Interventions sur "AMP"

...nous semble pas satisfaisante pour autant : sur le fond, rien ne change véritablement par rapport au projet de loi initial. En effet, il est toujours prévu d'instituer un nouveau régime juridique dérogatoire, applicable seulement aux couples de femmes. Ces derniers devraient procéder à une reconnaissance conjointe et anticipée de l'enfant devant le notaire chargé de recueillir le consentement à l'AMP. C'est cette reconnaissance conjointe qui établirait la filiation à l'égard des deux mères, une fois l'enfant venu au monde. Cela ressemble fortement, nous semble-t-il, à la déclaration commune anticipée de volonté, qui entraîne une double discrimination – je n'ose plus prononcer ce mot, madame la garde des sceaux, depuis que vous m'avez reprise, mais il m'est difficile d'en trouver un autre. Je ...

...va être rédigé. Pourtant, la question se pose depuis des mois. Lors de la mission d'information que j'ai conduite sur le sujet avec notre M. Jean-Louis Touraine, nous avons entendu le Conseil d'État dire qu'il n'existait pas en la matière de scénario parfait, que chacun avait ses avantages et ses inconvénients. Le Gouvernement a fait un choix ; je pensais donc qu'il avait bien réfléchi et qu'il campait solidement sur sa position, conscient du pour et du contre, résolu à assumer ce qu'il avait choisi – car c'est aussi cela, la politique. Dans le projet de loi qu'il nous a présenté, c'est la déclaration anticipée de volonté qui a été retenue. Dont acte. Mais non, cela ne suffit pas : voilà que des associations montent au créneau, que des collègues relayent les inquiétudes et les mécontentemen...

...le n'est vraiment pas la question. Vous avez dit, madame la garde des sceaux, que la discrimination supposait soit un retrait de droit – je vous accorde qu'il n'en existe pas dans les dispositions prévues – , soit une contrainte supplémentaire imposée à l'un ou à l'autre des conjoints. Je rappelle les conditions d'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à l'AMP avec tiers donneur. Pour la mère, vous conviendrez que la filiation n'est pas établie par la déclaration d'acceptation du recours à tiers donneur devant notaire, même si ce document est nécessaire pour l'état civil, mais par le certificat d'accouchement, à l'instar de ce qui se passe pour les autres couples, mariés ou non, n'ayant pas eu recours à l'AMP. S'agissant du père, la filiation est établ...

...vec une femme ou en couple avec un homme, pourra susciter davantage de conflits de filiation et même de patrimonialité. Par ailleurs, ce nouveau chapitre ne facilitera-t-il pas la légalisation de la GPA après-demain, peut-être par le biais d'une question préjudicielle de constitutionnalité ? Jusqu'à présent, la cohérence du droit de la filiation était respectée car l'esprit du modèle actuel de l'AMP repose sur une imitation de la procréation naturelle. Or, comme le reconnaît le Conseil d'État, ces nouvelles dispositions institutionnalisent une filiation invraisemblable.

Madame la garde des sceaux, en répondant à nos interpellations, vous avez confirmé que, dans le cas d'un couple de femmes ayant recours à l'AMP – l'assistance médicale à la procréation – , c'est bien le fait d'accoucher qui rend mère. Dans le même temps, cependant, vous nous dites prévoir aussi un consentement mutuel des deux femmes pour établir et, en quelque sorte, sécuriser le projet parental. Tel est, me semble-t-il, à peu près l'esprit de ce que j'ai compris de vos propos. Il y a là deux champs différents, justifiant qu'on doive dem...

Mais il se trouve qu'on n'a pas eu de contentieux là-dessus, et ça ne me semble pas très curieux : dès lors qu'un couple engage une démarche d'AMP, c'est forcément le signe que, le projet parental étant suffisamment solide pour passer par ses étapes, il n'y aura pas de défaillance. Cette défaillance ne s'est donc pas produite. Au demeurant, si elle avait eu lieu, un moyen de protection existait déjà : celui employé dans les cas où la filiation n'est pas de nature strictement biologique, et cela fonctionne bien. Il faut se rassurer et ne pas...

...s, comme aux articles 311-19 et 311-20 actuellement, et demain aux 342-9, 342-10, 342-11, 342-12 et 342-13, où la filiation juridique ne suivra pas forcément la biologique, et ce n'est pas grave. Ce n'est pas parce que ces deux types de filiation coexistent qu'ils s'opposent. Il ne faut pas paniquer, mais raison garder, et se dire que les familles continueront à exister, qu'elles passent par une AMP ou par d'autres techniques plus traditionnelles…

Oui, nous sommes donc au moins d'accord sur ce point, monsieur. Soyons prudents en avançant dans les débats. Cela a été dit au sujet des mères, qui peuvent avoir accouché ou adopté ; je vous le dis maintenant au sujet des pères qui auraient pratiqué une AMP. Faisons attention, lorsque nous nous exprimons, à ne pas bousculer des familles qui existent déjà et dont les enfants, eux, se sentent pleinement enfants de leurs parents, et de longue date.

d'autres – ceux des femmes seules – seront privés de la double filiation. Où est l'égalité pour les enfants ? Madame la rapporteure, il ne faut pas caricaturer. Jusqu'à présent, en France, 96 % des enfants issus de l'AMP sont issus des gamètes des deux parents sans tiers donneur, et les 4 % restant, avec tiers donneur, ont tous un père. Là, vous changez tout. La question de la privation volontaire de père par la loi, madame la garde de sceaux, pourrait même être posée devant les tribunaux. Vous n'avez pas répondu : comment l'effacement délibéré du père par la loi ne caractériserait-il pas un préjudice pour l'enf...

...ts, une distinction subsiste en fonction de la nature des couples. Mon amendement s'inscrit dans la logique de la position défendue tout à l'heure par M. Gérard : il vise à étendre aux couples de femmes le régime juridique actuellement applicable pour les couples composés d'un homme et d'une femme, prévu à l'article 311-20 du code civil, qui fonde d'ores et déjà la filiation des enfants nés de l'AMP sur le consentement exprimé par le parent devant le notaire. L'extension de l'article 311-20 au profit des couples de femmes n'impliquerait aucun bouleversement : il s'agirait simplement de prévoir qu'une même responsabilité de la venue au monde de l'enfant répond à un même mode d'établissement de la filiation, soumis à un même régime juridique. Par ailleurs, comme l'a dit Mme la rapporteure, c...

...0. Vous savez que je n'y étais pas insensible, et il serait hypocrite de ma part de vous dire le contraire. Cela étant, je comprends les arguments importants de la garde des sceaux sur le projet parental ; je comprends cette volonté de tirer les conséquences, dans le code civil, de ce que nous avons voté en définitive à l'article 1er, c'est-à-dire que ce projet parental allait fonder l'accès à l'AMP et conséquemment la filiation dans le cadre de l'AMP. S'il s'était agi d'un autre type de loi – d'une réforme du droit de la filiation, par exemple – , j'aurais peut-être tenu d'autres propos ; mais puisque nous sommes là pour tirer les conséquences d'un projet parental qui motive l'élargissement d'une technique à d'autres types de couples, je suis obligée de donner un avis défavorable.

La dernière démonstration de Mme la garde des sceaux rappelant que l'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant recours à l'AMP avec tiers donneur n'est pas fondé sur l'article 311-20 du code civil fait un peu s'écrouler le château de cartes bâti par les défenseurs du projet parental pour établir la filiation, par opposition à ce qui relève, dans le couple de femmes, de la réalité biologique – c'est-à-dire le fait que l'une des deux est mère parce qu'elle accouche. Madame la garde des sceaux, je pose une nouvelle fois la...