Interventions sur "AMP"

Avis défavorable. Beaucoup de ces amendements tendent à refuser aux femmes seules l'accès à l'AMP. Je précise qu'il n'est pas prévu que ces femmes soient isolées sur une île inhabitée ou dans le désert, ni qu'elles deviennent ermites !

Je m'inscris en faux contre votre interprétation des travaux de Susan Golombok, de l'université de Cambridge. Relisez bien ses articles et ses livres, qu'elle a d'ailleurs présentés lors d'une audition devant la commission spéciale : elle ne dit pas que les enfants nés d'une AMP et élevés par des couples de femmes, des femmes seules ou des couples hétérosexuels éprouvent de grandes difficultés à se développer. Le seul et grand enjeu qu'ils affrontent est le regard de certains adultes malveillants qui leur adressent des remarques sur leur condition familiale. Je l'ai déjà dit en commission spéciale, et je le répète : les enfants ne sont pas seulement susceptibles d'adapta...

La formulation actuelle fait de l'AMP une prestation que tout demandeur pourrait exiger, sans laisser de marge d'appréciation au médecin. Le présent amendement vise à nuancer cette formulation, en indiquant que les personnes concernées « peuvent solliciter le bénéfice » de l'AMP ; l'accès à l'AMP ne serait donc pas automatique, et le médecin garderait une marge d'appréciation.

Vous voudriez qu'une autorisation soit donnée de façon formelle pour pratiquer une AMP, ce qui transformerait le médecin en un président de jury ou un procureur dispensant des acceptations aux unes et des pénalités ou des interdictions aux autres. Cela ne correspond pas à la réalité, dans laquelle un colloque singulier se noue entre le médecin et la patiente : ce dialogue fécond aboutit à ce que certaines femmes arrêtent leur projet, parce qu'il n'est pas adapté, tandis que d'autre...

Dans le cadre d'une procédure d'adoption, une enquête sociale et psychologique est imposée au couple postulant afin de déterminer les garanties qu'il offre à un enfant : capacités morales, éducatives, affectives, familiales et psychologiques. Par cet amendement, nous proposons que l'évaluation médicale, psychologique et sociale en vue d'une AMP soit systématique, et non éventuelle. En effet, supprimer la condition d'infertilité ne modifie pas la pénibilité de la technique de l'AMP, ni les multiples conséquences induites : embryons surnuméraires, possibilités d'échec – un couple sur deux n'a pas d'enfant à l'issue d'une AMP –, recours à un tiers donneur ou absence de référence au père biologique.

Il vise à préciser dans le texte que « le changement de sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à l'accès à l'assistance médicale à la procréation. » Il s'agit de permettre aux personnes trans de recourir à l'AMP lorsqu'elles ont procédé à un changement d'état civil sans être opérées ni stérilisées, comme les y autorise la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il est important de légiférer sur ce point pour ne pas laisser au juge le soin de régler ces situations.

Cette réécriture permet de rétablir le texte initial de l'article 1er , à un détail près : il est rendu explicite que le changement de la mention du sexe à l'état civil ne peut représenter un obstacle à la procédure d'AMP. Cet amendement est issu des échanges de vues et d'un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQphobies dans le monde. Le présent article ouvre à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité d'avoir recours aux techniques de procréation médicalement assistée : c'est une question d'égalité. Toutefois, il ne faut pas s'...

...ité de genre n'est tolérée dans le code pénal ni par notre droit, notamment en application de la loi du 27 mai 2008. L'absence de mention explicite de la notion d'identité de genre au titre du principe général de non-discrimination dans la rédaction actuelle du texte ne saurait être interprétée comme un permis de discriminer ou d'accorder un traitement différent aux personnes trans candidates à l'AMP. Les études de Colette Chiland réalisées en 2013 ont montré que les CECOS, ou centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains, ont des approches très différentes lorsqu'il s'agit d'accueillir un couple composé d'une femme cisgenre et d'un homme trans, certains allant parfois jusqu'à conditionner la réalisation de la PMA à des examens complémentaires, notamment psychiatriques. Le...

Aujourd'hui, la technologisation croissante de l'AMP incite à recourir systématiquement à la FIV, la fécondation in vitro, alors que cette procédure entraîne plus de désordres médicaux pour les enfants ainsi conçus. Les centres de PMA pratiquent en effet de plus en plus de FIV en première intention, ce que dénonce par exemple le professeur Testart, disant carrément que la FIV est devenue un business industriel. La rédaction proposée par l'am...

Monsieur le rapporteur, ce que vous dites est à la fois vrai et faux car, comme l'a indiqué Mme Genevard, il y a eu et il y aura cette année encore, en septembre, porte de Champerret, un salon « Désir d'enfant », qui aura pour objectif de promouvoir des entreprises étrangères qui proposent une offre en la matière. Il y a là une possibilité d'intervenir : dès lors que cette publicité est interdite sur le sol français, il faut aussi pouvoir interdire la promotion et la commercialisation de telles opérations de marchandisation du corps. Par ailleurs, je rappelle encore, co...

Cet amendement propose une réécriture de l'alinéa 5 de l'article 1er . Il convient en effet de garder l'AMP uniquement pour les couples hétérosexuels, dans les conditions actuelles. Il faut rappeler qu'aucun référent masculin ne remplace un père, comme l'expliquait le docteur Lévy-Soussan lors des auditions. Si les gynécologues sont plutôt favorables au dispositif, les professionnels de l'enfance, eux, ne le sont pas et les collectifs de médecins s'y opposent. Aucun parrain, oncle ou ami qu'on voit le ...

Avis défavorable. En particulier, l'amendement de Mme Thill aboutirait, à l'opposé de ce qu'elle souhaite, à exonérer les femmes seules et les femmes en couple de l'obligation de réunir les conditions nécessaires à une AMP : seuls les couples homme-femme auraient alors besoin de se soumettre à certaines conditions. Dans sa rédaction, cet amendement n'est donc ni opportun ni désirable.

...en pleine responsabilité, le choix de leur couple – un couple avisé, qui a envisagé d'avoir un enfant. Ne les obligeons pas à abandonner leurs embryons et les gamètes de leur conjoint, quitte à avoir elles-mêmes recours, comme le projet de loi que nous allons adopter le leur permettra, au don d'un anonyme si demain, elles veulent avoir un enfant. Cette proposition revêt le terme assez impropre d'AMP post mortem. Je pense que c'est une mauvaise dénomination, car il s'agit au contraire de laisser à la femme survivante le droit de poursuivre le projet. Je rappelle que le Conseil d'État, en tant que plus haute juridiction administrative, a reconnu aux femmes, dans ce cas particulier, le droit de récupérer les gamètes de leur conjoint ou les embryons pour bénéficier d'une AMP à l'étranger....

Il vise lui aussi à permettre l'insémination ou le transfert d'embryons en cas de décès d'un des membres d'un couple engagé dans un processus d'AMP. Notre collègue Didier Martin a évoqué un arrêt du Conseil d'État sur le sujet ; j'aimerais ajouter que le Comité consultatif national d'éthique s'est prononcé dans cinq avis – en 1993, 1998, 2000, 2011 et 2018 – en faveur d'une consécration dans la loi de la possibilité de poursuivre un processus d'AMP en cas de décès d'un des membres du couple. Le tout premier de ces avis est particulièrement ...

Nous avons eu là une belle présentation de ces divers amendements portant sur l'AMP de volonté survivante. On voit de quoi il s'agit : je ne reviens donc pas sur ce qui a été indiqué, l'avis itérativement positif du Comité consultatif national d'éthique, le Conseil d'État qui estime illogique de ne pas autoriser cette pratique alors que nous accordons aux femmes seules la possibilité de bénéficier de l'AMP. Par ailleurs, l'interdire revient à priver des femmes de leur libre arbi...

Le Gouvernement entend instituer un mode de filiation fondé sur la seule volonté concordante des membres d'un couple. Il est permis d'exprimer des inquiétudes compte tenu du caractère potentiellement fluctuant de celle-ci. En outre, aucun couple n'est à l'abri de la désunion, a fortiori à l'épreuve des parcours d'assistance médicale à la procréation (AMP), dont la probabilité de réussite est au demeurant très limitée. Nous avons entendu de nombreux témoignages à ce sujet. Or une séparation des membres du couple aura des conséquences graves sur le lien de filiation de l'éventuel enfant à naître. Il sera possiblement l'enfant des deux femmes, ou celui de celle qui aura continué son parcours d'AMP en dépit de la séparation. C'est pourquoi il nous s...

En matière d'adoption, le titulaire d'un agrément doit confirmer tous les ans qu'il maintient son projet. Il semble opportun et logique, en raison du principe d'égalité brandi à satiété pour justifier le présent projet de loi, de prévoir une disposition identique pour les couples ayant signé un consentement à l'AMP auprès d'un notaire.

...ryon. Il est également privé d'effet lorsque l'un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l'assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert, ou du notaire qui l'a reçu ». Dès lors que les membres d'un couple se séparent ou que l'un d'eux souhaite révoquer son consentement avant la réalisation de l'AMP, ils disposent des moyens de s'adresser au notaire ou au médecin. Chacun en est informé à la signature du consentement au don, et est donc parfaitement éclairé sur les modalités de rétractation de son consentement. Du point de vue pratique, la durée de trois ans est très éloignée de la réalité vécue par les couples en matière d'AMP. Entre les stimulations hormonales, les ponctions d'ovocytes, la...

L'alinéa 20 inscrit dans la loi, me semble-t-il, une différence de traitement entre les enfants nés d'une AMP et les autres : les premiers ne pourront pas contester leur filiation, les autres si. Il convient de le supprimer – Mme la rapporteure n'est certainement pas animée par la volonté de créer une inégalité. J'aimerais d'ailleurs revenir sur la réponse que vous m'avez faite hier soir, madame la rapporteure, lorsque je vous ai interrogée sur l'impossibilité pour le donneur de faire établir un lien de...

Madame Ménard, l'engendrement est le fait de celui qui a causé la venue au monde de l'enfant, quelle que soit la méthode employée, charnelle ou par AMP. Je maintiens à 100 % ce que j'ai dit hier soir. Par ailleurs, vous n'ignorez pas, mes chers collègues, qu'en supprimant l'interdiction de la filiation entre le donneur et l'enfant issu d'une AMP et en permettant à l'enfant d'entreprendre, une fois adulte, une action en recherche de paternité, les sous-amendements auraient aussi pour effet d'évacuer le père des couples hétéroparentaux, dès lors ...