Interventions sur "AMP"

Madame Provendier, nous avons déjà longuement débattu de l'âge à partir duquel l'enfant pourra avoir accès aux données non identifiantes et identifiantes. Vous le voyez, c'est la première fois dans l'histoire de l'AMP qu'un gouvernement défend l'avancée consistant à donner aux enfants issus d'une IAD un accès à leurs origines personnelles ; cela provoque encore quelques secousses culturelles – nous venons d'en discuter, certains devant encore s'habituer à une telle notion. Par conséquent, nous pensons que dans un premier temps, 18 ans est l'âge adéquat ; c'est l'âge qui est globalement reconnu comme celui de ...

... ainsi que les donneurs. Les contrats qu'ils signeraient l'emporteraient sur les préoccupations identitaires de l'enfant ainsi conçu, dont les droits resteraient subordonnés à la volonté d'adultes. Les enfants issus de dons oseraient-ils demander plus, et revendiquer les mêmes droits que les autres enfants ? La réponse qui leur serait donnée serait toujours la même : « Vous êtes en vie grâce à l'AMP, votre seul droit est d'en être reconnaissants et de nous en remercier. » Par son chapitre Ier autorisant l'AMP pour toutes, le projet de loi relatif à la bioéthique augmente les situations de violation objective des droits de l'enfant. Par son chapitre II, il console les enfants une fois nés en leur promettant qu'ils auront peut-être accès à l'identité de leur père biologique lorsqu'ils auront ...

Tout d'abord, monsieur Hetzel, je vais vous répondre sur l'amendement que vous avez présenté, en évoquant des cas étrangers où des familles saisissent la justice pour s'opposer à la communication de certaines informations. Vous parlez de pays où, précisément, le droit civil n'interdit pas la filiation entre le donneur et l'enfant issu de l'AMP. Dans ces États, l'oubli de cet aspect fondamental peut en effet être source de contentieux. Ce n'est pas le cas en France où la législation est stabilisée depuis 1994. Nous maintenons et réaffirmons cette interdiction, ce qui fait qu'il n'y a pas de confusion. Pour ce qui concerne la discrimination, si les trois lectures du texte ont été très utiles, elles n'en paraissent pas moins encore insuf...

...alement respecté. Il ne change rien à la filiation, en aucun cas. Il permet seulement au récit d'être progressif, car un projet avec tiers donneur n'implique pas uniquement la personne issue du don et le géniteur ou la génitrice, mais également les parents. Les associations de parents comme celles des personnes issues du don soutiennent d'ailleurs l'amendement – je pense à Origines, au collectif BAMP, le blog assistance médicale à la procréation, à Mam'en solo ou à l'AGPL, l'association des parents et futurs parents gays et lesbiens. Cette disposition, adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, pose aussi une question de démocratie. Si nous voulons que nos concitoyens aient confiance en la politique, nous devons au moins être cohérents avec nous-mêmes. Hier, madame la rapporteure, vous sou...

J'entends l'énergie contenue dans le message que vous me transmettez, madame Bannier. Parce que nous avons organisé de nombreuses auditions, je sais que derrière votre emphase, il y a la demande de beaucoup d'associations d'enfants issus de dons et de parents passés par une AMP avec tiers donneur. Ces parents souhaitent, au-delà du droit de l'enfant à bénéficier, à sa majorité, de l'accès à des données non identifiantes et identifiantes, avoir le droit d'obtenir des données non identifiantes qui leur permettent de s'approprier le récit génétique pour le transmettre plus facilement à l'enfant. Dans l'absolu – et c'est pour cela que j'en avais discuté avec vous en deuxiè...

Les parents doivent connaître les antécédents médicaux du géniteur de l'enfant. Parmi ceux qui sont parents, sur ces bancs, ceux qui n'ont pas de problème de fertilité le peuvent ; ceux qui doivent recourir à une AMP, non. L'amendement de Mme Bannier est donc important pour la santé de l'enfant. Nous voterons en sa faveur pour cette raison et pour que les parents n'aient pas à répondre aux médecins : « Nous ne savons pas ; c'est une PMA. » Rendez-vous compte ! Puisque nous votons la loi, dans cet hémicycle, soyons un tant soit peu concrets.

...nflits dans les familles, car ceux-ci font partie de leur temps de vie. Vous dites ne pas comprendre comment ces informations pourraient porter atteinte à l'enfant. Même si je n'aime pas dépeindre des situations désagréables, j'en donnerai un exemple – sans doute bien différent des familles que vous connaissez et pour lesquelles vous avez témoigné –, celui d'une famille comptant un enfant issu d'AMP, dont les parents se déchirent. Il n'y a rien là d'improbable. Imaginez que, pris de colère après une trahison ou une vexation et souhaitant faire mal à son conjoint ou à sa conjointe, l'un des parents utilise les données non identifiantes sur le donneur devant l'enfant, alors que celui-ci ne savait même pas jusque-là qu'il était issu d'une AMP. Ce serait d'une violence terrible !

...ongtemps et que nous maintenons dans le texte – « [ne sont] pas applicables à l'action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée […], ces textes ne régissant que les procréations […] », etc. Il n'y a pas d'établissement judiciaire de la filiation, ce qui serait le fruit de l'action en recherche de paternité ; il n'existe que dans le cadre hors AMP – selon le titre 7. L'AMP, pour un homme, c'est la filiation la plus solide du code civil : le donneur ne sera jamais – jamais – reconnu comme le parent de l'enfant qui en est issu. Même en présentant un test génétique au juge dans le cadre d'une action en recherche de paternité, l'établissement judiciaire de la filiation sera refusé, précisément au titre des articles 311-19 et 311-20 du code civ...

...nt les jambes sur la table, ils ne préviennent pas ; en tout cas moi, le médecin ne m'avait pas prévenue. Il parlait d'une piqûre ; en fait, il y en a quatre, deux de chaque côté du col de l'utérus. En même temps, elles sont si atroces ces piqûres que sans les sangles, j'aurais refermé les cuisses, par réflexe » : voici quelques-uns des mots échangés avec Salomé Berlioux sur le tabou immense de l'AMP. Dans son livre, La Peau des pêches, que je conseille à tous, particulièrement à ceux qui doutent encore de la solidité du parent à venir, elle révèle l'intime de ce devenir parent autrement. Pour un couple hétérosexuel, devoir passer par une AMP est une injustice fondamentale, une fracture de l'intime. Comme l'énonce justement Salomé : « " Ils se marièrent et eurent beaucoup d'enfants ". ...

...on de cellules humaines dans un embryon animal. Je regrette que le Sénat soit revenu sur l'équilibre trouvé en supprimant toute possibilité en la matière. Cela me paraît particulièrement dommageable car ces recherches sont d'une grande pertinence et mériteraient d'être développées, tout en étant bien évidemment encadrées. Pour avancer sur ce sujet, il faut en finir avec une vision mythifiée du champ de ces recherches : il ne s'agit pas de créer des chimères, comme certains le laissent entendre. La démarche scientifique consiste en réalité à insérer dans un embryon animal quelques cellules souches pluripotentes humaines – cellules souches embryonnaires ou cellules souches induites –, afin de tester notamment leur contribution au développement embryonnaire précoce, ce qui est la meilleure preu...

...s parlementaires, est cruciale pour que nous approfondissions notre réflexion en vue des révisions à venir du texte. Une fois encore, je veux dire ma satisfaction de constater que les associations autres que celles d'usagers du système de santé agréées, c'est-à-dire les associations de promotion du don et de donneurs, les associations de malades non agréées et les associations œuvrant dans les champs de compétence de l'Agence – mais à l'objet spécialisé, comme certaines associations de personnes ayant eu recours à l'assistance médicale à la procréation – pourront désormais être représentées au sein de l'Agence. Enfin, à l'article 31, le Sénat a de nouveau supprimé l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les investigations cliniques dans le domaine des dispositifs médicaux. La commissi...

L'humanité est composée d'hommes et de femmes qui, bien que différents biologiquement à de nombreux d'égards – cela va de soi –, sont similaires quant à leurs besoins humains. L'humanité étant faite d'hommes et de femmes, la naissance d'un enfant dans un couple constitué de deux femmes amputera-t-elle cet enfant d'un rapport aux hommes ? Bien sûr que non. Par nécessité, il aura deux grands-pères, peut-être deux, trois, quatre ou cinq oncles et dix cousins. Il y aura donc, dans son existence, une présence masculine qui contribuera à sa formation et à son identification de genre,…

...le mais être les parents d'un même enfant. C'est un processus d'émancipation humaine dont il est question. Certes on peut ne pas être d'accord, mais comprenez qu'il est difficile d'entendre que nous priverions un enfant de ceci ou de cela. Aucun de ceux qui souhaitent l'adoption de ce texte n'a l'intention de priver de quoi ce soit, mais au contraire d'ajouter, de rendre possible, d'élargir le champ de ce qui est bon et permet à la société de se montrer plus ouverte, plus à l'écoute des enfants. Non, à nos yeux, il n'y a pas de vérité biologique : il y a une vérité humaine, une vérité philosophique qui doit parler à cet instant. Voilà ce que je voulais vous répondre, madame, pour vous expliquer pourquoi nous allons rejeter votre motion. Nous entendons la cohérence de votre point de vue mais ...

Depuis plusieurs jours, nous entendons des mots qui me semblent bien éloignés des débats qui nous préoccupent. On parle ainsi de débat à marche forcée, de manque de transparence, de débat en catimini. Cela me semble bien loin d'un texte qui est pourtant en discussion depuis maintenant deux ans au sein de notre assemblée, et même depuis quatre ans auprès des Français, puisque, au moment de la campagne présidentielle, déjà, cette promesse avait été énoncée. Ensuite, nous avons organisé les états généraux de la bioéthique, saisi le CCNE. Enfin, nous n'avons pas souhaité engager la procédure d'urgence sur ce texte, afin qu'il puisse vous être soumis en troisième lecture afin que se tienne un débat de qualité. J'ai aussi l'impression que nous ne parlons pas des mêmes institutions – comme si, ...

...eurs entiers de notre économie et de notre société sont laminés, près de 10 % des élèves ont décroché depuis le premier confinement, les étudiants et les nouveaux diplômés sont au bord du désespoir. À tout cela s'ajoute une situation d'insécurité préoccupante, ainsi que des actes récurrents de terrorisme. Parce que la gravité de l'état de la France implique que l'on prenne d'urgence des mesures d'ampleur, ce pour quoi le Parlement est incontournable, l'embouteillage législatif est impressionnant : projets de loi relatifs à l'état d'urgence sanitaire, à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, mais aussi débats et votes sur les très nombreuses ordonnances liées à la crise, afin de permettre ...

...ombreuses dispositions majeures sur lesquelles notre assemblée était parvenue à un équilibre : c'est donc à un important travail de rétablissement que la commission spéciale s'est attelée la semaine dernière. Contrairement à ce que veulent laisser penser des esprits chagrins, ce texte n'entraîne pas de rupture anthropologique, mais l'encadrement nouveau qu'il propose – concernant l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, l'autoconservation des gamètes, le don d'organes, l'utilisation des informations sur les caractéristiques génétiques, l'encadrement des travaux de recherche ou encore l'extension du dépistage néonatal – s'inscrit dans une évolution juste et proportionnée des pratiques. S'agissant des aspects scientifiques, lorsque la matière est ardue, les explications...

Nous voici donc à la troisième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, qui prévoit notamment l'ouverture de l'AMP, à toutes les femmes : presque deux ans de cheminement pour un texte et une évolution sociétale attendus par beaucoup de nos concitoyens et de nos concitoyennes. C'est bien la preuve que, dans le cadre du parcours législatif, nous pouvons prendre le temps du dialogue, de l'échange, lorsque nous nous en donnons la peine. Prenons garde, toutefois, à ce que ce temps long ne réduise pas la portée d'...

...sormais bien naturels. En 1994, trois lois de bioéthique ont ainsi posé le principe du respect du corps humain et encadré la gestion des données pour la recherche médicale, les dons d'organes et de gamètes, l'assistance médicale à la procréation ainsi que le diagnostic prénatal. En 2004, le législateur a fait le choix d'interdire le clonage, qu'il soit reproductif ou thérapeutique, d'élargir le champ des personnes pouvant procéder à un don d'organe et d'autoriser la recherche sur les embryons de manière très encadrée. En 2011, les parlementaires ont autorisé le don croisé d'organes en cas d'incompatibilité entre proches et ont redéfini les modalités et les critères permettant d'autoriser l'AMP. Dix ans plus tard, il nous revient, en tant que législateurs, d'adapter le droit existant aux évolu...

Or c'est sur ce point, mesdames et messieurs de la majorité et du Gouvernement, que vous vous heurtez à une contradiction. Vous nous dites que l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes n'a pas de conséquence sur l'évolution d'une société dans laquelle, comme on le voit concrètement aujourd'hui, une femme seule, deux femmes ou deux hommes élèvent un ou plusieurs enfants, et que notre rôle, en tant que responsables politiques et que législateurs, n'est pas de juger qui – couple hétérosexuel ou homosexuel, homme seul ou femme seule – est le mieux à même d'éleve...

Aujourd'hui vous créez ce droit au nom de l'égalité, de l'équité, pour les femmes, mais que direz-vous demain aux couples d'hommes qui voudront construire un projet parental en passant par la procréation ? Car je rappelle que la construction d'un projet parental en soi est déjà possible. Elle l'était d'ailleurs avant l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes ou aux femmes seules puisque, depuis 2013, l'adoption est désormais ouverte aux personnes seules et aux couples homosexuels. La GPA est bien l'étape suivante, que vous ne maîtriserez pas, pas plus que vous ne maîtriserez, dans le domaine de la recherche – qui relève bien, lui, de la loi de bioéthique – les dérives potentielles liées à l'autorisation du mélange de cellules s...