comment nous pouvons nous retrouver. Cette recherche de rassemblement, au-delà de la diversité représentée dans l'hémicycle, est un atout. Je le remercie de son effort. M. Hetzel a voulu citer le Conseil d'État. Or il faut le faire avec ses propres mots : « Le Conseil d'État estime qu'il est paradoxal de maintenir cette interdiction alors que le législateur ouvre l'AMP aux femmes non mariées. » Pour le Conseil d'État, c'est ni l'un ni l'autre, ou tous les deux.

... voulais toutefois rapporter les mots exacts du Conseil d'État. La pression familiale a, par ailleurs, été beaucoup évoquée : certes, il est toujours possible de craindre des pressions familiales pour tous les épisodes de la vie. En tout état de cause, le risque qu'elle s'exerce est plus grand du vivant du conjoint : je pense, par exemple, à un mari qui veut absolument que sa femme recoure à une AMP alors que celle-ci n'y tient pas vraiment. Il a, de son vivant, des moyens de pression plus importants que lorsqu'il ne sera plus là. Je tiens également à rappeler – la comparaison est peut-être hasardeuse – que nos prédécesseurs, ici même, ont longtemps refusé d'accorder le droit de vote aux femmes sous le prétexte qu'elles seraient soumises à leur mari.

Je suis très étonné. Vous ne cessez d'invoquer la liberté de la femme, qui est tout à fait capable de décider ce qui est bon pour elle, et vous voilà à vouloir l'inciter. Si une femme seule décide de recourir à une AMP, il lui appartiendra de décider d'en parler ou non à son enfant. Pourquoi l'État s'immiscerait-il dans sa vie personnelle ? Quel dédain pour la liberté de la femme de vouloir que l'État le lui dise ! Vous êtes pétris de contradictions et vous vous enlisez dans des arguments opposés dont vous vous servez quand cela vous arrange. Respectez donc la liberté des personnes, elles sont assez grandes pou...

...ecours contre cette décision. L'amendement no 925 tend ainsi à inscrire dans la loi que les décisions de refus peuvent faire l'objet d'un recours devant un juge, dans des conditions déterminées par un décret ou en Conseil d'État. Même si les couples sont censés connaître l'existence d'un recours, il nous semble important de le rappeler à ce stade car la décision, pour un couple, de recourir à une AMP est le fruit d'un cheminement personnel qui peut être long.

Cet amendement porte sur l'autoconservation ovocytaire proposée à l'occasion du recueil d'ovocytes lui-même réalisé par ponction à l'occasion d'une AMP. La disposition qu'il contient est envisagée dans un esprit très différent à l'article 2, puisque la notion d'échange y est adjointe : il est prévu, en plus de l'autoconservation, de proposer un don, qui pourrait répondre à la pénurie de gamètes, notamment féminins. Or une telle disposition pourrait susciter une tentation commerciale : on sait que les délais de l'AMP sont contraignants, en raison...

Il me semble important que nous adoptions cet amendement afin de pouvoir au moins proposer aux femmes poursuivant un parcours d'AMP de constituer une réserve ovocytaire. Dans quelques instants, le Gouvernement nous présentera un amendement visant à supprimer une disposition adoptée par notre commission spéciale au motif, selon ses arguments précédents à ce sujet, qu'elle nécessite le recours à des techniques particulièrement intrusives et difficiles à supporter pour les femmes. Le Gouvernement estime que la méthode de la ROPA...

Je n'ajouterai qu'un mot à ce qui a été très bien dit : méfiez-vous des précédents ! Au cours de nos débats d'hier, on a justifié l'autorisation pour les femmes seules de recourir à l'AMP au nom de la possibilité qui leur avait été reconnue après la guerre de 1914, par une loi tenant aux circonstances de l'époque, d'adopter des orphelins de guerre. Croyez-en l'ancien président de conseil départemental que je suis, qui a reçu des mères seules qui savaient qu'elles étaient atteintes d'une maladie incurable et qu'elles allaient laisser un orphelin. C'est en pensant à elles que je vou...

La commission ne suit pas la proposition de Mme Tamarelle-Verhaeghe de créer un référentiel national des critères de prise en charge de l'AMP. Des indications sont données mais il serait difficile d'établir un référentiel, voire contre-productif dans les circonstances actuelles. Avis défavorable.

Défavorable. La rédaction actuelle du code de la sécurité sociale, en particulier celle de son article L. 160-8, est suffisamment explicite pour permettre la prise en charge intégrale des actes d'AMP concernant les couples de femmes ou les femmes seules tout autant que les couples hétérosexuels. La solidarité nationale prend déjà en charge des actes qui n'ont rien à voir avec la thérapeutique, comme l'interruption volontaire de grossesse, certaines chirurgies réparatrices ou des actes de prévention. Cela étant parfaitement codifié, il serait non seulement inutile, mais néfaste de singularise...

Il existe tout de même un problème d'infertilité, sinon ils ne recourraient pas à l'AMP !

Il existe tout de même un problème d'infertilité, sinon ils ne recourraient pas à l'AMP !

...e demandes supplémentaires qui seront elles aussi adressées à l'étranger. En d'autres termes, ce dont nous devons prendre conscience à ce moment du débat, c'est que nous élaborons une loi visant à offrir à toutes les femmes la possibilité d'accéder à la PMA, mais nous n'accordons pas en parallèle les moyens pour que cela se concrétise. Ainsi, nous ne voyons toujours pas se développer de grandes campagnes de promotion du don de spermatozoïdes. Or, comme je l'ai déjà dit hier, dans notre pays, seulement 7 % des hommes savent qu'ils peuvent donner des spermatozoïdes. Il faudrait donc lancer une campagne d'information, sur le modèle des campagnes pour le don du sang. De même, s'agissant du don d'ovocytes, nous refusons d'autoriser le recours à la propre femme de celle qui ne peut procréer. Cela...

Défavorable. Les couples hétérosexuels qui ne connaissent pas d'infertilité médicale étant pris en charge, il n'y a aucune raison de traiter différemment les différents couples. La solidarité nationale doit prendre en charge toutes les variétés d'AMP.

Il s'agit d'un amendement de coordination. Le troisième alinéa de l'article 1er prévoit déjà la possibilité, pour les couples de femmes et les femmes non mariées, d'accéder à l'AMP. Les alinéas 16 et 17 avaient été introduits par le Sénat lors de sa réécriture du texte. Dès lors que la commission spéciale de l'Assemblée nationale a rétabli l'article 1er dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture, il n'y a aucune raison de les conserver.