Interventions sur "AMP"

J'en viens aux amendements visant à empêcher que la PMA destinée à deux personnes de même sexe ne soit prise en charge par la solidarité nationale. Ce n'est pas possible : les actes visés relèvent bien de la solidarité nationale, dès lors que l'AMP est actuellement remboursée même dans les cas ne relevant pas d'une pathologie diagnostiquée et que de nombreux autres actes non liés à de strictes nécessités médicales n'en sont pas moins pris en charge. Enfin, il ne faut pas laisser s'instaurer une discrimination par l'argent qui donnerait ce droit aux seules femmes fortunées, à l'exclusion de celles qui ne peuvent pas faire face aux frais indu...

Nous en sommes à la quatrième lecture du texte, travaux en commission spéciale inclus. Ne pourrait-on avancer un peu plus vite et éviter ce jeu de ping-pong entre les deux camps, chacun assénant sa vérité ? Bien évidemment, si les lois de bioéthique sont révisables tous les cinq ans, c'est parce que la société évolue, comme les moeurs et notre perception de la réalité.

Il est défavorable. L'AMP, par opposition aux procréations artisanales, est bien médicalement assistée. Il s'agit toujours d'actes médicaux, pratiqués par des professionnels médicaux dans les meilleures conditions sanitaires possibles et dans des établissements de santé. Il serait très regrettable de supprimer ces garanties, associées à la prise en charge médicale ; cela apparenterait ces procréations à ce que l'on appell...

...ojet parental » est d'ailleurs inscrite dans le code de la santé publique depuis 2004, pour ce qui concerne la conservation des embryons, par exemple, sans que cela n'ait jamais posé problème jusqu'à maintenant. Je m'étonne qu'il puisse soudain en être autrement, comme par hasard lorsqu'il s'agit de projets de couples qui ne sont pas de sexes différents. Sur le fond, l'alinéa 3 vise à encadrer l'AMP, dans le sens du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Il vise à sécuriser la notion de projet parental, afin de ne pas établir de distinction, pour l'accès à l'AMP telle que vous la concevez, entre les couples hétérosexuels infertiles et les couples de femmes. Il tend également à maintenir le fait qu'une AMP peut également avoir pour objet de répondre à une infertilité biologiquement ou médicalement constatée. En effet, l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes ne remet pas en cause son accès à toutes celles et ceux qui ont un problème de fertilité. Le critè...

Je comprends l'intention, mais il ne me paraît pas opportun de mentionner la prise en charge des couples infertiles, dès lors que l'AMP est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules. Par ailleurs, comme nous comptions le faire, nous rétablissons la prise en charge par l'assurance maladie de l'ensemble des actes d'AMP ; il n'y a donc aucune raison de craindre un quelconque déremboursement, à terme, qu'il s'agisse d'une AMP pratiquée pour cause d'infertilité ou non. L'avis est donc défavorable : si je comprends votre inten...

Le projet de loi vise à étendre l'AMP aux femmes célibataires. Or toutes les études montrent que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement que les autres : un rapport de l'Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constituent un quart de la population pauvre. Face à l'augmentation constante du nombre de familles monoparentales, le Gouvernement a réfléchi à de nouvelles mesures en plus des di...

Monsieur Taquet, vous êtes le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, et vous affirmez même que vous avez la responsabilité de la sécurité des enfants. Or nous avons là un véritable problème pour leur sécurité future. L'ouverture de l'AMP aux femmes seules pose des questions bien spécifiques, et je suis sûr que vous en êtes conscient puisque le Conseil d'État lui-même les a reconnues. Ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilité matérielle alors que les familles monoparentales, on le sait, sont financièrement plus précaires et constituent un quart de la population pauvre ? La période de confinement que nous ven...

...els droits accorde-t-on à l'enfant à naître ? C'est l'objet de cet amendement, qui veut assurer à l'enfant le droit d'être le fruit d'un projet conjugal, le droit d'être conçu au coeur d'un engagement réciproque, dans une altérité parentale favorable à son bon développement. De façon plus pragmatique, comme Mme Brocard l'a dit, sans préjuger des raisons qui amènent une femme seule à demander une AMP, faut-il rappeler les fréquentes difficultés auxquelles les familles monoparentales sont exposées par rapport à une famille biparentale, notamment la charge financière, la charge éducative, l'absence de relais, l'absence de disponibilité ? Pour ces raisons, mon amendement vise à n'ouvrir la PMA qu'aux couples. Il rejoint en ce sens le choix de la Norvège ou de l'Autriche, entre autres.

Bien sûr, nous ne voterons pas pour ces amendements, qui, pour résumer, cherchent à interdire l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. Nous avons déjà donné nos arguments à de nombreuses reprises. Les femmes seules, auxquelles l'AMP est ouverte ici, ont, comme le prouvent les exemples étrangers, mûrement réfléchi à leur projet. Ainsi, en Belgique, 30 % des femmes seules sont récusées. On voit donc bien que les équipes clinicobiologiques réalisent une analyse sérieuse des circonstances...

...t à celui d'autres pays – les États-Unis par exemple – refuse à des familles d'accueil agréées par les départements la possibilité de procéder à des adoptions, alors qu'elles en ont le projet et la capacité. C'est une vraie question, qu'il serait intéressant de développer ; même si elle dépasse l'objet de la discussion de ce soir, elle ne peut être éludée. D'une certaine manière, l'ouverture de l'AMP à de nouveaux publics est une solution de facilité pour certains de ceux qui veulent accéder à la parentalité en France.

Il convient de distinguer AMP et adoption : alors que l'adoption concerne des enfants déjà nés, l'AMP vise à permettre la conception d'enfants. Parfois la vie – vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'État – a amené des parents à élever seuls un enfant. Mais ouvrir l'AMP aux femmes seules, comme c'est proposé dans ce projet de loi, revient à créer une situation différente. Il importe d'être particulièrement vigilant en l...

C'est une vraie question, qui mérite d'être examinée sans caricatures, en opérant une distinction avec le cas de l'AMP pour les couples de femmes.

Votre réponse, monsieur le rapporteur, m'a interpellée et intéressée. Après avoir dit que les femmes seules réfléchissent mûrement leur projet, vous citiez l'exemple de la Belgique, où 30 % des femmes sont récusées. Pouvez-vous préciser selon quels critères les équipes médicales pourraient sélectionner certaines femmes seules pour leur donner accès à l'AMP et en récuser d'autres ?

Il est défavorable. Le débat a déjà eu lieu en première lecture : la garde des sceaux de l'époque expliquait qu'il importait d'utiliser l'expression « femme non mariée » plutôt que « femme seule », en référence à la terminologie du code civil. Ce choix lexical permet d'ouvrir la possibilité pour les conjoints qui ignorent que leur compagne a eu recours à une AMP de ne pas reconnaître l'enfant qui en est issu. Dans le cas d'un couple marié, cette formulation permet d'éviter que la présomption de paternité ne s'applique à l'époux. Juridiquement, c'est donc la bonne formule.

L'AMP n'est pas un droit opposable. Je souhaite donc modifier la rédaction de l'alinéa 3 de l'article 1er pour rappeler que l'accès à l'AMP suppose une autorisation de prise en charge, donnée après les entretiens prévus à l'article L. 2141-10 du code de la santé publique.

Il sera défavorable. L'AMP est constituée de différents actes médicaux, qui ne sauraient se réduire à la délivrance d'une autorisation. Dans des cas spécifiques, le médecin peut bien sûr estimer qu'un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire dans l'intérêt de l'enfant, mais ce n'est pas du tout un régime d'autorisation.

Tous ces amendements traitent de l'identité de genre et de la possibilité de donner accès à l'AMP aux personnes ayant changé de genre. Celles-ci, comme elles l'ont expliqué à maintes reprises lors des auditions de la commission spéciale, sont exposées à ce qu'elles perçoivent comme une grave discrimination : pour reprendre leurs termes, elles ont l'impression d'être dans la même situation que les homosexuels il y a un demi-siècle. Nous entendons cette difficulté, et je suis personnellement fa...

Au travers de ces amendements, vous demandez, d'une certaine manière, l'accès à l'AMP pour un homme. Avec quelles conséquences lors de la naissance ? L'homme serait-il mère ? Je me pose la question. Le secrétaire d'État est défavorable à ces amendements, en se raccrochant à l'état civil. Mais est-ce suffisant pour répondre à nos questions ? Un homme transgenre qui serait encore une femme à l'état civil aurait donc accès à la PMA, vous nous le confirmez, monsieur le secrétaire d'Ét...

On peut comprendre qu'une personne dotée d'organes génitaux féminins à la naissance se sente homme et souhaite le devenir à l'état civil, ce qui, au plan juridique, est un changement non pas de genre mais de sexe. Le problème n'est pas tant d'autoriser ou d'interdire, d'élargir ou de restreindre l'accès à une technique médicale, l'AMP, qui permet à une personne possédant des organes génitaux féminins d'enfanter ; le problème est lié à l'état civil. En effet, cette personne sera-t-elle père, puisqu'elle souhaite avoir le sexe masculin à l'état civil, ou sera-t-elle mère, aux termes de l'article 311-25 du code civil, puisqu'elle aura accouché ? Je suis désolé, mais le droit ne peut envisager cette évolution. Xavier Breton dit q...